LÄADMINISTRATION DANS LE DROIT EUROPEEN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LÄADMINISTRATION DANS LE DROIT EUROPEEN"

Transcription

1 BÅatrice BOISSARD (coordonateur) Didier BLANC StÅphan MANSON ZsÇfia ASZTALOS Lucian CHIRIAC Vasile LUHA AndrÉs TORMA RÑzvan VIORESCU LÄADMINISTRATION DANS LE DROIT EUROPEEN MISKOLC UNIVERSITY PRESS 2008

2 LÄUniversitÅ Ç Petru Maior É de TÑrgu MureÖ Ce projet a ÅtÅ financå avec le soutien de la Commission europåenne. Cette publication näengage que son auteur et la Commission näest pas responsable de läusage qui pourrait Ütre fait des informations qui y sont contenues. Ö 2008 UniversitÅ Ü Petru Maior á de Tàrgu Mureâ Tous droits råservås. Aucune partie de ce volume ne peut pas Ütre reproduite sans läaccord des auteurs et du financeur. La responsabilitå du contenu des travaux incombe aux auteurs des textes. Le cours ne repråsente pas absolument la position officielle des Organismes de la Commission EuropÅenne. Mise en page : MAGYARI AnnamÄria Couverture : Georgeta BOARESCU et Delia BOCICOR ISBN : ImprimÅ Ç University Publisher in Miskolc, Responsable imprimerie : KOVÉCS TibornÅ - AnalÑzis Tsz ME et MAGYARI AnnamÄria

3 LISTE DES ABREVIATIONS Liste des abråviations courantes des principales revues citåes J.OR.F. : Journal officiel de la RÅpublique franöaise J.O.U.E. sårie C : Journal Officiel de lüunion europåenne sårie Communications et informations J.O.U.E. sårie L : Journal Officiel lüunion europåenne sårie LÅgislation Avant 2003 : J.O.C.E. : Journal Officiel des CommunautÅs europåennes Monitorul Oficial al Romàniei : Journal Officiel de la Roumanie. O.P.O.C.E. : Office des Publications Officielles des CommunautÅs europåennes L.P.A. : Les Petites Affiches Rec. : Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des CommunautÅs europåennes Liste des sigles et acronymes citås a. : autres aff. : Affaire AIPN : AutoritÅ investie du pouvoir de nomination al. : alinåa APCE : AssemblÅe parlementaire du Conseil de lüeurope Art. : Article AUE : Acte unique europåen CE : CommunautÅ europåenne CECA : CommunautÅ europåenne du charbon et de lüacier CEDH : Convention europåenne des droits de lühomme CEE : CommunautÅ Åconomique europåenne CEEA : CommunautÅ europåenne de lüånergie atomique CoEDH : Cour europåenne des droits de lühomme Cf. : ConfÅrer CICMU : ComitÅ internationale de coordination des mouvements pour lüunitå europåenne CIG : ConfÅrence intergouvernementale CIJ : Cour Internationale de justice CJCE : Cour de justice des CommunautÅs europåennes CM : ComitÅ des ministres (Conseil de lüeurope) 5

4 COREPER ou Coreper : ComitÅ des repråsentants permanents Coll. : Collection CPLRE : Congrás des pouvoirs locaux et rågionaux de lüeurope (Conseil de lüeurope) DÅc. : DÅcision sur la recevabilitå (Cour europåenne des droits de lühomme) Åd. : Edition e.v. : entråe en vigueur G.C. : Grande chambre (Cour europåenne des droits de lühomme) HPC : Haute Partie Contractante ib. : Ibidem id. : Idem OING : Organisation internationale non gouvernementale ONG : Organisation non gouvernementale op. cit : Opus citatum ord : ordonnance OLAF: Office europåenne de lutte contre la fraude Parlement : Parlement europåen (Union europåenne) Par. : paragraphe Prot. : Protocole Rec. : Recueil Req. : Requàte RÅs. : RÅsolution R.I. : Ráglement intårieur RIPE : Ráglement intårieur du Parlement europåen R-U. : Royaume-Uni SÅrie A : Cour europåenne des droits de lühomme, arràts et dåcisions, SÅrie A. Statut : Statut du Conseil de lüeurope T.C. : traitå-constitutionnel TCE : TraitÅ sur la CommunautÅ europåenne TFP : Tribunal de la Fonction Publique des CommunautÅs europåennes TPI : Tribunal de premiáre instance des CommunautÅs europåennes UE : Union europåenne V. : Voir 6

5 TABLE DES MATIERES PARTIE I. LE FONCTIONNAIRE EUROPEEN SECTION I. LE FONCTIONNAIRE EUROPEEN (RÅdaction Zsâfia ASZTALOS) I. Le statut du fonctionnaire europåen A. Bases juridiques B. Priviláges et immunitås des fonctionnaires C. Recrutement D. La carriáre du fonctionnaire europåen E. Les droits et obligations F. Les conditions du travail G. CongÅs H. Le rågime påcuniaire : råmunåration, remboursement de frais et avantages sociaux du fonctionnaire I. Le rågime disciplinaire II. Les recours (Contribution Vasile LUHA) A. Le recours administratif B. Le recours juridictionnel SECTION II. LA FONCTION PUBLIQUE NATIONALE (Contribution Didier BLANC) I. Le cas de la France A. La pråsentation de la fonction publique franöaise B. La råception du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice des CommunautÅs europåennes en matiáre de fonction publique II. Le cas de la Roumanie A. La pråsentation de la fonction publique roumaine B. La råception du droit et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautås europåennes PARTIE II. LA PROTECTION DES CITOYENS-FONCTIONNAIRES PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LÄHOMME. SECTION I. LE CONSEIL DE LÜEUROPE, UNE ORGANISATION POLITIQUE AU SERVICE DES DROITS DE LÜHOMME I. La genáse du Conseil de lüeurope

6 II. Le Conseil de lüeurope, aujourdühui III. La composition du Conseil de lüeurope. IV. Les activitås du Conseil de lüeurope. SECTION II. LE MECANISME DE PROTECTION : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LÜHOMME I. La genáse de la Convention europåenne des droits de lühomme et de sauvegarde des libertås fondamentales (CEDH), le texte et ses protocoles.100 II. Le texte et ses protocoles III. Le måcanisme juridictionnel de protection IV. La requàte individuelle, source du contentieux devant la CoEDH A. Les requårants, les titulaires B. Les Hautes Parties Contractantes, les destinataires C) Les conditions de recevabilitå des requàtes individuelles V. Le ráglement judiciaire A. Les mesures provisoires B. Le dåroulement de la procådure SECTION III. LES DROITS ET LIBERTES DES FONCTIONNAIRES- CITOYENS PROTEGES PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LÜHOMME (RÅdaction BÅatrice BOISSARD) I. Un litige entre lüadministration et le fonctionnaire reláve de lüarticle 6 ä1, le droit Ç un procás Åquitable II. Le fonctionnaire bånåficie de maniáre limitåe de la libertå de pensåe, de conscience et de religion A. GÅnÅralitÅs B. En droit franöais III. Le fonctionnaire bånåfice düune libertå düexpression limitåe A. GÅnÅralitÅs B. En droit franöais C. En droit roumain IV. Le fonctionnaire jouit restrictivement des libertås de lüaction sociale et politique A. Les libertås de lüaction sociale (article 11 CEDH) B. Le droit Ç des Ålections libres, article 3, protocole

7 PARTIE III. ätude COMPARATIVE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SECTION I. LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES FRANCAISES (Contribution StÅphane MANSON) I. LÜadministration publique de lüetat A. Les autoritås centrales B. Les autoritås dåconcentråes II. LÜadministration publique locale A. La commune (la ville) B. Le dåpartement C. La rågion SECTION II. LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ROUMAINES (Contribution Lucian CHIRIAC) I. LÜadministration publique düetat A. Les autoritås centrales B. LÜautoritÅ dåconcentråe : le pråfet II. LÜadministration publique locale A. La commune (la ville) B. Le dåpartement C. La rågion SECTION III. LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES HONGROISES (Contribution AndrÄs Torma) I. LÜAdministration de lüãtat A. Le chef du gouvernement B. Les ministres II. LÜadministration locale A. La commune B. Le dåpartement III. La rågion Dictionnaire polyglotte Presentation des auteurs

