RAPPORT. à Monsieur le Ministre de l Economie et des Finances sur la situation de la reddition de certains comptes

Transcription

1 COUR SUPREME REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE CHAMBRE DES COMPTES RAPPORT à Monsieur le Ministre de l Economie et des Finances sur la situation de la reddition de certains comptes Le nouveau système comptable de l Etat qui est très structurant a suscité pour sa mise en œuvre de nombreuses mesures d accompagnement, dont la création de deux postes comptables supérieurs, au sein de nos grandes Administrations financières. Ce sont : - La Recette principale des Impôts créée par décret n du 23 août 2000, qui est dirigée depuis sa création par un Receveur Principal des Impôts, officiellement installé par le Receveur Général des Finances en 2002 ; - La Recette principale des Douanes créée en 2008, mais dont l actuel titulaire du poste, nommé la même année a fait depuis 2000 office de Receveur Principal des Douanes, à la tête de ce poste comptable, avec la qualité de Receveur des Douanes d Abidjan. Ce dernier, bien que n ayant pas été nommé Receveur Principal des Douanes, a néanmoins tenu la comptabilité dédiée à la Recette Principale des Douanes, procédé à la centralisation des recettes douanières sur la base des instructions consacrées à la Recette Principale des Douanes par le Référentiel ASTER. La création de la Recette Principale des Douanes en 2008, suivie de la nomination du titulaire du poste par décret la même année, n est en réalité qu une régularisation. En effet, cette nomination n a rien changé dans l organisation et le fonctionnement de ce poste comptable dont, faut-il le souligner, le titulaire n a toujours pas été installé par les services compétents de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique comme Receveur Principal des Douanes, nonobstant son décret de nomination. Or, tout comptable public, qui prend possession d un poste ou le quitte, sans qu ait été établi au préalable un procès-verbal contradictoire, est passible de sanctions disciplinaires. Sauf pour lui, à rapporter la preuve qu il a agi sur ordre express du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. 1

2 Les deux Receveurs Principaux des Douanes et des Impôts qui ont été nommés comptables principaux de l Etat par décret ont d ores et déjà prêté serment et demeurent soumis en tant que comptables publics à l ensemble des règles de la comptabilité publique, notamment la constitution de garanties à l exercice desdites fonctions. Ils doivent en l occurrence produire un compte de gestion annuel à la Haute Juridiction Financière pour laquelle la reddition des comptes de gestion par les comptables principaux est une condition «sine qua non» de l exercice de ses attributions juridictionnelles. On comprend alors pourquoi cette reddition des comptes est une charge de fonction et une obligation d ordre public qui pèse sur tous les comptables publics, principaux notamment. Avant l avènement d ASTER, les recettes budgétaires de l Etat faisaient l objet d un compte de gestion unique produit par le RGF. Depuis la mise en œuvre d ASTER, lesdites recettes budgétaires donnent désormais lieu à trois comptes de gestion que doivent produire respectivement : - le Receveur Général de Finances, - le Receveur Principal des Douanes, - le Receveur Principal des Impôts. Eu égard à cet éclatement, la Haute juridiction financière a, en liaison avec le Trésor Public, continué la mise en œuvre des recommandations issues du séminaire organisé en août 2003 à Yamoussoukro, sur l initiative du Ministre de l Economie et des Finances. Les travaux ainsi conduits ont permis, d une part, de déterminer les pièces justificatives des opérations de recettes réalisées par la RPI, la RPD et la RGF, et, d autre part, les contextures des comptes de gestion sur chiffres et le canevas des comptes de gestion sur pièces de chacun des trois comptables principaux. L ensemble de ces documents a fait l objet d une validation dans le cadre d une séance technique de travail que j ai présidée le mardi 22 décembre 2009 dans la salle d audience de la Chambre des Comptes avec toutes les parties prenantes dont la liste est ci-jointe. Au terme de cette réunion de validation, les décisions suivantes ont été arrêtées : 1) Compte tenu des difficultés rencontrées dans la circulation et la garde des pièces justificatives des opérations de recettes par le RPD et le RPI, et, eu égard à leur inexpertise en matière de reddition de compte, le Receveur Général des Finances est proposé commis d office à l effet de produire les comptes de gestion les concernant couvrant la période allant de 2001 à Ce commis d office devra être nommé par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances conformément à la réglementation en vigueur dont ci-joint un projet d arrêté. 2

