«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC. Les nouveautés dans la gestion du personnel

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1 «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 7ème édition du salon de l ARC Les nouveautés dans la gestion du personnel

2 Les intervenants : M. CHERIF, Président du COREGE (Comité des Organisations Représentant les Employeurs de Gardiens, concierges et Employés d immeubles) La Commission mixte paritaire des gardiens, concierges et employés d immeubles M. KRANTZ, Président du Cabinet Étude Mirabeau La gestion des gardiens et employés d immeubles M. DEBAILLON, Président du Conseil syndical de l Orée du XVI ème L analyse du poste du personnel d une copropriété L animateur : M. PERRIER, co-responsable du Pôle Contrôles de comptes à l ARC Les principales nouveautés dans la gestion du personnel Questions réponses 2

3 M. CHERIF, Président du COREGE La Commission mixte paritaire des gardiens, concierges et employés d immeubles 3

4 M. KRANTZ, Syndic (Étude Mirabeau) Les dernières tendances dans la gestion des gardiens et employés d immeubles 4

5 M. DEBAILLON, Président du Conseil syndical de l Orée du XVI ème L analyse du poste du personnel d une copropriété 5

6 Intervenant: JY DEBAILLON-VESQUE Président du Conseil Syndical - Orée du XVI - depuis lots, 2 salariés d immeuble à Boulogne Billancourt (92) Contexte -Salariés embauchés par nouveau Syndic en avril 2011 suite retraite o1 Cat B à temps complet et 1 Cat A à 20h/semaine -Cat A déclarée en accident du travail en nov Création d une commission gardien en juin 2012 par le président du CS de l époque pour «revoir les contrats» (durée des tâches) orésolution AG 2013 votée: passage à tps complet du cat A odes erreurs mineures signalées au Syndic sur le contrat Cat B mais non corrigées -Reprise du travail du Cat A moins d un mois après la résolution -Fin 2014, l ancien président du CS relève de nouvelles erreurs majeures (seulement celles en la défaveur du salarié) dans le contrat Cat B oil informe le syndic, le gardien et l inspection du travail -début 2015, le Syndic reçoit d autres demandes d UV du gardien 6

7 -Mai 2015, le CS décide de faire auditer la gestion du personnel par l ARC (Mr Alain Perrier) et achète le guide de l ARC Résultats de l audit -Les contrats Cat A et Cat B sont truffés d erreurs (+/-) depuis 2011, au détriment du Syndicat des copropriétaires -Le préjudice subi par la copro depuis 2011 s est aggravé en 2013 ol avenant a accru les doublons entre Cat A et cat B -Si les contrats avaient été correctement construits, jamais les tâches du cat A n auraient été doublées en Position du Syndic -Le syndic se réfugie derrière le fait que -Il a fait valider les contrats et l avenant en AG -L avenant est issu d une commission de copropriétaires, valablement élu en AG 7

8 Position du CS -Le Conseil Syndical a mis en demeure le Syndic en sept 2015 de : ocorriger les contrats dans le respect de la CCN et des intérêts de la copropriété orenégocier ces contrats avec les salariés ocorriger le Cat B orevenir au contrat initial du Cat A -Le CS A donné un mandat de négociation au Syndic. -Le syndic est fautif d avoir proposé à l AG, non compétente, des contrats de travail erronés, et fautif de ne pas les avoir corrigés -Le syndic a manqué à son devoir de conseil et d alerte dans le dossier de l avenant du cat A en 2013, laissant l AG, non compétente, approuver un avenant erroné, créant depuis 2013 un autre préjudice pour la copropriété, avec un poste du personnel surdimensionné et des charges indues 8

9 Où en sommes-nous aujourd'hui et prochaines étapes? -Le Syndic, conseillé par son avocat, a rencontré les salariés au sujet des erreurs +/- -Le gardien a pris un avocat et mis en demeure le syndic le 30 sept 2015 de lui payer 3 années d arriérés de salaires (les UV manquant) en menaçant de porter le dossier devant la juridiction prud homale -Le CS va prendre un avocat spécialisé en droit du travail ET en CCN pour contrôler le syndic -Le CS va demander le support de l ARC pour obtenir l indemnisation du préjudice financier subi (charges et taxes indues, frais d audit et d avocats, frais d AGE, ): plusieurs milliers d euros one donner JAMAIS le quitus à votre syndic! 9

10 Exemples des erreurs du Syndic Cat B : Lots Principaux : 141 lots au lieu de 95 lots au reg. de copro La convention collective n est pas appliquée pour l amplitude horaire (44h au lieu de 47h30) Des entreprises extérieurs interviennent pour des menus travaux alors que c est prévu dans le contrat du Cat B Forfait appliqué pour la conso d eau chaude alors qu un compteur div. existe Taches mal valorisées en UV (3525 UV pour changer des ampoules ) Surfaces incorrectes Valorisation incorrecte du KWh dans feuille de paye Prime versée pendant l arrêt de travail, etc. etc Cat A : La salariée Cat A n a pas d horaires de travail Nombreuse tâches en doublons avec le Cat B 10

