Considérant que la libéralisation complète des services postaux en Belgique est effective depuis le 1 er janvier 2011 ;

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1 COMMUNE D'IXELLES N /A/059 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 février 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) - Marchés publics : Convention de mandat type dans le cadre d un marché public de services conjoint à passer via une adjudication publique conformément à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et de services pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service universel soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel pendant un an. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu l article 19 de la loi du 24 décembre 1993 précisant que l exécution conjointe de marchés publics pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents peut, dans l intérêt général, faire l objet d un marché unique attribué par adjudication, par appel d offres ou par procédure négociée dans les conditions déterminées par la loi ; Considérant que la libéralisation complète des services postaux en Belgique est effective depuis le 1 er janvier 2011 ; Vu la circulaire du 15 novembre 2010 invitant les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services à se préparer à remplir les obligations de la mise en concurrence de marchés publics de services de courrier ; Vu la loi du 13 décembre 2010 modifiant les lois du 21 mars 1991, du 9 juillet 2001 et du 17 janvier 2003, entrée en vigueur le 31 décembre 2010, désignant Bpost en tant que prestataire du service universel jusqu au 31 décembre 2018 d une part et permettant que d autres prestataires effectuent les services d envois de correspondance domestiques et transfrontières entrant relevant du service universel moyennant l obtention préalable d une licence individuelle d autre part ; Considérant qu une partie des services postaux soit ne relève pas du service universel soit relève du service universel mais n est pas soumis à l obtention d une licence individuelle ; Considérant la nécessité d assurer la pérennité du service postal en vigueur dans les entités publiques bruxelloises ; Considérant dès lors la nécessité de passer un marché public à cette fin, à savoir un marché public pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service universel soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel (envois postaux supérieurs à 2kg), pour lequel une mise en concurrence est possible ; Considérant la création d un Groupe de Travail et d Information Marchés Publics rassemblant les 19 communes de Bruxelles ayant comme but principal la mise en commun des bonnes pratiques, des connaissances et des expériences dans le cadre du prescrit légal et du traitement des dossiers marchés publics, installé officiellement le 22 mars 2010 ;

2 Considérant la participation active du Service Marchés publics de la Commune d Ixelles dans cette initiative, notamment par la prise en charge de la présidence du GTI MP BXL pendant une durée 3 ans ; Considérant la proposition de la Commune d Ixelles lors d une réunion du GTI MP BXL le 23 novembre 2010, de réaliser un marché public de services conjoint pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service universel soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel pendant un an ; Considérant que les entités publiques suivantes ont déjà marqué leur souhait de s inscrire dans ce marché public de services conjoints: les Communes d Auderghem, de Berchem-Ste-Agathe, de Jette, de Koekelberg, de Molenbeek-Saint-Jean, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d Uccle, et de Saint-Gilles ainsi que les CPAS d Auderghem, de Jette, de Saint-Gilles, de Koekelberg et de Schaerbeek ; Considérant que les Conseils communaux des Communes et les Conseils des CPAS intéressés par le fait de se joindre au marché conjoint devront valablement mandater la Commune d Ixelles pour réaliser en leur nom et pour leur compte un marché de services conjoint pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service universel soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel pendant un an sur la base de la convention faisant l objet de cette délibération ; Considérant la nécessité de définir le rôle de chacun dans le cadre de la réalisation dudit marché public de services conjoint pour les services postaux à travers une convention de mandat ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : d approuver la convention-type à conclure avec chaque mandant, dans le cadre de la réalisation d un marché public de services conjoint à passer via une adjudication publique conformément à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et de services pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service universel soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel pendant un an, reprise en annexe de la présente délibération pour en faire partie intégrante. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 23 février Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

