CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE, CREDIT D IMPÔT INNOVATION, JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

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1 CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE, CREDIT D IMPÔT INNOVATION, JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE Des Dispositifs dérogatoires À caractère stratégique Pour les PME JC Monnier Technopole La Réunion Hôtel BELLEPIERRE Saint-Denis 16 février 2015

2 Rappel des principes fondateurs Le CIR a été instauré (H.Curien-1984) dans le but de contribuer à la compétitivité de l industrie française, en stimulant et en récompensant l effort soutenu de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises privées, industrielles, commerciales ou agricoles de tous types. Au-delà de cet objectif, il vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes docteurs et à développer des partenariats avec la recherche publique. Le statut de JEI (2004) permet aux jeunes pousses technologiques françaises d avoir des chances de développement comparables à celles des start-up US et autres. une approche stratégique du CIR

3 Définition du Crédit Impôt Recherche (CIR) Le CIR est un droitaccessible aux entreprises de tous types qui ont des activités de Recherche & Développement (R&D); il permet à l entreprise, sur simple déclaration, de récupérer une partie de ses dépenses de R&D sous forme de Crédit d Impôt; la déclaration se dépose au plus tard le jour du dépôt de l état liquidatif de l IS. Il se traduit dans les comptes de l entreprise par l enregistrement d un impôt négatif, donc par l amélioration du résultat net de l entreprise. S il se traduit par un bénéfice, celui-ci est non-imposable; Il a été dopé et pérennisé par toutes les lois de finances successives depuis une approche stratégique du CIR

4 Les avantages liés au C.I.R. Une créance certaine sur l Etat, figurant au bilan de l entreprise Le C.I.R. est imputable sur l IS ou sur l IR Ou reportable sur 3 années, et restituable sur simple demande dès le début de la 4 ème, le cas échéant Ou restituable immédiatement dans certaines conditions (PME, JEI et cas particulier des RJ et LJ), Ou mobilisable auprès de la BPI, Société Générale, BNP Paribas, BNP ou Banque Populaire ; Il existe même une possibilité de pré-mobilisation auprès de la BPI une approche stratégique du CIR

5 Règle d Or N 1: Démontrer l éligibilité de l entreprise Respect des critères fondamentaux d éligibilité au CIR, répartis en trois groupes: Nature des projets et activités de R&D de l entreprise (Recherche Fondamentale, Recherche Appliquée, Développement Expérimental) Qualification des personnes pour conduire ces activités ou y participer à titre principal (scientifiques, docteurs, Jeunes Docteurs, ingénieurs, techniciens supérieurs) Maîtrise de l état de l art scientifique, technique et concurrentiel (savoirs, bibliographie, relations avec les milieux scientifiques)

6 Démontrer l éligibilité des projets: existence d un effort de R&D Définir le projet et ses objectifs Le décomposer en actions, tâches, modules, composants Identifier pour chacun de ces éléments les aléas, incertitudes, difficultés, verrous technologiques Pour chaque difficulté voir si des solutions externes sont disponibles (= état de l art, bibliographie) Il n y a éligibilité que si l on démontre que l état de l art ne résout pas les aléas identifiés (champ d incertitude) Décider si et avec qui, et comment, on va tenter de résoudre les difficultés non résolues par l état de l art

7 Principes de base du calcul du CIR Le CIR a connu de multiples réformes; aujourd hui, il n est plus plafonné Il concerne les dépenses relatives aux moyens humains et matériels affectés à la R&D dans l année civile écoulée (1/1 31/12) Il consiste dans un pourcentage des dépenses de R&D de l année écoulée (30%) (DOM 50%) et, à partir de 2013 de certaines dépenses d Innovation (20%) (DOM 40%) Certains postes de dépenses bénéficient de véritables bonifications (amortissements, salaires, sous-traitance RD) En revanche, subventions et avances doivent être déduites de l assiette du CIR

8 Dépenses constituant l Assiette du CIR Dotations aux amortissements (y compris brevets) Dépenses de personnel, chercheurs et techniciens Dépenses de fonctionnement (forfait) Dépenses de prise, maintenance et défense de brevets, et d obtention de C.O.V. Dépenses de réunions de Normalisation Dépenses de veille technologique Dépenses relatives à des opérations éligibles confiées à des organismes de recherche ou des experts agréés, publics ou privés Dépenses d Innovation (prototypes, installations pilotes) Subventions et avances relatives aux activités de R&D déclarées au C.I.R. à déduire du montant de ces dépenses

9 Le Crédit d Impôt Innovation (CII): Activités éligibles Le Crédit d Impôt Innovation (k du II de l art 244 quater du CGI) Régi par le MRP Ouvrage de référence: le Manuel d Oslo (OCDE 2005, 540); 4 catégories d innovation: Innovation de Produit Innovation de Procédé Innovation de Commercialisation Innovation d Organisation Innovation de Produit: Bien ou service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l usage auquel il est destiné

10 Le CII : Activités et Dépenses éligibles Innovation de Biens (art 244 quater k du II) = concerne les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux (définis au II-A 50) Quand une innovation de Biens est incluse dans une innovation de services, elle est seule éligible au dispositif Un support physique de stockage de logiciels est un bien corporel Un logiciel est un bien incorporel Les bases et le mode de calcul sont identiques à ceux du CIR L assiette est plafonnée à euros de dépenses Le taux du CII est de 20% (DOM 40%) et non de 30% comme le CIR La déclaration est celle du CIR (2069A-SD)

11 Précision sur les Conditions d éligibilité au CII Les conditions d éligibilité: Le bien ne doit pas encore être mis à disposition sur le marché Le bien se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan: Technique De l éco-conception De l ergonomie Des fonctionnalités Ces performances doivent être comparées avec ce qui existe sur le marché national et international Leur supériorité doit être mesurable.