8 PARTIE I. LE FONCTIONNAIRE EUROPEEN SECTION I. LE FONCTIONNAIRE EUROPEEN (RÅdaction Zsâfia ASZTALOS) I. Le statut du fonctionnaire europåen A. Bases juridiques 1) Notion de fonctionnaire Selon le Statut des fonctionnaires des CommunautÅs europåennes (ci-aprás Statut), å est fonctionnaire des CommunautÅs toute personne qui a ÅtÅ nommåe dans les conditions pråvues au statut dans un emploi permanent düune des institutions des CommunautÅs ou düun des organismes dåcentralisås de lüunion europåenne 1 par un acte Åcrit de lüaipn de cette institution ç. Seulement dans la Commission europåenne il y a environ fonctionnaires et autres agents. Ces personnes doivent àtre distinguåes des membres Ålus ou dålåguås des institutions (par exemple des membres du Parlement, MPE) ou des stagiaires (le påriode de stages est düenviron cinq mois et donne aux jeunes diplémås une bonne compråhension du travail et une expårience professionnelle). Les autres agents des CommunautÅs europåennes, sont engagås par un contrat. Ces sont : - des agents temporaires, - des agents auxiliaires, - des agents contractuels, - des agents locaux, - des conseillers spåciaux. Ils sont engagås pour une duråe dåterminåe ou indåterminåe, et, en gånåral, lüengagement düun agent ne peut excåder quatre, ou, avec aprás le renouvellement, six ans. 1 LÜUE a de nombreuses agences. Elles diffárent des institutions communautaires (Conseil, Parlement, Commission, etc.) et possádent une personnalitå juridique propre. Elles sont des organismes de droit public europåen, crååes par un acte communautaire de droit dårivå (par exemple par une dåcision du Conseil) en vue de remplir une tèche de nature technique, scientifique ou de gestion bien spåcifique. Actuellement, dans le premier pilier (pilier communautaire) il y a 22 agences, dont trois sont des agences exåcutives, qui ont ÅtÅ crååes pour une duråe dåterminåe. Dans le deuxiáme et troisiáme pilier il y a 3 agences respectives. 10

9 Les droits et obligations de ces agents sont similaires aux droits et obligations des fonctionnaires, avec quelques exceptions (lüoctroi des congås, avantages sociaux, honorariat). 2) Rãgles dåterminant le statut du fonctionnaire europåen Les rágles juridiques suivantes contiennent les dispositions les plus importantes pour dåterminer le statut du fonctionnaire europåen. Elles sont au nombre de trois : - LÜArticle 288 CE dåtermine les dispositions plus importantes de la responsabilitå personnelle du fonctionnaire ; - Le Statut des fonctionnaires des CommunautÅs europåennes (ci-aprás Statut) et RÅgime applicable aux autres agents des CommunautÅs europåennes, adoptå par le Conseil sur la base de lüarticle 283 et amendå Ç maintes reprises 2. - Le Protocole annexå aux traitå instituant la CommunautÅ europåenne nê 36 sur les priviláges et immunitås des CommunautÅs europåennes. En plus, la jurisprudence de la Cour de justice a clarifiå les rágles, Ç partir de 1989, cette tèche Åtait attribuåe au TPI, puis Ç partir de 2004, cüest le TFP Qui süoccupe les litiges entre les fonctionnaires et les institutions. 3) Principes dåterminant le statut du fonctionnaire europåen Ils sont au nombre de quatre : la prohibition de la discrimination, lüågalitå des chances, la lutte contre le harcálement et la bonne administration a) Prohibition de la discrimination Le principe de prohibition de la discrimination est inscrit dans le Statut des fonctionnaires : ådans lüapplication du pråsent Statut est interdite toute discrimination, telle quüune discrimination fondåe sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractåristiques gånåtiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, lüappartenance Ç une minoritå nationale, la fortune, la naissance, un handicap, lüège ou lüorientation sexuelleç (article 1er quinquies). Aux fins du pråsent Statut, les partenariats non matrimoniaux sont traitås au màme titre que le mariage. 2 Version consolidåe, 11

10 Nous retiendrons quelques exemples de discriminations combattues: - Une premiáre forme de discrimination est la discrimination selon lüège. Grèce aux efforts du MÅdiateur europåen, la Commission a pris la dåcision düabolir la limite düège de 45 ans pour tous les concours organisås par lüinstitution. Aucun concours publiå par la Commission depuis 2002 nüa appliquå de limite düège supårieure pour le dåpét des candidatures. Ainsi Åtaient mis fin aux discriminations gånårales Ç lüencontre de certaines personnes, les excluant du marchå du travail ou des discriminations touchant particuliárement les femmes qui souhaitaient commencer ou reprendre leur carriáre aprás avoir ÅlevÅ leurs enfants. - Une seconde forme de discrimination est combattue. La prohibition de la discrimination protáge les personnes handicapåes puisque le Statut stipule que å toute personne handicapåe remplit les conditions düaptitude physique requises pour lüexercice de ses fonctions dás lors quüelle est en mesure düassurer, moyennant des amånagements raisonnables, les fonctions essentielles de lüemploi concernå ç. Au sein de la Commission, un code de bonnes pratiques pour lüemploi des personnes handicapåes est appliquå depuis novembre Par å amånagements raisonnables ç en rapport avec les fonctions essentielles düun emploi, on entend les mesures appropriåes, en fonction des besoins, pour permettre Ç une personne handicapåe düaccåder Ç un emploi, de lüexercer ou düy progresser, ou pour quüune formation lui soit dispensåe, sauf si ces mesures imposent Ç lüemployeur une charge disproportionnåe. Globalement, dás lors quüune personne süestime låsåe par le non-respect Ç son Ågard du principe de lüågalitå de traitement, Åtablit des faits qui permettent de pråsumer lüexistence düune discrimination directe ou indirecte, il incombe Ç lüinstitution de prouver quüil nüy a pas eu violation du principe de lüågalitå de traitement. Toute limitation du principe de non-discrimination doit àtre objectivement et raisonnablement justifiåe et doit råpondre Ç des objectifs lågitimes düintåràt gånåral dans le cadre de la politique du personnel. Ces objectifs peuvent notamment justifier la fixation düun ège obligatoire de la retraite et düun ège minimum pour bånåficier düune pension düanciennetå. b) EgalitÅ des chances Pour assurer concrátement une pleine ÅgalitÅ entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, ce qui constitue un ÅlÅment essentiel Ç prendre en considåration dans la mise en oeuvre de tous les aspects du pråsent Statut, le principe de lüågalitå de traitement nüempàche pas les institutions des CommunautÅs europåennes de maintenir 12

11 ou düadopter des mesures pråvoyant des avantages spåcifiques destinås Ç faciliter lüexercice düune activitå professionnelle par le sexe sous-repråsentå ou Ç pråvenir ou compenser des dåsavantages dans la carriáre professionnelle. Des programmes düaction sur lüågalitå des chances et lüaccession des femmes aux postes de direction existent depuis Le quatriáme programme düaction pour lüågalitå des chances couvrant la påriode est actuellement en vigueur. DÜune maniáre plus gånårale, lüågalitå des chances est favorisåe par des conditions de travail souples, qui permettent aux membres du personnel de concilier vie professionnelle et vie privåe et de süoccuper de leur famille. c) La lutte contre le harcálement Toute personne travaillant aux institutions europåennes a le droit au respect de la dignitå de sa personne et de sa position et, surtout, le droit de travailler dans un environnement exempt de toute forme de harcálement psychologique ou sexuel. Par harcálement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de faöon durable, råpåtitive ou syståmatique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des Åcrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte Ç la personnalitå, la dignitå ou lüintågritå physique ou psychique düune personne. Par harcálement sexuel on entend un comportement Ç connotation sexuelle non dåsirå par la personne Ç lüågard de laquelle il süexerce et ayant pour but ou pour effet de lüatteindre dans sa dignitå ou de cråer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcálement sexuel est traitå comme une discrimination fondåe sur le sexe. d) Bonne administration Le principe de bonne administration a ÅtÅ dåveloppå par la jurisprudence de la Cour de justice et dans les arràts du TPI. Il se fonde sur lüexistence düune CommunautÅ de droit. Ce principe est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de lüue et dans le projet du TraitÅ sur la Constitution de lüeurope. Le droit Ç une bonne administration correspond au souci düågalitå de traitement et au droit Ç un recours effectif accompagnå de droits qui süy rattachent (droit düàtre entendu et droit düaccás au dossier personnel). Ce droit figure Ågalement Ç lüarticle 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi quüç lüarticle 13 de la CEDH. Les obligations de lüadministration sont issues des dispositions des traitås : lüobligation gånårale de motiver les dåcisions, (article 253 CE) la råparation des dommages (article 13

12 288 CE) et la possibilitå de communiquer avec lüadministration de lüunion dans une des langues du traitå (article 21 CE). Le mådiateur europåen est habilitå Ç recevoir des plaintes relatives Ç des cas de mauvaise administration dans lüaction des institutions et organes communautaires. En avril 2000, il a Åmis une recommandation contenant les principes Ç intågrer dans un Code de bonne conduite administrative applicable aux fonctionnaires des institutions et organes communautaires dans leurs relations avec le public. La Commission a annexå un code de ce type Ç son ráglement intårieur, dans le cadre de la råforme de ses services et de son fonctionnement. Les autres institutions et organes communautaires ont Ågalement adoptå un code de bonne conduite administrative sur la base de la recommandation du mådiateur, ou sont en voie de le faire. B. Privilãges et immunitås des fonctionnaires Selon lüarticle 291 CE, la CommunautÅ jouit sur le territoire des ãtats membres des priviláges et immunitås nåcessaires Ç lüaccomplissement de sa mission. Les rágles plus dåtaillåes se trouvent dans le protocole sur les priviláges et immunitås des CommunautÅs europåennes. Nous retiendrons les immunitås de juridiction, financiáre et des rágles düimmigration: 1) ImmunitÅ de juridiction Le fonctionnaires jouissent de lüimmunitå de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et Åcrits, en leur qualitå officielle, düune part, aux rágles de la responsabilitå des fonctionnaires et agents envers les CommunautÅs et, düautre part, Ç la compåtence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les CommunautÅs et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront Ç bånåficier de cette immunitå aprás la cessation de leurs fonctions. 2) ImmunitÅ financiáre Les fonctionnaires jouissent du droit düimporter en franchise leur mobilier et leurs effets Ç lüoccasion de leur premiáre prise de fonctions dans le pays intåresså, et du droit, Ç la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de råexporter en franchise leur mobilier Ils sont exempts düimpéts nationaux sur les traitements, salaires et Åmoluments versås par les CommunautÅs ; les traitements versås par la Commission sont en effet soumis 14

