Montant maximum de la subvention Projets d entreprises innovantes Dit «éco-filières»

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Fonds de prêts d honneur Montant maximum de la subvention Projets d entreprises innovantes Dit «éco-filières» Subordonne le versement de la subvention pour charges d instruction à la signature de la convention figurant en annexe n o 1 à la présente délibération. Autorise le président du Conseil régional à signer cette convention. Adopte les annexes financières à la convention précitée figurant à l annexe n 2 de la présente délibération. Dans la mesure où cette association a commencé de décaisser des prêts d honneur dès le 1 er janvier 2011, déroge à l article 29 du règlement budgétaire et financier et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de ces subventions à compter du 1 er janvier Affecte en conséquence une autorisation d engagement de prélevée sur le Chapitre 939 «Action économique», Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», Action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement», nature 657 du budget Localisation : région Ile-de-France. Article 2 : Décide d attribuer à l association de prêts d honneur régionale Scientipôle Initiative dans le cadre de la convention référencée I E les dotations pour l exercice 2011 dont les montants sont précisés ci-dessous : Fonds de prêts d honneur Montant maximum de la dotation Pourcentage de participation régionale au fonds de prêts Projets d entreprises innovantes ,54 % Dit «éco-filières» ,93 % Adopte l annexe financière à la convention précitée figurant à l annexe n 3 présente délibération. de la Dans la mesure où cette association a commencé de décaisser des prêts d honneur dès le 1 er janvier 2011, déroge à l article 17 du règlement budgétaire et financier et autorise la prise en compte des dépenses éligibles au versement de la dotation à compter du 1 er janvier 17/06/11 18:06:00

