PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2013

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2013 L an deux mille treize, le vendredi 7 juin, le Conseil Municipal de CABOURG, composé de 27 membres en exercice, dûment convoqué le 29 mai 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur le Docteur Jean-Paul HENRIET, Maire. Etaient présents : Monsieur HENRIET Jean-Paul, Maire, Madame LEGUEDOIS Nadine, Monsieur PORCQ Jacques, Madame DEFOUR Patricia, Madame GUYON Nicole, Monsieur SOURBE Pascal, Monsieur DELANOË Sébastien, Adjoints, Monsieur LE GENDRE Michel, Madame BALD Jeannette, Monsieur LANGLOIS Marc, Madame LARCHER Jacqueline, Madame MELNICK Diana, Madame FENDEL Armelle, Madame L HEVEDER Nadine, Monsieur DUVAL Tristan, Madame BEAUFILS Catherine, Monsieur LEDOYER Gérard, Monsieur GILLES Gérard, Madame LEPENNETIER Florence, Monsieur MOINAUX Laurent, Madame PIEL Palma, Monsieur GUESDON Patrick. Avaient donné pouvoir : Monsieur LE GALL Alain à Monsieur le Maire, Monsieur LEBLANC Jean-Pierre à Monsieur DUVAL Tristan, Madame BALDANZA Marie-Laure à Monsieur MOINAUX Laurent, Madame POTET Delphine à Monsieur GUESDON Patrick. Etait absente : Madame SICARD MARTIN Catherine. Monsieur DELANOË Sébastien est élu Secrétaire de séance -o-o-o-o-o-o-o-o-o-o- SOMMAIRE Administration Générale : 1. Octroi d une subvention à l Association du Festival du Film. 2. Octroi d une subvention suppléme ntaire à l Association Cabourg S Amuse. 3. Rapport de délégation de service public du Golf, du Garden Tennis et de l Etablissement des Bains. 4. Remboursement de frais de déplacement. 5. Acquisition de l immeuble 24bis, avenue du Général Leclerc : constitution de garanties. 6. Octroi d une subvention au Syndicat de la Divette. 1

2 Services Techniques et Urbanisme : Finances : Culture : 7. Incorporation au domaine privé communal de parcelles. 8. Subventions ARIM. 9. Taxe sur la consommation finale d électricité. 10. Tarifs de location de LA SALL IN. -o-o-o-o-o-o-o- Monsieur le Maire ouvre la séance et fait adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mai Monsieur le Maire informe Madame PIEL qu une étude est réalisée par le Directeur de la thalassothérapie pour le déplacement éventuel du poteau téléphonique disgracieux en entrée de l établissement. Ce poteau n est pas de la responsabilité de la Ville. Monsieur le Maire excuse Monsieur LE GALL absent pour des raisons familiales. Monsieur MOINAUX demande une minute de silence en hommage à Nathalie LESIEUR qui a servi la Commune et qui était appréciée par toutes et tous. Monsieur le Maire remercie Monsieur MOINAUX en précisant qu il comptait le faire et il ajoute : «Nathalie LESIEUR était une jeune femme au cœur généreux, sérieuse et investie dans son travail, d égale humeur, toujours souriante malgré une certaine tristesse ces dernières années. Atteinte depuis une dizaine d années par un mal qui ne l a pas quittée, elle nous a donné une véritable leçon de courage durant toute sa maladie. Nous avons cru, il y a deux ans, comme elle-même sans doute, que sa volonté et son énergie allaient gagner. Hélas, il y a un an et demi, une terrible rechute est survenue. Le mal s est peu à peu généralisé, l emportant très rapidement. Il y a pourtant encore trois semaines, elle était avec ses collègues et nous-mêmes et nous parlions de son avenir professionnel. Nous avons eu beaucoup de peine et d émotion, et moi en particulier, à lui dire adieu à l église pour son dernier voyage». 1. Octroi d une subvention à l Association du Festival du Film. Monsieur le Maire présente la délibération suivante. POUR : 26 2

