Annuaire des assurances sociales

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1 Annuaire des assurances sociales Aperçu annuel compact Cotisations Rentes Lacunes Faits Prestations 2014 Das Portal für das Personalwesen und für Stellensuchende

2 Table des matières 1 1. Le système suisse de sécurité sociale 2 2. Le principe des 3 piliers 6 3. Situations de vie 8 Chômage Impotence Retraite Décès Invalidité Maternité / Divorceé Travail à l étranger Émigration Vacances Congé de longue durée (année sabbatique) Activité indépendante 4. AVS Assurance vieillesse et survivants 20 Impotence avec l AVS 5. AI Assurance-invalidité 38 Impotence avec l AI 6. PC Prestations complémentaires à l AVS / AI APG / AM Régime des allocations pour perte de gain et de maternité AC Assurance-chômage PP Prévoyance professionnelle AMal Assurance-maladie 81 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie / assurance perte de gain 11. AA Assurance-accidents 95 Accident professionnel Accident non professionnel Impotence avec l AA 12. AM Assurance militaire 105 Impotence avec l AM 13. AFam Allocations familiales AS Aide sociale AVI Aide aux victimes SF Sécurité financière 125 Prévoyance facultative piliers 3a et 3b 17. Autres thèmes Assurances sociales transfrontalières 130 Liste des textes législatifs / Liste d abréviations 132 Index général 134

3 2 Le système suisse de sécurité sociale Notre droit des assurances sociales est coordonné par la LPGA. Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Etat: 1 er janvier 2012 But et objet La LPGA sert principalement à la coordination entre les assurances sociales et l organisation judiciaire. Elle définit les principes et les institutions du droit des assurances sociales, fixe les normes d une procédure uniforme et harmonise les prestations des assurances sociales. Elle définit les notions utilisées dans les assurances sociales telles que maladie, accident, incapacité de travail, incapacité de gain, invalidité, employeur, salarié, personne exerçant une activité lucrative indépendante, domicile, refus des prestations, réduction des prestations, etc. Assurances sociales comprises dans la LPGA: AVS avec AI avec PC APG AC AM AA avec AM avec AFam Assurances sociales auxquelles la LPGA ne s applique pas directement: PP Ne sont pas considérées comme assurances sociales: AS AVI

4 8 Chômage Situation de vie AVS / AI / APG 20 Les cotisations habituelles AVS / AI / APG sont déduites de l indemnité de chômage (IC). Les chômeurs qui effectuent un service obtiennent la différence entre l indemnité APG et l indemnité de chômage, compensée par l AC (excepté école de recrues et service d avancement). L allocation de maternité de l APG a préséance sur l AC. AC 66 La cotisation de l employeur est payée par le fonds de compensation AVS. Pas de déduction AC sur l IC. AIJM/APS L assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance perte de salaire sont des assurances facultatives. S il perd son emploi ou tombe au chômage, l assuré a le droit, dans les 30 jours à compter de son dernier jour de travail, de passer de l assurance d indemnités journalières en cas de maladie de son employeur dans une assurance individuelle. PP Au terme des rapports de travail, les collaborateurs restent assurés pendant 30 jours contre le décès et l invalidité. Sont assujettis à l assurance obligatoire toutes les personnes au chômage touchant des indemnités journalières de l assurance-chômage et dont le salaire journalier dépasse CHF Une libération de la prévoyance professionnelle n est pas possible. AA Au terme des rapports de travail, les collaborateurs restent assurés pendant 30 jours contre les accidents. Les chômeurs sont assurés contre les accidents professionnels auprès de la Suva. AFam 64 Si le deuxième parent est sans activité lucrative, l indemnité journalière est complétée à raison du montant des allocations pour enfants ou formation professionnelle non touchées. Droits Indemnité journalière de chômage sans obligation d entretien: 70 %. Indemnité journalière de chômage avec obligation d entretien: 80 %. Durée minimale des cotisations: 12 mois; durée maximale des indemnités: 2 ans. Obligations Recherche d emplois pendant le délai de résiliation. Inscription à l ORP (év. aussi à l office du travail; diffère d un canton à l autre). Dans le cadre de son obligation de réduire le dommage, l assuré est tenu d entreprendre tout ce qui peut être exigé de sa part pour éviter et raccourcir son chômage. Retraite anticipée En cas de retraite anticipée volontaire, il n existe pas de droit aux indemnités de chômage. Retraite anticipée involontaire: droit aux indemnités de chômage. Autres thèmes Réduction de l horaire de travail Indemnité en cas d intempéries Indemnité en cas d insolvabilité

