Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006

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1 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition 2006 Contactez-nous. T (24 h),

2 Généralités 4 Protection juridique circulation routière 5 Protection juridique privée 6/7 Chère cliente, cher client, Nous vous remercions de l intérêt que vous portez à l assurance pour les clients privés Helvetia. Il nous importe beaucoup que vous puissiez vous informer rapidement et de façon fiable sur toutes les qualités de cette assurance. Pour vous faciliter la tâche, les présentes conditions générales d assurance (CGA) ont été conçues comme un ouvrage de référence. Afin de faciliter la lecture des conditions contractuelles, toutes les désignations de personnes sont exprimées au masculin. Il va de soi que toutes ces désignations sont également valables pour les personnes de sexe féminin et les personnes juridiques. Les présentes conditions contractuelles contiennent les dispositions générales du contrat d assurance. Le contrat inclut les éléments indiqués dans la police, dans les présentes conditions générales d assurance, dans les dispositions communes ainsi que dans d éventuelles conditions complémentaires. Ce qui n est pas mentionné explicitement est réglé par la loi. Il s agit notamment des dispositions de la loi sur le contrat d assurance (LCA), de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), du code des obligations (CO), du code civil (CC) ainsi que de l Ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (OS). Les risques sont supportés par Coop Protection Juridique (ci-après: assureur), Entfelderstrasse 2, 5000 Aarau. Veuillez adresser toute communication par écrit à l agence générale mentionnée sur votre police ou au siège principal de l Helvetia. En cas de sinistre, prenez directement contact avec Coop Protection Juridique par téléphone au Avec nos salutations les meilleures Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA Les conditions générales suivantes font partie de l'assurance clients privés Helvetia: Dispositions communes Inventaire du ménage et RC privée Protection juridique Assistance Bâtiment 2 3

3 Généralités 1. Personnes assurées Assurance individuelle Le preneur d assurance est la personne assurée. S il se crée une communauté de vie (mariage, concubinage), la couverture d assurance s étend à celle de l assurance familiale. Cette extension de la couverture s éteint dans la mesure où Helvetia n en est pas informée par écrit dans un délai d un an à compter du changement. La prime de l assurance familiale est due à partir de la première échéance suivant la création de la communauté de vie. Assurance familiale Les personnes assurées sont le preneur d assurance, son conjoint ou concubin (on entend par concubin, une personne qui entretient avec le preneur d assurance, une relation semblable à l union conjugale, et qui vit en ménage commun avec lui) ainsi que les autres membres de sa famille pour autant qu ils vivent en ménage commun avec lui. 2. Prestations assurées Coop Protection Juridique accorde exclusivement les prestations suivantes: a) la prise en charge des intérêts judiciaires de l assuré par les soins de son service juridique b) le paiement jusqu à concurrence d un montant de max. (en dehors de l Europe CHF ), pour autant qu une limite particulière de prestations ne soit pas réservée, des honoraires d avocat des honoraires d expert des frais de justice et de procédure à la charge de l assuré des dépens mis à la charge de l assuré des cautions pénales pour éviter une détention préventive. Cette prestation est une avance qui doit être remboursée à Coop Protection Juridique. c) le paiement jusqu à concurrence d un montant de max. CHF des frais de déplacement si l assuré doit comparaître par-devant un tribunal étranger des frais de traduction d) ne sont pas pris en charge les amendes les dommages-intérêts les frais incombant à un tiers ou à une assurance de responsabilité civile les frais d actes notariés ou d inscription à des registres officiels e) les dépens pénaux ou civils alloués à l assuré doivent être cédés à Coop Protection Juridique 3. Exclusions La protection juridique n est pas accordée pour: a) les cas qui se sont produits avant la conclusion du contrat ou pendant le délai d attente b) les litiges entre personnes assurées par le même contrat ou avec Coop Protection Juridique et ses organes c) les cas en relation avec un délit intentionnel ou la commission intentionnelle d un cas de protection juridique d) les cas en relation avec des événements de guerre ou de troubles e) les cas uniquement en relation avec le recouvrement des créances ainsi que pour les cas en relation avec des créances cédées f) les litiges à l encontre d un avocat mandaté dans le cadre du cas de protection juridique assuré Dans la protection juridique privée, les cas en relation avec les véhicules à moteur et bateaux ne sont pas assurés. Protection juridique circulation routière 4. Personnes assurées et leurs qualités a) les personnes mentionnées au chiffre 1 en qualité de propriétaire ou détenteur d un véhicule assuré conducteur d un véhicule à moteur ou d un bateau piéton, cycliste, cyclomotoriste ou passager de n importe quel moyen de transport b) le conducteur ou les passagers d un véhicule assuré 5. Véhicules assurés a) les véhicules à moteurs immatriculés au nom d une personne assurée à usage privé (y compris véhicule de remplacement) b) les bateaux stationnés et immatriculés en Suisse au nom d une personne assurée à usage privé c) les véhicules à moteur de location loués par une personne assurée 6. Cas de protection juridique assurés a) Prétentions en dommages-intérêts extra-contractuels de l assuré contre l auteur du dommage ou son assurance RC b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée c) Procédure administrative d) Litiges avec une compagnie d assurance ou une caisse maladie e) Litiges au sujet d une obligation contractuelle f) Procédure relative aux émoluments du service des automobiles Délai d attente Date déterminante Date de survenance du sinistre Date de survenance de l événement assuré ou date de la violation des obligations légales Date de la décision Limitation des prestations Particularités Ne sont pas couverts: les prétentions en dommages-intérêts contre l assuré ainsi que les prétentions de l assuré concernant un dommage purement patrimonial (non liés à un dommage corporel ou matériel). Vous avez cependant droit à un conseil juridique selon le chiffre 6 g). Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis au bénéfice d un acquittement. Ne sont pas assurés les cas liés à la procédure de restitution du permis de conduire. Vous avez cependant droit à un conseil juridique selon le chiffre 6 g). g) Conseil juridique pour toute autre question de droit CHF 500. Vous avez droit à un conseil juridique par année civile et par cas. 7. Dans les cas de protection juridique spéciaux suivants, seul un conseil juridique selon le chiffre 6 g) est accordé a) tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés b) les cas en relation avec la participation à des concours ou à des courses, y compris les entraînements. 4 5