13 Ç un impét communautaire retenu Ç la source, qui est directement reverså au budget de lüue. Ce prålávement est appliquå Ç la tranche imposable du traitement selon une rágle de progressivitå qui süåtend de 8 Ç 45 %. Un prålávement spåcial supplåmentaire est düapplication (en 2008 : 4,21 %). Pour lüapplication des impéts sur les revenus et sur la fortune, ainsi que des droits de succession, les fonctionnaires sont considårås comme ayant conservå leur domicile dans le pays düorigine ; Ils jouissent, en ce qui concerne les råglementations monåtaires ou de change, des facilitås reconnues par lüusage aux fonctionnaires des organisations internationales. 3) ImmunitÅ des rágles düimmigration Ils ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant Ç leur charge, aux dispositions limitant lüimmigration et aux formalitås düenregistrement des Åtrangers, Des laissez-passer sont reconnus comme titres valables de circulation par les autoritås des ãtats membres est dålivrås aux membres et aux agents des institutions des CommunautÅs (AD 12 ë AD 16) par les pråsidents de celles-ci. C. Recrutement Les postes sont ouverts au concours pour les citoyens des Etats membres. Aucun emploi ne doit àtre råservå aux ressortissants düun ãtat membre dåterminå. Une autre procådure, que le concours, peut àtre dåcidåe par lüaipn pour le recrutement des hauts fonctionnaires (par exemple les directeurs gånåraux), et, dans les cas exceptionnels, pour les emplois qui exigent une qualification spåciale. Chaque institution peut organiser pour son propre personnel des concours interes sur titres et Åpreuves, pour chaque groupe de fonctions, de grades AST 6 ou supårieurs ainsi que de grades AD 9 ou supårieurs. De tels concours sont ouverts uniquement aux agents temporaires de lüinstitution. 1) Conditions du recrutement Selon lüarticle 28 du Statut, nul ne peut àtre nommå fonctionnaire : a) süil nüest ressortissant düun des ãtats membres des CommunautÅs, sauf dårogation accordåe par lüaipn, et süil ne jouit de ses droits civiques ; b) süil ne se trouve en position råguliáre au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matiáre militaire ; c) süil nüoffre les garanties de moralitå requises pour lüexercice de ses fonctions ; 15

14 d) süil nüa satisfait, sous råserve des exceptions, Ç un concours sur titres, sur Åpreuves ou sur titres et Åpreuves ; e) süil ne remplit les conditions düaptitude physique requises pour lüexercice de ses fonctions ; f) süil ne justifie possåder une connaissance approfondie düune des langues des CommunautÅs et une connaissance satisfaisante düune autre langue des CommunautÅs dans la mesure nåcessaire aux fonctions. 2) Le Concours Les fonctionnaires sont sålectionnås au moyen de concours ouverts et organisås par lüoffice europåen de sålection du personnel (EPSO). Il a ÅtÅ cråå en 2002, et est devenu opårationnel depuis janvier Ses bureaux sont situås Ç Bruxelles. La forme varie düun concours Ç lüautre. a) Avis de concours Les concours gånåraux planifiås, qui font lüobjet düun calendrier pråvisionnel, sont annoncås, le moment venu, par voie de presse. Les avis de concours sont publiås au Journal officiel (SÅrie C) ainsi que sur le site internet de lüepso 3. LÜavis de concours gånåral indique les conditions Ç remplir pour àtre admis Ç concourir ainsi que le nombre estimå des postes Ç pourvoir ; il donne des informations sur le concours lui-màme. Les concours de recrutement peuvent àtre organisås sur la base de concours såparås pour chacune des langues officielles de lüue. b) Phases de concours Avant tout, les candidats doivent remplir un formulaire dont les termes sont arràtås par lüaipn. Ils peuvent fournir tous documents ou renseignements complåmentaires. Aprás avoir pris connaissance de ces dossiers, le jury dåtermine la liste des candidats qui råpondent aux conditions fixåes par lüavis de concours. Les concours se dåroulent gånåralement en deux phases : Åcrite et orale. Les candidats passent des tests Åcrits destinås Ç Åvaluer leurs connaissances et leurs aptitudes. Il süagit en gånåral de questions Ç choix multiple portant sur lüintågration europåenne ou visant Ç Åvaluer les aptitudes linguistiques, ainsi que les aptitudes au raisonnement 3 http :// 16

15 verbal et numårique. Les candidats retenus Ç lüissue de cette premiáre Åtape sont invitås Ç un entretien avec un jury de sålection. Pour chaque concours, un jury est nommå par lüaipn. Le jury Åtablit la liste düaptitude des candidats. LÜAIPN choisit sur cette liste le ou les candidats quüelle nomme sur une liste de råserve. Une fois inscrits sur une liste de råserve, les candidats peuvent àtre recrutås Ç un poste vacant par tout service intåresså de la CommunautÅ, mais lüinscription sur une liste de råserve ne garantit pas le recrutement. La validitå des listes est gånåralement de deux ans. c) Nomination et stage Les candidats dåfinitivement retenus recevront une offre officielle de recrutement de la direction gånårale du personnel et de lüadministration. Avant la nomination, le candidat est soumis Ç lüexamen mådical de lüinstitution, afin de permettre Ç celle-ci de süassurer quüil remplit les conditions exigåes düaptitude physique requises pour lüexercice de ses fonctions. Tout fonctionnaire est tenu düeffectuer un stage de neuf mois avant de pouvoir àtre titulariså (å fonctionnaire stagiaire ç). Lorsque, au cours de son stage, le fonctionnaire est empàchå düexercer ses fonctions, par suite de maladie, de congå de maternitå ou düaccident pendant une duråe continue düau moins un mois, lüaipn peut prolonger le stage pour une duråe correspondante. En cas düinaptitude manifeste du stagiaire, un rapport peut àtre Åtabli Ç tout moment du stage. Un mois au plus tard avant lüexpiration de la påriode de stage, le fonctionnaire stagiaire fait lüobjet düun rapport sur ses aptitudes Ç süacquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service. Le rapport est communiquå Ç lüintåresså, qui peut formuler par Åcrit, dans un dålai de huit jours, ses observations. 17

16 Organigramme de dåroulement du concours. Avis de concour s SÄlection base des applications Äpreuve d e PrÄsÄlection Äpreu ve Äcrite Äp reuve o rale Liste de räserve No m in atio n D. La carriãre du fonctionnaire europåen 1) CatÅgories Il y deux catågories de postes dans les institutions europåennes, qui varient selon le nature et lüimportance des obligations requises : les assistants (AST) ont accás aux grades 1 Ç 11 et les administrateurs (AD) aux grades 5 Ç 16. Les concours gånåraux sont gånåralement organisås pour des grades pråcis, qui süåchelonnent düad5 Ç AD8 et düast 1 Ç AST 4. Tous les nouveaux fonctionnaires sont recrutås au grade indiquå dans lüavis correspondant au concours quüils ont passå. Chaque grade compte cinq å Åchelons düanciennetå ç : les fonctionnaires avancent automatiquement dans ces Åchelons en fonction de leur anciennetå dans lüinstitution. Ils progressent düun Åchelon tous les deux ans jusquüç ce quüils soient promus au 18

17 grade supårieur ou quüils atteignent le dernier Åchelon de leur grade. Le grade le plus ÅlevÅ (AD 16) ne compte que trois Åchelons düanciennetå. Au moment de son recrutement, le fonctionnaire est gånåralement classå au premier Åchelon du grade auquel il est nommå. LÜexpÅrience professionnelle est toutefois prise en compte lorsquüelle excáde la duråe minimale fixåe dans lüavis de concours et il peut donc arriver que lüintåresså soit classå au deuxiáme Åchelon du grade a) Administrateur (AD, avant A*) Le poste düadministrateur existe dans nombreux pays. La plupart des postes offerts relávent de lüadministration et de la gestion au sens large, et beaucoup de postes sont ouverts aux diplémås de diffårentes disciplines. Un fonctionnaire peut exercer ses fonctions dans des domaines variås, par exemple, en participant aux processus lågislatifs et budgåtaires de lüue, ou Ç la coordination des politiques Åconomiques gånårales des Etats membres ou en assurant le respect et lüinterpråtation uniforme du droit communautaire. Il y a aussi des fonctions dans des domaines concernant les politiques de la CommunautÅs, les någociations avec un pays tiers ou avec les institutions internationales. Toute participation Ç un concours AD requiert un niveau universitaire ; le niveau minimum exigå est le suivant : - pour les grades 5 et 6 du groupe de : 1.un niveau düenseignement correspondant Ç un cycle complet düåtudes universitaires de trois annåes au moins sanctionnå par un dipléme, 2. ou lorsque lüintåràt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau Åquivalent ; - pour les grades 7 Ç 16 du groupe de fonctions AD : 1.un niveau düenseignement correspondant Ç un cycle complet düåtudes universitaires sanctionnå par un dipléme lorsque la duråe normale desdites Åtudes est de quatre annåes ou plus, ou 2.un niveau düenseignement correspondant Ç un cycle complet düåtudes universitaires sanctionnå par un dipléme et une expårience professionnelle appropriåe düune annåe au moins lorsque la duråe normale desdites Åtudes est de trois annåes au moins, ou 3.lorsque lüintåràt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau Åquivalent. 19