3 CONVENTION DE MANDAT ENTRE La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, ci après dénommée mandataire ET Xxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxx en les personnes de xxxxxxxxxx ci après dénommé(e) mandant PREAMBULE Considérant que la libéralisation complète des services postaux en Belgique est effective depuis le 1 er janvier 2011 ; Vu la circulaire du 15 novembre 2010 invitant les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services à se préparer à remplir les obligations de la mise en concurrence de marchés publics de services de courrier ; Vu la loi du 13 décembre 2010 modifiant les lois du 21 mars 1991, du 9 juillet 2001 et du 17 janvier 2003 entrée en vigueur le 31 décembre 2010, désignant Bpost en tant que prestataire du service universel jusqu au 31 décembre 2018 d une part et permettant que d autres prestataires effectuent les services d envois de correspondance domestiques et transfrontières entrant relevant du service universel moyennant l obtention préalable d une licence individuelle d autre part ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l article 19 qui prévoit que «l exécution conjointe de marchés publics pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents peut, dans l intérêt général, faire l objet d un marché unique attribué par adjudication, par appel d offres ou par procédure négociée dans les conditions déterminées par la loi». La présente convention définit les droits et obligations tant du mandat que du mandataire dans le cadre de la réalisation d un marché public conjoints de services à passer via une adjudication publique conformément à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services pour les services postaux. Article 1 : OBJET DU MANDAT Le mandant confie au mandataire un mandat en son nom pour le lancement et l attribution d un marché public conjoint de services à passer via une adjudication publique conformément à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel pendant un an. Article 2 : DUREE DU MANDAT Le mandat donné à la Commune d Ixelles a une validité à compter de la signature de la présente convention et porte sur toute la durée du marché public conjoint. Article 3 : OBJET DU MARCHE Le marché public conjoint porte sur un marché public pour les services postaux pour les envois de correspondance transfrontières relevant du service universel soumis à l'obtention d'une licence et pour les services postaux ne relevant pas du service universel. Ce marché public conjoint sera passé selon la procédure de l adjudication publique conformément à la loi du 24 décembre 1993.

4 Article 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE La Commune d Ixelles se charge, en son nom et au nom et pour compte du mandant, de la passation et de l'attribution d un marché public conjoint de services dont l objet est repris à l article 3 de la présente convention. Cette réalisation comporte les étapes suivantes : la rédaction des conditions du marché public conjoint (clauses administratives, clauses techniques, inventaire) selon une procédure déterminée par elle-même; la passation du marché public conjoint; l attribution du marché public conjoint ainsi que sa notification. La Commune d Ixelles informera les mandants de l avancement de chaque étape de la réalisation des marchés publics conjoints de services d envois postaux. Article 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDANT Le mandant accepte de se conformer aux procédures de traitement des envois postaux qui seront imposée à l adjudicataire par le cahier spécial des charges du marché de services conjoint. Le mandant reconnaît expressément que le mandataire n est pas tenu d attribuer le marché public conjoint. Le mandant collaborera de bonne foi avec la Commune d Ixelles, avec les autres mandants intervenant dans le cadre de ce marché conjoint de services d envois postaux ainsi que les éventuelles autres parties à ce sujet. Le mandant passera directement commande auprès de l adjudicataire du marché aux conditions faites par son offre. L adjudicataire enverra une facture relative aux commandes faites par le mandant au mandant directement qui assurera le suivi du paiement dans les délais fixés par le cahier spécial des charges relatif au marché public conjoint de services d envois postaux. La Commune d Ixelles ne pourra pas être mise en cause pour le non-respect des délais de paiement par le mandant. L'exécution du marché public est faite sous la responsabilité du mandant pour la partie qui le concerne. Ainsi en cas d'incident dans l'exécution ou de litige à naître entre le mandant et l'un des adjudicataires, le mandant sera tenu de faire le nécessaire auprès de l'adjudicataire suite à cet incident ou ce litige (exemple : envoi de procès-verbaux de défaut d'exécution). Fait à Ixelles, le... en deux exemplaires. Chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien. Pour la Commune d Ixelles : La Secrétaire communale, Par le Collège : Le Bourgmestre, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Pour xxxxxx : Par xxx:

5 COMMUNE D'IXELLES N /A/060 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 février 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet : Affaires générales (1 ère Direction) - Marchés publics : Convention de mandat type dans le cadre d un marché public de services conjoint à passer via une procédure négociée sans publicité conformément à l article 17, 2, 1, f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et de services pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an. Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu l article 19 de la loi du 24 décembre 1993 précisant que l exécution conjointe de marchés publics pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents peut, dans l intérêt général, faire l objet d un marché unique attribué par adjudication, par appel d offres ou par procédure négociée dans les conditions déterminées par la loi ; Considérant que la libéralisation complète des services postaux en Belgique est effective depuis le 1 er janvier 2011 ; Vu la circulaire du 15 novembre 2010 invitant les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services à se préparer à remplir les obligations de la mise en concurrence de marchés publics de services de courrier ; Vu la loi du 13 décembre 2010 modifiant les lois du 21 mars 1991, du 9 juillet 2001 et du 17 janvier 2003, entrée en vigueur le 31 décembre 2010, désignant Bpost en tant que prestataire du service universel jusqu au 31 décembre 2018 d une part et permettant que d autres prestataires effectuent les services d envois de correspondance domestiques et transfrontières entrant relevant du service universel moyennant l obtention préalable d une licence individuelle d autre part ; Considérant qu actuellement, aucun prestataire n a introduit une demande dans le cadre de l obtention de ladite licence individuelle ; Considérant la nécessité d assurer la pérennité du service postal en vigueur dans les entités publiques bruxelloises ; Considérant dès lors la nécessité de passer un marché public à cette fin, à savoir un marché public pour les services postaux pour les envois de correspondance en Belgique relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (envois postaux jusqu'à 2 kg) et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an, pour lequel actuellement aucune concurrence n'est possible avec le prestataire du service universel désigné par la loi à savoir Bpost ; Considérant la création d un Groupe de Travail et d Information Marchés Publics rassemblant les 19 communes de Bruxelles ayant comme but principal la mise en commun des bonnes pratiques, des connaissances et des expériences dans le cadre du prescrit légal et du traitement des dossiers marchés publics, installé officiellement le 22 mars 2010 ;

6 Considérant la participation active du Service Marchés publics de la Commune d Ixelles dans cette initiative, notamment par la prise en charge de la présidence du GTI MP BXL pendant une durée 3 ans ; Considérant la proposition de la Commune d Ixelles lors d une réunion du GTI MP BXL le 23 novembre 2010, de réaliser un marché public de services conjoint pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an ; Considérant que les entités publiques suivantes ont déjà marqué leur souhait de s inscrire dans ce marché public de services conjoints: les Communes d Auderghem, de Berchem-Ste-Agathe, de Jette, de Koekelberg, de Molenbeek-Saint-Jean, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d Uccle, et de Saint-Gilles ainsi que les CPAS d Auderghem, de Jette, de Saint-Gilles, de Koekelberg et de Schaerbeek ; Considérant qu il est possible que d autres administrations publiques bruxelloises décident à ce joindre à ce marché conjoint pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an ; Considérant que les Conseils communaux des Communes et les Conseils des CPAS intéressés par le fait de se joindre au marché conjoint devront valablement mandater la Commune d Ixelles pour réaliser en leur nom et pour leur compte un marché de services conjoint pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an sur la base de la convention faisant l objet de cette délibération ; Considérant la nécessité de définir le rôle de chacun dans le cadre de la réalisation dudit marché public de services conjoint pour les services postaux à travers une convention de mandat ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : d approuver la convention-type à conclure avec chaque mandant, dans le cadre de la réalisation d un marché public de services conjoint à passer avec Bpost via une procédure négociée sans publicité conformément à l article 17, 2, 1, f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et de services pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an, reprise en annexe de la présente délibération pour en faire partie intégrante. La présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu à celles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 23 février Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

7 CONVENTION DE MANDAT ENTRE La Commune d Ixelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins en les personnes de M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale ci après dénommée mandataire ET Xxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxx en les personnes de xxxxxxxxxx ci après dénommé(e) mandant PREAMBULE Considérant que la libéralisation complète des services postaux en Belgique est effective depuis le 1 er janvier 2011 ; Vu la circulaire du 15 novembre 2010 invitant les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services à se préparer à remplir les obligations de la mise en concurrence de marchés publics de services de courrier ; Vu la loi du 13 décembre 2010 modifiant les lois du 21 mars 1991, du 9 juillet 2001 et du 17 janvier 2003 entrée en vigueur le 31 décembre 2010, désignant Bpost en tant que prestataire du service universel jusqu au 31 décembre 2018 d une part et permettant que d autres prestataires effectuent les services d envois de correspondance domestiques et transfrontières entrant relevant du service universel moyennant l obtention préalable d une licence individuelle d autre part ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l article 19 qui prévoit que «l exécution conjointe de marchés publics pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents peut, dans l intérêt général, faire l objet d un marché unique attribué par adjudication, par appel d offres ou par procédure négociée dans les conditions déterminées par la loi». La présente convention définit les droits et obligations tant du mandat que du mandataire dans le cadre de la réalisation d un marché public conjoints de services à passer avec Bpost via une procédure négociée sans publicité conformément à l article 17, 2, 1, f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an. Article 1 : OBJET DU MANDAT Le mandant confie au mandataire un mandat en son nom pour le lancement, la négociation et l attribution d un marché public conjoint de services à passer avec Bpost via une procédure négociée sans publicité conformément à l article 17, 2, 1, f) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, fourniture et des services pour les services postaux relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 et soumis à l'obtention d'une licence pendant un an. Article 2 : DUREE DU MANDAT Le mandat donné à la Commune d Ixelles a une validité à compter de la signature de la présente convention et porte sur toute la durée du marché public conjoint avec Bpost. Article 3 : OBJET DU MARCHE Le marché public conjoint porte sur un marché public pour les services postaux pour les envois de correspondance en Belgique relevant du service universel tel que visé à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (envois postaux jusqu'à 2 kg) et soumis à l'obtention d'une licence, pour lequel actuellement aucune concurrence n'est possible avec le prestataire du service universel désigné par la loi à savoir Bpost. En raison de cette exclusivité, ce marché public conjoint sera passé selon la procédure négociée sans publicité conformément à l article 17, 2, 1, f) de la loi du 24 décembre 1993.

