Décryptage et maîtrise du processus

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1 CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE Décryptage et maîtrise du processus DE CONTRÔLE FISCAL innovation & taxes

2 Démystifier et améliorer la connaissance du contrôle fiscal portant sur le Crédit d Impôt Recherche (CIR) La présente communication s inscrit dans la droite ligne des conclusions du rapport de la Cour des Comptes (1), qui préconise d améliorer la connaissance des contribuables sur les différentes procédures de contrôle fiscal. innovation & taxes

3 LE CIR EN FRANCE Clé de voûte de la Recherche et Développement (R&D) Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) est la clé de voûte du fi nancement de la R&D en France. Entre 2008 et 2011, le nombre d entreprises déclarant du CIR a été multiplié par près de 1,5 pour atteindre déclarations soit 0,5 % des entreprises. Le montant du CIR au titre de 2011 est de 5,17 Md (1) De manière concomitante, le nombre de contrôles fiscaux CIR faisant appel au MESR (2) a augmenté plus rapidement que le nombre de déclarants (3). Le CIR est devenu une source de financement clé pour les entreprises réalisant des projets de R&D ou d innovation. La difficulté pour les entreprises est de sécuriser leur déclaration et notamment la sélection des projets et dépenses associés. BONNES PRATIQUES GRANDES ÉTAPES CHIFFRES CLÉS EXPERTISE

4 CHIFFRES CLÉS État des lieux du contrôle fi scal CIR en France Le rapport de la Cour des Comptes (1) analyse les données disponibles relatives au contrôle fi scal. Il s agit d un premier bilan de la réforme du CIR intervenue en Le nombre de contrôles fiscaux CIR faisant appel au MESR (2) augmente plus vite que le nombre d entreprises déclarantes. Entre 2008 et 2011, le nombre de contrôles fi scaux CIR faisant appel au MESR a été multiplié par plus de 3 alors que le nombre de déclarants CIR a augmenté de 47 % sur la même période. La proportion des rectifications de CIR dans le total des contrôles fiscaux augmente fortement. Elle passe de 0,4 % à 2,29 % entre 2005 et 2012, ces rectifi cations se situant dans les trois quarts des cas dans le cadre de contrôles qui n ont pas porté exclusivement sur le CIR. Le montant des rectifications issues des contrôles fiscaux CIR augmente plus vite que le nombre de ces mêmes rectifications. Le montant des redressements issus des contrôles fi scaux CIR représente, en 2011, 109 millions d euros soit 202 % d augmentation par rapport à Et, le nombre de rectifi cations CIR sur la période augmente de 160 %. Une pression de plus en plus forte sur les entreprises déclarant du CIR. 4

5 2 types de contrôles peuvent être diligentés par l administration fiscale : le «contrôle sur pièces», contrôle a priori effectué de leur bureau par les agents de l administration fi scale et/ou du MESR (2). Le «contrôle sur place», contrôle a posteriori, généralement appelé contrôle fiscal externe. Dans ce cas, un avis de vérifi cation de comptabilité est adressé à l entreprise lui indiquant que l administration souhaite intervenir sur place, pour procéder à un contrôle des déclarations et de ses écritures comptables sur une période donnée. L assistance d experts du MESR (2) peut être requise dans les deux cas. Indépendamment, les agents du MESR (2) ont la possibilité de vérifi er la réalité de l éligibilité des travaux de recherche valorisés au titre du CIR. Toutefois, seule l administration fi scale aura le pouvoir de redresser les CIR. Il ressort du rapport de la Cour des Comptes que 3 principaux motifs de rectification sont identifiés : L éligibilité des projets de R&D : il est nécessaire de répondre à la défi nition des opérations éligibles issue du manuel de Frascati et d apporter la preuve de la rupture avec l état de l art existant. Le périmètre des dépenses de personnels éligibles : la doctrine administrative défi nit le périmètre des «chercheurs» mais aussi celui des personnes travaillant en «étroite collaboration avec les chercheurs» sans pour autant spécifi er des critères absolument objectifs. Au-delà des chiffres, le contrôle fiscal CIR revêt différents enjeux pour l entreprise : de la connaissance des grandes étapes à celle des bonnes pratiques à mettre en œuvre. CHIFFRES CLÉS Les dépenses de sous-traitance : la prise en compte de ce type de dépenses est soumise à une double exigence. Le sous-traitant, s il n est pas un organisme public, doit bénéfi cier d un agrément au titre du CIR et les travaux réalisés doivent être éligibles. Par ailleurs, les plafonnements en vigueur sur ces dépenses doivent être respectés. 5