18 Les Postes de Traducteurs et Interprátes (AD : administrateurs linguistes) sont des postes spåciaux. Les connaissances linguistiques sont Åvidemment le point essentiel dans les concours pour le recrutement des traducteurs et interprátes, ils doivent avoir un dipléme du niveau universitaire et la connaissance de deux langues. b) Assistant (AST) Les assistants peuvent jouer un réle important dans lüadministration interne des institutions, notamment dans les affaires budgåtaires et financiáres ou dans la gestion du personnel, dans lüinformatique ou la documentation. Les candidats doivent avoir lüexpårience professionnelle requise düaprás lüavis de concours, dans un domaine en rapport avec les fonctions pour lesquelles ils postulent ; les domaines sont trás variås. Les fonctionnaires AST, qui sont essentiellement chargås des tèches düapplication, prennent part Ç tous les domaines düactivitå de lüunion europåenne. Toute participation Ç un concours AST requiert un niveau düenseignement secondaire ou un niveau düenseignement supårieur ; le niveau minimum exigå est le suivant : 1.un niveau düenseignement supårieur sanctionnå par un dipléme, ou 2.un niveau düenseignement secondaire sanctionnå par un dipléme donnant accás Ç lüenseignement supårieur et une expårience professionnelle appropriåe de trois annåes au moins, ou 3.lorsque lüintåràt du service le justifie, une formation professionnelle ou une expårience professionnelle de niveau Åquivalent. 2) ãchelons Dans lüancien systáme, cråå en 1962, il y avait quatre catågories (A Ç D), comprenant chacune jusquüç huit grades. En vertu de ce systáme, les fonctionnaires acquåraient automatiquement un Åchelon tous les deux ans et bånåficiaient de lüaugmentation de traitement correspondante. Dans le nouveau systáme, la catågorie assistants (AST) remplace les anciennes catågories C et B, englobant les grades 1 Ç 11. Les nouveaux fonctionnaires accádent au groupe AST Ç partir des grades 1 Ç 4. La catågorie des administrateurs (AD) remplace les anciennes catågories A et D, englobant les grades 5 Ç 16. Les nouveaux fonctionnaires accádent au groupe AD, la plupart Ç partir des grades 5 Ç 8. La catågorie D est progressivement supprimåe et 20

19 remplacåe par les nouveaux å agents contractuels ç. Le personnel de la catågorie D sera intågrå Ç une carriáre spåcifique au sein du groupe AST. Tableau comparatif Systáme ancien ( ) Systáme actuel (depuis 2004) groupe de fonctions A1-A8 catågorie AD1- AD16 LA3-LA8 (y compris administrateurs linguistes) groupe de fonctions B1-B5 groupe de fonctions C1-C5 catågorie AST1-AST11 groupe de fonctions D1-D4 Autres agents Les assistants sont en mesure de passer plus facilement dans le groupe de fonctions supårieur, Ç condition quüils aient reöu de bonnes Åvaluations, quüils aient suivi une formation adåquate et aient råussi un examen düaptitude. Cette approche permet de rendre le systáme düåvolution de carriáre plus linåaire. ãtant donnå que les fonctionnaires devraient passer trois Ç quatre ans dans chaque grade, cette nouvelle structure permet une Åvolution de carriáre plus continue, tant en termes de råmunåration quüen termes de responsabilitå. Les fonctionnaires sont recrutås Ç un niveau de råmunåration bas, mais pourraient atteindre un niveau plus ÅlevÅ au terme de leur carriáre. Les directeurs et directeurs gånåraux sont affectås Ç des postes de grades 14 et 15 et de grades 15 et 16, respectivement. Les fonctionnaires dåbutant aux grades infårieurs pourraient toujours àtre promus aux grades supårieurs. Toute progression sur lüåchelle des grades (1 Ç 16) impliquera, contrairement au passå, un pourcentage Ågal düaccroissement du traitement. Chaque grade comprend uniquement cinq Åchelons (le nombre düåchelons pouvant aller jusquüç huit dans le passå). Au rythme düun avancement düåchelon tous les deux ans, chaque fonctionnaire bånåficie de quatre augmentations de traitement, celui-ci progressant au total de 13 % (ces augmentations sont dågressives - ce qui permettrait de råcompenser les prestations de bonne qualitå - avec une progression de 4,2 % du deuxiáme au troisiáme Åchelon, de 2,8 % du troisiáme au quatriáme et de 1,4 % du quatriáme au cinquiáme). Le passage du cinquiáme Åchelon du grade actuel au grade suivant ne donne pas lieu Ç une augmentation du traitement. 21

20 Il y a donc quatre augmentations de traitement Ç lüintårieur de chaque grade. Avec des taux de promotion pouvant aller jusquüç 25 % des fonctionnaires düun màme grade, la påriode moyenne passåe dans chaque grade est de quatre ans. PrÅsentation des postes CatÅgorie AD AD5 - AD8 Traducteur (-adjoint) Chercheur (-adjoint) Interpráte (-adjoint) Commis (-adjoint) AD9 ë AD13 Chef düunitå MÅdecin confirmå Juriste principal Informaticien principal AD14 Expert Åconomique Expert juridique Directeur AD15 Directeur Directeur gånåral AD16 Directeur gånåral CatÅgorie AST AST1 - AST7 Documentaliste (-adjoint) Technicien (-adjoint) Informaticien (-adjoint) AST8 - AST11 Assistant personnel Commis principal Technicien principal 3) Formation, mobilitå ; transfert Les institutions europåennes ont une politique de formation continue. En 2002, la Commission a adoptå une dåcision dans laquelle elle souhaite augmenter un nombre moyen de jours de formation par personne et par an Ç 10 en LÜãcole europåenne düadministration fondåe le 26 janvier 2005 est le premier centre de formation destinå au personnel de toutes les institutions europåennes. Les fonctionnaires recrutås aux institutions europåennes dans la catågorie des assistants peuvent passer Ç celle des administrateurs grèce Ç une procådure dite de å certification ç. Celle-ci permet Ç certains membres du personnel qui ont dåmontrå leur aptitude Ç accomplir des tèches düadministrateurs de suivre un ensemble de 22

21 modules de formation obligatoires, suivis en fin de parcours düune sårie de tests. En cas de succás, ils peuvent poser leur candidature Ç des postes düadministrateurs. Le fonctionnaire qui a ÅtÅ dåtachå dans une autre institution des CommunautÅs europåennes peut, Ç lüissue düun dålai de six mois, demander Ç àtre transfårå dans une autre institution. 4) ãvaluation ë Points de mårite Le systáme düåvaluation (CDR - Systáme düåvolution de carriáre) ne permet pas lüavancement automatique jusquüau grade le plus ÅlevÅ. Pour les fonctionnaires dont les prestations se situent dans la moyenne, lüåvolution de carriáre se fait vraisemblablement au màme rythme. Pour accroítre lüobjectivitå des Åvaluations, le niveau des prestations fournies par les fonctionnaires sera quantifiå sous la forme de points de mårite et de points de prioritå. Les prestations fournies par lüintåresså dans son poste peuvent donner lieu Ç lüattribution düun maximum de 20 points de mårite, sur la base de trois critáres (Ç raison düun maximum de 10 pour le niveau des prestations, de 6 pour les aptitudes et de 4 pour la conduite). Les points sont accordås par le supårieur hiårarchique Ç la lumiáre düun dialogue sur la description de poste, les attributions de tèches et les objectifs convenus et consignås dans le nouveau rapport düåvolution de carriáre au dåbut de lüannåe de råfårence (soit un an avant lüåvaluation). Baráme düappråciation des points de mårite : 1.SupÅrieur Ç la moyenne : de 17 Ç 20 points 2.Conforme Ç la moyenne : de 12 Ç 16 points 3.InfÅrieur Ç la moyenne : de 10 Ç 11 points Sur la base de lüexpårience accumulåe, environ 15 % des fonctionnaires sont classås dans la tranche åsupårieur Ç la moyenneç et environ 10 % dans la tranche åinfårieur Ç la moyenneç. En cas düinsuffisance des prestations, le nombre de points accordås Ç lüintåresså est faible, voire nul. 5) Promotion : Points de mårite et Points de promotion Aussi bien les points de mårite que les points de prioritå (PP) sont accumulås au fil des ans. Les points de mårite sont attribuås dans le cadre de la procådure düåvaluation dåcrite ci-dessus. Les PP sont attribuås dans un second temps, lors la procådure de 23