12 Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) La JEI est une jeune PME dont les activités de R&D sont nécessairement du type de celles qui sont éligibles au CIR (nature des projets, qualité des personnels de R&D, maîtrise de l état de l art) Pour bénéficier de son statut et des avantages qui en découlent, 5 critères doivent être satisfaits, sans interruption, jusqu au 8 ème anniversaire de l entreprise (la perte de l un des critères exclut l entreprise de ce statut, mais elle peut y revenir sur la base d un nouveau rescrit) une approche stratégique du CIR

13 Les 5 critères de la JEI Être une PME (<250 pers. CA<50M ou total de bilan <43M ) Avoir moins de 8 ans à la clôture de l exercice Réaliser un volume de dépenses de R&D supérieur à 15% des charges (valorisées selon les critères de calcul du CIR) Avoir un capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des SCR ou des PME de même type (y compris JEI) ; mais, Attention à la notion de liens de dépendance! Avoir une activité à caractère nouveau (conditions du III de l Art 44 sexies CGI) une approche stratégique du CIR

14 Les avantages liés au statut de JEI Exonérations fiscales: IS et IFA Exonération de taxe professionnelle Exonération de taxe foncière sur le bâti Exonération de l IRP sur cessions de parts Allègements sociaux pour les personnes en charge de la R&D et de son administration (y compris mandataires sociaux, sauf gérant d EURL ou gérant majoritaire de SARL) une approche stratégique du CIR

15 Méthodologie pour Le Rescrit JEI Grille officielle de rédaction (téléchargeable) Recueil des données qualitatives et quantitatives relatives aux 5 critères (éléments budgétaires et comptables, documents descriptifs) Rédaction et relectures critiques des documents de présentation de la stratégie et des activités de R&D Validation du dossier de rescrit et envoi Suivi administratif, révision éventuelle

16 Le traitement du CIR et de la JEI: une approche complexe, intégrée et pluridisciplinaire Approche des aspects scientifiques, technologiques, concurrentiels; (cœur de la problématique d éligibilité) Approche des aspects relatifs aux techniques quantitatives de gestion (rigueur et optimisation des calculs) Approche des aspects réglementaires ( maîtrise des aspects juridiques, fiscaux, sociaux) Approche des aspects stratégiques et managériaux (démarche pérenne de projets: R&D, immobilisations, RH, etc.).

17 La démarche du CIR et de la JEI Cette complexité et cette pluridisciplinarité nécessitent de la part de l entreprise toute une démarche autour de sa stratégie de R&D et de sa valorisation Cette démarche consiste pour l entrepreneur à: anticiper (stratégie de R&D, approche Projet, Rescrit) sécuriser (éligibilité, règles, procédures, traçabilité, dossier de justification) optimiser (aspects financiers de la R&D, avec E-C, CAC)

18 Les 6 phases du dossier CIR/JEI 1/ caractérisation de l éligibilité des activités de R&D 2/ le cas échéant, montage et suivi du dossier de rescrit JEI 3/ méthodologie et procédures de collecte continue des éléments qualitatifs, caractérisant l éligibilité 4/ méthodologie et procédures de collecte continue des justificatifs de dépenses, calcul du CIR 5/ établissement des déclarations et courriers administratifs 6/ constitution du dossier final de justification du CIR et de validation du respect des 5 critères JEI

19 Pour un bon suivi des temps de RD Une Feuille de temps par personne et par projet Identité et qualification de l intervenant Titre du projet Durée de l intervention Action expérimentale menée pendant la période Contenu critique de cette action (problème traité, solution implémentée) Signature de l intervenant

20 Pour éditer une bonne Brochure de justification Fiche d identité de l entreprise Présentation de l entreprise: vocation, Historique de sa R&D, stratégie et perspectives Dossier de calcul du CIR accompagné des justificatifs de toutes les valeurs, sans exception, ayant servi au calcul (factures, temps, salaires, amortissements, subventions, etc.) Descriptifs des projets de R&D et des projets innovants Tous documents techniques ou commerciaux susceptibles de caractériser au mieux l éligibilité du dossier Note d opportunité faisant référence aux textes de loi auxquels satisfait le dossier Note de validation du respect des 5 critères JEI

21 La démarche d Accréditation au CIR Une entreprise, ou un expert, qui est amené à exercer des activités de R&D éligibles au C.I.R. qu il facture à des entreprises clientes peut demander son agrément au MRT (1 ère demande à effectuer avant le 30 juin); Ainsi ses clients pourront faire entrer ces factures dans l assiette de leur propre déclaration de C.I.R.; Elle ne pourra imputer les dépenses correspondantes à son propre C.I.R. que si le client n y opte pas lui-même. Formulaire de demande téléchargeable sur le site du Ministère de la Recherche

22 Ouvrages et documents de référence Guide MESRT du CIR Guide MESRT de la JEI Notices d accompagnement de la déclaration 2069-A Manuel de Frascati (R&D) Manuel d Oslo (Innovation) Grille du rescrit JEI CGI, LPF, BOFIP Grilles de demandes d accréditation CIR La plupart de ces documents sont téléchargeables sur le site du Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (CIR) et du Ministère du Redressement Productif (CII)

23 Merci de votre attention Jean-Claude Monnier Conseil stratégique et managérial aux entreprises innovantes Impasse des Palmiers Avenue Château-Gaillard TARASCON S/Rhône Gsm:

24 NOUS-NOUS TENONS À VOTRE DISPOSITION; N HÉSITEZ PAS À NOUS DEMANDER TOUTES PRÉCISIONS QUI VOUS PARAÎTRONT UTILES Saint-Denis de La Réunion février 2015

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