8 Article 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE La Commune d Ixelles se charge, en son nom et au nom et pour compte du mandant, de la passation et de l'attribution d un marché public conjoint de services dont l objet est repris à l article 3 de la présente convention. Cette réalisation comporte les étapes suivantes : la rédaction des conditions du marché public conjoint (clauses administratives, clauses techniques, inventaire) selon une procédure déterminée par elle-même; la passation du marché public conjoint; la négociation; l attribution du marché public conjoint ainsi que sa notification. La Commune d Ixelles informera les mandants de l avancement de chaque étape de la réalisation des marchés publics conjoints de services d envois postaux. Article 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDANT Le mandant accepte de se conformer aux procédures de traitement des envois postaux qui seront imposée à l adjudicataire par le cahier spécial des charges du marché de services conjoint. Le mandant reconnaît expressément que le mandataire n est pas tenu d attribuer le marché public conjoint. Le mandant collaborera de bonne foi avec la Commune d Ixelles, avec les autres mandants intervenant dans le cadre de ce marché conjoint de services d envois postaux ainsi que les éventuelles autres parties à ce sujet. Le mandant passera directement commande auprès de l adjudicataire du marché aux conditions faites par son offre. L adjudicataire enverra une facture relative aux commandes faites par le mandant au mandant directement qui assurera le suivi du paiement dans les délais fixés par le cahier spécial des charges relatif au marché public conjoint de services d envois postaux. La Commune d Ixelles ne pourra pas être mise en cause pour le non-respect des délais de paiement par le mandant. L'exécution du marché public est faite sous la responsabilité du mandant pour la partie qui le concerne. Ainsi en cas d'incident dans l'exécution ou de litige à naître entre le mandant et l adjudicataire, le mandant sera tenu de faire le nécessaire auprès de l'adjudicataire suite à cet incident ou ce litige (exemple : envoi de procès-verbaux de défaut d'exécution). Fait à Ixelles, le.... en deux exemplaires. Chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien. Pour la Commune d Ixelles : La Secrétaire communale, Par le Collège : Le Bourgmestre, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Pour xxxxxx : Par xxx:

9 COMMUNE D'IXELLES N /A/074 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 février 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Rénovation urbaine - Mobilité : Protocole d accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune d Ixelles, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale, la Société Promotion Léopold, visant à organiser la collaboration des parties dans l affectation du montant de ,00 EUR à l opération de construction de logements menée rue du Berger, par le Fonds du Logement, tout en demandant que toutes les garanties soient prises afin de mener à bien les deux opérations de la chaussée de Wavre et de la rue Wiertz. Approbation. LE CONSEIL, Considérant que le 26 juin 1986, la Région de Bruxelles-Capitale a signé une convention avec un groupement d investisseurs en vue de la réalisation d un projet immobilier d importance dans le quartier «Bruxelles-Europe», lesquels ont créé la Société Espace Léopold (ci-après dénommée «SEL») ; Considérant que le projet immobilier a consisté à réaffecter la gare de Luxembourg et à construire, rue de Trèves et Place du Luxembourg, deux immeubles dénommés D4 et D5, affectés notamment au bureau et au commerce ; Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune d Ixelles, la SEL, la s.a. Forum D3 et la s.a. Promotion Léopold ont signé le 6 mars 2002 une convention, dont l article 6 subordonne la délivrance du permis d urbanisme autorisant l édification des bâtiments D4 et D5 à l imposition de charges d urbanisme qui seront équivalentes à un montant de 123,95 EUR (BEF 5.000,00) par tranche de m² de superficie brute hors sol d activités administratives (bureaux et salles), soit à x 123,95 EUR = ,00 EUR (BEF ,00) ; Considérant que ce montant a fait l objet, le 11 mars 2002, d une garantie bancaire à première demande en faveur de la Région, qui vient à échéance le 11 mars 2012 et qu il est primordial d apurer le montant des charges d urbanisme couvert par la garantie bancaire avant cette échéance ; Considérant que l article 6 de la convention du 6 mars 2002 précitée stipule in fine que les choix quant à l affectation de ces charges d urbanisme seront décidés de commun accord entre la Région et la Commune ; Considérant que les charges d urbanisme du permis du 7 mars 2002 ont été confirmées par le nouveau permis délivré le 18 juillet 2003, qui a par ailleurs imposé des charges complémentaires au prorata de l augmentation de surfaces administratives pour un montant de ,65 EUR (un million sept cent quarante-huit mille cinq cent soixante-deux euros et soixante-cinq centimes) ; que le 24 mars 2004, le Gouvernement de la Région a rejeté le recours introduit par la sa PL contre le permis du 18 juillet 2003 et a porté le montant des charges d urbanisme à ,00 EUR (un million sept cent soixante-trois mille trois cent septante-cinq euros) et que ce montant supplémentaire a été immédiatement liquidé par le titulaire du permis ; Considérant que, par un courrier du 10 décembre 2008 (annexe 1), la Ministre en charge de l urbanisme a informé la Commune d Ixelles de sa décision d affecter le montant global des charges au Fonds du Logement, en vue de mettre en œuvre certains de ses projets ; Considérant que le Collège, à plusieurs occasions et notamment encore lors de sa séance du 15 mars 2010, a affirmé vouloir affecter ces charges d urbanisme à la rénovation des immeubles chaussée de Wavre, pour la création de logements à caractères sociaux, et des immeubles 21-23, rue Wiertz, pour la création de logements à caractère sociaux, la réalisation d une salle d exposition et d ateliers d artistes ;