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4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXES A LA 17/06/11 18:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP Annexe n 1 : Convention pour charges d instruction à conclure avec Scientipôle Initiative. Convention N entre la Région Ile-de-France et l association de prêt d honneur, SCIENTIPOLE INITIATIVE La Région Ile-de-France, ayant son siège social 33, rue Barbet de Jouy PARIS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, habilité en vertu de la délibération N CP ci-après dénommée la Région, d une part, L association de prêt d honneur francilienne, SCIENTIPOLE INITIATIVE, régulièrement affiliée au réseau France Initiative depuis le, sise, n de SIRET :, et représentée par son Président,, ci-après dénommée l Association, d autre part, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Après avoir rappelé que : les associations de prêts d honneur ont pour objet d accompagner les créateurs et repreneurs d entreprises rencontrant des difficultés pour accéder à l emprunt bancaire en leur octroyant des prêts d honneur sans intérêt et sans garantie et plus largement en leur proposant un suivi de leur projet ; la Région Ile-de-France souhaite développer l activité de ces associations et en étendre le bénéfice ; une subvention de la Région représentative des charges supportées par ces associations de prêts d honneur au titre de l instruction des dossiers d entreprises contribue au développement de leur action sur leur territoire ; CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention la Région Ile-de-France reconnaît que l association Scientipôle Initiative a vocation à soutenir la création d'entreprises présentant une innovation technologique en Ile-de-France. L intervention de Scientipôle Initiative consiste en l octroi d un prêt d'honneur assorti de la mise à disposition de services pouvant par exemple prendre la forme d une aide au montage et à l ajustement du projet, d un accompagnement et du suivi du porteur de 17/06/11 18:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP Le prêt d honneur permet d accéder à d autres sources de financement telles que des prêts bancaires et des prises de participation réalisées par des investisseurs providentiels et par des fonds. La subvention de la Région doit permettre de renforcer le budget de l association dans le cadre de son projet stratégique visant à développer son action dans l ensemble de l Ile-de-France. La subvention régionale est affectées aux dépenses liées la mise en oeuvre de moyens humains et matériels dédiés à l instruction de dossiers d entreprise en vue de l octroi de prêts d honneur. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L ASSOCIATION L association s engage à : 1. adhérer au réseau France Initiative ; l association doit en respecter les chartes, objectifs et méthodes, et être à jour de ses cotisations. 2. disposer d un cadre budgétaire conforme au plan comptable général en vigueur. 3. fournir pour chaque exercice, avant le 1 er juillet de l'année suivante : le bilan et le compte de résultat de l année précédente certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée à l'article du code du commerce, ou par les dirigeants de l association, lorsque cette dernière ne recourt pas aux services d un commissaire aux comptes ; le rapport d'activité annuel, faisant notamment apparaître un compte-rendu d exécution des opérations que la subvention de la Région aura permis de mettre en oeuvre, ainsi que la liste des entreprises qui ont bénéficié d un prêt d honneur. 4. communiquer à la Région, dans les 6 mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées du commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes en application du 3. ci-dessus. 5. porter à la connaissance de la Région toute modification concernant les statuts, le trésorier, le président de l association, son commissaire aux comptes, la composition de son conseil d'administration et de son bureau. La Région doit régulièrement être informée des autres subventions et apports publics et privés demandés ou attribués. 6. faciliter le contrôle, par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives. 7. conserver l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds pendant 10 ans à compter de l'expiration de la convention. 8. participer au fonctionnement des outils d information et d orientation des entrepreneurs et des financeurs tels que et ainsi que des outils de rapport d'information (reporting) et de transmission de données entre opérateurs, mis en place et financés par la Région Ile-de-France et ses partenaires. 9. affecter la subvention régionale accordée à la mise en oeuvre de moyens humains et matériels dédiés à l instruction de dossiers d entreprises présentés par des porteurs de 17/06/11 18:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA REGION 7 CP La Région Ile-de-France s'engage à soutenir l association Scientipole Initiative par le versement d une subvention annuelle, sous réserve de disponibilités budgétaires et de l affectation annuelle correspondante par la Commission permanente du Conseil régional. La subvention annuelle est fonction d un montant forfaitaire précisé ci-dessous multiplié par le nombre de dossiers d entreprise ayant donné lieu, au cours de l exercice concerné, au versement effectif d au moins un prêt d honneur pour l objet défini à l'article 1 er. Un dossier d entreprise n est subventionné qu une seule fois, quel que soit le nombre de prêts d honneur, à la personne même du ou des porteurs de projets, auxquels il a donné lieu. Le montant forfaitaire par dossier d entreprise effectivement financée au cours de l exercice est de En début d exercice, les services de la Région calculent le montant maximal annuel de la subvention pouvant être attribuée à l association : sur la base du nombre prévisionnel d entreprises nouvelles que l association escompte financer au cours de l exercice ; ne sont par conséquent prises en compte pour le calcul de ce montant maximal annuel que les entreprises n ayant pas bénéficié, au titre de l exercice précédent, d un prêt d honneur. et dans la limite de 50% du total des ressources de fonctionnement que l association communique au travers de son budget prévisionnel équilibré. Après le vote favorable de l affectation correspondante par la Commission permanente du Conseil régional, le montant maximal est notifié à l association par l envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d une fiche annuelle constituant une annexe à la présente convention. Le montant de la subvention précisé à l annexe technique et financière jointe constitue un plafond. Si le nombre de dossier d entreprise effectivement financée au cours de l exercice est inférieur au nombre prévisionnel décrit dans cette même annexe technique et financière, la subvention régionale est révisée à due proportion. La Région ne prend pas à sa charge d éventuels surcoûts. Par dérogation prévue par l article 29 du règlement budgétaire et financier régional, les dépenses éligibles courent à compter du 1 er janvier de chaque exercice concerné. ARTICLE 4 COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l association s engage à faire clairement apparaître la subvention régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. La taille du logotype régional est proportionnelle au soutien régional par rapport à celui des autres partenaires financeurs, à l exception des actions financées à plus de 50% par la Région, pour lesquelles le logotype régional est plus 17/06/11 18:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 CP Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à la participation de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, l association s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, relatives à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats de toute étude, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Les services concernés de la Direction du Développement Économique et de l Emploi sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller l association dans ses démarches. ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE Dans la limite du montant maximal notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, l association peut appeler la subvention annuelle en vue d un versement unique ou en vue du versement d une avance et du solde. La présentation du solde de l opération est obligatoire afin de vérifier l utilisation de l avance et d émettre, le cas échéant, un titre de recette. L appel de fonds prend la forme suivante : Un courrier signé par le représentant habilité de l organisme, précisant la référence de la convention, les modalités de calcul de la subvention appelée et son montant ainsi déterminé. Le représentant habilité de l association y certifie l achèvement et le paiement complet de l opération. Le budget prévisionnel équilibré tel que transmis aux services de la Région en début d année et le compte-rendu financier équilibré, faisant apparaître au titre des ressources la subvention appelée auprès de la Région Île-de-France. Le compte-rendu financier consiste en un budget réalisé. Il peut être excédentaire ou comprendre un poste «auto-financement» d un montant égal à son déficit. Un tableau présentant la liste des projets ayant bénéficié au cours de l exercice concerné du décaissement effectif d un prêt d honneur, leur numéro de SIRET, la liste nominative des porteurs de projets, le secteur d activité de l entreprise ainsi que sa commune d implantation, le montant du ou des prêts d honneur décaissés au bénéfice du ou des porteurs de projets et leur date de décaissement. Le tableau présente une colonne de décompte pour en faciliter la lecture et le montant total des prêts d honneur. Ces trois documents comportent la signature du représentant habilité de l association ainsi que le cachet de l association. La signature du compte rendu financier par l expert-comptable ou le commissaire aux comptes est requise si l association en est dotée. Le cas échéant, l appel de fonds comprend une attestation signée par le représentant habilité de l association aux termes de laquelle il certifie que l association ne recourt ni aux services d un expert comptable ni à ceux d un commissaire aux comptes. Ils constituent les documents requis pour le versement unique et pour la présentation du solde. Ne sont pris en compte pour le calcul de la subvention à verser que les entreprises n ayant pas bénéficié, au titre de l exercice précédant, d un prêt d 17/06/11 18:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP Une avance à valoir sur les paiements prévus et en proportion du taux de la subvention, est versée dans la limite de 50 % de la subvention, si le bénéficiaire justifie ne pas disposer de trésorerie. Cette avance est versée à la notification de la fiche annuelle constituant une annexe à la présente convention, sur présentation : d un appel de fonds ; d un plan de trésorerie de l association (et non pas de l action subventionnée) pour les trois mois suivant la date à laquelle l appel de fonds est émis. Règles de caducité : Le bénéficiaire peut présenter un appel de la subvention régionale, y compris du solde, au plus tard un an après la date de la délibération par laquelle la Commission permanente du Conseil régional a affecté le montant maximal de la subvention annuelle. Passé cette date, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les versements s effectueront sur le compte établi au nom de : Association : ouvert à compte n Code Banque : ; Code guichet : ; N de compte : ; Clé : ARTICLE 6 - RESTITUTION EVENTUELLE Sont restituées à la Région les sommes qui n'auront pas été utilisées, ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous. En outre, la Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée, au regard de l évaluation des actions réalisées par rapport aux objectifs poursuivis ainsi qu en cas d absence de production par l association du compte-rendu financier de l action subventionnée. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l association sont à la charge de cette dernière. ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant soumis préalablement à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional d Ile-de-France. ARTICLE 8 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date du vote par la Commission Permanente de la délibération d affectation de la subvention. Elle est tacitement renouvelée annuellement, sous réserve du vote favorable de l affectation annuelle du montant maximal de la subvention à l association par la Commission permanente du Conseil régional, sans toutefois pouvoir être tacitement reconduite au-delà du 31 décembre 17/06/11 18:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE ARTICLE 9 RESILIATION 10 CP Avant l'expiration de chaque année civile la présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis étant de deux mois. A la demande expresse et motivée de l une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d inexécution de ses obligations par l une des parties. La résiliation est effective à l issue d un délai de préavis d un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d avis de réception postal, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure. Jusqu à l expiration du délai de préavis, les parties à la présente convention sont tenues d exécuter leurs obligations contractuelles. Sous réserve de l'application de l'article 6 la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Pour la partie «organisme» : Pour la partie Région : Fait en trois exemplaires originaux à le Fait en trois exemplaires originaux à Paris le (nom et qualité du signataire dûment habilité) Pour le Président de la Région Ile-de-France, Signature Cachet de l organisme 17/06/11 18:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 CP Annexe n 2 : Annexe financière à la convention pour charges d instruction conclue avec Scientipôle Initiative. Annexe à la convention N En application de l article 3 de la convention, compte tenu des disponibilités budgétaires et du nombre prévisionnel d entreprises nouvelles financées dans l année, le montant maximal de la subvention représentative de ses charges d instruction pouvant être attribué à : Scientipôle Initiative s élève à au titre de l exercice Annexe à la convention N. éco-filières En application de l article 3 de la convention, compte tenu des disponibilités budgétaires et du nombre prévisionnel nouvelles financées dans l année, le montant maximal de la subvention représentative de ses charges d instruction pouvant être attribué à : Scientipôle Initiative s élève à au titre de l exercice 17/06/11 18:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 CP Annexe n 3 : Annexe financière à la convention pour des dotations aux fonds de prêts conclue avec Scientipôle Initiative. Annexe à la convention N I E en vue de la dotation au fonds de prêts «Projets innovants» En application de l article 3 de la convention, et compte tenu des prévisions d activité, des besoins de dotation et des co-financements annoncés, il est convenu que le montant maximum de dotation régionale prélevée sur l autorisation de programme 2011 pour le fonds de prêts de l association : Scientipôle Initiative affiliée au réseau France Initiative s élève à , soit 25,54 % des co-financements prévisionnels du fonds de prêts de l association au titre de l exercice Annexe à la convention N I E en vue de la dotation au fonds de prêts «Projets innovants relevant des éco-filières» En application de l article 3 de la convention, et compte tenu des prévisions d activité, des besoins de dotation et des co-financements annoncés, il est convenu que le montant maximum de dotation régionale prélevée sur l autorisation de programme 2011 pour le fonds de prêts de l association : Scientipôle Initiative affiliée au réseau France Initiative s élève à , soit 31,93 % des co-financements prévisionnels du fonds de prêts «écofilières» de l association au titre de l exercice 17/06/11 18:06:00

