AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS PAR LA CREATION D ACTIVITES ASSOCIATIFS. Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

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1 AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-2 : PROJETS COLLECTIFS ASSOCIATIFS Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

2 Priorité d investissement 8.3 : promotion d'emplois pérennes et de qualité et soutien à la mobilité professionnelle par l'activité indépendante, l'entrepreneuriat et la création d entreprise, y compris les petites, moyennes et micro entreprises innovantes OBJECTIF SPÉCIFIQUE : Augmenter le nombre de demandeurs d emplois accompagnés souhaitant créer ou reprendre une entreprise THEMATIQUE : PROJETS COLLECTIFS ASSOCIATIFS 1. Objectifs et description de la priorité Ce thème s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Fond Social Européen. Son objectif est de promouvoir l emploi en développant ou consolidant des projets collectifs générateur d emploi au sein des associations, historiquement appelés micro-projets collectifs. A terme, son objectif est d augmenter en priorité le nombre de demandeurs d emploi, retrouvant un emploi. 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Les types d actions finançables sont les suivantes : Les projets collectifs portés par des associations employeuses du champ de l économie sociale et solidaire souhaitant créer de l emploi salarié pérenne, et ce, dans l objectif de trouver de nouveaux débouchés économiques répondant à un besoin d utilité sociale, notamment en milieu rural. Les études ou les actions de veille sont éligibles à cette thématique, de même que la diffusion des bonnes pratiques et l évaluation de l impact des projets. B. Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période , en cours de finalisation. Les dépenses éligibles sont les suivantes : Les dépenses directes, - Les frais de personnel, - Les frais de fonctionnement, - Les prestations de service, - Les dépenses liées aux participants, Les dépenses indirectes de fonctionnement, Les dépenses en nature. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

3 Les dépenses non éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période , en cours de finalisation. 3. Bénéficiaires Les organismes suivants sont habilités à déposer une demande de financement : Les associations employeuses. Sont exclus : Les associations s adressant à un public agricole, Les demandes des particuliers à titre individuel. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à Projet : les actions retenues seront sélectionnées suite à des appels à projet annuel lancés à partir de Critères de sélection des opérations Les actions retenues dans le cadre de cette priorité d investissement ne pourront pas avoir un coût total éligible inférieur à TTC. Les publics cibles sur cette thématique sont : Les demandeurs d emploi indemnisés ou non indemnisés, Les publics fragiles, par exemple les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées. Les priorités transversales suivantes seront regardées de manière privilégiée : Egalité homme femme, Egalité des chances et lutte contre les discriminations, Enjeux de développement durable. 6. Circuit d instruction Le service instructeur du FSE est référent sur cette thématique. Contact : Evelyne MILE Mail : Le dossier est déposé au Conseil régional et instruit par le pôle FSE. Des services pourront être consultés pour avis comme : la DIRECCTE, pour l articulation avec le PO National FSE, Version adoptée au CPR du 12/12/14 3

4 le pôle Agriculture de la Direction de l Economie du Conseil régional pour l articulation avec le PDR FEADER. Un avis d opportunité de la Direction de l Economie du Conseil régional pourra être sollicité. Un avis financier pourra être demandé pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Le montant dédié à cette thématique est ventilé suivant cette prévision (en euros) : Année Total FSE Taux maximum d intervention FSE : 50 %. Le taux maximum d aides publiques est encadré par le règlement général n 1303/2013. Toutefois, pour le secteur concurrentiel, les dispositions en matière d aides d Etat suivantes sont applicables pour le FSE : Règlement général d'exemption par catégorie n 651/2014, Règlement des aides de-minimis n , Décision d'exemption SIEG n C/2011/9380, Règlement de-minimis SIEG n L autorité de gestion privilégiera l utilisation des coûts simplifiés : soit sous la forme d un financement à taux forfaitaire, correspondant à celui prévu dans le règlement général n 1303/2013 et à la règlementation spécifique du fonds le cas échéant, soit sous la forme d un montant forfaitaire ne dépassant pas euros d aide publique. L application d un barème standard de coûts unitaires sera étudiée par l autorité de gestion mais pas mis en place au démarrage du programme. Le financement d une opération sous la forme de coûts réels reste possible en accord avec le service instructeur. Les conditions permettant d appliquer la forfaitisation des coûts dans le cadre d une opération sont les suivantes : Les dépenses de l opération ne peuvent être forfaitisées si ces coûts sont mis en œuvre uniquement dans le cadre d un marché public de travaux, de biens ou de services sauf exception prévue à l article 14 du règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FSE ; Les dispositions en matière d aides d Etat applicables le cas échéant à l opération doivent permettent l application des coûts simplifiés. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Il est rappelé que le FSE n intervient pas dans le cofinancement de projets d aide à l installation visant spécifiquement les candidats à l exercice d une activité agricole ou forestière ni dans le cofinancement de projets Version adoptée au CPR du 12/12/14 4

5 de formation visant spécifiquement le milieu agricole ou forestier. Ce champ sera financé pour partie par le FEADER. 9. Cadre de performance et indicateurs Le FSE contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne (35 %), ce qui en fait le deuxième poste de dépenses après la Politique Agricole Commune (PAC). En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FSE. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation soit concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FSE, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque participant, Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi, Il est impératif de renseigner la totalité des indicateurs pour chacun des participants car dans le cas contraire une réfaction sera appliquée : une seule donnée non renseignée entraînera le non versement du montant FSE correspondant au parcours effectué par le participant concerné, Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles que l autorité de gestion doit atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réservera la possibilité de refuser un dossier s il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des indicateurs de résultat et de réalisation, ainsi que les valeurs cibles à atteindre, est jointe en annexe du document d application. Version adoptée au CPR du 12/12/14 5

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