Forest Carbon Partnership Facility. le Cadre méthodologique du Fonds carbone: Vue d'ensemble des concepts clés

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1 Forest Carbon Partnership Facility le Cadre méthodologique du Fonds carbone: Vue d'ensemble des concepts clés 1

2 Le Fonds carbone du FCPF Le Fonds carbone du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) est l un des deux fonds du FCPF. Le FCPF regroupe désormais 44 pays participants au programme REDD+ et 18 contributeurs financiers, et comprend six catégories d observateurs. Le Fonds carbone du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) conduira des expériences pilotes de versement de paiements au profit de programmes REDD+ générateurs de réductions vérifiées des émissions de carbone. Le Fond carbone devrait être en vigueur jusqu'à 2020 et fera des versements durant la durée de vie du fonds. Le Fond carbone payera pour les Réductions d Émissions uniquement pendant la Durée de l ERPA. 2

3 Pour en savoir plus du Fonds carbone 3

4 le Cadre méthodologique du Fonds carbone Appuyer les pays dans l'élaboration et la mise en œuvre de Programmes de réduction d émissions pour le Fonds carbone, en établissant une norme composée par un ensemble de critères et d indicateurs. Se conformer aux dispositions, critères et indicateurs du Cadre méthodologique n est pas la seule exigence à remplir pour être sélectionner dans portefeuille d opérations du Fonds carbone du FCPF. Le Cadre méthodologique a été développé pour le FCPF. Néanmoins, le Programme de réduction d émissions doit être conforme aux décisions émergentes de la CCNUCC sur la REDD+. D autres informations opérationnelles notamment sur les procédures de contrôle préalable et les politiques opérationnelles de la Banque mondiale et des orientations non contraignantes sur les bonnes pratiques pourraient faire l objet de documents distincts, en complément du Cadre méthodologique, et être diffusés pour aider les programmes de réduction d émissions à se conformer aux dispositions du Cadre méthodologique. Ce cadre pourra être amendé de temps à autre, une fois que les premiers programmes de réduction d émissions auront livré leurs enseignements ou à mesure que des nouvelles orientations seront formulées par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 4

5 Composantes du Cadre méthodologique Le Cadre méthodologique est compose de : 1. AMBITION DU CADRE MÉTHODOLOGIQUE; 2. COMPTABILISATION DU CARBONE; 3. GARANTIES; 4. CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES; et 5. TRANSACTIONS DU PROGRAMME DE RÉDUCTION D ÉMISSIONS. 5

6 AMBITION DU CADRE MÉTHODOLOGIQUE 6

7 Échelle et ambition la Zone de comptabilisation - Le Programme définit la Zone de comptabilisation du Programme de réduction d émissions - C est la zone pou laquelle le niveau de référence sera estimé, et les réductions d émissions et les absorptions seront calculées - La Zone de comptabilisation couvre un large territoire correspondant à - une ou plusieurs unités territoriale administratives existantes, ou - une vaste superficie désignée à cet effet par les pouvoirs publics (par exemple une écorégion). Territoire nationale de Pays A La Zone de comptabilisation de Programme ER, par exemple Province B (ou d autre unités administratives) 7

8 Échelle et ambition la Zone de comptabilisation - Le Programme définit la Zone de comptabilisation du Programme de Territoire nationale de Pays A réduction d émissions - C est la zone pour laquelle le niveau de référence sera estimé, et les réductions d émissions et les absorptions seront calculées - La Zone de comptabilisation couvre un large territoire le niveau de référence correspondant à: - une ou plusieurs unités territoriale administratives existantes, ou - une vaste superficie désignée à cet effet par les pouvoirs publics (par exemple une écorégion). 8

9 Échelle et ambition la Zone de comptabilisation - Le Programme définit la Zone de comptabilisation du Programme de Territoire nationale de Pays A réduction d émissions - C est la zone pour laquelle le niveau de référence sera estimé, et les réductions d émissions et les absorptions seront calculées - La Zone de comptabilisation couvre un large territoire correspondant à: - une ou plusieurs unités territoriale administratives existantes, ou - une vaste superficie désignée à cet effet par les pouvoirs publics (par exemple une écorégion). 9 les mesures, la surveillance et l établissement de rapports

