REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE

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1 JANVIER REVALORISATION DE LA CATÉGORIE C : DES PROPOSITIONS MOYENNEMENT ACCEPTABLES POUR UNE NOUVELLE GRILLE Le SPAC-Unsa, l UNSA Finances, Industrie et Services du Premier ministre et l UNSA Fonction publique ont placé comme priorité de leurs revendications dès 2012, la revalorisation de la catégorie C. La Ministre de la Fonction publique a fait des propositions que nous avons jugé très insuffisantes, qui ne concernaient pas tous les grades et tous les échelons. La nouvelle grille proposée en septembre 2013 a pour but de restaurer une progression des échelles de rémunération en début de carrière et d instaurer des gains pour chaque échelon ainsi qu améliorer le sommet du corps. Le projet de revalorisation prévoit une mise en œuvre au 1 er février 2014 de la nouvelle grille indiciaire, puis l attribution de 5 points indiciaires à l ensemble des échelons le 1 er janvier Le gouvernement a fait le choix de traiter en priorité la catégorie C avant une rénovation statutaire générale, ce qui suppose une reconstruction ultérieure de toutes les grilles pour une mise en œuvre ultérieure. Enfin, la Fonction publique a souhaité mettre en place un CIGeM (Corps Interministériel à Gestion Ministérielle) pour les administratifs de catégorie C. L UNSA Fonction publique a adopté un projet qui a été élaboré à partir des revendications de ses fédérations et a formulé des propositions. Notre revendication UNSA est à 3 grades : 1 er grade (adjoint technique), grade réservé à un recrutement social encadré avec concours sans diplôme avec Indice Majoré 330 à Indice Majoré 409 ; 2 ème grade (adjoint technique principal de 2 ème classe) : accès par concours avec diplôme avec Indice Majoré 335 à Indice Majoré 437 ; 3 ème grade (adjoint technique principal de 1 ère classe) : grade promotion avec Indice Majoré 371 à Indice Majoré 486 (correspond au dernier échelon du 1 er grade du B). Nous sommes vigilants sur les propositions gouvernementales car il est impératif pour notre syndicat que l ensemble des collègues du corps des adjoints techniques bénéficie de gains indiciaires. Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc PARIS Fax : Mel : Notre site : Sous Internet : Sous ALIZÉ : Accueil Les Grandes actions Dialogue social Accès aux sites des organisations syndicales de l Administration centrale SPAC-Unsa

2 Adjoint technique principal de 1ère classe Échelle 6 Échelons Indice majoré Durée ES/ Adjoint technique principal de 2ème classe Échelle 5 Échelons Indice majoré Durée Adjoint technique de 1 ère classe Échelle 4 Échelons Indice majoré Durée Adjoint technique de 2 ème classe Échelle 3 La nouvelle grille indiciaire des adjoints administratifs et adjoints techniques sera mise en place à compter du 1 er février 2014 et 1 er janvier L Unsa-Fonction Publique avait revendiqué ces nouvelles dispositions : la révision complète de la grille indiciaire et une élévation sensible en points d indice compte tenu notamment que sa valeur stagne depuis plus de trois ans et est constamment télescopée par le SMIC. En conséquence, la DGAFP a travaillé dans ce sens en ciblant des points d indice supplémentaires et une durée de carrière améliorée. Échelons Indice majoré Durée