11 Nouveautés dans la gestion du personnel 1. Certificat de qualification professionnelle (20/11/2014) 2. Limitation amplitude gardiens 47,5h/semaine (26/11/2014) 3. Heures minimales employés à temps partiel (26/11/2014) 4. Salaires et cotisations sociales (en 2015) 5. Régimes prévoyance + complémentaire santé (06/06/2015) 6. Aide aux nouvelles embauches (09/06/2015) 7. Suppression auto-remplacement (01/07/2015) 8. Nouvelles classifications (01/03/2016) 9. Salaires 2016 (à venir) 10. Dernières décisions de justice Tendances dégagées des dernières consultations juridiques Aide apportée par l ARC 11

12 Certificat de qualification professionnelle (CQP 1) Avenant n 83 du 23 mai 2014 Applicable au 20 novembre 2014 Formation pour gardiens et employés d immeubles Ouvert aux autres salariés et demandeurs d emploi Organismes de formation agréés CQP 1 => niveau 3 (coefficient 275) 12

13 Limitation de l amplitude des gardiens à 47,5 h / semaine Avenant n 84 du 23 mai 2014 Applicable au 26 novembre 2014 Amplitude ancienne de 50 h => réduction à 47,5 h Réduction de 30 mn / jour sauf accord particulier Pas de réduction si amplitude déjà 47 h 30 mn Avenant obligatoire (amplitudes contractualisées) Syndic décideur, assisté et contrôlé par conseil syndical SI TOUJOURS > 47,5 h => syndic responsable et indemnisation de gré à gré ou judiciaire (base heures sup) Rappels Amplitude journalière 13h00 avec 4h00 de repos encore possible Repos gardiens en couple simultané 13

14 Heures minimales employés à temps partiel (26/11/2014) Loi générale = 24 h / semaine Avenant n 84 du 23 mai 2014 Applicable au 26 novembre 2014 (nouveaux contrats) Mise en conformité au 1 er janvier 2016 (contrats en cours) Heures minimales contractuelles par semaine : 1 à 29 lots = 2 heures 30 à 59 lots = 7 heures 60 lots et plus = 14 heures Si déjà un salarié => limite tranche inférieure Contraintes horaires réguliers, coupures, prévenance 14

15 Salaires et cotisations sociales (en 2015) Salaire gardien (255) 01/04/2015 : Salaire employé d immeuble (235) 01/04/2015 : * Astreinte de nuit 01/04/2015 : 150,00 Tri sélectif 01/04/2015 : 1,00 / lot (20,00 à 160,00 ) Avantage en nature logement : 3,09 / m² (cat. I) Assurance vieillesse plafonnée : 6,85 % et 8,50 % Assurance vieillesse totalité : 0,30 % et 1,8 % Organisations professionnelles et syndicales : 0,016% Allocations familiales : 3,45 % (5,25 % si > 1,6 Smic) Smic mensuel (35h) : 1 457,52 (*pasdesalaireinférieur) Plafond Sécurité sociale : 3 170,00 Rappel Pas de cotisation AGS ni de taxe apprentissage 15

16 Régimes prévoyance + complémentaire santé (6 juin 2015) Accord collectif du 6 décembre 2013 Applicable au 6 juin 2015 (au 1 er en pratique) 4,8 % salaire (2,4 % salarié et 2,4 % employeur) Un salarié cotise pour lui-même (famille = hors employeur) Mini 34,87 & maxi 82,10 (% PMSS) pour santé Organisme recommandé = HUMANIS Si autre organisme : contrat au moins équivalent avec cotisations non supérieures et à 50% salarié / employeur Dispenses : Complémentaire santé individuelle jusqu à l échéance CMU(C) Honoraires particuliers du syndic (230 à 370 ) illicites Accord modifié pour application au 1 er janvier

17 Régimes prévoyance + complémentaire santé (6 juin 2015) Avenant n 1 du 2 juillet 2015 Applicable au 1 er janvier 2016 (non encore étendu) Garanties conformes aux contrats responsables Dispenses : Complémentaire santé individuelle jusqu à l échéance CMU(C) CDD 2 mois Ayant-droit couverture familiale obligatoire dans une autre entreprise Bénéficiaire complémentaire santé au titre d une autre convention collective 6,19 % salaire (3,095 % salarié et 3,095 % employeur) soit + 1,4 % 17