10 Considérant que, dans un premier temps, il a été envisagé d affecter le montant global des charges d urbanisme au financement d un projet sis chaussée de Wavre, 157 à 165, et son solde éventuel sur un projet à venir sis rue Wiertz, 21-23, mais que, étant donné l état d avancement de ces projets, il paraît à présent préférable d affecter le montant des charges couvert par la garantie bancaire, soit ,00 EUR, à un projet sis rue du Berger, 27 à 39 ; Considérant que ce projet présente l avantage d être déjà en cours et de pouvoir rapidement absorber l entièreté du montant précité, puisque, en effet, ce projet s élève à un montant de 6,3 millions d euros ; et que les crédits rendus ainsi disponibles du projet «Berger» seront transférés aux projets «Wavre» et «Wiertz», afin de les finaliser dans un délai raisonnable ; Considérant que, par un courrier du 4 novembre 2009 (annexe 2), le Collège échevinal de la Commune d Ixelles a accueilli favorablement la proposition d affecter le montant de ,00 EUR à l opération de construction de logements menée rue du Berger, par le Fonds du Logement, tout en demandant que toutes les garanties soient prises afin de mener à bien les deux opérations de la chaussée de Wavre et de la rue Wiertz ; Considérant que, par un courrier du 4 décembre 2009 (annexe 3), le Secrétaire d Etat en charge du logement, Monsieur Christos Doulkeridis, a également marqué son accord sur l affectation du montant des charges au projet «Berger» ; que, par un courrier du 18 janvier 2010 (annexe 4), le Secrétaire d Etat en charge de l urbanisme, M. Emir KIR, a transmis à M. Alain RADELET de la sa PL, l ensemble des documents suivants : - courrier du 4 novembre 2009 de la Commune d Ixelles faisant état de l accord du Collège sur l opération «rue du Berger» et demandant la poursuite des projets «Wavre» et «Wiertz» ; - courrier du 4 décembre 2009 du Ministre Christos Doulkeridis marquant son accord sur l opération «rue du Berger» ainsi que sur le transfert des moyens financiers affectés au projet «Berger» vers les projets «Wavre» et «Wiertz» ; - échéancier des factures relatives aux travaux déjà réalisés et à réaliser pour le projet «rue du Berger» (tableau transmis par le Fonds du Logement, annexe 5) ; - planning pour la réalisation des études et des travaux relatifs au projet «Wavre» (tableau transmis par le Fonds du Logement, annexe 6) ; Considérant que, enfin, lors d une réunion du 3 décembre 2009, l ensemble des parties ont marqué leur accord de principe sur l objet du présent Protocole d accord (annexe 7). [A noter que cette réunion s est également tenue en présence de M. Xavier LACROIX, pour le Parlement Européen, M. François Poilvache, pour le Service Juridique du Parlement Européen, et de M. Pascal DE BACKER, pour la DG Infrastructures et Logistique du Parlement Européen] ; Considérant qu il ressort de ce qui vient d être exposé que l ensemble des acteurs concernés partagent la même volonté d apurer au plus vite le montant des charges d urbanisme des immeubles D4 et D5 à travers l opération de la rue du Berger, et de transférer les crédits rendus disponibles du projet de la rue du Berger sur les projets chaussée de Wavre et rue Wiertz, afin de pouvoir finaliser ces projets dans un délai raisonnable, et que les parties ont souhaité consigner ces volontés dans un document officiel, et ont rédigé un protocole d accord à ces intentions ; Considérant que ce Protocole vise donc, d une part, à garantir l affectation du solde des charges d urbanisme générées par les bâtiments D4 et D5 au projet de logements géré par le Fonds du Logement sur un bien sis rue du Berger et, d autre part, à assurer le transfert des crédits rendus disponibles du projet «Berger» aux projets «Wavre» et «Wiertz», et que le Protocole d accord vise à organiser la collaboration des parties, étant entendu que, signant le Protocole, chacune des parties ne s engage que dans les limites de l exercice de ses compétences ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : d approuver le protocole d accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune d Ixelles, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société Promotion Léopold, visant à organiser la collaboration des parties étant entendu que, signant le Protocole, chacune des parties ne s engage que dans les limites de l exercice de ses compétences dans l affectation du montant de ,00 EUR à l opération de construction de logements menée rue du Berger, par le Fonds du Logement, tout en demandant que toutes les garanties soient prises afin de mener à bien les deux opérations de la chaussée de Wavre et de la rue Wiertz.

11 Conformément à l Ordonnance du 14 mai 1998 et à l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998, relatifs à l exercice de la Tutelle administrative des Communes, la présente délibération ne sera pas transmise à l'autorité de Tutelle. La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 23 février Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

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35 COMMUNE D'IXELLES N /A/052 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 février 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Solidarité : Convention pour l octroi d une subvention en non numéraire d un montant de 3.019,95 EUR à l asbl Association des Écrivains Belges de Langue Française, chaussée de Wavre, 150 à 1050 Bruxelles dans le cadre des projets Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant que la demande de subside adressée le 22 décembre 2010 par l asbl Association des Écrivains Belges de Langue Française pour couvrir les frais de la revue Nos Lettres en 2011 ; Considérant la demande de subvention en non numéraire de l asbl Association des Écrivains Belges de Langue Française pour le développement de leur projet est la suivante : 350 brochures quadri R /V 40 pages A5 - papier 135 & 250 gr x 3 éditions ; Considérant que le Collège échevinal a marqué son accord sur le projet dans sa séance datée du 24 janvier 2011; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures administratives» du budget ordinaire 2011 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures techniques» du budget ordinaire 2011 ; Considérant qu un crédit de EUR est inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Rémunérations» du budget ordinaire 2011 ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur la proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,

36 DECIDE, à l unanimité: 1. d approuver l octroi d une subvention non numéraire évaluée à un montant de 3.019,95 EUR pour développer les projets Un montant de 281,40 EUR sera inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures administratives» dont le crédit initial est de ,00 EUR et le solde de ,16 EUR ( ,00 x 1/12), sous réserve d approbation du budget par l Autorité de Tutelle. Un montant de 504,00 EUR sera inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Fournitures techniques» dont le crédit initial est de ,00 EUR et le solde de 4.166,66 EUR (50.000,00 x 1/12), sous réserve d approbation du budget par l Autorité de Tutelle. Un montant de 2.234,55 EUR sera inscrit à l article 134/ «Imprimerie : Rémunérations» dont le crédit initial est de ,00 EUR et le solde de ,33 EUR ( x 1/12), sous réserve d approbation du budget par l Autorité de Tutelle ; 2. d approuver tel que repris en annexe, le texte de la convention à conclure entre la Commune et l asbl Association des Écrivains Belges de Langue Française pour l octroi d une subvention non numéraire. La présente délibération ne sera pas transmise à M. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément aux dispositions de l Ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 et celles de l Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 23 février Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