3 GRILLES INDICIAIRES au 1er février 2014 Adjoint technique principal de 1 ère classe Échelle 6 Concrètement comme le précise les tableaux, ces nouvelles grilles créent un 9 ème échelon dans l échelle 6, un 12 ème échelon dans les échelles 4 et 5 et abandonne la suppression du 11 ème échelon dans l'échelle 3. Adjoint technique principal de 1 ère classe Échelle 6 Au choix, être depuis au moins 1 an au 5ème échelon du grade d adjoint technique principal de 2ème classe et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. L échelle 6 ira de 333 à 457 sur 9 échelons au lieu de 325 à 430 sur 8 échelons actuellement. Adjoint technique principal de 2 ème classe Échelle 5 Par concours externe : ouvert aux candidats titulaires d un diplôme de niveau V (CAP, BEP,...). Par concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques comptant, au 1er janvier de l année du concours, au moins une année de services civils effectifs. Au choix : être au moins au 5ème échelon du grade d adjoint technique de 1ère classe et compter au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade. L échelle 5 débutera à un IM de 321 au lieu de 311 et finirait à 402 au 12e échelon au lieu de 392 au 11e échelon. Adjoint technique de 1 ère classe Échelle 4 Par concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d un diplôme de niveau V (CAP, BEP,...). Au choix : être au moins au 5ème échelon du grade d adjoint technique de 2ème classe et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade. L échelle 4 s'échelonnera entre 318 et 377 sur 12 échelons au lieu de 310 et 369 sur 11 échelons. Adjoint technique de 2 ème classe Échelle 3 Recrutement sans concours après entretien par une commission à l issue d une présélection établie par celle-ci sur la base de l examen des curriculum vitae des candidats. L échelle 3 commencera ainsi à un indice majoré (IM) de 316 contre 309 dans la grille actuelle pour finir à IM 358 au lieu de 355 à l'échelon 11. Les reclassements statutaires au 1er février 2014 s effectueront à identité d échelon et donc avec des gains indiciaires Adjoint technique principal de 2 ème classe Échelle Adjoint technique de 1 ère classe Échelle Adjoint technique de 2 ème classe Échelle

4 Adjoint technique principal de 1 ère classe Échelle Adjoint technique principal de 2 ème classe Échelle Adjoint technique de 1 ère classe Échelle Adjoint technique de 2 ème classe Échelle 3 GRILLES INDICIAIRES au 1er janvier POINTS MAJORÉS Une seconde étape sera réalisée à compter du 1 er janvier 2015 : le relèvement linéaire de la grille indiciaire des cadres C à hauteur de 5 points d indice majoré. Le début de la grille indiciaire des cadres B étant impacté par cette réforme, les quatre premiers échelons de cette catégorie seront abondés en points d indice. Cette réforme statutaire et indiciaire des cadres C ne règle pas la problématique plus globale du pouvoir d achat des fonctionnaires. Le SPAC-Unsa attend avec impatience le rendez-vous salarial de début 2014 afin d éviter un nouveau gel des rémunérations (la dernière revalorisation «0,5%» date du 1 er novembre 2010). VALEUR BRUTE DU POINT D INDICE AU 1er janvier 2014 : 4,63 euros

5 Au moment de mettre sous presse, nous ne connaissons pas la date d effet de la nouvelle grille indiciaire NES B3 des Ingénieurs adjoints. Vous la trouverez en page 6. Ingénieur adjoint : au choix, après inscription sur une liste d aptitude, parmi les agents principaux des services techniques de 1ère catégorie, les contrôleurs principaux des installations téléphoniques et les chefs de service intérieur de 1ère catégorie. APST 1 ère catégorie : par voie de détachement d adjoints techniques, comptant au moins 3 ans de services effectifs en cette qualité, et d adjoints techniques principaux ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques. Il convient de préciser que, ces dernières années, la CAP a choisi les APST de 1ère catégorie parmi les APST de 2ème catégorie. APST 2 ème catégorie : par voie de détachement d adjoints techniques, comptant au moins 3 ans de services effectifs en cette qualité, et d adjoints techniques principaux ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques. Il convient de préciser que, ces dernières années, la CAP a choisi les APST de 2ème catégorie parmi les adjoints techniques principaux de 1ère classe. Ingénieur adjoint ans ans ans ans 6 mois ans 6 mois ans APST 1 ère catégorie ans 6 mois ans ans ans 6 mois ans 6 mois ans APST 2ème catégorie ans 6 mois ans ans 6 mois ans 6 mois ans 6 mois Chef de service intérieur de 1 ère catégorie ans ans 6 mois ans ans ans ans ans ans an 6 mois an 6 mois an 6 mois an Chef de service intérieur de 2 ème catégorie ans ans 6 mois ans 6 mois ans ans ans an 6 mois an 6 mois an 6 mois an Chef de service intérieur de 1 ère catégorie : Par voie de détachement de fonctionnaires de l État justifiant d au moins 10 ans de services publics dont au moins 5 ans de services effectifs en catégorie C. Il convient de préciser que, ces dernières années, la commission administrative paritaire (CAP) a choisi les chefs de service intérieur de 1ère catégorie parmi les CSI de 2ème catégorie. Chef de service intérieur de 2 ème catégorie : Par voie de détachement de fonctionnaires de l État justifiant d au moins 10 ans de services publics dont au moins 5 ans de services effectifs en catégorie C. Il convient de préciser que, ces dernières années, la commission administrative paritaire (CAP) a choisi les chefs de service intérieur de 2ème catégorie parmi les adjoints techniques principaux de 1ère classe (Spécialité Service Intérieur : ex: ISIM de classe exceptionnelle).

