La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens

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1 La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens 1

2 Rappel : une nouvelle obligation légale dans le cadre de la Loi Alur L article 9-1 précise que «chaque copropriétaire est tenu de s assurer contre les risques de Responsabilité Civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant» 2

3 Le contexte : une demande récurrente de nos clients Administrateurs de biens afin de proposer un contrat groupe PNO pour leurs clients propriétaires 3

4 La distribution de contrat d assurance PNO : un cadre légal à respecter 1. L obligation d immatriculation à l Orias 2. Une capacité professionnelle à justifier 4

5 1 L obligation d immatriculation à l Orias : Qu est ce que l ORIAS: L'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) est un registre des intermédiaires d assurance, créé en France en 2007, afin de recenser les intermédiaires en assurances et depuis 2012, les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement. L'ORIAS est limité à la vérification ; en revanche, le contrôle de l'activité des intermédiaires est de la responsabilité de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, anciennement l'acam et la Commission Bancaire) 5

6 1 L obligation d immatriculation à l Orias : La loi du 15 décembre 2005 a défini l intermédiation en assurances comme «l activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d assurance, ou à réaliser d autres travaux préparatoires à leur conclusion» (C. Assur, art L511-1,I,al.1) Le décret du 30 août 2006 précise qu «est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d une opération d assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d un contrat ou l adhésion à un tel contrat, ou d exposer oralement ou par écrit, à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d un contrat» (C. Assur, art R511-1, al. 1) 6

7 1 L obligation d immatriculation à l Orias (suite) : L intermédiation en assurances recouvre toutes les actions qui, d une manière ou d une autre, s inscrivent dans une démarche commerciale menée en vue de la souscription d un contrat d assurance individuelle ou de l adhésion à un contrat d assurance de groupe. Lorsqu un administrateur de bien propose à son client propriétaire d adhérer à un contrat d assurance PNO, il entre dans le périmètre de l intermédiation en assurance. 7

8 1 L obligation d immatriculation à l Orias (suite) : Par ailleurs, est un intermédiaire d assurance «toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d intermédiation en assurance» (C. Assur, art L511-1, al.2). La rémunération doit s entendre comme «tout versement pécuniaire ou tout autre forme d avantage économique convenu et lié à la prestation d intermédiation» ( C. Assur, art R511-3, I) Donc Tout Cabinet percevant une rémunération directement liée à la commercialisation d un contrat PNO (ex : frais de dossier facturés au propriétaire), exerce de manière évidente l activité d intermédiaire d assurance. 8

9 1 L obligation d immatriculation à l Orias (suite) : Une dérogation possible : si l intermédiation en assurance est pratiquée de manière accessoire à l activité principale. Cependant il n est pas possible de déroger à la règle d immatriculation à l Orias lorsque le contrat d assurance comporte une couverture de responsabilité civile, ce qui est le cas ici. Un administrateur de bien ne peut donc pas prétendre au statut d intermédiaire dérogataire. Un ADB qui exerce une activité d intermédiation en assurance sans y être habilité encourt une peine de 2 ans d emprisonnement et/ou d amende (C Assur, art L514-1). 9

10 2 Une capacité professionnelle à justifier : Un ADB peut donc exercer une activité d intermédiation en assurance de façon accessoire à son activité principale à la condition de s immatriculer à l Orias. 2 catégories d immatriculation sont envisageables : A. La catégorie de mandataire d intermédiaire d assurance (MIA) B. La catégorie de courtier d assurance Le courtier d assurance a un champ d activité plus large que le MIA car il peut non seulement proposer le contrat mais aussi procéder à la gestion et l instruction des dossiers sinistres. C est pourquoi nous nous intéresserons uniquement au statut de MIA. 10

11 2 Une capacité professionnelle à justifier : A. Le mandataire d intermédiaire d assurance (MIA) Les MIA sont mandatés par un agent général, un courtier ou un mandataire d assurance. Leur activité se limite à : Présenter, proposer ou aider à la conclusion d une opération d assurance Encaisser les primes et cotisations (C. Assur, art R511-2) Le MIA qui proposera un contrat PNO devra justifier d une capacité professionnelle de niveau 2, le contrat comportant une couverture RC. Le niveau 3 aurait suffit s il n y avait pas de RC (C Assur, art R et R512-12) 11

12 2 Une capacité professionnelle à justifier : La capacité professionnelle de niveau 2 (C. assur, art R512-10) est donc exigée et peut être revendiqué par : Les personnes ayant suivi un stage d une durée de 150 heures Ou qui peuvent faire état d une expérience professionnelle d un an en tant que cadre ou de deux ans en tant que non-cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion d un contrat d assurance Ou qui possèdent un diplôme correspondant à un bac +2 relevant de la spécialité 313 (banque, finance, assurance, immobilier) 12

13 Comment s inscrire à l Orias? Liste des pièces à fournir pour un MIA : 1. Inscription à partir du site (www.orias.fr) 2. Après avoir renseigné les champs obligatoires, joindre un extrait Kbis, datant de moins de 3 mois (au format pdf, jpg ou png) 3. Justification de la capacité professionnelle de niveau 2 : L activité étant exercée à titre accessoire, vous avez la possibilité de nommer un délégué au titre de l activité, qui devra justifier de la capacité professionnelle 13

14 Comment s inscrire à l Orias (suite)? 4- Le cabinet vous communique l attestation de mandat sur laquelle doit figurer votre numéro de SIREN/ORIAS et le numéro ORIAS du cabinet 5- Notre cabinet étendra sa «Responsabilité civile Professionnelle» ainsi que (si besoin) sa «Garantie Financière» à votre activité d assurance. 14

15 SYNTHESE Les Administrateurs de biens qui proposent à leurs clients propriétaires d adhérer au contrat d assurance PNO entrent dans le champ de l intermédiation en assurance. Ils sont donc tenus de s immatriculer au registre de l Orias en tant que mandataire d intermédiaire d assurance (MIA), et ils doivent respecter le niveau 2 de capacité professionnelle. 15

16 CONCLUSION Les équipes du Cabinet sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette opération à travers : La mise à disposition d un contrat groupe sur-mesure pour vos propriétaires L accompagnement dans les démarches administratives d inscription à l Orias 16

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