22 promotion, qui dåbute chaque annåe au dåbut du mois düavril, au terme des Åtapes formelles de lüåvaluation. 1. Le directeur gånåral peut accorder Ç lüintåresså jusquüç dix points, sur une enveloppe totale repråsentant 2,5 fois le nombre de membres du personnel de la DG, en reconnaissance de services particuliers accomplis dans lüintåràt de la direction gånårale. La moitiå de ces points va aux quelques 15 % de fonctionnaires classås åsupårieurs Ç la moyenneç, Ç raison de six Ç dix points pour chacun. La seconde moitiå des points est attribuåe aux autres fonctionnaires concernås, Ç raison de quatre au plus par personne. Le directeur gånåral dispose ainsi düun moyen düaccentuer la diffårenciation des Åvaluations. 2. Deux points de prioritå supplåmentaires peuvent àtre accordås Ç chaque fonctionnaire par les comitås de promotion (de chaque DG), sur un contingent Ågal Ç 0,25 fois le nombre de membres du personnel. LÜapprÅciation du comitå de promotion porte sur les activitås menåes dans lüintåràt de la Commission, comme la participation Ç un jury de concours. Le comitå peut octroyer un ou deux points, au plus, par fonctionnaire. Le total de points accessible au titre düun màme exercice düåvaluation et de promotion est donc limitå Ç un maximum de 32. Les fonctionnaires accumulent des points sur plusieurs annåes jusquüç atteindre le seuil de promotion suivant. Le systáme veille Ç ce que les Åvaluateurs Åtablissent une nette distinction entre les carriáres les plus rapides et les carriáres les plus lentes. Les Åvaluateurs sont euxmàmes jugås sur la qualitå de leurs Åvaluations, afin düassurer que lüåtablissement des rapports düåvolution de carriáre fasse lüobjet du plus grand soin. Comme cela est indiquå plus haut, la promotion süobtient aprás avoir accumulå un total pråcis de points, indåpendamment de la duråe de lüattente ou de lüège de lüintåresså. Les seuils ouvrant droit Ç promotion sont fixås annuellement. Ils sont fonction du tableau des effectifs adoptå dans le cadre de la procådure budgåtaire. Les promotions seront donc fondåes exclusivement sur le mårite et le niveau des prestations dåmontrås düannåe en annåe et exprimås sous la forme de points octroyås dans le cadre de lüexercice annuel düåvaluation. Les fonctionnaires accumuleront donc des points jusquüç atteindre le seuil de promotion. Le solde des points excådant le seuil de promotion leur restera acquis. 24

23 6) Descriptions de postes Toute description de poste comprend lüindication du profil (description des fonctions et obligations du fonctionnaire), de lüenvironnement (circonstances liås au poste et influant sur les conditions de travail directes) et des exigences du poste (les Åtudes et la formation, les connaissances, lüexpårience et les aptitudes jugåes essentielles pour occuper le poste). Les descriptions de postes dans le cadre de lüåvaluation et de la promotion ont pour objet düamåliorer la visibilitå et la reconnaissance des compåtences du personnel. Elles contribuent Ågalement Ç renforcer lüefficacitå de plusieurs procådures importantes de gestion des ressources humaines. Elles donnent en somme aux titulaires de postes une indication claire de leurs responsabilitås. Elles seront saisies sur un formulaire Ålectronique. E. Les droits et obligations 1) Obligations Un fonctionnaire doit toujours rester impartial et objectif dans lüintåràt de la CommunautÅ et du public. Il exerce son activitå dans le cadre de rágles qui guident sa vie professionnelle. Ce sont pour la plupart des rágles de bon sens qui doivent àtre respectåes par les fonctionnaires, dont lüindåpendance et le sens des responsabilitås sont indispensables Ç la bonne exåcution des tèches qui leur sont confiåes. Ces rágles sont contenues dans le Statut des fonctionnaires (articles 11 Ç 26 bis), dans les modalitås düapplication dåtaillåes et dans un code de bonne conduite. a) ImpartialitÅ Selon le Statut, le fonctionnaire doit süacquitter de ses fonctions et rågler sa conduite en ayant uniquement en vue les intåràts des CommunautÅs, sans solliciter ni accepter düinstructions düaucun gouvernement, autoritå, organisation ou personne extårieure Ç son institution. Il remplit les fonctions qui lui sont confiåes de maniáre objective et impartiale et dans le respect de son devoir de loyautå envers les CommunautÅs. Il ne peut accepter düun gouvernement ni düaucune source extårieure Ç lüinstitution Ç laquelle il appartient une distinction honorifique, des cadeaux, une dåcoration, une faveur, un don, une råmunåration, de quelque nature quüils soient, sauf pour services 25

24 rendus soit avant sa nomination, soit au cours düun congå spåcial pour service militaire ou national, et au titre de tels services. b) Respect des intåràts du service Dans lüexercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intåràt personnel, notamment familial ou financier, de nature Ç compromettre son indåpendance. Il ne peut conserver ni acquårir, directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contréle de lüinstitution Ç laquelle il appartient, ou en relation avec celleci, des intåràts de nature et düimportance telles quüils seraient susceptibles de compromettre son indåpendance dans lüexercice de ses fonctions. Il süabstient de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte Ç la dignitå de sa fonction. Le fonctionnaire, qui souhaite exercer une activitå extårieure, råmunåråe ou non, ou remplir un mandat en dehors des CommunautÅs, en demande pråalablement lüautorisation Ç lüaipn. Cette autorisation ne lui est refusåe que si lüactivitå ou le mandat est de nature Ç entraver lüexercice de ses fonctions ou est incompatible avec les intåràts de son institution. Le fonctionnaire, qui souhaite àtre candidat Ç des fonctions publiques, en avise lüaipn. Celle-ci dåcide si lüintåresså, au regard de lüintåràt du service : -doit pråsenter une demande de congå de convenance personnelle, -doit se voir accorder un congå annuel, -peut àtre autoriså Ç exercer son activitå Ç temps partiel, -peut continuer düexercer son activitå comme auparavant. c) DiscrÅtion Le fonctionnaire süabstient de toute divulgation non autorisåe düinformations portåes Ç sa connaissance dans lüexercice de ses fonctions, Ç moins que ces informations nüaient dåjç ÅtÅ rendues publiques ou ne soient accessibles au public. Le fonctionnaire reste soumis Ç cette obligation aprás la cessation de ses fonctions. Le fonctionnaire qui, dans lüexercice ou Ç lüoccasion de lüexercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser pråsumer une activitå illågale Åventuelle, notamment une fraude ou une corruption, pråjudiciable aux intåràts des CommunautÅs, ou une conduite en rapport avec lüexercice de ses fonctions pouvant constituer un 26

25 grave manquement aux obligations des fonctionnaires des CommunautÅs, en informe immådiatement son supårieur hiårarchique direct ou son directeur gånåral ou encore, süil le juge utile, le secråtaire gånåral, ou toute personne de rang Åquivalent, ou directement lüoffice europåen de lutte antifraude. d) Copyrights Tous les droits affårents Ç des travaux effectuås par le fonctionnaire dans lüexercice de ses fonctions sont dåvolus Ç la CommunautÅ Ç lüactivitå de laquelle se rattachent ces travaux. Les CommunautÅs bånåficient de plein droit du reversement des droits düauteur de ces travaux. LÜinstitution peut Åventuellement accorder une prime, dont elle fixe le montant, au fonctionnaire auteur düune invention brevetåe. e) ObÅissance Le fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiårarchie, est tenu düassister et de conseiller ses supårieurs ; il est responsable de lüexåcution des tèches qui lui sont confiåes. LorsquÜun ordre reöu lui paraít entachå düirrågularitå, ou süil estime que son exåcution peut entraíner de graves inconvånients, le fonctionnaire en avise son supårieur hiårarchique direct, qui, si lüinformation est transmise par Åcrit, råpond Ågalement par Åcrit. Si ce dernier confirme lüordre, mais que le fonctionnaire juge cette confirmation insuffisante au regard de ses motifs de pråoccupation, il en råfáre par Åcrit Ç lüautoritå hiårarchique immådiatement supårieure. Si celle-ci confirme lüordre par Åcrit, le fonctionnaire est tenu de lüexåcuter, Ç moins quüil ne soit manifestement illågal ou contraire aux normes de såcuritå applicables. f) ResponsabilitÅ financiâre Le Statut des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire peut àtre tenu de råparer, en totalitå ou en partie, le pråjudice subi par les CommunautÅs en raison de fautes personnelles graves quüil aurait commises dans lüexercice de ses fonctions. La responsabilitå financiáre peut donc àtre invoquåe lorsquüun membre du personnel a enfreint une obligation lågale, causå un grave pråjudice financier ou süil süest rendu coupable düune faute intentionnelle ou düune grave någligence. Toutes les circonstances sont bien sìr prises en compte avant quüune dåcision soit prise. 27