6 Echelon reclassé Futur 3ème grade Ingénieur adjoint Indice brut Indice majoré Durée moyenne 1 er échelon an «PROJET DE GRILLES» NES TECHNIQUE 2 ème échelon ans 3 ème échelon ans 4 ème échelon ans 5 ème échelon ans 6 ème échelon ans Echelon reclassé Futur 1er grade APST 2 et CSI 2 Indice brut Indice majoré Durée moyenne 1 er échelon an 7 ème échelon ans 2 ème échelon ans 3 ème échelon ans 8 ème échelon ans 9 ème échelon ans 10 ème échelon 639 et ans 11 ème échelon 660 et ème échelon ans 5 ème échelon ans Futur 2ème grade APST 1 et CSI 1 Echelon reclassé Indice brut Indice majoré Durée moyenne 1 er échelon an 2 ème échelon ans 3 ème échelon ans 4 ème échelon ans 5 ème échelon ans 6 ème échelon ans 7 ème échelon ans 8 ème échelon ans 6 ème échelon ans 9 ème échelon ans 10 ème échelon ans 7 ème échelon ans 11 ème échelon ans 8 ème échelon ans 12 ème échelon ans 13 ème échelon ème échelon ans 10 ème échelon ans 11 ème échelon ans 12 ème échelon ans 13 ème échelon

7 LA REVENDICATION STATUTAIRE du SPAC-Unsa APST/CSI/Ingénieurs adjoints et Dessinateurs projeteurs : Le Nouvel Espace Statutaire (NES) Avec l UNSA Fonction Publique, le SPAC-Unsa a négocié la mise en place du Nouvel Espace Statutaire (NES) des cadres B type. À la centrale des ministères économique et financier, ce nouveau statut est mis en place depuis le 1er septembre 2010 pour les cadres B administratifs. Le résultat : 95 % des agents ont bénéficié d un relèvement de leur indice et d un déroulement de carrière dans leur grade le plus favorable. Il est temps de traiter la situation des agents de tous les autres corps statutaires ou des statuts d emploi de catégorie B et notamment de transposer dans le NES ceux des CSI, APST, Ingénieurs adjoints et dessinateurs projeteurs (*). De plus, depuis 2005, le corps des adjoints techniques (cadre C) a permis de regrouper les ex OP-MO-AST- ISIM-conducteurs auto et chef de garage tout en conservant deux modes de promotion pour l accès en catégorie B : c est une aberration. Les cadres B techniques actuels et les autres corps types ou atypiques doivent bénéficier de cette transposition à indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation totale ou partielle de l ancienneté acquise dans les mêmes conditions que leurs collègues administratifs. Cette négociation devra aussi s attacher, à la centrale, à examiner le volet indemnitaire du à ces personnels. L UNSA Fonction Publique et le SPAC-Unsa doivent être incontournables, chacun à son niveau d intervention. J ajoute que le débat, voire la négociation à ouvrir se tiendra dans un cadre interministériel compte tenu que les statuts d emploi et les autres corps concernés (sauf les ingénieurs adjoints qui relèvent de Bercy uniquement) ont été mis en place au niveau Fonction Publique. (*) voir le projet des futures grilles page ci-contre Affaire à suivre COTISATIONS 2014 Adjoint technique 2 ème classe (ex : OP-CA-AST1) 36 Chef de service intérieur 2 ème catégorie 49 Adjoint technique 1 ère classe (ex : OPP-CAHC-ISIM2) 41 Chef de service intérieur 1 ère catégorie 55 Adjoint technique Ppal 2 ème classe (ex : CG-MO-ISIM1) + (CVPL/AL) 46 Agent Ppal des services techniques 2 ème catégorie 55 Adjoint technique Ppal 1 ère classe (ex : CGP-MOP-ISIMCLX) 47 Agent Ppal des services techniques 1 ère catégorie 62 Ingénieur adjoint 65 Merci de joindre à votre envoi tout document administratif permettant de vous identifier en cas de changement d adresse ou d affectation, afin de suivre au mieux votre déroulement de carrière.