3 Monsieur le Maire expose que, par courrier en date du 6 mai dernier, l Association du Festival du Film de Cabourg a sollicité l octroi d une subvention de euros compte tenu de la suppression du versement de la subvention de l ADAMI et du Conseil Général. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis de la Commission de l Administration Générale et des Finances en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d octroyer une subvention de euros à l Association du Festival du Film de Cabourg. 2. Octroi d une subvention supplémentaire à l Association Cabourg S Amuse. Monsieur le Maire présente la délibération suivante. Monsieur PORCQ précise «qu une subvention de euros a été votée il y a quelques mois à titre conservatoire, c est-à-dire que cette somme ne peut être versée qu à partir du moment où un certain nombre de réserves sont levées ; en particulier cette Association doit présenter des comptes financiers clairs. Elle a été reçue trois fois. L es états financiers ont enfin été présent és comme l ensemble des autres Associations qui sollicitent des subventions de la Ville. En conséquence, ces euros ont été versés. Il est demandé une subvention supplémentaire de euros. Dans le budget prévisionnel, l Association réclamait euros. Il a été décidé de rester dans une enveloppe de euros qui avait déjà été octroyée à cette Association l année dernière». Avant de procéder au vote de cette subvention supplémentaire, Monsieur PORCQ propose qu une convention soit signée entre cette A ssociation et la Mairie de Cabourg, qui stipulerait les droits et devoirs de cette Association ainsi que les prestations de ser vice que la Ville pourrait lui apporter, notamment en matière de matériel urbain. Il souhaite que cette convention soit préparée avec Madame l Adjointe chargée du Commerce, de l Artisanat et du Développement Economique et avec Monsieur l Adjoint chargé de la Sécurité. Madame GUYON souligne qu il s agit d une mesure spécifique pour cette Association. Monsieur PORCQ répond qu il existe déjà des conventions avec d autres associations. POUR : 26 Monsieur le Maire expose que l Association Cabourg S Amuse sollicite une subvention supplémentaire de euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 3

4 Vu l avis de la Commission de l Administration Générale et des Finances en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d octroyer une subvention supplémentaire de euros à l Association Cabourg S Amuse. 3. Rapport de délégation de service public du Golf, du Garden Tennis et de l Etablissement des Bains. Monsieur le Maire présente le rapport des DSP du Golf, du Garden Tennis et de l Etablissement des Bains. Il rappelle que, lors de la Commission des Finances, il a demandé à ses membres de bien prendre connaissance notamment des bilans dont chacun peut se féliciter. Il précise que les membres du Conseil Municipal peuvent être satisfaits aujourd hui des décisions prises ces dernières années, notamment via les Délégations de Service Public pour la gestion du Garden Tennis et du Golf Public. Il précise que les rapports avec les Associations de joueurs, tant au Golf qu au Tennis, sont excellents. Par ailleurs Monsieur le Maire annonce qu il a été convoqué tout récemment au Tribunal des Prud hommes de Caen suite à une requête de Monsieur Didier CARIOU, ancien Directeur du Golf Public, dont le poste avait été supprimé, pour des raisons économiques, par le Conseil Municipal, entraînant son licenciement. Monsieur CARIOU estime que son contrat était de droit pu blic. La Ville estime au contraire que son contrat était de droit privé et qu il a reçu en son temps les indemnités légales qui lui étaient dues. Maître GORAND assure la défense de la Ville dans cette affaire. Le Tribunal a constaté qu aucune conciliation n était possible et a renvoyé l affaire à début septembre. Monsieur MOINAUX indique que Cabourg pour Tous va voter «POUR» cette délibération en sachant qu ils se sont abstenus à la création de la D.S.P. Il rappelle qu au niveau des résultats du Golf, la ville octroie, pour 2012, euros de subventions et pour le tennis euros. Il ajoute que cet effort sera renouvelé avec une baisse de subvention année après année jusqu à l équilibre. Pour les euros de résultats au Garden Tennis, il indique qu il ne faut pas oublier que euros ont été versés par l Association au titre des licences ou participations de s adhérents sur la demi-année sportive de Monsieur le Maire précise à Monsieur MOINAUX qu il s agit d un rapport et qu en conséquence, il n y a pas de vote. Monsieur DUVAL fait remarquer que la «greffe» prend aussi au niveau de l Office de Tourisme. Il ajoute que les golfeurs se félicitent aujourd hui de la qualité de l entretien du Golf Public qui répond de mieux en mieux à leurs attentes. 4