37 Convention Entre les soussignés, d une part, La Commune d Ixelles, représentée par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre et Mme Patricia van der LIJN, Secrétaire communale, dont les bureaux sont établis chaussée d Ixelles, 168 à 1050 Bruxelles, dénommée ci-après «la Commune». d autre part, l asbl Association des Ecrivains Belges de Langue Française dont le siège social est établi à Ixelles, chaussée de Wavre, 150, représentée par M. Jean-Pierre DOPAGNE en qualité de Président dénommée ci-après «le bénéficiaire». Après qu il a été exposé que : Par délibération du 17 février 2011, le Conseil communal a alloué au bénéficiaire une subvention en non numéraire évaluée à 3.019,95 EUR sous forme de réalisation par l Imprimerie communale du projet ci-dessous décrit : Brochures pour la revue Nos Lettres en Impressions : 350 brochures quadri R /V 40 pages A5 - papier 135 & 250 gr x 3 éditions ; La présente convention vise à régler les modalités d exécution de cette décision conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle et à l emploi de certaines subventions et du règlement communal relatif aux subventions voté par le Conseil communal en sa séance du 20 décembre Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Le bénéficiaire a sollicité l aide de la Commune afin de mener à bien le projet suivant : l Association des Ecrivains Belges de Langue Française asbl, chaussée de Wavre, 150 à 1050 Bruxelles, réalise des éditions trimestrielle de la revue Nos Lettres en Brochures trimestrielles en Le bénéficiaire déclare expressément que la réalisation de ce projet est exempte de tout but lucratif. Article 2 : Aux seules fins de favoriser la réalisation du projet tel que décrit à l article 1 ci-avant, la Commune octroie une subvention en non numéraire de 3.280,24 EUR sous forme d impression par l Imprimerie communale d Ixelles de : 350 brochures quadri R /V 40 pages A5 - papier 135 & 250 gr x 3 éditions ; La subvention est strictement limitée à cet objet. Tout dépassement du nombre d exemplaires ou modification des travaux devra faire l objet d une nouvelle demande de subvention adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins. Au plus tard en date du. 2011, tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail devront être remis sur un support conforme aux spécifications techniques définies en annexe de la présente ou, à défaut d annexe, sur un support conforme aux usages de la profession d imprimeur. La charge de la preuve de la livraison du support incombe au bénéficiaire. A la demande du bénéficiaire, il lui sera remis récépissé de la livraison de tout support. Le récépissé de livraison a pour unique objectif de déterminer la date de livraison du support sur lequel le bénéficiaire a transcrit les éléments nécessaires à la réalisation des travaux d impression ci-dessus décrits. Les parties conviennent expressément que tout autre élément mentionné sur le récépissé ne pourra être invoqué par les parties. Le récépissé ne décharge pas le bénéficiaire de son obligation de livrer un support conforme aux spécifications techniques exigées.