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15 15 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : SCIENTIPOLE INITIATIVE AFFECTATION 2011 Libellé base subventionnable Soutien aux associations de prêt d'honneur Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Incitation 1ere elaboration projets, appui aux porteurs de projetsfonct. de la gamme PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SCIENTIPOLE INITIATIVE Adresse administrative : BAT EURIPIDE SAINT AUBIN Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations de prêt d'honneur Rapport Cadre : du 17/03/2006 Objet du projet : vote de la subvention pour charges d'instruction de l'association de prêts d'honneur Scientipole Initiative pour 2011 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Creation

16 16 d'entreprises innovantes L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais généraux ,00 15,72% Frais expertise ,00 20,23% Communication ,00 5,95% Salaires et charges ,00 56,41% Autres charges ,00 1,68% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Subvention de la Région Ilede-France ,00 50,00% Subventions des autres ,00 19,00% collectivités territoriales Cotisations ,00 4,20% Subvention de l'ademe ,00 1,60% Subvention du FSE ,00 16,53% Subvention de e la DRIRE ,00 5,33% Subvention de la CCI de Versailles ,00 3,33% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur ,00 Montant total ,00

17 17 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : SCIENTIPOLE INITIATIVE AFFECTATION 2011 Libellé base subventionnable Soutien aux associations de prêt d'honneur Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 25,54 % ,00 Montant Total de la subvention , PJ Aide creation, transmission et reprise entreprises innovantes et TPE et dotation des PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SCIENTIPOLE INITIATIVE Adresse administrative : BAT EURIPIDE SAINT AUBIN Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations de prêt d'honneur Rapport Cadre : du 20/11/2008 Objet du projet : l'adoption par la Commission Permanente au bénéfice de Scientipole Initiative de la dotation pour 2011 au fonds de prêts dédié aux entreprises présentant une innovation technologique. Date prévisionnelle de début de projet : 11 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La dotation de la Région Ile-de-France vise à abonder un fonds de prêts à partir duquel sont servis, sur avis d'un comité d'agrément, des prêts d'honneur à des créateurs d'entreprises présentant une innovation technologique. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

18 18 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Creation d'entreprises innovantes L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Prêts d'honneur servis ,00 68,67% Solde prévisionnel au 31 décembre 2011 pour servir des prêts lors du 1er semestre ,00 31,33% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Dotation De la Région Ile-de- France Dotation de la Caisse des Dépôts et Consignations Apports de partenaires bancaires Remboursement de prêts d'honneur Report du solde de trésorerie enregistré au 31 décembre ,00 25,54% ,00 5,50% ,00 0,75% ,00 36,15% ,00 32,06% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur ,00 Montant total ,00

19 19 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 7 juillet 2011 Objet : SCIENTIPOLE INITIATIVE AFFECTATION 2011 Libellé base subventionnable Soutien aux associations de prêt d'honneur Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 31,93 % ,00 Montant Total de la subvention , PJ Aide creation, transmission et reprise entreprises innovantes et TPE et dotation des PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SCIENTIPOLE INITIATIVE Adresse administrative : BAT EURIPIDE SAINT AUBIN Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien aux associations de prêt d'honneur Rapport Cadre : du 20/11/2008 Objet du projet : adoption par la Commision Permanente de la dotation de la région Ile-de-France au fonds de prêts dédié aux "éco-filières". Date prévisionnelle de début de projet : 15 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Creation d'entreprises innovantes

20 20 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Prêts d'honneur servis ,00 68,24% Solde prévisionnel au 31 décembre 2011 pour servir des prêts lors du 1er semestre ,00 31,76% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Dotation De la Région Ile-de- France Dotation du Conseil général de l'essonne Dotation de la Caisse des Dépôts et Consignations Remboursement de prêts d'honneur Report du solde de trésorerie enregistré au 31 décembre ,00 31,93% ,00 2,39% ,00 5,59% ,00 36,71% ,00 23,38% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur , Soutien aux associations de prêt d'honneur ,00 Montant total ,00