26 2) Droits a) LibertÅ däexpression Le fonctionnaire a droit Ç la libertå düexpression, sous råserve quüil respecte les principes de loyautå et düimpartialitå. Si le fonctionnaire a lüintention de publier ou de faire publier, un texte dont lüobjet se rattache Ç lüactivitå des CommunautÅs en informe au pråalable lüautoritå investie du pouvoir de nomination. Il ne peut pas non plus, pour des raisons Åvidentes, divulguer des informations restreintes et bånåficie de lüimmunitå de juridiction pour tout ce qui concerne ses activitås dans lüinstitution. Exception : Le fonctionnaire ne peut faire Åtat en justice, Ç quelque titre que ce soit, des constatations quüil a faites en raison de ses fonctions, sans lüautorisation de lüaipn. Cette autorisation ne peut àtre refusåe que si les intåràts des CommunautÅs lüexigent et si ce refus nüest pas susceptible düentraíner des consåquences pånales pour le fonctionnaire intåresså. Le fonctionnaire reste soumis Ç cette obligation màme aprás la cessation de ses fonctions. b) Droit däassociation Les fonctionnaires jouissent du droit düassociation ; ils peuvent notamment àtre membres düorganisations syndicales ou professionnelles de fonctionnaires europåens. 3) Le dossier individuel du fonctionnaire Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir : -toutes piáces intåressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compåtence, son rendement ou son comportement ; -les observations formulåes par le fonctionnaire Ç lüågard desdites piáces. Aucune mention faisant Åtat des activitås et opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses düun fonctionnaire, de son origine raciale ou ethnique ou de son orientation sexuelle, ne peut figurer Ç ce dossier. Tout fonctionnaire a le droit, màme aprás cessation de ses fonctions, de prendre connaissance de lüensemble des piáces figurant Ç son dossier (y compris le contenu de son dossier mådical) et düen prendre copie. Le dossier individuel a un caractáre confidentiel. Il est toutefois transmis Ç la CJCE lorsquüun recours intåressant le fonctionnaire est formå. 28

27 F. Les conditions du travail 1) Positions administratives Tout fonctionnaire est placå dans une des positions suivantes : a) lüactivitå ; b) le dåtachement ; c) le congå de convenance personnelle ; d) la disponibilitå ; e) le congå pour services militaires ; f) le congå parental ou le congå familial. 2) DurÅe du travail Les fonctionnaires en activitå sont Ç tout moment Ç la disposition de leur institution. Toutefois, la duråe normale du travail ne peut excåder 42 heures par semaine, accomplies conformåment Ç un horaire gånåral Åtabli par lüautoritå investie du pouvoir de nomination. La duråe du travail varie dans les institutions. Dans la Commission, cüest 37 heures par semaine, au Cour de justice, au contraire, cüest 38 et demi heures. En outre, dans des cas exceptionnels, le fonctionnaire peut, en dehors de la duråe normale de travail, àtre astreint Ç se tenir Ç la disposition de lüinstitution sur le lieu de travail ou Ç son domicile. Dans ce cas ils ont droit pour des allocations spåciales. 3) Service continu Le fonctionnaire qui, dans le cadre düun service continu, est tenu düeffectuer de maniáre råguliáre des travaux la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fåriås, peut bånåficier düindemnitås. La duråe normale de travail düun fonctionnaire assurant le service continu ou par tour ne peut àtre supårieure au total annuel des heures normales de travail. Pour tenir compte de conditions de travail particuliárement pånibles, des indemnitås spåciales peuvent àtre accordåes Ç certains fonctionnaires. 4) Heures supplåmentaires Le fonctionnaire ne peut àtre tenu düaccomplir des heures supplåmentaires que dans les cas düurgence ou de surcroít exceptionnel de travail ; le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fåriås, ne peut àtre autoriså que selon la procådure arràtåe par lüaipn. Le total des heures supplåmentaires demandåes Ç un fonctionnaire ne peut excåder 150 heures effectuåes par påriode de six mois. Les heures supplåmentaires effectuåes par les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et du groupe de fonctions AST grades 5 Ç 11 ne donnent pas droit Ç compensation ni Ç råmunåration. 29

28 5) Temps partiel Tout fonctionnaire peut demander de travailler en temps partiel. CÜest lüaipn qui donne lüautorisation. Elle doit lüaccordåe si le fonctionnaire : a) süoccupe düun enfant ègå de moins de 9 ans, b) süoccupe düun enfant ègå de 9 Ç 12 ans, dás lors que la råduction du temps de travail nüexcáde pas 20 % du temps de travail normal, c) süoccupe du conjoint, düun ascendant, düun descendant, düun fráre ou düune soeur, gravement malade ou handicapå, d) suive une formation complåmentaire, e) lorsquüil a atteint lüège de 55 ans durant les cinq derniáres annåes pråcådant son dåpart Ç la retraite. LÜactivitÅ Ç temps partiel ne peut pas àtre moins que le moitiå de la duråe normal du travail. En gånåral, le fonctionnaire a droit pour le pourcentage de sa råmunåration et de congå normal correspondant de la duråe du travail. Le fonctionnaire peut exercer son activitå Ç mi-temps aussi. G. CongÅs 1) CongÅ annuel Le fonctionnaire a droit, par annåe, Ç un congå annuel de vingt-quatre jours ouvrables au minimum et de trente jours ouvrables au maximum (deux jours ouvrables par mois entier de service). En plus, ils ont droit Ç congå sur la base de distance entre le lieu de recrutement (ce qui veut dire le lieu de lüorigine) et le lieu du travail (å dålai de route ç, par exemple : pour la distance de 1000 kms il est de 4 jours). Si le fonctionnaire nüa pas ÅpuisÅ son congå annuel avant la fin de lüannåe civile en cours, le report de congå sur lüannåe suivante ne peut excåder douze jours. Si un fonctionnaire, pour des raisons de service, est rappelå au cours de son congå annuel ou voit son autorisation de congå annulåe, le montant, dìment justifiå, des frais encourus de ce fait lui est rembourså et un nouveau dålai de route lui est accordå. 2) CongÅ spåcial En dehors du congå annuel, le fonctionnaire peut se voir accorder, sur sa demande, un congå spåcial. En particulier, les cas pråvus ci-aprás ouvrent droit Ç ce congå dans les limites suivantes: - mariage du fonctionnaire : quatre jours, - dåmånagement du fonctionnaire : jusquüç deux jours, 30

Statuts CITEC Suisse

Statuts CITEC Suisse Statuts CITEC Suisse I. Nom, siäge, buts Art. 1 Art. 2 Nom et siäge Sous le nom de CITEC Suisse (dånommåe ci-apräs association), est crååe une sociåtå dans le sens du Code civil suisse. L'association a

Plus en détail

TARIFS CONDITIONS GÉNÉRALES

TARIFS CONDITIONS GÉNÉRALES Centrale d emplois pour la Distribution TARIFS et CONDITIONS GÉNÉRALES http://www.distrijob.fr Offres d Emploi HT OFFRE D EMPLOI STANDARD Parution 2 x 30 jours - 1 poste, multi-rägions 1 offre 325.00 TARIFS

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES Syndicat National de la Restauration Collective 9 rue de la TrÄmoille 75008 PARIS TÄl : 01 56 62 16 16

Plus en détail

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT CAHIER DES CHARGES

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT CAHIER DES CHARGES ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT CAHIER DES CHARGES Pouvoir Adjudicateur : EPSoMS Intercommunal Georges Couthon & Nicolas Roussel 5-7 rue Pierre

Plus en détail

A. Conditions de pråparation et d organisation des travaux du Conseil d Administration

A. Conditions de pråparation et d organisation des travaux du Conseil d Administration RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR

Plus en détail

6.1. Quels indicateurs peuvent Étre mis au point au niveau de l Union pour assurer le suivi des caractäristiques et des tendances de la

6.1. Quels indicateurs peuvent Étre mis au point au niveau de l Union pour assurer le suivi des caractäristiques et des tendances de la 4.4. Comment peut-on favoriser la complämentaritä des politiques communautaires et nationales dans un souci d amälioration de la cohäsion territoriale? Si on considäre que la cohåsion territoriale råpond

Plus en détail

26, rue du Faubourg Poissonni re 75010 Paris T l : 01 46 22 07 00

26, rue du Faubourg Poissonni re 75010 Paris T l : 01 46 22 07 00 Dossier de commande 26, rue du Faubourg PoissonniÄre 75010 Paris TÇl : 01 46 22 07 00 SociÄtÄ Anonyme au capital de 291 666 euros RCS Paris 432 735 082 - http://www.oodrive.com Nom SociÇtÇ Adresse TÇlÇphone

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L ISERE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de LAFFREY SÅance du 1er dåcembre 2008 L an deux mil huit et le premier dåcembre Ç vingt heures trente, le Conseil