4 Protection juridique privée 8. Cas de protection juridique assurés a) Prétentions en dommages-intérêts extra-contractuels de l assuré contre l auteur du dommage ou son assurance RC Délai d attente Date déterminante Date de survenance du sinistre Limitation des prestations Particularités Ne sont pas couverts: les prétentions en dommages-intérêts contre l assuré ainsi que les prétentions de l assuré concernant un dommage purement patrimonial (non liés à un dommage corporel ou matériel). Vous avez cependant droit à un conseil 9. Dans les cas de protection juridique spéciaux suivants, seul un conseil juridique selon le chiffre 8 k) est accordé: a) tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés b) les cas en relation avec une activité professionnelle indépendante ou commerciale c) les cas en relation avec un immeuble habité par l assuré comprenant plus de trois appartements ou non habité par l assuré, de même qu avec des appartements de vacances qui sont loués plus de deux mois par année d) les cas d une valeur litigieuse de moins de CHF 500. e) les cas en relation avec l acquisition ou l aliénation, ainsi que la mise en gage d un immeuble ou d un terrain, ainsi que la liquidation d une communauté de biens concernant un immeuble ou un terrain f) les cas en relation avec l activité de l assuré en tant qu organe ou représentant légal ou associé de personnes morales ou de sociétés de personnes g) les cas en relation avec le droit fiscal et des contributions, le droit ecclésiastique, ainsi qu avec le droit d expropriation h) les cas en relation avec des procédures de poursuites et de faillites relatives à la fortune de l assuré i) les cas en relation avec des papiers-valeurs, des affaires financières, des placements de fonds, des cautionnements ainsi que des jeux et des paris j) les cas en relation avec l utilisation d aéronefs, pour autant qu une homologation officielle soit exigée b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis au bénéfice d un acquittement. c) Litiges avec une compagnie d assurance ou une caisse maladie Date de survenance de l événement assuré ou date de la violation des obligations légales d) Litiges en tant que locataire vis-àvis de son bailleur e) Litiges en tant que bailleur vis-à-vis de son locataire Absence de couverture: les cas en relation avec un immeuble habité par l assuré comprenant plus de trois appartements ou non habité par l assuré, de même qu avec des appartements de vacances qui sont loués plus de deux mois par année. Vous avez cependant droit à un conseil f) Litiges en tant qu employé ou fonctionnaire vis-à-vis de son employeur Absence de couverture: litiges des directeurs, des membres de la direction, des sportifs et des entraîneurs professionnels. g) Litiges au sujet d une autre obligation contractuelle ( pour les cas en relation avec une construction, une transformation, une démolition d immeuble, pour autant qu une autorisation officielle soit requise) Absence de couverture: litiges relatifs au concubinage. Vous avez cependant droit à un conseil h) Litiges de droit civil contre un voisin direct au sujet d immissions et de questions de limites Date de l événement qui est à l origine du litige i) Litiges résultant du droit de propriété, des droits réels limités et de la possession Date de l événement qui est à l origine du litige j) Droit public des constructions et de l aménagement Date de la demande d autorisation de construction k) Conseil juridique pour toute autre question de droit CHF 500. Vous avez droit à un conseil juridique par année civile et par cas. 6 7

5 Helvetia Compagnie Suisse d Assurance SA, Saint-Gall Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition Octobre Helvetia Assurances Dufourstrasse 40, 9001 Saint-Gall T (24 h), F

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