5 Monsieur le Maire fait observer que des investissements indispensables ont été réalisés (allées en enrobé, clôture, bâche, practice, terrasse ). Monsieur GUESDON rappelle qu en , peu de personnes misaient sur le relèvement de ce Golf. Il pensait qu avec un peu d investissement s, il y aurait un résultat positif. Aujourd hui les golfeurs sont très satisfaits. Monsieur GUESDON reconnaît que les Associations du Golf et du Tennis ont été largement associées aux projets et aux décisions. Monsieur MOINAUX fait remarquer que les golfeur s sont très satisfaits, que le Golf revit d une façon très conviviale mais il ajoute que les investissements ont été lourds. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis de la Commission Administration Générale et des Finances en date du 31 mai 2013, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le compte-rendu annuel d exploitation des conventions de délégation de service public auprès de l EPIC de l Office de Tourisme de Cabourg relatif au Golf Public, au Garden Tennis et à l Etablissement des Bains. Ces rapports sont divisés en deux parties, la première relative aux données comptables, la deuxième à l analyse de la qualité du service. La section d exploitation du Golf Public fait apparaitre des dépenses de ,74 euros et des recettes de ,05 euros, et génère un excédent de ,31 euros. La section d exploitation du Garden Tennis fait apparaitre des dépenses de ,06 euros et des recettes de ,66 euros et génère un excédent de ,40 euros. La section d exploitation de l Etablissement des Bains fait apparaitre des dépenses de ,07 euros et des recettes de ,47 euros, soit un déficit de 6.284,60 euros. Le Conseil Municipal en prend acte. 4. Remboursement de frais de déplacement. Monsieur DELANOE présente la délibération suivante. POUR : 23 Monsieur le Maire, Monsieur Alain LE GALL et Monsieur Sébastien DELANOE ne prennent pas part au vote. 5

6 Monsieur DELANOE expose que Monsieur le Maire a accompagné les classes de 3 ème du Collège à Péronne en compagnie de Monsieur Sébastien Delanoë, Adjoint aux Affaires Scolaires, du 20 au 21 mai dernier. A cette occasion, des frais ont été engagés qui s élèvent à 282,10 euros payés par Sébastien Delanoë. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis de la Commission de l Administration Générale et des Finances en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide le remboursement de la somme de 282,10 euros à Monsieur Sébastien Delanoë. 5. Acquisition de l immeuble 2 4bis, avenue du Général Leclerc : constitution de garanties. Monsieur le Maire présente la délibération suivante. POUR : 26 Monsieur le Maire rappelle que le 3 mai dernier : «Afin d éviter un contentieux dont les démarches retarderaient la prise de possession des lieux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a accepté de ne pas mettre en application l astreinte rappelée ci-dessus sous la réserve expresse que le vendeur remette, au plus tard le lundi 13 mai 2013, l immeuble libre de toute location, occupation de personne ou d objet, réquisition ou préavis de réquisition». A ce jour, Monsieur Patrice Lavergne et Madame Eveline Cabare n ont pas remis à la Ville l immeuble du 24 bis, avenue du Général Leclerc libre de toute occupation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, charge Maître Spoor, Notaire à Dives-sur- Mer de mettre en recouvrement l astreinte prévue dans l acte de vente et demande à Maître Gorand, Avocat à Caen, de constituer toutes garanties notamment hypothécaires pour obtenir le paiement de ces astreintes. 6. Octroi d une subvention au Syndicat de la Divette Monsieur le Maire présente la délibération en précisant qu une rupture imminente de la rive gauche de la Dives à environ 200 mè tres en amont du 6