6 GRANDES ÉTAPES Explication du processus Les 6 grandes étapes possibles du contrôle fi scal CIR... Schéma élaboré par Maître Éric Quentin du cabinet d avocats Hoche Notification d un avis de vérifi cation de comptabilité (contrôle sur place) OU Demande d informations Vérification des montants de CIR déclarés (débat oral et contradictoire) Réunion de synthèse : Opérations de contrôle achevées Rejet total, partiel ou nul du CIR Précontentieux : Opérations de En moyenne, 2,7 personnes sont sollicitées au sein de l entreprise pour la gestion du contrôle fi scal CIR. Source : 9 e Baromètre du fi nancement de l innovation ALMA CG / 2013 Résultats France 6

7 Tout contribuable bénéfi ciant du CIR doit pouvoir justifi er, pendant un délai de 3 ans, les dépenses et projets retenus. Au-delà de cette période triennale*, l administration fi scale ne peut plus initier une procédure de contrôle : l impôt est prescrit. 4 Mise en œuvre des garanties procédurales En cas de contrôle sur place Recours hiérarchiques 5 6 Mise en recouvrement des sommes rectifi ées Saisine des tribunaux Tribunal Administratif (TA) Cour d Appel Administrative (CAA) Conseil d État (CE) GRANDES ÉTAPES vérifications Contentieux 75 % des entreprises estiment que la charge de travail liée à la gestion du contrôle fi scal CIR est importante voire trop lourde. Source : 9 e Baromètre du fi nancement de l innovation ALMA CG / 2013 Résultats France * Délai de 3 ans à compter de l année de dépôt de la déclaration du CIR. 7

8 GRANDES ÉTAPES Explication du processus En détail et suivant la nature du contrôle. 1 Notification d un avis de vérification de comptabilité prévue par le Livre des Procédures fiscales Contrôle sur place de l administration fi scale ou Demande d informations 2 Vérification des montants de CIR déclarés Débat oral et contradictoire* 3 Réunion de synthèse Opérations de contrôle achevées Proposition de rectifi cation (rejet total ou partiel du CIR) 4 Mise en œuvre des garanties procédurales* Recours hiérarchiques (5) Interlocution départementale 5 Mise en recouvrement des sommes rectifiées 6 Saisine des tribunaux 8 * Uniquement en cas de contrôle sur place, cette étape comprend le débat oral et contradictoire de la vérifi cation, les observations du contribuable et les garanties procédurales ** Indépendamment de toute demande de l administration fi scale, les agents du MESR ont la possibilité de vérifi er la réalité de l éligibilité des travaux de recherche valorisés au titre du CIR. Toutefois, seule l administration fi scale a le pouvoir de redresser les CIR déclarés.

9 Schéma élaboré par Maître Éric Quentin du cabinet d avocats Hoche. Contrôle du MESR/DRRT** (4) Expertise scientifi que et technique du CIR Contrôle sur pièces de l administration fi s c a l e Justifi cations écrites Observations du contribuable* : réponse à la proposition de rectifi cation Précontentieux GRANDES ÉTAPES Réclamation contentieuse TA, CAA, CE Contentieux Validation du CIR possible contribuable Administration fi s c a l e MESR/DRRT Contrôle sur pièce Contrôle sur place Contrôle MESR/DRRT Étape obligatoire Étape facultative 9