8 COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIAL (SEP2) du 10 décembre 2013 En début de séance, le SPAC-Unsa a tenu les propos liminaires suivants : «Monsieur le Président, Le SPAC-Unsa, conscient de la difficulté à moyen terme à maintenir le volume des effectifs pour tenir compte des décisions gouvernementales prises dans le cadre de la réduction de la dépense publique et notamment des crédits T2 (rémunérations) et hors T2 (fonctionnement) souhaite intervenir en propos liminaire : Nous devons avoir connaissance des propositions de l Administration en matière de maintien des missions et de celles qui pourraient être confiées à un intervenant extérieur tout en conservant la maîtrise du contrôle des prestations assurée. Le SPAC-Unsa ne tiendra pas le rôle du «fossoyeur» d un service, ni celui de «croque-mort» des agents qui le composent. En conséquence, le SPAC-Unsa insiste pour disposer des propositions ad hoc sur les pistes relatives au maintien ou à l externalisation des missions. C est seulement après que nous pourrons examiner les conditions d exercice des missions, ce que j appelle le «faire» et le «faire faire» pour finir en regardant les questions humaine et sociale. L Administration demande à des agents d assurer des amplitudes horaires de travail importantes, car elle n a pas su gérer la mise en œuvre de l Aménagement du Temps de Travail au début des années Vous remarquerez que je n ai pas dit Réduction du Temps de Travail mais Aménagement. En effet, certains agents assurent en volume temps : deux années en une. Lors du groupe de travail du 3 décembre dernier, le SPAC-Unsa a réagi sur la question de notre méthode de travail : mission puis effectifs pour finir. De plus, vous nous aviez précisé : «Il faut préserver la présence d encadrants sur les sites périphériques de Bercy tout en recentrant sur le bâtiment «Amiral» en l occurrence Bercy au sens large». Par ailleurs, le SPAC-Unsa a renouvelé sa proposition pour étendre la diffusion des fiches de postes au-delà de SEP2 afin d ouvrir cet accès à un plus grand public. Pour conclure, vous nous avez informé que votre réflexion porterait : - sur les plages et l amplitude d ouverture des bâtiments - les heures supplémentaires réalisées en journée - les prestations du soir et celles de la fin de semaine. Faites-nous des propositions tout d abord sur les missions et sur les effectifs et les rémunérations. Cet exercice doit être itératif entre l Administration et la représentation des personnels car nous ne sommes pas présents pour faire de la figuration. Le SPAC-Unsa estime que les dispositions à mettre en place doivent être négociées. Merci, Monsieur le Président.» BULLETIN D ADHÉSION au SPAC-Unsa NOM : Prénoms : Date de naissance : Adresse personnelle Téléphone : Grade : Date de nomination : Échelon : Date d effet : Affectation actuelle : Téléphone Mel : Fait à : Le Signature :

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