7 pont de la RD 27 d une part, et à 250 mètres en aval de ce pont d autre part, va se produire lors des toutes prochaines marées. En ces deux endroits, situés sur la commune de Varaville, la digue s est effondrée et il ne reste plus qu un étroit muret de terre qui ne pourra pas contenir longtemps le flot montant et descendant de la Dives deux fois par jour. La prochaine grande marée, de coefficient 105, aura lieu autour du 25 juin prochain. Le Directeur de la DDTM et son Adjoint, Monsieur Guillaume BARON, doivent venir sur place mardi prochain à 14 heures. Le Maire de Varaville et son Adjoint, le Président du Syndicat de la Divette, le Directeur des Services Techniques de Cabourg et des représentants de la CCED seront présents. U n représentant de la Ville de Dives a été également invité. Une décision immédiate de travaux devra être prise pour conforter immédiatement la digue dans ces deux secteurs. Monsieur le Maire ajoute qu on ne peut pas laisser s ouvrir les berges de la Dives à environ 3 kms en amont du pont de la RD 400, avec les dangers sur les biens, les animaux et même les personnes (il y a des habitations dans le voisinage). L eau est saumâtre et brûlerait les herbages durant de nombreuses années. De plus, il rappelle les conséquences très fâcheuses en terme d image que notre Station de Bains de Mer a subies suite aux problèmes de la CCED au niveau de l usine de traitement des eaux usées et aux by-pass auxquels elle a eu recours, entra înant une interdiction par le Préfet de pêcher les coquillages et surtout de se baigner sur les plages de Cabourg et d Houlgate. Les médias tant écrits que radiophoniques ou télévisuels ont rapporté à de multiples reprises cette interdiction. Il ne souhaite donc pas qu une pareille «publicité» se renouvelle en cas de rupture de digues à quelques kilomètres de Cabourg. Monsieur le Maire proposera aux Services de l Etat, en parfait accord avec le Maire de Varaville et le Président de l Association de la Divette, de conforter les portions de digue fragilisées sur la rive gauche de la Dives en apportant de la terre et en «doublant» la digue, ce qui permettrait d assurer durant un certain temps la solidité de l ouvrage et d attendre l éventuelle création de SYMBAD (Syndicat Mixte du Bassin Aval de la Dives). Le Syndicat de la Divette n a aucune compétence au niveau des digues de la Dives mais a cependant accepté d apporter son concours tant matériel qu humain à la ville de Varaville, comme la ville de Cabourg, afin que les digues soient immédiatement renforcées par l apport de terre. Monsieur le Maire précise que les euros de subvention serviront au prêt d engins du Syndicat de la Divette et à l achat du fioul. POUR : 26 Devant l urgence de réaliser des travaux de confortement rive gauche dans les marais de la Dives, Monsieur le Maire propose d octroyer une subvention de euros au Syndicat de la Divette. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 31 mai 2013, 7

8 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, octroie une subvention de euros au Syndicat de la Divette. 7. Incorporation au domaine privé communal de parcelles. Monsieur le Maire présente la délibération suivante. Il dit toute sa satisfaction d incorp orer au patrimoine foncier de la Ville ces deux terrains situés à l est de Cap Cabourg. La collectivité cherchait depuis 40 ans à les «récupérer», ces deux parcelles étant «sans maître» connu. Aucun impôt n est payé par leurs anciens propriétaires dep uis des dizaines d années. Le Maire précise qu ils sont inconstructibles. Il ajoute qu il y a deux ans, il était prévu de confier la Pointe de Cabourg au Conservatoire du Littoral. Cela ne sera fait dans l avenir que si le Conservatoire prend des engagements forts pour des actions pédagogiques et des mesures d entretien de cette flèche de sable, sinon elle restera sous la responsabilité de la Ville qui, via un plan pluriannuel d investissement, remettra en état certaines allées, remplacera des ganivelles défectueuses, mettra en place des panneaux d information, éditera des documents relatant l historique de la dune et mettra en valeur notamment son intérêt floristique et ornithologique en insistant sur la nécessité à le préserver. Des pupitres informatifs pourraient également être installés comme au niveau de la Promenade Proust. Par ailleurs, Monsieur le Maire ajoute qu il a reçu récemment un courrier d une personne de la résidence Cap Cabourg s inquiétant de la «réalisation prochaine» d une piste cyclable au nord de la résidence, sur la Promenade. Le Maire précise que, dans l immédiat, il n y a aucun projet de ce type. Mais il souhaite rencontrer cette personne pour lui rappeler que la construction de Cap Cabourg, dans les années , a obligé à «prendre sur la plage» pour réaliser un vaste terre-plein qui est en fait un parking (dont l accès a été depuis, en partie est, interdit par de grosses pierres) de la résidence et que la large partie en herbe devant la résidence, au nord, s explique parce qu une route était prévue en cet endroit. Donc, si un jour la Ville souhaite réaliser une piste cyclable pour desservir la Pointe de Cabourg, elle en aura toujours la possibilité sur la Promenade, à la place de la route initialement envisagée. Aujourd hui, ce n est pas d actualité. Monsieur GUESDON dit prendre acte de ces précisions. POUR : 26 Les terrains cadastrés section AH numéros 6 et 7 sis à Cap Cabourg sur le territoire de la Commune sont sans propriétaire connu et n ont fait l objet du paiement d aucune taxe foncière depuis plus de trois ans. Ils peuvent être acquis à titre gratuit conformément au 8