18 Aides aux nouvelles embauches (09/06/2015) Conditions : Embauche CDI ou CDD > 12 mois Début contrat entre 09/06/2015 et 08/06/2016 Pas de salarié pendant douze mois avant l embauche Montant : 500 par trimestre (maxi ) Temps partiel : Prorata 18

19 Suppression auto-remplacement (01/07/2015) Avenant n 82 du 17 juin 2013 Applicable au 1 er juillet 2015 Un gardien en congé ne peut plus se remplacer lui-même Indemnités fin contrat = code travail (+ 10 % si < 2 mois) Rappels Nécessité de prendre les congés Impossibilité d indemniser des congés volontairement non pris Remplaçant choisi par employeur, indépendant du titulaire Salaire du remplaçant déconnecté de celui du titulaire Un temps partiel n a pas de minimum d heures à faire Un gardien, même remplaçant, est nécessairement logé Un remplaçant doit être médicalement apte 19

20 Nouvelles classifications (01/03/2016) Avenant n 86 du 12 février 2015 Applicable au 1 er mars 2016 «au plus tôt» dépendant de l avenant sur les salaires 2016 NON SIGNÉ Six critères de classement («pesée» du poste) : Le relationnel La technicité L administratif La supervision L'autonomie Le niveau de diplôme Total des points => rémunération 20

21 Nouvelles classifications (01/03/2016) [suite] Exemple du critère autonomie 21

22 Nouvelles classifications (01/03/2016) [fin] Concertation employeur / salarié (décideur = syndic) Avenant au contrat de travail Signature de l avenant Délai de 15 jours pour contester (motivation) Conseils Le conseil syndical doit assister et contrôler le syndic Des articles vont être publiés sur la «pesée» des postes Estimations Un employé au coefficient 235 <=> 580 points (arrondis) Un gardien au coefficient 255 <=> 620 points (arrondis) 22

23 Salaires 2016 (à venir) Pas d accord entre employeurs et syndicats (octobre 2015) Prochaine négociation à venir Salaires : Fixe (calculé à la valeur de 50 % du Smic) + Complémentaire avec une valeur de point Exemple pour 620 points (gardien-type à 255 actuel) : Fixe de 728,76 (1 457,52 2) Complémentaire de 620 x 1,4568 = 903,22 Total de 1 631,98 (valeur 2015 = 1 632,00 ) Employeurs proposent d accorder + 0,8 % Syndicats veulent + 1,6 % 23

24 Dernières décisions de justice Réputation de la justice favorable aux salariés injustifiée Demandes mieux analysées => demandeurs déboutés Rupture conventionnelle possible en congé de maternité Cass. Soc. 25 mars 2015 n Rupture conventionnelle possible en accident du travail Cass. Soc. 30 septembre 2014 n Licenciement pour baisser les charges possible** CA Paris, pôle 4, 2 ème ch., 21 mai 2014, n 13/11236 CA Paris, pôle 4, 4 ème ch., 13 mai 2014, n 12/04991 CA d Aix-en-Provence, 21 février 2013, n 12/01497 CA Versailles, 5 mars 2009, n 08/01462 ** licenciement économique peu facile à motiver => baisse des charges pour travaux importants à financer 24

25 Tendances dégagées des dernières consultations juridiques UV pléthoriques ou obsolètes, travaux qualifiés spécialisés non définis, doublons de tâches, tâches non effectuées Modifications contrat de travail (substantielle / conditions de travail) Permanences jour (et nuit) incomprises Départs d un couple quand un seul part (retraite) Arrêts maladie de longue durée difficiles à gérer Congés parentaux et logement de fonction Hiérarchie du salarié (syndic, conseil syndical, copropriétaires) 25

26 Aide apportée par l ARC Consultations d une juriste spécialisée sur rendez-vous Prestations du Pôle Contrôles de comptes : Analyse complète contrat de travail + avenants GARDIEN Analyse complète contrat de travail + avenants EMPLOYE D IMMEUBLE Analyse douze bulletins de salaire GARDIEN Analyse douze bulletins de salaire EMPLOYED IMMEUBLE Calcul indemnités de rupture contrat de travail Vérification sur un an réduction générale cotisations patronales (Fillon) Vérification sur un an réduction cotisations patronales (loi TEPA) Assistance à l élaboration contrat de travail GARDIEN Assistance à l élaboration contrat de travail EMPLOYE D IMMEUBLE Assistance à l élaboration d un contrat de travail de remplacement Coût prévisionnel d un recrutement envisagé GARDIEN Coût prévisionnel d un recrutement envisagé EMPLOYÉ D IMMEUBLE Chiffrage préjudices en cas d erreurs avérées et modalités de recours Analyse complète du poste de personnel 26

27 Questions réponses 27