3 2) Un comité technique sera créé à l effet d appuyer le RGF, et se chargera d étudier toutes les formules qui aideront à retrouver sur toute l étendue du territoire, le maximum de pièces justificatives à joindre au soutien des comptes concernés. Je suggère que ce comité technique soit composé des cadres de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et des cadres des régies financières concernées. C est le lieu de préciser qu il est simplement demandé au RGF de produire les comptes de gestion pour le compte du RPI et du RPD. Il intégrera par conséquent leurs écritures dans sa comptabilité pour faciliter la production des comptes de gestion sur chiffres. En ce qui concerne la production des pièces justificatives, le RGF en sera la cheville ouvrière dans le cadre du Comité Technique. Mais chacun des comptables sera responsable des opérations qu il a effectuées en tant que comptable Patent. Ainsi, chaque comptable devra-t-il s approprier sa gestion en signant le compte de gestion établi par le RGF. En d autres termes, le fait que le RGF établisse les comptes de gestion pour le compte du RPD et du RPI n entraîne pas un transfert à celui-ci de la responsabilité personnelle et pécuniaire qu encourt tout comptable public responsable d une gestion. Dans notre cas de figure, cette responsabilité personnelle et pécuniaire va peser sur ceux qui ont effectué, sur la période considérée, les actes de gestion relatifs au recouvrement, à la comptabilisation et à la centralisation des recettes budgétaires. 3) Le RPD et le RPI produiront eux-mêmes leurs premiers comptes de gestion à partir de 2009 conformément à la Réglementation en vigueur. 4) Des projets d arrêtés portant mise en œuvre des modèles de contexture des comptes de gestion sur chiffres et des canevas des comptes de gestion sur pièces, conçus pour le RGF, le RPD et le RPI, que j ai l honneur de vous faire parvenir aux fins de signature pour la production dès 2010 des comptes de gestion 2009, vont inspirer les comptes de gestion des autres comptables de l Etat. Ces contextures et autres canevas seront applicables pendant une durée probatoire de trois ans, après laquelle une évaluation pourra être faite avec les comptables principaux concernés. Pendant cette durée probatoire de trois ans, la Direction Générale du Trésor Public, le RPI et le RPD concevront au même titre que les autres Comptables Principaux de l Etat, selon le cas, des pièces justificatives en double, triple ou quadruple exemplaire, par nature d opérations, à joindre au soutien des comptes de gestion. 3

4 5) Par ailleurs, il a été convenu au cours de cette même séance de travail que le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique propose dans les meilleurs délais à la Haute juridiction financière, les modèles de compte de gestion sur chiffres et sur pièces des autres comptables principaux de l Etat ; à savoir : - Les TG pour les dépenses dites particulières du Trésor exécutées à l échelon local, ainsi que les recettes. - Les Comptables Généraux pour les ordonnances directes de l Etat, exécutées à l échelon central, ainsi que les Recettes. 6) Au cours du deuxième semestre 2010, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique devra prendre l initiative de l organisation d un séminaire consacré au renforcement des capacités sur la production des comptes de gestion de l Etat sur chiffres et sur pièces. Ce séminaire sera destiné à tous les directeurs centraux, aux directeurs des affaires administratives et financières et aux comptables publics principaux. La Haute Juridiction Financière accepte de jouer le rôle de maître d œuvre de ce séminaire qui devra être financé par vos services compétents, comme ce fut le cas en 1980 où nos deux Administrations ont collaboré dans ce sens pour former les Receveurs Municipaux et les Agents comptables des Etablissements Publics Nationaux (EPN) à la production de leurs comptes de gestion ou financiers. Monsieur le Ministre, les contacts directs que la Chambre des Comptes a eus avec les trois comptables principaux des recettes budgétaires de l Etat, appelle de ma part les observations suivantes : La solution de nommer aux postes de Receveurs Principaux, avec rang de Directeur d Administration Centrale, des cadres supérieurs des Impôts et de la Douane, secondés par des Administrateurs des Services Financiers du Trésor comme fondés de Pouvoirs, ne saurait être forcément la bonne solution. La nomination à ces hauts postes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique relève, j en conviens, du pouvoir discrétionnaire de l Exécutif, mais la Cour conseille vivement, en l espèce, de privilégier la filière du Trésor dont les agents disposent du réflexe de la reddition des comptes. Car depuis 2001 que les Receveurs Principaux des Impôts (R.P.I) et des Douanes (R.P.D) sont en fonction, ils n ont pu produire aucun compte de gestion, pas par mauvaise volonté mais parce qu ils n ont pas les réflexes et la maîtrise des techniques comptables indispensables, en l espèce. Il est utile de rappeler que depuis 2004, le décret n du 29 janvier 2004, portant organisation du Ministère de l Economie et des Finances et les textes subséquents confient la détermination de l assiette, la liquidation de l Impôt, l émission de l Impôt, le recouvrement, le dégrèvement et le contentieux de l Impôt aux Régies Financières. 4

