REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRE D'OUVRAGE Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. OBJET DE LA CONSULTATION MARCHE D ASSURRANCE VILLE DE SEES

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet du marché Le présent marché a pour objet l exécution des prestations d assurance pour la commune de Sées Contexte du besoin La ville de Sées qui dispose à l heure actuelle de nombreuses assurances pour ses véhicules, ses biens mobiliers et immobiliers souhaite pouvoir bénéficier d un seul prestataire pour chaque partie (décomposée en lots, voir article 1.4 du présent règlement) et bénéficier des avantages pratiques et tarifaires de l uniformité du prestataire Etendue de la consultation La présente consultation est une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Le marché est divisé en plusieurs lots : - lot n 1 : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens - lot n 2 : Assurance responsabilité civile - lot n 3 : Assurance protection juridique des agents et des élus. - lot n 4 : Assurance flotte automobile et mission des agents. Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou pour tous les lots Nomenclature applicable aux lots (classification CPV) Lot 1: n Lot 2: n Lot 3: n Lot 4: n Conditions de participation des concurrents L offre peut être soit présentée par une seule entreprise soit par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements.

3 Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Le marché est conclu pour une durée de 1 AN à compter du 1er JANVIER 2016 jusqu au 31/12/2016. Il pourra être renouvelé 2 fois pour 1 an à chaque fois par tacite reconduction sans que le délai maximal ne puisse excéder le 31/12/2018. Les parties au marché conservent une faculté de résiliation annuelle sous préavis de trois mois avant l échéance du 1er janvier. 2.2 Variantes Les variantes sont autorisées pour tous les lots, elles devront être explicitées et détaillées. L offre du candidat devra répondre intégralement et exclusivement à la demande publique, une réponse complémentaire pourra, le cas échéant, être acceptée sous forme de proposition variante. Ils présenteront alors plusieurs offres : une offre basée sur la description de la mission telle qu'énoncée dans le projet de CCTP et une/des offres basée(s) sur la/les variantes proposées. Ils expliqueront les avantages liés aux variantes proposées (qualité, délais, coûts, etc.), notamment en se fondant sur les expériences positives auxquelles ils ont pu être confrontés. Les propositions de variantes se présenteront sous la forme d'un descriptif précis, les candidats mettront alors en évidence, par une couleur de police contrastée, les ajouts, suppressions et modifications apportées. Ces modifications seront numérotées et un tableau annexé au descriptif exposera leurs avantages Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Le règlement s effectuera selon les modalités de la comptabilité publique applicables au moment de l établissement de la facturation. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières précise le mode de règlement des prestations. 2.5 Conditions particulières d exécution Le marché issu de la présente consultation comportera des conditions particulières d exécution dont le détail est indiqué dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le Règlement de la Consultation (R.C.) ; Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) pour chaque lot ; L acte d engagement Le Dossier de Consultation des Entreprises, format papier, est remis gratuitement sur simple demande.

4 Il est aussi disponible sur le site de la ville : Article 4 : Présentation des candidatures et des offres 4.1 Dispositions générales Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Les montants des prestations sont exprimés en euros H.T. Le taux de T.V.A applicable est précisé, le cas échéant justifié. N.B : Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : L offre doit contenir les formulaires D.C.1, D.C.2, correctement et lisiblement remplis par le candidat. A défaut, le candidat pourra fournir l ensemble des renseignements sur papier libre à l entête de la société candidate. Documents à produire au moment de l attribution du marché : - NOTI1: récépissé de déclaration fiscale. - NOTI2 : justifiant la régularité de la situation fiscale et sociale. - Attestation URSSAF de moins de 6 mois. - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. N.B : l ensemble des formulaires D.C.1, D.C.2, NOTI 1, NOTI 2 sont téléchargeables sur le site marche-public.fr Néanmoins, l attention du candidat est attirée sur le risque d erreur et/ou d omission dans le cas où celui-ci choisirait de ne pas utiliser les formulaires ad hoc. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L Acte d Engagement Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification paraphé sur chaque page, daté et signé en dernière page. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification paraphé sur chaque page, daté et signé en dernière page. Un devis détaillé portant offre de prix pour chaque lot où l entreprise soumissionne. Un mémoire technique comprenant au minimum : o la description précise et détaillée des avantages proposés par l assureur, comprenant la nature, l étendu et le montant des garanties ainsi que le montant des franchises.

5 o Les conditions d exécution du contrat et la gestion du dossier par l assureur. Les conditions générales de l assureur Le cas échéant les certificats et attestations nécessaires à l exécution du présent marché. Une attestation d assurance en responsabilité civile Extrait K-BIS Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre et déposé contre récépissé au secrétariat de la Mairie aux jours et heures normales d ouverture au public. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Le prix 60% 2- Valeur technique 40% Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander au candidat de préciser leur offre. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. Critère n 1 : Tarification de l offre (noté sur 60 points) Le candidat qui présente la tarification la moins élevée se verra attribuer la note maximale. La notation obtenue par les autres candidats se fera sur la base d une règle de trois, avec pour référence le tarif le moins élevé : Note = (tarif le moins élevé/tarif candidat) x 60 Critère n 2 : valeur technique de l offre (noté sur 40 points) La note sur la valeur technique sera appréciée selon la nature, l étendu et le montant des garanties, selon les montants de franchise et selon la gestion des dossiers par l assureur, indiqués dans l offre du candidat L offre du candidat sera jugée selon le respect des clauses inscrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Des points supplémentaires seront accordés en cas d offre plus favorable du candidat. Les conditions minimum indiquées dans le CCTP devront être accordées par le candidat, qui s engagera en signant ce dernier. Seules les modifications renseignées dans l acte d engagement Le maître d'ouvrage procèdera à une négociation avec tout ou partie des candidats sur tout ou partie du dossier. Cette négociation se fera par l envoi d un courrier.

6 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Consultation relative au marché d assurance commune de Sées NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : VILLE DE SEES Hôtel de Ville Place du Général de Gaulle SEES Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite (courrier, télécopie ou courrier électronique) à l adresse suivante : Hôtel de ville, à l attention de M. ALEXANDRE David Place du Général de Gaulle SEES Téléphone : Courriel : Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Une visite de l ensemble du patrimoine de la Commune est souhaitée afin d estimer au mieux la valeur de ce patrimoine. Cette visite peut être libre mais peut aussi se faire sur rendez-vous.

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