Plus en détail

OBSERVATOIRE des Vacances et des Loisirs des Enfants et des jeunes

OBSERVATOIRE des Vacances et des Loisirs des Enfants et des jeunes OBSERVATOIRE des Vacances et des Loisirs des Enfants et des jeunes LES STAGIAIRES BAFA DU FINISTERE Octobre 2008 EnquÄte råalisåe pour La Direction DÅpartementale de la Jeunesse et des Sports du FinistÇre

Plus en détail

Catalogue professionnel Ä. Ç Licence d exploitation du logiciel Ä MERCATOS Ç DÑveloppement SEEG NTIC Edition

Catalogue professionnel Ä. Ç Licence d exploitation du logiciel Ä MERCATOS Ç DÑveloppement SEEG NTIC Edition Catalogue professionnel Ä. Ç Licence d exploitation du logiciel Ä MERCATOS Ç DÑveloppement SEEG NTIC Edition PROPOSITION COMMERCIALE - LICENCE D EXPLOITATION (rayer toutes les mentions inutiles avant signature

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE OPTION :

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE OPTION : Entre les soussignäs : CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE OPTION : La sociätä aidespc immatriculäe au Registre des Entreprises Å CompiÇgne sous le numäro 534757240 repräsentäe en la personne de Monsieur

Plus en détail

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE ET TOUS RISQUES CHANTIER CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE ARTICLE 1 PRESENTATION DE L OPERATION...3 1.1 - Lieu d implantation...3 1.2 - CaractÅristiques de l ouvrage...3 1.3 - Nature

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2002

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2002 1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2002 Le Conseil Municipal de la ville de Fontenay-aux-Roses, lägalement convoquä le dix mai deux mille deux, s est assemblä au lieu ordinaire

Plus en détail

Concours d accås en 4 Äme annåe du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Finance (Master Finance) DurÅe : 3H

Concours d accås en 4 Äme annåe du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Finance (Master Finance) DurÅe : 3H Concours d accås en 4 Äme annåe du Programme Grande Ecole Examen Type Epreuve de spåcialitå Finance (Master Finance) DurÅe : 3H Partie I : Gestion financiäre Cas nå 1 Une sociätä späcialisäe dans la production

Plus en détail

DOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES

DOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE D ASSURANCES DOMMAGE OUVRAGE/CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR MARCHE A LOTS SEPARES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Procédure adaptée Pouvoir Adjudicateur :

Plus en détail

Donnez nous le sens, nous vous donnerons la direction

Donnez nous le sens, nous vous donnerons la direction COMPTABLE GESTIONNAIRE Formation de Niveau III HomologuÄ par le MinistÅre de l Emploi, de la CohÄsion Sociale et du Logement Date de publication au Journal officiel : 27/08/2013 Formateur : Michel Lemaire

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE Version 1 : 6 juin 2009 LISTE DES PARTICIPANTS A L ELABORATION DU REFERENTIEL ReprÄsentants des collectivitäs territoriales

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 22 Mai 2014 APPELANTS : M. Bernard COTTIER. nå le 18 Octobre 1950

COUR D'APPEL DE LYON. 6Äme Chambre. ARRET DU 22 Mai 2014 APPELANTS : M. Bernard COTTIER. nå le 18 Octobre 1950 COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 22 Mai 2014 APPELANTS : M. Bernard COTTIER nå le 18 Octobre 1950 ReprÅsentÅ par la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Compagnie d'assurances

Plus en détail

agissant en son nom personnel et en qualitå d'administrateur lågal de la personne et des biens de ses enfants mineurs :

agissant en son nom personnel et en qualitå d'administrateur lågal de la personne et des biens de ses enfants mineurs : COUR D'APPEL DE LYON 6Äme Chambre ARRET DU 28 FÅvrier 2012 APPELANTS : M. Jean B. nå le 08 AoÇt 1939 repråsentå par la SCP L. DE M. ET L. assistå de la SELARL P. & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON,

Plus en détail

CONSEIL EN MANAGEMENT ORGANISATION ET SYSTEME D INFORMATION. ALTER ORGA SARL 3 rue Desgenettes 93110 Rosny sous Bois

CONSEIL EN MANAGEMENT ORGANISATION ET SYSTEME D INFORMATION. ALTER ORGA SARL 3 rue Desgenettes 93110 Rosny sous Bois CONSEIL EN MANAGEMENT ORGANISATION ET SYSTEME D INFORMATION ALTER ORGA SARL 3 rue Desgenettes 93110 Rosny sous Bois Contact : Daniel BERTRAND TÅl : 06 80 03 18 78 E-mail : daniel.bertrand@alter-orga.com

Plus en détail

REMPLACEMENT DU SYSTEME TELEPHONIQUE DE LA MAIRIE DE HOERDT

REMPLACEMENT DU SYSTEME TELEPHONIQUE DE LA MAIRIE DE HOERDT COMMUNE DE HOERDT 1, rue de la Tour BP 302 67728 HOERDT CEDEX Tel. : 03.88.68.20.10 Fax. : 03.88.51.74.24 Mail. : mairie@hoerdt.fr www.hoerdt.fr REMPLACEMENT DU SYSTEME TELEPHONIQUE DE LA MAIRIE DE HOERDT

Plus en détail

Un document du GT3P - groupe de travail partenarial public-privé - sur l approche commune des crises. Édition de mai 2011

Un document du GT3P - groupe de travail partenarial public-privé - sur l approche commune des crises. Édition de mai 2011 Maîtrise des risques et des crises : une réflexion croisée Édition de mai 2011 Un document du GT3P - groupe de travail partenarial public-privé - sur l approche commune des crises MINISTÈRE DU TRAVAIL,

Plus en détail

LES PROCESSUS DE CONTROLE DANS LA STRUCTURATION DE L ORGANISATION TOME 2

LES PROCESSUS DE CONTROLE DANS LA STRUCTURATION DE L ORGANISATION TOME 2 UniversitÄ Paris I PanthÄon Sorbonne Sciences Economiques Sciences Humaines Sciences Juridiques et Politiques U.F.R. Gestion et Economie d Entreprise David AUTISSIER Novembre 1997 LES PROCESSUS DE CONTROLE

Plus en détail

Le modäle conceptuel de donnåes (MCD)

Le modäle conceptuel de donnåes (MCD) BTS Informatique de Gestion 1 Äre annåe DAIGL (ModÅlisation) Chapitre 1 Page 1 / 14 LycÄe Jean Rostand CHANTILLY Jean-Marie Cardoni Cours DAIGL (analyse) (1 Äre annåe) BTS INFORMATIQUE DE GESTION 1 Condition

Plus en détail

[Programme pluriannuel et Plan Stratégique 2012-2015]

[Programme pluriannuel et Plan Stratégique 2012-2015] [ w w w. l a c i t e - n a n t e s. f r ] [Programme pluriannuel et Plan Stratégique 2012-2015] Annexe 1 PLAN STRATEGIQUE 2012-2015 1 Sommaire Introduction...3 I Notre cadre de räfärence...6 II Une gouvernance

Plus en détail

ADMINISTRATION ET ORGANISATION CrÄation de l association : ProcÄs-verbal de l assemblçe gçnçrale constitutive C 0 Lettre de convocation C 0 Liste des dirigeants nommçs É titre provisoire C 0 Statuts de

Plus en détail

Les concours de l Assemblée nationale

Les concours de l Assemblée nationale A S S E M B L É E N A T I O N A L E Les concours de l Assemblée nationale Les informations contenues dans cette brochure ont été mises à jour en septembre 2012 ASSEMBLÉE NATIONALE Service des Ressources

Plus en détail

RÄglement. de fonctionnement. ALJT - SiÄge Social : 18/26 rue Goubet - PARIS

RÄglement. de fonctionnement. ALJT - SiÄge Social : 18/26 rue Goubet - PARIS RÄglement de fonctionnement L Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) est une association qui œuvre dans le domaine de l Çconomie sociale et qui s est spçcialisçe dans l administration

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2002

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2002 1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2002 Le Conseil Municipal de la ville de Fontenay-aux-Roses, lägalement convoquä le vingt juin deux mille deux, s est assemblä au lieu ordinaire

Plus en détail

1. Introduction... Page 3. 2. Les principaux atouts du WCC... Page 4. 3. SpÄcificitÄ du catalogue en ligne... Page 5. 4. SpÄcificitÄ du WCC...

1. Introduction... Page 3. 2. Les principaux atouts du WCC... Page 4. 3. SpÄcificitÄ du catalogue en ligne... Page 5. 4. SpÄcificitÄ du WCC... Sommaire 1. Introduction... Page 3 2. Les principaux atouts du WCC... Page 4 3. SpÄcificitÄ du catalogue en ligne... Page 5 4. SpÄcificitÄ du WCC... Page 6 5. DÄmonstration... Page 7 6. Tarification...