5 De sorte qu un seul et même service procède aux opérations ci-dessous : - le recensement des contribuables ; - l immatriculation des contribuables ; - le calcul de l Impôt ; - l émission des rôles et des avertissements ; - la vérification des émissions ; - la prise en charge des émissions ; - le recouvrement de l Impôt ; - l admission en non-valeur des créances irrécouvrables ; - le dégrèvement du contentieux fiscal ; - l arbitrage ; - la sanction des contribuables fautifs ou de mauvaise foi ; - le suivi du contentieux au niveau des Juridictions. La Chambre des Comptes reconnaît, certes, que plus le recouvrement de l Impôt est rapproché du fait générateur de l Impôt, plus on gagne en efficacité et en rendement. Mais le cumul des rôles cité plus haut amène la Juridiction Financière à s interroger si, à moyen ou long terme, l intervention d un seul service d un bout à l autre de la chaîne de traitement de la fiscalité ne remettra pas en cause, non seulement l efficacité et surtout le rendement de l Impôt, mais aussi ne nuit pas à la règle de la transparence, et du coup de la bonne gouvernance. Au total, la Chambre des Comptes estime que l intervention des services d assiette, singulièrement des Impôts dans les fonctions comptables, car connaissant mieux le contribuable, pourrait être un facteur d efficacité, mais à condition qu il y ait des balises, si non il faut confier le métier à ceux qui maîtrisent les règles de l art. En sus de ce qui précède, avec la création des Recettes principales dans les Régies Financières, les fonctions comptables ont été, également, dévolues aux Agents des Régies Financières à travers leur nomination aux fonctions de Comptables principaux des Recettes principales créées, sans forcement, qu ils aient la maîtrise de l art comptable. Or, aujourd hui, dans le cadre de la bonne gouvernance, il est un impératif incontournable qui est de rendre compte des deniers perçus, en d autres termes des deniers du contribuable. Mais au-delà, il est important de faire respecter le principe sacro-saint de la séparation des fonctions d ordonnateurs et de comptables, car en effet, les Régies Financières sont des ordonnateurs de recettes. Aussi, la Juridiction Financière qui est investie des missions de conseil et d assistance au Gouvernement et à l Assemblée Nationale, en matière de gestion des Finances Publiques, estime que peu importe l origine corporatiste des Agents préposés à exercer les fonctions de Comptables Principaux des Régies Financières (Impôts et Douanes), mais toutefois, la Chambre des 5

6 Comptes suggère que les appelés à ces fonctions aient la maîtrise totale de leur fonction et en assument entièrement les conséquences. Et ce, conformément du reste, au décret n du 26 juin 1964 qui régit la responsabilité personnelle et pécuniaire des Comptables Publics. A toutes fins utiles, je joins à la présente le compte rendu de la réunion du 22 décembre 2009 appuyé de la liste de présence. En vue de rendre plus dynamique le processus de reddition des comptes, je suis entièrement ouvert à vos remarques et suggestions au cas où vous le jugeriez utile. Fait à Abidjan, le. Vice-président de la Cour Suprême Président de la Chambre des Comptes P.J : - Compte rendu de réunion - Liste de présence - Projet d arrêté portant modalités de production du Compte de gestion du RGF, du RPI, du RPD - Projet d arrêté portant nomination d un commis d office Chambre des Comptes de la Cour Suprême - Abidjan - Plateau - Immeuble BICICI - 11 ème, 12 ème et 13 ème étage 17 bp 131 Abidjan 17 - Tel: (+225) / Fax: (+225) chambredescomptesci@aviso.ci / 6