38 - 2 - La Commune est en droit de refuser de procéder à la réalisation de l impression si elle constate que les éléments nécessaires à la réalisation du travail n ont pas été remis dans les délais requis ou ont été remis sur des supports non conformes. Article 3 : Le subside sera réputé octroyé dès réception des éléments nécessaires à la réalisation du travail d impression et au plus tard à la date-butoir mentionnée à l article 2. La Commune n est tenue qu à une obligation de moyen. Elle ne peut être tenue responsable de l inexécution partielle ou totale de ses obligations ou d un retard d impression qui résulterait de pannes, problèmes techniques, du fait de tiers ou de faute(s) légère(s) de ses préposés. Article 4 : Le bénéficiaire s oblige par la présente, à n utiliser ladite subvention qu à des fins liées directement et exclusivement à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Le bénéficiaire, personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité permettant à la Commune d exercer un contrôle efficace. La Commune aura le droit de faire procéder sur place au contrôle de l emploi de la subvention accordée. Le bénéficiaire s engage à ne poser aucun acte ou à n adopter aucune attitude généralement quelconque qui tendrait à entraver l exercice de ce droit de contrôle. A la première demande écrite de la Commune, le bénéficiaire sera tenu de communiquer un rapport justifiant de manière circonstanciée en quoi la subvention accordée a été directement et exclusivement utilisée à la réalisation du projet décrit à l article 1 er. Le bénéficiaire s engage à faire figurer le logo de la Commune dans tous les documents relatifs à la promotion du projet décrit ci-dessus, tant électronique (site internet, courriers promotionnels, ) que papier (affiches, dépliants, cartons d invitation, etc ). Le projet à réaliser doit impérativement mentionner les nom et adresse de l éditeur responsable. Article 5 : La subvention est remboursable immédiatement et sans mise en demeure dans les cas suivants : 1 Lorsque le bénéficiaire n utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle est accordée, 2 S il est établi que c est sur la base d informations tronquées ou erronées que la subvention a été allouée ou que les conditions d utilisation de la subvention fixées par la convention et/ou le règlement n ont pas été respectées, 3 Lorsque le bénéficiaire ne fournit pas toutes les justifications demandées, auquel cas la restitution se fera au prorata des montants dont l utilisation n aura pas été justifiée, 4 Lorsque le bénéficiaire s oppose à l exercice du droit de contrôle visé par la loi ou par le règlement communal. Dans les cas visés sub 1 et 2, la Commune pourra exclure le bénéficiaire de toute subvention à l avenir. Dans les cas visés sub 3 et 4, il sera sursis à l octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications prévues par la loi ou le règlement communal ou s oppose à l exercice du contrôle prévu par la loi ou le règlement communal. Lorsqu une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l application du présent alinéa. Article 6 : Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance du règlement communal relatif aux subventions, annexé à la présente, et à en accepter toutes les dispositions, sans réserve aucune.

39 - 3 - Il s engage, s il échet, à procéder à la distribution et l affichage des documents conformément aux articles 11 et 27 du Règlement général de Police et à respecter le règlement taxe en vigueur. Article 7 : La présente convention est de stricte interprétation et est exclusivement soumise au droit belge. Tout différend, litige et/ou procédure concernant l interprétation, l application et/ou l exécution des présentes ressortira exclusivement des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Fait à Ixelles, le en autant d exemplaires que de parties distinctes, chacune de celles-ci déclarant avoir retiré le sien. Par le Collège : Le Bénéficiaire, Association des Ecrivains Belges de Langue Française asbl, La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Le Président, Patricia van der LIJN. Willy DECOURTY. Jean-Pierre DOPAGNE.

40 COMMUNE D'IXELLES N /A/053 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 février 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) Solidarité : Convention pour l octroi d une subvention en non numéraire d un montant de 3.280,24 EUR à l asbl REALBE, rue des Drapiers, 40 à 1050 Bruxelles dans le cadre des projets Approbation. LE CONSEIL, Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l octroi et de l emploi de certaines subventions ; Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif ; Vu le règlement relatif aux subventions approuvé par le Conseil communal en date du 20 décembre 2001 ; Considérant la demande de subside adressée le 3 janvier 2011 par l asbl REALBE pour couvrir en partie les frais de ses activités en 2011 ; Considérant la demande de subvention en non numéraire initiale de l asbl REALBE pour le développement des projets suivants : cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Festival International de musique et danses); 200 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Festival International de musique et danses) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Eleccion de la Madre Latino-américana 2011); 50 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Eleccion de la Madre Latino-américana 2011) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Championnat de Football Euro-Latino-américano) ; 150 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Championnat de Football Euro-Latino-américano) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Fête de la Convivialité Euro-Latino-américano et d ailleurs) ; 250 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Fête de la Convivialité Euro-Latino-américano et d ailleurs) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Feria exposition Euro-Latino-américano); 250 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Feria exposition Euro-Latino-américano) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Horizons de Liberté) ; 100 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Horizons de Liberté) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Journée Internationale des Migrantes) ; 150 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Journée Internationale des Migrantes) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Marché de Noël Latino-americano) ; 200 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Marché de Noël Latino-americano) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Fête d Alasitas) ; 150 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Fête d Alasitas) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour Anniversaire de Ceprodiela) ; 100 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour Anniversaire de Ceprodiela) ; cartes postales quadri R /V 10, papier 300 gr (pour le Forum des Femmes) ; 100 affiches 60X40 quadri - papier 135 gr (pour le Forum des Femmes) ;