10 BONNES PRATIQUES En amont du contrôle fi scal CI R Afi n de traverser les différentes étapes du contrôle fi scal sereinement, plusieurs bonnes pratiques décrites ci-dessous sont à mettre en œuvre dès le lancement des projets de R&D. 1 Réaliser des états de l art, mentionnant des références bibliographiques, au lancement des projets R&D et Innovation. 2 Hiérarchiser les projets de R&D et Innovation en fonction de leur potentiel d éligibilité au dispositif et délimiter le périmètre CIR. 3 Adopter une démarche rigoureuse pour formaliser un dossier justificatif pertinent* en respectant les attentes des services fi scaux et des experts du MESR (2). 4 Savoir présenter l entreprise et ses projets de façon inédite au travers des difficultés et des échecs techniques rencontrés contrairement aux présentations à vocation commerciale. 5 Mettre en place un processus de gestion interne du CIR pour capitaliser sur les projets valorisés et garantir une traçabilité optimale des dépenses. 6 Former les équipes en vue d anticiper les demandes des administrations au cours d un contrôle fi scal. * Points clés pour une justification scientifique pertinente Prouver qu il s agit d une démarche expérimentale nécessitant la levée d incertitudes pour atteindre l objectif. Valider que les incertitudes à lever correspondent à des lacunes de l état de l art. Expliciter l apport de connaissances issues des travaux de R&D. 10

11 Alma CG, un accompagnement personnalisé Alma CG vous propose une prestation technique et scientifi que adaptée en cas de contrôle fi scal CIR : 1 2 Diagnostiquer le dossier, identifi er ses forces et faiblesses. Améliorer, si nécessaire, votre documentation scientifique et technique au regard des attentes en vigueur des administrations. Notre objectif au déclenchement d un contrôle : sécuriser votre CIR avant la proposition 3 4 Coacher votre personnel technique qui sera entendu dans le cadre du contrôle afi n de l aider à mettre en exergue, vis-à-vis du service vérifi cateur, les axes de R&D parmi vos activités. Accompagner scientifiquement et techniquement vos échanges avec les administrations pour garantir la cohérence du choix des activités de R&D et Innovation valorisées dans le CIR. de rectification grâce à la mise en œuvre des meilleures pratiques. BONNES PRATIQUES 5 Clarifier toute interrogation sur votre dossier en s appuyant sur : nos bases de données sur les états de l art ; des consultations juridiques de cabinets d avocats indépendants spécialisés ; des analyses d experts scientifi ques académiques en rapport avec vos activités. 11

12 Et à chaque étape du contrôle* Étape Accompagnement Alma CG Déclenchement Diagnostic du dossier Vérifi cation de l état du dossier par rapport aux attentes à date des administrations. Présentation des étapes du contrôle aux personnes concernées. Défi nition d un plan d actions. Coaching du personnel pour mettre en œuvre toutes les bonnes pratiques de communication avec les agents vérifi cateurs. Validation scientifique du dossier** Diagnostic de la pertinence scientifique des projets de R&D et d Innovation présentés dans le dossier technique justificatif au regard des éléments suivants : Objectifs du projet. État de l art et références bibliographiques. Incertitudes et verrous scientifi ques. Travaux R&D et Innovation réalisés, démarche expérimentale mise en œuvre. Indicateurs de R&D et Innovation. Acquisition de connaissances. À l issue de cette étape, Alma CG pourra proposer la mise en œuvre, par ses soins, de tout axe d amélioration étayant la cohérence de la documentation scientifi que justifi ant des activités et dépenses de R&D et d Innovation. Déroulement du contrôle avec débat oral et contradictoire Déploiement du plan d actions Accompagnement dans vos échanges avec les administrations. Validation par vos soins des éléments de réponse scientifi que aux questions des administrations. Sur demande, nos consultants, experts scientifi ques, vous accompagnent lors des réunions avec les administrations. Suivi, reporting et actions correctives si nécessaires. 12

13 Étape Accompagnement Alma CG Rectification du CIR Accompagnement technique et scientifique à la rédaction des éléments de réponse aux demandes de l administration en collaboration avec un cabinet d avocats spécialisés indépendant. Recours hiérarchiques Accompagnement à la préparation des rendez-vous Coaching spécifique des personnels concernés pour préparer les rendez-vous avec l administration. Sur demande, nos consultants, tous experts scientifi ques, vous accompagnent lors des réunions avec l administration. Contentieux Introduction éventuelle d un recours contentieux par un cabinet d avocats indépendants qui procèdera à un diagnostic des forces, faiblesses et enjeux liés aux chefs de redressement. Alma CG vous accompagnera scientifi quement dans le cadre des recours contentieux initiés et pris en charge par un cabinet d avocats indépendants et spécialisés. En amont du contrôle CIR, Alma CG vous propose une prestation de «contrôle fi ctif». L objectif de cet audit à 360 est d identifi er les forces, faiblesses et axes d améliorations : des pièces justifi catives du CIR (rapport justifi catif, factures, CV, etc.) ; des projets de R&D valorisés dans le CIR ; des dépenses prises en compte dans le CIR ; de votre calcul du CIR ; de votre process de gestion du CIR (fl ux d informations, personnel impliqué, etc.). BONNES PRATIQUES * Alma CG s engage, aux fi ns d impératifs techniques ou légaux, à faire appel, à ses frais exclusifs : à tout cabinet d avocats ou d experts indépendants, choisi en accord avec ses clients ; à tout expert scientifi que indépendant en rapport avec vos activités, choisi en accord avec ses clients. ** Dans le cas où il sera confi é à Alma CG, le calcul du CIR et sa justifi cation, le contenu de cette étape aura été réalisé lors des audits d éligibilité et de la rédaction du dossier technique. 13

14 EXPERTISE Maîtriser la démarche Au cours des cinq dernières années, Alma CG a accompagné au dépôt de plus de déclarations de CIR, représentant plus de Alma CG met à disposition de ses clients une organisation structurée pour une performance optimale. 260 consultants innovation & taxes en France et à l international. 3,1 milliards d euros de CIR 1,1 milliard d euros de CIR déclaré et contrôlé soit 36 % du total déclaré dont 14 % du nombre total de déclarations de CIR sur la même période 2,98 % a fait l objet d une rectifi cation une fois la procédure achevée soit 1 % du CIR déclaré. Alma CG s engage à faire appel à tout cabinet d avocats spécialisés et indépendants, choisi d un commun accord avec le client, aux fi ns d impératifs techniques et légaux. 14

15 innovation & taxes (1) Rapport «L évolution et les conditions de maîtrise du crédit d impôt en faveur de la Recherche», Cour des Comptes, du 11 septembre (2) Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. (3) Brochure «le Crédit d Impôt Recherche en 2011», Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche, 17/07/13. (4) Délégation Régionale à la Recherche et la Technologie. (5) Auprès des deux supérieurs hiérarchiques du Contrôleur. EXPERTISE

16 PRÉSENTATION Alma Consulting Group ALMA CG, PLUS DE 25 ANS APRÈS, TOUJOURS UN SAVOIR-FAIRE D AVANCE Un CIR «sur mesure» dans le respect de vos spécifi cités et des attentes de l administration. Augmenter vos ressources Maximiser l assiette de calcul du CIR dans les règles de l art. Minimiser le temps consacré à la gestion de votre CIR. Assurer une interface entre les services en charge de la R&D et ceux en charge de la Finance. Tout en maîtrisant les risques Mettre en place un process sécurisé de l analyse de l éligibilité scientifi que des projets jusqu à l obtention défi nitive du CIR. Hiérarchiser les projets de R&D et Innovation en fonction de leur potentiel de sécurisation. Mobiliser les expertises scientifi ques les plus pointues. Vous assurer une veille documentaire régulière sur les dispositifs. Faire monter en compétences vos équipes sur le thème du CIR. Au travers d une mission en temps réel pour Estimer votre CIR et piloter votre budget R&D. Disposer de votre rapport justifi catif avant de déclarer le CIR déclarations CIR réalisées. 260 consultants experts de vos secteurs Expertise complémentaire en fiscalité locale, sectorielle et autres crédits d impôts. Pour nous contacter : innovation & taxes 185, avenue des Grésillons Gennevilliers cedex Tél Fax

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