5 20 Avs Assurance vieillesse et survivants Bases légales État LPGA Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LAVS Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants RAVS Règlement sur l assurance-vieillesse et survivants DAA Directives sur l assujettissement aux assurances AVS et AI DSD Directives sur le salaire déterminant dans l'avs, AI et APG DR Directives concernant les rentes de l'avs / AI Aperçu Obligation de payer des cotisations Salariés Obligation de payer des cotisations dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans Part de l employeur Part du salarié Total Cotisations AVS (sans AI / APG) 4,2 % 4,2 % 8,4 % Cotisations AVS (c.-à-d. AVS / AI / APG) 5,15 % 5,15 % 10,3 % Indépendants Obligation de payer des cotisations dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans Taux maximum (AVS/ AI / APG) 9,7 % Personnes sans activité lucrative Obligation de payer des cotisations dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans Cotisation minimale par an (AVS/ AI / APG) CHF 480. Cotisation maximale CHF Lorsque le conjoint verse au moins le double de la cotisation annuelle minimale de son activité lucrative, le conjoint n exerçant pas d activité lucrative est coassuré sans payer de cotisations. Revenu exonéré de cotisations Revenu de minime importance par an / employeur jusqu à CHF Ne s applique pas aux activités dans les ménages ou dans le domaine de l'art ou de la culture, où tous les revenus sont soumis aux cotisations. Revenu de rentier AVS par an CHF Prestations Rentes Âge ordinaire de la retraite femmes: 64 ans, hommes: 65 ans Versement anticipé 12 ou 24 mois, réduction de la rente à raison de 6,8 % par année d anticipation Ajournement 12 à 60 mois, taux d augmentations de la rente en pourcent Rente de vieillesse entière minimale CHF Rente de vieillesse entière maximale CHF Supplément à la rente de vieillesse pour les veuves et veufs 20 % Rente pour enfant avec la rente de vieillesse 40 % de la rente de vieillesse Rente de veuve / veuf 80 % Rente d orphelin 40 % Les rentes de couples sont réduites à 150 % de la rente AVS maximale

6 34 Avs Assurance vieillesse et survivants Bonifications pour tâches éducatives et d assistance. Bonifications pour tâches éducatives: revenu fictif pour les parents (domiciliés en Suisse, de 21 ans jusqu à l âge de la retraite). 16 bonifications par enfant, mais seulement une bonification l année concernée lorsque plusieurs enfants ont l âge en question. Montant: rente annuelle AVS complète minimale l année où la rente est déclenchée (si 2013 = CHF ), pour les parents avec garde partagée la moitié d une bonification, pour les parents isolés une bonification entière. Attribution de la bonification pour tâches éducatives avec calcul de la rente, pas de préavis, mais aussi mentionner les enfants adultes dans l annonce de rente. Bonifications pour tâches d assistance: revenu fictif pour les personnes prenant en charge des parents directs qui sont, d une part, au moins moyennement impotents et, d autre part, facilement atteignables (jusqu à fin 2012 «vivent sous le même toit»). «Facilement atteignable» signifie à une distance de 30 kilomètres ou 60 min. au maximum. Attribution de la bonification pour tâches d assistance avec le calcul de la rente, mais annonce dans les cinq ans, faute de quoi elle se prescrit. Montant comme la bonification pour tâches éducatives. Exemple de calcul de rente: Femme, célibataire, née le 8 mai 1949, durée complète de cotisations, 1 enfant Revenu selon les comptes individuels: CHF Facteur de revalorisation: 1,236 (à partir de 21 ans c.-à-d les cotisations sont comptabilisées dans le compte) Revenu annuel moyen ( x 1,236) 43 = CHF Bonification pour tâches éducatives (16 x x 3) 43 = CHF Revenu global = CHF Rente selon échelle 44 CHF par mois Facteurs d état civil Splitting: les revenus de couples sont partagés en deux pendant toute la durée du mariage. En cas de divorce, le splitting a lieu immédiatement sur demande. Plafonnement: Malgré le droit à la rente indépendant de l état civil, les rentes individuelles de couples restent limitées à 150 % de la rente individuelle maximale selon l échelle de cotisations déterminante (aussi longtemps que le ménage commun n est pas dissous judiciairement). Les rentes des deux conjoints sont réduites proportionnellement sur la base du montant de rente leur revenant en commun Rentes mensuelles en cas de période de cotisations complète Rente de vieillesse Pour les femmes à partir de 64 ans et pour les hommes à partir de 65 ans: Rente pour personnes seules: minimal CHF / mois maximal CHF / mois Rente pour couples: minimal CHF / mois maximal CHF / mois Les retraités veufs reçoivent un supplément de 20 % sur leur rente (mais au total pas plus que la rente complète maximale). Rente pour enfant (40 % de la rente de vieillesse) Pour les enfants jusqu à l âge de 18 ans révolus ou, s ils sont en formation, jusqu à la de 25 ans révolus: minimum CHF 468. maximum CHF 936.