10 Échelle et ambition la Zone de comptabilisation Dans la conception du Programme réductions d émissions, il est important de considérer la zone concernée para les politiques et mesures du programme en relations a la Zone de comptabilisation utilisés pour déterminer les réductions d émissions. ER Program Measures (e.g., reduced impact logging) ER Program Measures (e.g., new protected area) Improved agriculture ER Program Measures (e.g., new protected area) ER Program Measures (e.g., new protected area) ER Program Measures (e.g., Payment for environmental services with private landowners) 10

11 Échelle et ambition Points clés Points clés à se rappeler: Le Programme doit être déployer à grande échelle, sur une grande partie du territoire national. Il définit clairement un périmètre géographique (=zone de comptabilisation) pour lequel les résultats seront mesurés contre le niveau de référence. 11

12 COMPTABILISATION DU CARBONE 12

13 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.1 Échelle Les Programmes de réductions d émissions doivent prendre en compte les émissions dues au déboisement, ainsi que celles résultant de la dégradation des forêts; si elles sont jugées importantes. Les émissions dues à la dégradation des forêts sont prises en compte lorsqu elles sont supérieures à 10 % du total des émissions liées aux forêts dans la Zone de comptabilisation pendant la Période de référence et la Durée de l ERPA. Le Programme de réduction d émissions peut sélectionner les sources et les puits associés à une quelconque activité REDD+ qui seront comptabilisés (i.e. stocks de carbone). Le Programme de réduction d émissions doit comptabiliser, mesurer, notifier et inclure dans son Niveau de référence les Réservoirs de carbone et les gaz à effet de serre importants, sauf si leur exclusion entraîne une sous-estimation du total des Réductions d émissions. Il est généralement admis d exclure certains Réservoirs de carbone (les Stocks de carbone du sol, par exemple) pour les activités destinées à éviter le déboisement et la dégradation des forêts. 13

14 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.2 Incertitudes L établissement du Niveau de référence, les mesures, la surveillance et l établissement de rapports génèrent des incertitudes. Un processus en trois étapes pour garantir la cohérence des données : 1. Identifier et évaluer les sources d incertitude Identifier Toutes les hypothèses et sources d incertitude Évaluer au regard de leur contribution relative à l incertitude globale liées aux émissions et aux Absorptions 2. Minimiser l incertitude lorsque c est possible et rentable Les erreurs systématiques sont réduites au minimum par l application d un ensemble complet et cohérent de procédures opérationnelles 3. Quantifier l incertitude restante. Les incertitudes associées aux Réductions d émissions dues au déboisement, à la dégradation des forêts et à l amélioration du couvert forestier doivent être rapportées séparément lorsqu elles sont mesurées par des moyens distincts (à savoir non intégrés) et que la dégradation des forêts est estimée au moyen de données indirectes. 14

15 Emissions (MtCO2e/an) COMPTABILISATION DU CARBONE 3.3 Niveaux de référence Durée de l ERPA (exemple 1) MRV-ed Emissions Durée de l ERPA (exemple 2) Niveau de Reference temps Reductions d emissions Les réductions d émissions, générées par le programme de réduction d émissions, doivent être mesurées de manière «conservatrice», et être notifiés comparativement à un Niveau de référence d émissions pour les forêts, documenté et présenté de façon claire et transparente, pour toute la Zone de comptabilisation du Programme. 15

16 Emissions (MtCO2e/an) COMPTABILISATION DU CARBONE 3.3 Niveaux de référence le niveau de référence historique Le niveau de reference est basé sur à la moyenne des émissions historiques annuelle (et des Absorptions) dans la Zone de comptabilisation pendant la Période de référence qui correspond à la date la plus proche, antérieure à 2013, pour laquelle il existe des données sur le couvert forestier permettant l application de la Méthode 3 du GIEC temps Durée de référence Emissions de niveau de reference 16

17 Emissions (MtCO2e/an) COMPTABILISATION DU CARBONE 3.3 Niveaux de référence le niveau de reference historique Une autre date de commencement ne sera admise qu en présence d arguments concluants et ne pourra précéder la date de fin de plus de 15 ans temps La Periode de reference Emissions de niveau de reference 17

