Réforme II de la fiscalité des entreprises Une réforme touchant aussi l agriculture
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- Louis Leduc
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1 Réforme II de la fiscalité des entreprises Une réforme touchant aussi l agriculture 1
2 Structure Évolution dans l agriculture Répercussions de la réforme II de la fiscalité des entreprises Exemples Imposition du bénéfice Conclusion 2
3 L agriculture en mutation 1500 exploitations par année ( ) Source: Eduard Hofer, OFAG, Berne 3
4 Rapport ART: Les aspects de la succession No 681/2007 4
5 Évolution structurelle dans l agriculture L évolution structurelle est une réalité L évolution structurelle permet l innovation L évolution structurelle peut être contrôlée par: des incitations sous forme d indemnisations des tâches des sollicitations, en relevant les exigences pour la qualité d entreprise la réduction des entraves (impôts) La réforme II de la fiscalité des entreprises réduit les entraves fiscales dans l évolution structurelle! 5
6 Changements 6
7 Répercussions de la réforme II 1er exemple: reconversion de l économie laitière / agrotourisme acquisition de remplacement 2e exemple: vente de l immeuble imposition réduite du gain de liquidation 3e exemple: affermage de l immeuble l immeuble reste propriété de l entreprise Les entraves fiscales sont éliminées! 7
8 Soutien de la prévoyance privée Les fonds propres de l entrepreneur sont investis dans l exploitation! Actuellement: Diminution de la prévoyance au profit des impôts Ex. un bénéfice de francs à Brugg AG, entraîne des impôts à hauteur de francs plus AVS Réforme II de la fiscalité des entreprises: Réduction de l imposition du bénéfice et prise en compte de la prévoyance Ex. selon toute probabilité un bénéfice de francs à Brugg AG entraînerait des impôts à hauteur francs plus AVS 8
9 Imposition du bénéfice à l heure actuelle Cessation des activités d exploitation Revenu agricole Salaire Bénéfice Ex de bénéfice d impôts plus AVS Imposable t 9
10 Imposition du bénéfice après la réforme II Übergabe Landw. Einkommen Lohn Imposition séparée : Bénéfice Steuerbar t Ex de bénéfice d impôts plus AVS 10
11 Imposition séparée du bénéfice: détail Confédération: Canton: Gain* Autre gain Tarif de prévoyance, mais un taux de 2% au moins Tarif cantonal réduit Tarif de prévoyance Prix de vente 2e pilier possible Tarif de prévoyance Valeur comptable *Réserves latentes réalisées au cours des 2 dernières années commerciales 11
12 CONCLUSION Décharge fiscale des PME (agriculture inclue) Allégement dans la remise de l exploitation/cessation de l activité Soutient de la prévoyance privée Un paquet fiscal équilibré. Le Parlement, les directeurs des finances, l économie et l USP recommandent de: voter OUI 12
13 Bases légales 13
14 Impôt fédéral direct Art. 37b Gain de liquidation 1 Lorsque l activité professionnelle indépendante est définitivement abandonnée après l âge de 55 ans révolus ou suite à une invalidité, la somme de réserves latentes réalisées durant les deux dernières années commerciales sera imposée séparément de l autre revenu. Les montants de rachats sont déductibles selon art. 33, al.1, let. d. A défaut de tels rachats, l impôt sera calculé à un cinquième des tarifs stipulés à l art. 36 sur le montant de la somme des réserves latentes réalisées, pour lequel le contribuable peut faire valoir une autorisation de rachat conformément à l art. 33, al.1, let. d. Pour définir le taux applicable sur le montant résiduel des réserves latentes réalisées, un cinquième de la somme résiduelle est déterminante, mais dans tous les cas il sera perçu un impôt au taux minimum de 2 pour cent. 2 Les dispositions de l alinéa 1 s appliquent au conjoint survivant, aux autres héritiers et au légataire pour autant qu ils ne poursuivent pas les activités de l entreprise héritée; le décompte fiscal sera établi au plus tard après l écoulement de cinq années civiles, à compter de l année de décès du testateur. 14
15 Art. 30 al. 1 Acquisition de remplacement 1 En cas de remplacement d éléments constitutifs de la fortune engagée, les réserves latentes peuvent être transférées sur les biens acquis en remplacement, lorsque ceux-ci aussi s avèrent indispensables à l exploitation et qu ils se trouvent en Suisse. L imposition en cas de remplacement d immobiliers par des éléments de la fortune mobilière reste réservée. 15
16 Art. 18a Éléments constitutifs d une prorogation 2 L affermage d une entreprise ne peut être considéré comme un transfert dans la fortune privée que sur la demande expresse de la personne assujettie à l impôt. 16
17 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Art. 11, al. 5 5 Lorsque l activité professionnelle indépendante est définitivement abandonnée après l âge de 55 ans révolus ou suite à une invalidité, la somme des réserves latentes réalisées durant les deux dernières années commerciales sera imposée séparément de l autre revenu. Les montants de rachats sont déductibles selon art. 9, al.2, let. d. A défaut de tels rachats, l impôt sera prélevé de manière analogue aux prestations des institutions de prévoyance selon al.3, sur le montant de la somme des réserves latentes réalisées, pour lequel le contribuable peut faire valoir une autorisation de rachat, conformément à l art. 9, al.2, let. d. Le taux applicable au montant résiduel des réserves latentes réalisées est régi par le droit cantonal. Cette même réduction de taux est valable pour le conjoint survivant, les autres héritiers et les légataires, pour autant qu ils ne poursuivent pas les activités de l entreprise héritée; le décompte fiscal sera établi au plus tard après l écoulement de cinq années civiles, à compter de l année de décès du testateur. 17
18 Transparents complémentaires 18
19 Impositions des gains en capital sur des immeubles agricoles En cas de vente En cas d affermage Anlagekosten Grundstückgewinn Investitionen Erwerbspreis Abschreibungen wiedereingebrachte Abschreibungen wiedereingebrachte Abschreibungen Impôts sur le revenu Buchwert 19
20 Transfert dans la fortune privée Fortune commerciale Fortune privée Gain BW VW Sans réserves latentes (changement d affectation, affermage définitif, donation de certains objets) 20
21 Remise de fermes calculée à la valeur de rendement Liquidationsabrechnung Gegenstand Buchwert gemäss Buchhaltung in Franken Verkaufspreis in Franken Differenz In Franken Maschinen Vieh Vorräte Liegenschaft Summen Vente à perte sans conséquence fiscale 21
22 Transfert dans la fortune privée en cas d affermage Liquidationsabrechnung Gegenstand Buchwert gemäss Buchhaltung in Franken Überführungswert (=VW) in Franken Produit effectif = 0.-- Differenz In Franken Maschinen ' Vieh ' ' Vorräte ' ' Liegenschaft '200' ' Summen ' Uniquement les amortissements cumulés car il s agit d un affermage et non d une vente. 22
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