9 Code de la propriété des personnes publiques, suivant une procédure qui concerne les biens sans maître. Le Maire a informé les propriétaires éventuels de l intention de la commune d acquérir ces biens par arrêté municipal numéro 12/178 qui a : - été affiché sur le terrain pendant plus de 6 mois sans discontinuer depuis le 7 novembre 2012, - été affiché en Mairie, - fait l objet d une publication dans deux journaux destinés à recevoir les annonces légales le 15 novembre 2012 dans Ouest-France et le 16 novembre 2012 dans le Pays d Auge. VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et suivants, VU l approbation de l arrêté municipal précité par la Commission Communale des Impôts Directs le 7 novembre 2012, VU l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d incorporer au domaine privé communal les parcelles cadastrées section AH numéros 6 et Subventions ARIM. Monsieur PORCQ présente la délibération suivante. POUR : 26 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 28 février 2003 modifiée, Vu l'avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d octroyer des subventions de : euros à l Agence VAUTIER, syndic de l immeuble «Pavillon de Flore», pour une aide à la «pierre - façades» sur des travaux à réaliser 1, avenue de la Marne à Cabourg ; euros à Madame LAMBERT Valentine pour une aide à la «pierre - façades» et «éléments divers» sur des travaux à réaliser 19, avenue du Marché à Cabourg ; euros à Monsieur MOY Jean Claude pour une aide à la «pierre - façades» et «éléments divers» sur des travaux à réaliser 30, avenue Piat à Cabourg. 9. Taxe sur la consommation finale d électricité. 9

10 Monsieur le Maire retire cette délibération. 10. Tarifs de location de LA SALL IN. Monsieur le Maire présente la délibération suivante. Monsieur GUESDON demande une précision quant à l heure de libération de la salle qui lui paraît trop juste, considérant que le ménage reste à faire. Monsieur le Maire répond qu il est mentionné «libérer physiquement». Il s agit donc d évacuer les personnes présentes. Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que la Ville a recruté, en plus du régisseur titulaire, un régisseur adjoint et en profite pour annoncer la signature de deux «contrats d avenir» : un ASVP et un régisseur adjoint de LA SALL IN. Il ajoute qu aucune personne ne pourra être dans cette salle sans la présence du régisseur ou de son adjoint. POUR : 26 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la Commission des Finances et de l'administration Générale en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'appliquer les tarifs de LA SALL IN annexés à la présente à compter du 1 er juillet

11 LOCATIONS DE SALLES LA SALL'IN Les Associations Cabourgeaises officiellement reconnues peuvent bénéficier, dans la mesure où la Ville n'en a pas l'usage, de la gratuité des salles communales pour leur assemblée générale une fois dans l'année voire pour une autre manifestation si les salles sont disponibles. Réunions, congrès, assemblées générales, stages FORFAIT I Ville de CABOURG Associations Etablissements scolaires Comités d'entreprises Syndics de copropriété Copropriétés TARIFS 2013 FORFAIT II FORFAIT III Ville de CABOURG Entreprises ou sociétés diverses TARIFS 2013 Extérieurs à la Ville TARIFS 2013 Week-end Journée Demi-journée 1) - Ces prix sont T.T.C. et comprennent le chauffage et l'électricité. 600, , ,00 300,00 500,00 700,00 150,00 250,00 375,00

12 2) - Ces tarifs comprennent également la mise à disposition de l'éclairage et de la sonorisation. 3) - Les aménagements des salles devront être spécifiés sur l'engagement et sont à ajouter aux tarifs précédents. Toutefois, sont gratuits les chaises, micros et les projections satellitaires pour les évènements sportifs. 4) - Les salles seront libérées dans l'heure qui suit la fin de la manifestation de toutes personnes présentes dans le public. Seules des dérogations seront accordées en cas de démontage de matériel lourd (location pour 24 heures à compter de 9 heures). 5) - Le personnel d'entretien de la Ville est habilité à constater l'état de propreté de la salle laissée par les organisateurs. Une majoration de 50 % de la location sera appliquée sur décision du Maire ou de son représentant si la salle nécessite un nettoyage important. Eventuellement, dans ce cas, Monsieur le Maire se réserve le droit d'interdire les accès de la salle à l'avenir aux organisateurs. 6) - En cas de désistement, une fois l'engagement signé, 50 % du forfait reste dû. 7) - La location de l'office est comprise avec LA SALL'IN à condition que la demande en ait été faite sur la feuille d'engagement. 8) - Les manifestations organisées par la commune ne rentrent pas dans le cadre de cette grille tarifaire.

13 11 Demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Monsieur le Maire demande si des membres du Conseil s opposent à la présentation de cette délibération qui n était pas inscrite à l ordre du jour du Conseil mais qui est urgente. Aucun Conseiller municipal ne s oppose à la présentation de cette délibération. Monsieur GUESDON et son groupe informe nt qu au cours d une séance des Commissions réunies, il a voté contre ce projet ; donc aujourd hui il s opposera également à cette demande. I l rappelle qu il a été acquis par la Ville m² à rénover avec un montant d achat de à euros. Il a déjà émis un doute sur l intérêt de cette prolongation de l avenue de Troarn par rapport à la circulation et trouve que c est dommage de sacrifier ces m² pour une prolongation de cette avenue et, suiva nt le projet, pour une vingtaine de places de parking supplémentaires. Donc il préférerait réfléchir sur ces m² en centre-ville qui permettraient de réaliser autre chose. Monsieur le Maire rappelle qu il s agissait d un îlot insalubre avec, entre autres, de la mérule et de l amiante. Il ajoute que cette opération est avant tout une rénovation urbaine permettant l aménagement et surtout le dégagement et donc la reconquête du centre-ville de Cabourg. Les perspectives vont être dégagées entre la Mairie, l Office de Tourisme, l Eglise, l école maternelle, la PMI et la Poste. Monsieur DUVAL, rejoignant l avis de Monsieur GUESDON, pense qu il faut déconnecter le caractère insalubre de l î lot, qui méritait d être récupéré, et le prolongement de l avenue de Troarn. Il pense qu il aurait fallu prendre le temps de la réflexion sur ce qui aurait pu être fait de cette réserve foncière dans l avenir alors qu elle est située en centre-ville. Il ajoute que la prolongation de l avenue de Troarn n apportera rien de pl us, et Cabourg évoluant et changeant, il considère qu avoir une rue supplémentaire ne changera pas grand-chose étant donné que les scolaires sont devant, et qu il est dommage d ajouter une route à cet endroit. Il mentionne que l avis de la Police était de permettre aux pompiers d accéder. Il trouve dommage de s entêter sur un coûteux projet de prolongement d une route. Monsieur GUESDON fait part de son accord concernant la rénovation du quartier et du prix d acquisition de à euros qui n est pas contestable. Monsieur GILLES estime que Monsieur DUVAL et Monsieur GUESDON sont en totale contradiction par rapport aux décisions prises d utilité publique. Il appuie son argumentation par la demande d expropriation de ces personnes à l amiable. Si cela avait été fait pour un but lucratif et commercial, Monsieur le Préfet aurait refusé. Il fait remarquer que le fait d ouvrir cette artère pour modifier le plan initial de Cabourg a été accepté. Il ne voit pas pourquoi il y a un changement en cours de route. Il regrette qu initialement, il n ait jamais entendu dire que le fait de faire une simple rue n était pas utile. 13

14 Monsieur DUVAL invite Monsieur GILLES à relire les commentaires des différents Conseils Municipaux. Il y a 4 ans, il était déjà sur cette ligne en disant qu effectivement cela avait du sens de racheter cet î lot et d en garder la réserve foncière et qu il ne s agit pas d expropriation puisqu il s agit d achats amiables. Il ajoute qu il peut y avoir utilité publique autre que la percée de la route. D autres projets peuvent être envisagés. Monsieur DUVAL insiste en disant qu il a toujours été sur cette ligne l à depuis de nombreuses années. Il précise que, dans le cadre du projet présenté, y compris dans le cadre du P.L.U., le projet était une route et trouvait que c était dommage de dépenser autant d argent pour une percée et perdre une réserve foncière en centre-ville. Monsieur GILLES constate que le terme était un peu fort et remercie Monsieur DUVAL de l avoir repris. Il ajoute que c étai t à l amiable le fait de libérer au fur et à mesure les propriétés et que Monsieur DUVAL n était pas contre, mais il ajoute que l idée initiale était le débouché de l avenue de Troarn et il pense qu en cours de route, changer d avis est dommageable et trom pe les gens par rapport à l initiative. Monsieur GUESDON rétorque qu il n est pas aussi ancien que Monsieur GILLES dans la Ville et rappelle que cette décision de l avenue de Troarn était prise bien avant la mandature en cours. Il ajoute que l acquisition des propriétés était obligatoire, mais de là à continuer à faire un projet qui date de plus de 10 ou 20 ans de réaliser l avenue de Troarn, il pense qu il faut réfléchir et faire autre chose. Il précise qu il n a pas pris la décision de faire l avenue de Troarn il y a 20 ans et qu il faut arrêter de dire qu il a changé d avis en cours de route. Monsieur GILLES insiste en précisant qu il n a jamais v u un vote contre de la part de Monsieur GUESDON ni de Monsieur DUVAL relatif aux acquisitions, et il ajoute qu ils savaient la raison pour laquelle c était fait. Monsieur DUVAL répond que les acquisitions ont toujours eu du sens, qu il n a jamais été contre les acquisitions et que Monsieur GILLES essaie de créer une confusion entre les acquisitions et l object if. Il précise que les acquisitions avaient du sens et qu il a toujours été favorable aux acquisitions car cela a du sens pour la ville de racheter des terrains et de les garder et il trouve dommage qu il en soit fait une percée ; il ajoute qu il a été minoritaire sur cet aspect et qu en bon démocrate, il se résout à ce qu il y ait une percée pour l avenue de Troarn. Monsieur GUESDON intervient sous la responsabilité de Monsieur le Maire, en précisant qu il y a eu une séance avec les C ommissions réunies avec un vote sur le prolongement de l avenue de Troarn et que les 3 seuls à avoir voté contre étaient les trois Elus de Cabourg Aujourd hui pour Demain. Monsieur GILLES fait remarquer que ce qui le choque le plus, c est le changement d orientation en cours et lorsque l aboutissement arrive, il y a changement de méthode et que cela l ennuie et qu il ne mettait personne en cause. Il ajoute qu il ne faut pas tromper les gens et pense q ue cette dernière acquisition, celle de M. et de Mme LAVERGNE, va permettre d ouvrir l avenue de Troarn sur la RD

15 Monsieur GILLES suppose que le projet peut aller beaucoup plus loin. Ce qui le choque également, c est que, dans la direction de Caen vers Dives, il n est pas possible de tourner à gauche. Il y a obligation de contourner le cèdre. Il ajoute que c est une chose qui bloque l é conomie Cabourgeaise car des personnes ne connaissant pas la Ville ont tendance à aller tout droit, n empruntant pas l avenue de la Mer. Il précise que Cabourg pour Tous a soutenu ce projet de faire déboucher l avenue de Troarn sur la RD 514 afin de permettre d accéder au centre-ville sans souci. Monsieur DUVAL rétorque qu il ne sera pas possible de rentrer par l avenue de Troarn prolongée et que Monsieur GILLES mélange beaucoup de choses. Monsieur GILLES veut dire que cette avenue de Troarn prolongée permettra une meilleure sortie de Cabourg et aussi permettra de réfléchir sur l entrée vers l avenue de la Mer. C est un projet que le Docteur Jacques PORCQ a toujours soutenue afin d avoir une meilleure fluidité en centre-ville. Monsieur GUESDON rassure Monsieur GILLES en lui disant qu il n a jamais changé d avis. Monsieur PORCQ précise qu il a toujours été favorable au projet de prolonger l avenue de Troarn sur la RD 514. Personne ne souhaitant plus prendre la parole sur ce projet de délibération, Monsieur le Maire procède au vote. POUR : 21 CONTRE : 5 : Madame POTET, Messieurs GUESDON, DUVAL, LEGENDRE, LEBLANC. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux relatifs à la création d une voie avenue de Troarn - avenue du Général Leclerc vont être réalisés prochainement. Ces travaux sont estimés à H.T. et sont subventionnables au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis de la Commission de l Administration Générale et des Finances en date du 31 mai 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention aussi large que possible au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). 15

16 QUESTIONS DIVERSES Monsieur GILLES constate que tous les premiers jeudis du mois, concernant les encombrants et malgré l effort du personnel de la CCED, le ramassage dure 2 à 3 jours pour libérer tous les trottoirs des tas d immondices, et ceci dans tous les quartiers de notre Ville. Il précise qu il faut trouver une solution dans un délai maximum de 24 heures, par exemple en associant plusieurs camions afin que la Ville de Cabourg soit propre dès le lendemain du jour prévu. Monsieur le Maire remercie Monsieur GILLES de son intervention. Il précise qu il a également constaté ce fait et il le déplore. Il a contacté Monsieur LETENSORER, Directeur Général des Services de la CCED, pour lui dire le profond mécontentement des Elus. Il fera un courrier compte tenu de cette intervention lors du Conseil Municipal. Monsieur SOURBE, pour répondre à Monsieur GILLES, précise que Monsieur FREYERMOUTH l a appelé pour l informer qu il y a eu, la dernière fois, un record en quantité donc volume d encombrements et lui a annoncé les difficultés à tout ramasser en une seule journée. Monsieur DELANOE informe que le marché du mobilier urbain a été validé pour la Société APIC. Il ajoute que la société CBS Outdoor a fait un peu de résistance mais a enlevé les derniers abris bus lundi dernier. Tout le nouveau matériel devrait donc être installé fin juin par la Société APIC. Il remercie le Service communication et son Directeur, Monsieur Michaël BLASQUIET, qui a fait preuve d une grande persévérance face à la Société CBS Outdoor. Monsieur MOINAUX ajoute que de nouveaux espaces publicitaires sont installés un peu partout et demande si une subvention de ce prestataire est versée, étant donné que ce sont des publicités extérieures à la Ville. Monsieur DELANOE répond que, par rapport à ce marché et contrairement à ce qu il y avait jusqu à présent, le prestataire investit pour l ensemble du mobilier urbain (abris bus, colonnes d informations culturelles et les MUPI 1,20m x 1,60 m). Il précise que le prestataire se finance par rapport à la publicité et, contrairement au passé, la Ville aura une face sur chaque panneau et l ensemble des deux colonnes d informations sera de l information uniquement Ville. Le prestataire a contacté les différents annonceurs qui étaient en contrat avec CBS Outdoor et, en attendant, le prestataire fait profiter de ses publicités régionales et nationales et il a constaté et repris les marchés avec les prestataires locaux. 16

17 Monsieur MOINAUX demande le nombre de ces panneaux «MUPI» car il ajoute qu il y en a une quantité importante et qu aujourd hui il n a vu que des publicités extérieures. Monsieur DELANOE explique qu il y a une publicité ville sur une face par panneau et ajoute qu il y en a deux ou trois de plus par rapport au marché précédent. Plus aucune question diverse n est posée. Monsieur le Maire informe que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu dans la SALL IN. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. 17