7 84 AMal Primes de caisse-maladie 2013 Adultes (dès 26 annèes) Canton Région Prime Assurances de base HMO Médecin de famille Autres modèles Nom. Régions avec accident sans accident avec accident sans accident avec accident sans accident avec accident sans accident AG 0 0 * ** AI 0 0 * ** AR 0 0 * ** BE 3 1 * ** BL 2 1 * ** BS 0 0 * ** FR 2 1 * ** GE 0 0 * ** GL 0 0 * ** GR 3 1 * ** JU 0 0 * ** LU 3 1 * ** NE 0 0 * ** NW 0 0 * ** OW 0 0 * ** SG 3 1 * ** SH 2 1 * ** SO 0 0 * ** SZ 0 0 * ** TG 0 0 * ** TI 2 1 * ** UR 0 0 * ** VD 2 1 * ** VS 2 1 * ** ZG 0 0 * ** ZH 3 1 * ** AG 0 = ce canton n a qu une région. Les autres cantons ont jusqu à 3 régions au maximum. * = prime la plus basse de toutes les caisses-maladie avec franchise de CHF 300. pour adultes et jeunes adultes; franchise pour enfants CHF 0. ** = prime la plus basse de toutes les caisses-maladie avec franchise de CHF pour adultes et jeunes adultes; franchise pour enfants CHF 600. Échelonnement des franchises pour adultes et jeunes adultes: Échelonnement des franchises pour enfants:

8 132 Liste des textes législatifs / Liste d abréviations Abréviation Loi État Description AA assurance-accidents AC assurance-chômage ADM allocation de maternité AELE Association européenne de libre-échange Afam allocations familiales AI assurance-invalidité AIJM assurance d indemnités journalières en cas de maladie ALPC accord sur la libre circulation des personnes AM assurance militaire Amal assurance-maladie AOS assurance obligatoire des soins APG allocations pour perte de gain APG assurance perte de gain art. article AS aide sociale ATF arrêt du Tribunal fédéral AVI aide aux victimes d infractions AVS assurance-vieillesse et survivants c.-à-d. c est-à-dire CC * Code civil CdC Centrale de compensation cf. confer («reportez-vous à») CGA conditions générales d assurance CH Suisse CHF franc suisse CI compte individuel CO * code des obligations CSIAS Conférence suisse des institutions d action sociale Cst. * Constitution fédérale de la Confédération suisse D + I P détection et intervention précoces DAA * directives sur l assujettissement aux assurances AVS et AI DRG Diagnosis Related Groups etc. etc. HMO health maintenance organization IC indemnité de chômage II indemnité en cas d insolvabilité allocation pour impotent LAA * loi fédérale sur l assurance-accidents LACI * loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité LAFam * loi fédérale sur les allocations familiales LAI * loi fédérale sur l assurance-invalidité LAM * loi fédérale sur l assurance militaire LAMal * loi fédérale sur l assurance-maladie LAPG * loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité LAS * loi fédérale sur la compétence en matière d assistance des personnes dans le besoin LAVI * loi fédérale sur l aide aux victimes d infractions LAVS * loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants LCA * loi fédérale sur le contrat d assurance