18 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.3 Niveaux de référence Emissions la moyenne annuelle des émissions historiques pendant la période de référence tendance? Reductions contre la moyenne annuelle des emissions historiques Periode reference historique MRV Period

19 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.3 Niveaux de référence Le niveau de reference peut être developer avant la soumission d un Niveau d émissions de référence pour les forêts ou du Niveau de référence pour les forêts prévue à la CCNUCC, ou peut être a une échelle plus petite. Si les données livrées par le Système national de surveillance des forêts, et utilisées pour déterminer le Niveau de référence, mettent clairement en évidence une tendance à la baisse, il convient d en tenir compte dans le calcul du Niveau de référence. Pour un nombre restreint de programmes dans des pays qui ont un taux de déforestation historiquement bas et qui bénéficient toujours d un important couvert forestier, le Niveau de référence pourra être ajusté à la hausse, dans des proportions limitées, audessus de la moyenne annuelle des émissions historiques Cet ajustement peut être valablement justifié d après les émissions escomptées, suite a des changements documentés de la situation du Programme, qui étaient évidentes avant la fin de la Période de référence, mais dont les effets n ont pas été pleinement pris en compte dans la moyenne annuelle des émissions historiques durant la Période de référence. L ajustement du Niveau de référence au-dessus de la moyenne annuelle des émissions historiques de la Période de référence ne peut être supérieur à 0,1%/an du volume des Stocks de carbone dans la zone de comptabilisation. 19

20 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.4 Mesure, surveillance et notification des Réductions d émissions Le Programme de réduction d émissions procède à la surveillance des émissions et des Absorptions pour les sources et les puits situés dans la zone de comptabilisation (indicateur 3.1) à l aide de méthodes identiques ou manifestement équivalentes à celles utilisées pour établir le Niveau de référence. Une surveillance (mesures répétées des émissions et des Absorptions) doit être engagée pour estimer les Réductions d émissions et les Absorptions dues au Programme de réduction d émissions, parce que le fonds carbone ne payera que pendant la durée de l ERPA. Les données d activité sont calculées périodiquement, deux fois au moins pendant la Durée de l ERPA. Les facteurs d émission sont calculés une fois (mais ils peuvent volontairement être améliorés.) Les programmes de réduction d émissions précisent comment leur Système de surveillance des forêts s articule avec le système national éponyme, actuel ou futur, et doivent justifier le choix d une autre conception technique, le cas échéant. 20

21 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.5 Comptabilisation des Déplacements (fuites) Les Déplacements (fuites) sont les émissions qui se produisent hors de la zone de comptabilisation du Programme de réductions d émissions du au déplacement en dehors la Zone de comptabilité des agents et moteurs du déboisement préalablement actifs à l intérieur de la Zone de comptabilisation Les programmes de réductions d émissions: 1. Identifier les sources de déplacement et évaluer les risques de déplacement associés. 2. mettre en place une stratégie efficace pour atténuer et/ou minimiser autant que possible les Déplacements potentiels, 3. Notifier tout changement des facteurs clés dans la Zone de comptabilisation des émissions Territoire nationale de Pays A Province B (Zone de comptabilisation) ER Program Measures (e.g. reduced impact logging) ER Program Measures (eg. PES conservation with private landowners) ER Program Measures (e.g. new protected area) 21

22 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.6 Comptabilisation des Inversions (non permanence) Une inversion est une situation où les réductions d emissions surveillées et vérifiées cumulées sont inférieures aux réductions d emissions transférés. En d autre termes, le volume de réduction d emissions et Absorptions transférées est a tout moment plus important que ne le justifient le résultats du Programme de réductions d emissions, tels que notifiés et vérifiés. Année Niveau de Reference (t CO2/an) An An An Emissions (t CO2/yr) 1er verification 300 (cumulative) 250 (cumulative) Reductions d Emission 22

23 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.6 Comptabilisation des Inversions (non permanence) Une inversion est une situation où les réductions d emissions surveillées et vérifiées cumulées sont inférieures aux réductions d emissions transférés. En d autre termes, le volume de réduction d emissions et Absorptions transférées est a tout moment plus important que ne le justifient le résultats du Programme de réductions d emissions, tels que notifiés et vérifiés. Annee Niveau de Reference (t CO2/an) An An An Emissions (t CO2/yr) 1er verification 300 (cumulative) 250 (cumulative) 50 Reductions d Emission 23

24 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.6 Comptabilisation des Inversions (non permanence) Une inversion est une situation où les réductions d emissions surveillées et vérifiées cumulées sont inférieures aux réductions d emissions transférés. En d autre termes, le volume de réduction d emissions et Absorptions transférées est a tout moment plus important que ne le justifient le résultats du Programme de réductions d emissions, tels que notifiés et vérifiés. Annee Niveau de Reference (t CO2/an) An An An An An Emissions (t CO2/yr) 2me verification 500 (cumulative) 480 (cumulative) Reductions d Emission 24

25 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.6 Comptabilisation des Inversions (non permanence) Une inversion est une situation où les réductions d emissions surveillées et vérifiées cumulées sont inférieures aux réductions d emissions transférés. En d autre termes, le volume de réduction d emissions et Absorptions transférées est a tout moment plus important que ne le justifient le résultats connexes du Programme de réductions d emissions, tels que notifies et vérifiés. Annee Niveau de Reference (t CO2/an) An An An An An Emissions (t CO2/yr) 2me verification 500 (cumulative) 480 (cumulative) 20 Reductions d Emission 25

26 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.6 Comptabilisation des Inversions (non permanence) Une inversion est une situation où les réductions d emissions surveillées et vérifiées cumulées sont inférieures aux réductions d emissions transférés. En d autre termes, le volume de réduction d emissions et Absorptions transférées est a tout moment plus important que ne le justifient le résultats du Programme de réductions d emissions, tels que notifiés et vérifiés. Annee Niveau de Reference (t CO2/an) An An An Emissions (t CO2/yr) 1er verification An An me verification Reductions d Emission Inversion de 30 26

27 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.6 Comptabilisation des Inversions (non permanence) Les critères et indicateurs existants offrent la souplesse nécessaire pour adopter différentes solutions permettant de gérer efficacement les Inversions. Néanmoins, on requiert un solide mécanisme de gestion des risques d Inversion au-delà de la Durée de l ERPA. Deux options: 1. Le Programme RE a son propre mécanisme robuste en place (sous réserve d'un examen par le Fonds Carbone); 2. Le programme utilise la réserve tampon du Fonds Carbone i. Spécifique à chaque Programme RE (pas commun); ii. Modalités à déterminer; iii. Minimum de réserve de 10%, et maximum de 40% iv. La réserve tampon se terminera avec le Fond Carbone; v. Programme de RE doit développer son propre mécanisme de gestion de renversement «post-fc» au plus tard en

28 COMPTABILISATION DU CARBONE 3.7 Calcul des Réductions d émissions et des Absorptions RE Volume Réserve pour l Incertitude REs d autres acheteurs Réserve tampon Soustraire les Réductions d émissions et les Absorptions notifiées et vérifiées du Niveau de référence. Affecter à la Réserve tampon un certain volume des Réductions d émissions et Absorptions calculées à l étape précédente. Ce volume traduit le degré d incertitude associé à l estimation des Réductions d émissions et Absorptions pendant la Durée de l ERPA Le fonds carbone achètera une parti du volume REs achete par FC Réserver un certain volume des Réductions d émissions et des Absorptions affectées à la Réserve tampon ou autre mécanisme de gestion des Inversions créé ou utilisé dans le cadre du Programme pour traiter les Inversions. RE restants peuvent être vendus à d'autres acheteurs 28

29 COMPTABILISATION DU CARBONE Points clés Points clés à se rappeler: Les Programmes de réductions d émissions doivent prendre en compte les émissions dues au déboisement, ainsi que celles résultant de la dégradation des forêts; si elles sont jugées importantes. Incertitudes dans la comptabilisation du carbone qui ne peuvent pas être gérés autrement sont traitées par un réserve tampon. Le Niveau de référence définit le volume d émissions par rapport auquel les Réductions d émissions sont mesurées, notifiées et vérifiées. Ils est basé sur la moyenne annuel historique d émissions. Les Inversions qui ne peuvent pas être gérées autrement sont traitées par un mécanisme de gestion des inversions. 29

30 GARANTIES 30

31 Garanties 4.1 Action engagée pour satisfaire les mesures de sauvegarde de la Banque mondiale et promouvoir et appuyer les garanties prévues aux Accords de Cancún Le Programme de réduction d émissions se conforme aux mesures de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale Le Programme de réduction d émissions s attache à promouvoir et appuyer les garanties définies dans les directives de la CCNUCC sur REDD+ Plans de garanties plans sont les principaux documents qui décrivent les mesures à prendre par le programme de réduction d'éliminer, compenser ou de réduire les impacts environnementaux et sociaux négatifs. Selon les résultats des mesures de sauvegarde de la Banque mondiale de vigilance, ces documents peuvent inclure un plan de gestion de l'environnement, un plan d'action de réinstallation et / ou un plan pour les populations autochtones. 31

32 Garanties 4.1 Action engagée pour satisfaire les mesures de sauvegarde de la Banque mondiale et promouvoir et appuyer les garanties prévues aux Accords de Cancún Au cours de la phase de préparation des pays REDD doivent entreprendre une processus d évaluation environnementale et sociale stratégique (EESS) au niveau nationale et de développer un cadre de gestion sociale et de l'environnement (CGES) correspondant. Le processus EESS et son CGES résultant fournit le cadre à partir duquel les garanties et les plans de partages des bénéfices sont élaborées et appliquées pour le programme. Durant la mise en œuvre du Programme, le programme doit fournir des informations sur la façon dont les garanties appropriées sont respectées (dans le cas des garanties de la Banque mondiale) ou des informations sur le traitement et l application des garanties (dans le cas des garanties de Cancun). Cette information est également disponible comme entrée dans le Système national d'information sur les garanties, le cas échéant. 32

33 Garanties 4.1 Action engagée pour satisfaire les mesures de sauvegarde de la Banque mondiale et promouvoir et appuyer les garanties prévues aux Accords de Cancún Le mécanisme de recours et de rétroaction (MRR) est un moyen formalisé sur la base locale, d'accepter, d'évaluer et de résoudre des commentaires ou des plaintes de parties prenantes à l'élaboration et la mise en œuvre du Programme. La forme peut varier d'un pays à l'autre, en fonction du contexte local. La préparation de programme implique le développement de mécanismes de recours et de rétroaction (MRR) (où il n'y a pas déjà des institutions, des cadres réglementaires, des mécanismes et des capacités) d'accepter, d'évaluer et de résoudre des commentaires ou des plaintes lies a à des activités de préparation nationaux. Sur cette base, le Fonds Carbone exige le MRR applicable au Programme doit faire la démonstration de: sa légitimité, accessibilité, prévisibilité, impartialité, compatibilité des droits, transparence et capacité à traiter une gamme de griefs, notamment ceux en rapport avec les dispositions de partage des bénéfices du Programme ; la possibilité d accéder aux compétences et aux ressources nécessaires à son bon 33 fonctionnement.

34 Garanties Points clés A se rappeler: Le Programme de réduction d émissions se conforme aux mesures de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale Le Programme de réduction d émissions s attache à promouvoir et appuyer les garanties définies dans les directives de la CCNUCC sur REDD+ Les Plans de Garanties aident à gérer les impacts environnementaux et sociaux négatifs. Le Mécanismes de recours et de rétroaction (MRR) doit être mis en place. 34

35 CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES 35

36 CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES Tous le programmes de REDD+ doivent identifier les facteurs de déboisement des forêts Les facteurs sont spécifiques aux circonstances nationales et locales dans le pays d'accueil. Ils comprennent la collecte locale de bois, l'expansion agricole, l'exploitation forestière illégale, etc Les Programmes de réduction d émissions: Identifient les facteurs déterminant ces émissions et de la dégradation des forêts. Proposent les mesures à faire face à ces facteurs (basées sur les stratégies nationales de REDD+). 36

37 CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES: 5.1 évaluations des droits fonciers et des droits sur les ressources L évaluation des régimes fonciers et des droits sur les ressources font partie de la préparation de REDD+. Le Programme si nécessaire, complète ce travail par une évaluation de toute question intéressant la propriété des terres et des ressources dans la Zone de comptabilisation qui pourrait s avérer cruciale pour la bonne mise en œuvre du Programme, notamment S il prévoit des activités supposant la détermination des droits légalement reconnus des peuples autochtones aux terres et territoires qui leur appartiennent traditionnellement ou qu ils ont utilisés ou occupés coutumièrement, le Plan de garantie inclut un plan d action pour faire reconnaître juridiquement ces droits de propriété, d occupation ou d utilisation. Au-delà de ce qu exige sa mise en œuvre, le Programme est encouragé à indiquer, s il y a lieu, comment il peut contribuer à clarifier les questions foncières et les droits sur les ressources dans la Zone de comptabilisation. Le Programme de réduction d émissions décrit les incidences du régime foncier et des droits sur les ressources mis en évidence par l évaluation sur l aptitude de l Entité d exécution à transférer les droits aux Réductions d émissions et Absorptions au Fonds carbone. 37

38 CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES 5.2 Benefit Sharing Les Programmes généreront une variété de bénéfices, à la fois monétaire et non monétaire, résultant des paiements des réductions d émissions par le Fonds carbone Le Plan de Partage des Benefices provient des consultation des parties prenantes conduisant le soutien généralisé des populations Il s inspire du processus national de préparation, notamment l EESS, et tient compte des dispositions existantes en matière de partage des bénéfices, le cas échéant. Le Plan de Partage des Benefices y compris: les catégories de Bénéficiaires potentiels, les différents types et l ampleur des bénéfices qui pourraient leur être attribués. les critères, les processus et le calendrier de distribution des Bénéfices les dispositions relatives au suivi de l application du Plan de partage des bénéfices Le Plan de partage des bénéfices est appliqué de manière transparente. 38

39 CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES 5.3 Bénéfices hors carbone Bénéfices hors-carbone se rapportent à des prestations d'un programme de réduction qui pourrait ne pas se traduire directement des paiements Les exemples sont l'amélioration des moyens de subsistance locaux, le renforcement des structures de gouvernance des forêts transparentes, faire des progrès sur la sécurisation foncière, maintien de la biodiversité et / ou d'autres services écosystémiques. Le Programme de réduction d émissions définit les Bénéfices hors carbone potentiels, en extrait les aspects prioritaires et indique comment il favorisera l obtention et/ou l amélioration des Bénéfices hors carbone considérés comme prioritaires. Le Programme de réduction d émissions indique comment les informations sur l obtention et/ou l amélioration des Bénéfices hors carbone prioritaires seront notifiées pendant la phase de mise en œuvre, dans la mesure du possible. Il n y a pas de méthode prescrite pour la mesure ou déclaration prioritaires avantages non-carbone. Le Programme de réduction d émissions propose une démarche, fondée sur les méthodes dont il dispose, en vue du recueil et de la notification des informations sur les Bénéfices hors carbone prioritaires. 39

40 CONCEPTION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DURABLES Points cles A se rappeler: Activités du programme de ER sont conçus sur les facteurs identifiés de la déforestation. Le programme est encouragé à montrer comment il peut contribuer à progresser vers la clarification des régimes fonciers et les droits sur les ressources dans la Zone de comptabilité. Les bénéfices des programmes seront à la fois monétaire et non monétaire. Les Plans de partages de bénéfices doivent être accessibles au public. Tous le programmes doivent identifier des Bénéfices Hors Carbone Prioritaires. 40

41 TRANSACTIONS DU PROGRAMME DE RÉDUCTION D ÉMISSIONS 41

42 TRANSACTIONS DU PROGRAMME DE RÉDUCTION D ÉMISSIONS 6.1 Transfert des droits sur les Réductions d émissions L Entité d exécution du Programme de réduction d émissions apporte la preuve qu elle est habilitée à passer un Accords de paiement de Réductions d émissions (ERPA). Avant le début des négociations de l ERPA, l Entité d exécution apporte la preuve qu elle est habilitée à passer un ERPA avec le Fonds carbone par l un ou l autre des moyens suivants : en invoquant le cadre juridique et réglementaire en vigueur qui l habilite à cet effet ; et/ou en produisant un courrier émanant d une autorité publique supérieure (présidence, chancellerie, etc.) ou de l organisme public compétent et autorisé à confirmer qu elle est habilitée à cet effet. 42

43 TRANSACTIONS DU PROGRAMME DE RÉDUCTION D ÉMISSIONS 6.1 Transfert des droits sur les Réductions d émissions L Entité d exécution apporte la preuve qu elle est apte à transférer les droits sur les Réductions d émissions et les Absorptions au Fonds carbone. Elle peut apporter cette preuve de plusieurs façons, notamment en invoquant les cadres juridiques et réglementaires en vigueur, des arrangements subsidiaires passés avec les titulaires potentiels de droits fonciers et de droits sur les ressources et des arrangements pris au titre du Plan de partage des bénéfices. Le Cadre Méthodologique propose quoi faire si cette condition ne peut être satisfaite: Le volume des réductions pour être contractés en vertu de l'erpa peut être réduite, si la possibilité de transférer le droits sur les réductions ne peut être démontrée en plein au moment de la signature ERPA. Si le montant des RE pour laquelle le transfert du titre aux résultats escomptés ne peut être démontrée est importante, signature d ERPA peut être reportée. Si son aptitude à cet égard est toujours douteuse ou contestée au moment du transfert, elle ne pourra pas vendre ou transférer au Fonds carbone le volume proportionnel de droits mis en doute ou contestés dans la Zone de comptabilisation. L ERPA doit prévoir des solutions appropriées, y compris le recours éventuel à une Réserve tampon, au cas où les droits sur les Réductions d émissions et les Absorptions seraient contestés après le transfert au Fonds carbone. 43

44 TRANSACTIONS DU PROGRAMME DE RÉDUCTION D ÉMISSIONS 6.2 Gestion des données et registres des transactions relatives aux Réductions d émissions et aux Absorptions En fonction des besoins et de la situation du pays, le Programme de réduction d émissions travaille avec le pays hôte pour définir un dispositif approprié destiné à éviter une multiplication des revendications sur les droits aux Réductions d émissions et aux Absorptions. Par exemple, une système nationale de gestion des données sur les programmes et projets REDD+ Le pays hôte du Programme de réduction d émissions prend des dispositions appropriées pour s assurer que les Réductions d émissions ou Absorptions résultant des Activités REDD+ du Programme ne soient pas déclarées à plusieurs reprises et qu une fois vendues ou transférées au Fonds carbone, elles ne puissent être utilisées par une quelconque autre entité. En fonction de ses besoins et de sa situation, le pays hôte du Programme de réduction d émissions décide d établir son propre registre national des transactions relatives aux Réductions d émissions et Absorptions ou, au contraire, d avoir recours à un registre centralisé administré par un tiers pour son compte. 44

45 TRANSACTIONS DU PROGRAMME DE RÉDUCTION D ÉMISSIONS Points clés A se rappeler: L Entité d exécution apporte la preuve qu elle est apte à transférer les droits sur les Réductions d émissions dont elle reçoit paiement de Fonds carbone, e.g. en invoquant les cadres juridiques et réglementaires en vigueur, des arrangements subsidiaires passés avec les titulaires potentiels de droits fonciers et de droits sur les ressources et des arrangements pris au titre du Plan de partage des bénéfices. Arrangements (base de données du programme REDD +, le registre des transactions de réductions) doivent être en place pour éviter une multiplication des revendications sur les droits, la déclarations à plusieurs reprises, et qu elles ne puissent être utilisées par une quelconque autre entité. 45

46 Questions 46

47 Ressources Le texte intégral du cadre méthodologique est disponible sur le site du FCPF en anglais, espagnol et français Nous invitons les Pays du FCPF a communiquer avec leur point focale de la FMT pour toutes questions. 47