Plus en détail

BIBUS-S pråsentation et fonctionnalitås

BIBUS-S pråsentation et fonctionnalitås BIBUS-S pråsentation et fonctionnalitås De base la centrale dispose de: > 6 zones Ä bord > 8 groupes (8 partitions indåpendantes ou interdåpendantes). > 3 Relais pour siränes extårieures, intårieures et

Plus en détail

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis :

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis : Questionnaire «B» I. Les conditions préliminaires pour la nomination au poste du procureur sont les suivantes : Aux termes de la loi régissant les rapports de service au sein du parquet : Peuvent être

Plus en détail

Situations d urgence : savoir råagir COMMUNICATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNICATION DE CRISE - CONCERTATION

Situations d urgence : savoir råagir COMMUNICATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNICATION DE CRISE - CONCERTATION Situations d urgence : savoir råagir COMMUNICATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNICATION DE CRISE - CONCERTATION SITUATIONS D URGENCE : QUELS ENJEUX? Quelques unes des consåquences possibles d une crise: Atteintes

Plus en détail

Collecte et archivage des donnäes Älectroniques issues :

Collecte et archivage des donnäes Älectroniques issues : 8, alläe Evariste Galois 63000 CLERMONT-FERRAND +33 (0)4.73.28.99.75 tg2s@tg2s.com www.tg2s.com Collecte et archivage des donnäes Älectroniques issues : - des cartes conducteurs - des chronotachygraphes

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Conditions d inscription au concours

Conditions d inscription au concours Conditions d inscription au concours 1. Comment accéder au concours? 2. Quelles sont les conditions d inscription au concours? Le rédacteur territorial est un fonctionnaire de catégorie B (voir lexique

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

COMMENT CHOISIR VOTRE POUSSETTE?

COMMENT CHOISIR VOTRE POUSSETTE? COMMENT CHOISIR VOTRE POUSSETTE? Les conseils de Caroline ancienne puäricultrice et maman de 4 enfants späcialiste du matäriel de bäbä depuis plus de 10 ans Vous devez vous poser deux questions präalables

Plus en détail

le dossier individuel de l agent

le dossier individuel de l agent QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39

Plus en détail

OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) AVIS DE VACANCE CONCERNANT LE POSTE :

OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) AVIS DE VACANCE CONCERNANT LE POSTE : OFFICE DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) DEPARTEMENT «RESSOURCES HUMAINES» Secteur «Administration du personnel» AVIS DE VACANCE CONCERNANT LE POSTE : Administrateur:

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE GUIL Fr d ric 1 I.U.P. Sciences de gestion 2001 / 2002

RAPPORT DE STAGE GUIL Fr d ric 1 I.U.P. Sciences de gestion 2001 / 2002 1 AVANT-PROPOS Je tiens Å remercier tout particuliçrement Monsieur WOJTAZEWSKI, Directeur du magasin, Monsieur EFFROI, Directeur gestion logistique, HÄlÇne MATEO, Juliette RAKOTO, Corinne REY, Florelle

Plus en détail

Favoriser l accès aux soins des bénéficiaires de minima. sociaux. Expliquer la CMU-C et l ACS aux populations potentiellement éligibles. 2009.

Favoriser l accès aux soins des bénéficiaires de minima. sociaux. Expliquer la CMU-C et l ACS aux populations potentiellement éligibles. 2009. Favoriser l accès aux soins des bénéficiaires de minima sociaux. Expliquer la CMU-C et l ACS aux populations potentiellement éligibles Catherine Chauveaud, Philippe Warin To cite this version: Catherine

Plus en détail

DÄLIBÄRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÄLIBÄRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÄLIBÄRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2009 SÄance ordinaire du Conseil Municipal du lundi 28 septembre 2009 Å 20 H, en la salle de la

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...

Plus en détail

Etude de faisabilit et de pr conisations pour la d couverte du patrimoine des murs p ches et la cr ation d un parcours d interpr tation du patrimoine

Etude de faisabilit et de pr conisations pour la d couverte du patrimoine des murs p ches et la cr ation d un parcours d interpr tation du patrimoine Etude de faisabilit et de pr conisations pour la d couverte du patrimoine des murs p ches et la cr ation d un parcours d interpr tation du patrimoine Comit de pilotage du 17 F vrier 2011 Sommaire 1. Rappel

Plus en détail

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL (EPSO)

OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL (EPSO) 16.3.2004 FR Journal officiel de l Union européenne C 66 A/1 III (Informations) OFFICE EUROPÉEN DE SÉLECTION DU PERSONNEL (EPSO) AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/A/16/04 (2004/C 66 A/01) L Office européen

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE 1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE Les Etats membres de l Union africaine : Considérant que l Acte constitutif a créé la Cour de

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines

RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS. Faculté des lettres et sciences humaines RÈGLEMENT FACULTAIRE SUR LA RECONNAISSANCE DES ACQUIS Faculté des lettres et sciences humaines PRÉAMBULE Ce règlement facultaire sur la reconnaissance des acquis s inscrit dans le cadre de la Politique

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

La diffärenciation näcessaire des enseignes de la grande distribution franåaise en consäquence de l Ävolution du consommateur

La diffärenciation näcessaire des enseignes de la grande distribution franåaise en consäquence de l Ävolution du consommateur I.A.E NANTES DUESMO Séverine GILLET La diffärenciation näcessaire des enseignes de la grande distribution franåaise Sous la direction du professeur : Jean-François Lemoine Année universitaire 2004-2006

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

Le non-recours aux soins des actifs präcaires (NOSAP)

Le non-recours aux soins des actifs präcaires (NOSAP) Le non-recours aux soins des actifs präcaires (NOSAP) Rapport scientifique final Novembre 2008 Pour l Agence Nationale de la Recherche - Programme SantÅ Environnement SantÅ Travail Convention né 00083

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne

EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne EU Careers Mode d emploi de l inscription en ligne Juillet 2015 Contenu 1) Votre compte EPSO 2) Auto-évaluation 3) Dossier de candidature 4) Communication 5) Attachez votre CV 2 1) Votre compte EPSO Votre

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Politique de signalement

Banque européenne d investissement. Politique de signalement POLITIQUE DE SIGNALEMENT DE LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT INDEX I. INTRODUCTION... 2 I.1 Généralités... 2 I.2 Principes de base... 2 I.3 Portée de la Politique... 2 II. OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT...

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

ANNEXE 1 : IndemnitÄ de changement de räsidence

ANNEXE 1 : IndemnitÄ de changement de räsidence ANNEXE 1 : IndemnitÄ de changement de räsidence au TITRE 7 - CHAPITRE 2 : MUTATIONS EN FRANCE MÅTROPOLITAINE L'indemnitÄ de changement de räsidence (I.C.R) est calculäe compte tenu du nombre de personnes

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+

CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus si applicable : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE FPARIS 009 Adresse (adresse

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) ACCORD DU 21 MARS 2011 RELATIF À LA

Plus en détail

Le programme EPS au collège

Le programme EPS au collège Le programme EPS au collège Structure générale IA-IPR EPS. Fév/Mars 2009 L EPS,, un rçle É jouer tout au long de la scolaritä Vise la räussite de tous les ÄlÖves Contribue É l instruction, la formation

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1111 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 59 110 31 22 mars mai 2009 2015 S o m m a i r e RÉFORMES DANS

Plus en détail

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1 Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

Concours de recrutement de professeurs de français - Genève - 2006. Note d information

Concours de recrutement de professeurs de français - Genève - 2006. Note d information OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE UNITED NATIONS OFFICE AT GENEVA Concours de recrutement de professeurs de français - Genève - 2006 Note d information 1. Un concours de recrutement de professeurs de français

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

Directive cadre du groupe. Protection des données des clients et des partenaires.

Directive cadre du groupe. Protection des données des clients et des partenaires. Directive cadre du groupe. Protection des données des clients et des partenaires. 02 Préface Mesdames, Messieurs, chères collaboratrices et chers collaborateurs, Face au traitement largement électronique

Plus en détail

Paris, le 14 décembre 2011. AFF : SMAI / publications concours N/réf. : 2011/071/PR. Madame la Présidente,

Paris, le 14 décembre 2011. AFF : SMAI / publications concours N/réf. : 2011/071/PR. Madame la Présidente, Mme Maria J. ESTEBAN Présidente Société de Mathématiques Appliquées et Industrielles Institut Henri Poincaré 11, rue Pierre et Maire Curie 75231 PARIS Cedex 05 Paris, le 14 décembre 2011 AFF : SMAI / publications

Plus en détail

Adresse : Ville : Pays : Code Postal:

Adresse : Ville : Pays : Code Postal: En tant que société «équitable», c'est la politique de RusticCo, LLC, (la «Compagnie») de traiter tous les employé(e)s et tous les candidats à l'emploi de façon égale sans tenir compte de leur race, religion,

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties Distr. : générale 29 octobre 2013 ICC-ASP/12/47 FRANÇAIS Original : anglais Douzième session The Hague, 20-28 novembre 2013 Rapport de la Commission

Plus en détail

Avant-projet de loi modifiant

Avant-projet de loi modifiant Avant-projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de

Plus en détail

(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD

(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD (Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs

Plus en détail

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)

Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE Conscients de la nécessité de faire évoluer le Statut du Personnel Administratif des Chambres de Commerce et

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F)

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX, LES ORGANISMES D INTÉRET PUBLIC, LES SERVICES PUBLICS DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET LE MINISTÈRE

Plus en détail

La fonction publique en France

La fonction publique en France MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail