Assurance de protection juridique collective

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1 Assurance de protection juridique collective Nr Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une part et l Association Suisse des Contrôleurs-Electriciens ASCE Im Hasliacher 6, 5626 Hermetschwil dénommée ci-après ASCE d autre part

2 1. Généralités Preneur d assurance est l ASCE. Sont considérés comme assurés: 1.1 Tous les membres de l ASCE. 1.2 Afin d assurer une meilleure lisibilité, nous employons uniquement au masculin les termes de preneur d assurance, employé, assuré, membre, etc., étant entendu qu ils valent par analogie pour le genre féminin. 2. Quels sont les cas juridiques assurés? L assurance prend en charge la défense des intérêts juridiques de l assuré lors de son activité professionnelle en sa qualité de contrôleur-électricien selon les points 1.1 et 1.2 dans le domaine cité ci-après, soit: 2.1 Droit pénal: lors de procédures pénales ou administratives intentées contre lui pour violation par négligence de prescriptions légales. 3. Quelles sont les prestations assurées? 3.1 La Winterthur-ARAG conseille les assurés dans les cas couverts et paie pour chacun de ceuxci, jusqu à concurrence de la somme garantie indiquée dans le contrat: 3.2 le traitement par la Winterthur-ARAG des cas juridiques; 3.3 les frais d un mandataire (avocat ou mandataire professionnellement qualifié) de l assuré constitué en accord avec la Winterthur-ARAG; 3.4 les frais d expertises effectuées en accord avec la Winterthur-ARAG ou ordonnées par le tribunal; 3.5 les émoluments judiciaires et autres frais de procédure à la charge de l assuré; 3.6 les dépens alloués à la partie adverse à la charge de l assuré; 3.7 les frais de recouvrement des prétentions pécuniaires à l assuré, suite à un cas assuré, ceci jusqu à la délivrance d un acte de défaut de biens ou jusqu à la commination de faillite; 3.8 les cautions pénales destinées à éviter les détentions préventives lors de cas juridiques selon le point 2.1. Ces prestations sont versées uniquement à tire d avance et doivent être remboursées par l assuré à la Winterthur-ARAG; 3.9 les frais d une médiation décidée en accord avec la Winterthur-ARAG en lieu et place d une procédure judiciaire. N est notamment pas assuré le paiement: 3.10 d amendes et de peines conventionnelles; 3.11 de dommages-intérêts et de réparations morales; 3.12 des frais en relation avec une procédure arbitrale ; page 2

3 3.13 des frais qui vont à la charge du responsable civil ou d un assureur en responsabilité civile. En pareil cas, la Winterthur-ARAG sert uniquement des avances sur prestations qui devront être restituées. 4. Exclusions 4.1 L'assurance ne couvre pas la défense des intérêts juridiques de l assuré: 4.2 lorsqu'ils relèvent de domaines non mentionnés au point 2; 4.3 contre la Winterthur-ARAG. Toutefois, la défense contre une autre société du groupe «Winterthur» est assurée; 4.4 en relation directe ou indirecte avec des infractions préméditées dont l'assuré est accusé et leur préparation; 4.5 en sa qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, acheteur, emprunteur ou locataire de véhicules automobiles (à l exception des cyclomoteurs), d aéronefs ou de bateaux à moteur; 4.6 dans les cas découlant de la participation à des rixes ou bagarres; 4.7 en rapport avec des faits de guerre ou des événements analogues, des violations de neutralité ou des troubles de tout genre, ainsi qu'avec des dommages causés par des irradiations radioactives ou ionisantes; 4.8 en rapport avec des prétentions et obligations qui ont été transférées à l assuré en vertu du droit de succession ou par suite d une cession ou d une reprise de dette. 4.9 Ne sont pas assurés non plus les litiges entre personnes assurées par ce contrat, à l exception de la défense des intérêts juridiques du preneur d assurance envers d autres assurés. Lorsqu il y a conflit d intérêts, les intérêts du preneur d assurance ne sont défendus que si ce dernier donne son accord. 5. Conditions d ensemble 5.1 Durée du contrat: 3 ans avec début du contrat le Droit de résiliation: Le contrat est conclu pour la durée indiquée. A la fin de cette durée, il se renouvelle d année en année tant que l une des parties au contrat n a pas reçu de résiliation écrite et sous pli recommandé au moins trois mois auparavant. Après chaque cas assuré pour lequel la Winterthur-ARAG sert des prestations, le preneur d assurance et la Winterthur-ARAG renoncent à résilier le contrat d assurance. 5.3 Délai de carence: L assurance couvre les cas survenant pendant la durée du contrat. Pour les litiges ressortissant du droit pénal, aucun délai de carence n est prévu. Un cas est réputé survenu: en droit pénal, au moment de la violation effective ou de la prétendue violation de dispositions pénales. page 3

4 5.4 Champ d application: L assurance est valable pour tous les cas dont peuvent connaître des tribunaux ou autorités administratives en Europe (à l exception des Etats de l ex-urss), dans tous les Etats riverains de la Méditerranée et dans toutes les îles méditerranéennes. Büsingen, Campione d Italia et la principauté de Liechtenstein sont assimilés à la Suisse. page 4

5 5.5 Somme garantie : CHF Pour chaque cas couvert, les prestations sont calculées pour l ensemble des personnes assurées dans le cadre de la somme garantie. Si plusieurs litiges sont dépendants les uns des autres quant au temps et au fond, ils sont considérés comme un seul et même cas. Il en va de même lorsqu un ou plusieurs assurés sont couverts pour un même évenement par différents contrats d assurance de la Winterthur-ARAG. Dans tous les cas, la somme garantie n est versée qu une seule fois. 5.6 Produits d assurance de La Winterthur-ARAG offre à chaque membre de l ASCE la possibilité protection juridique supplé- de conclure des assurances de protection juridique pour les particumentaires: liers, les entreprises, en matière de circulation ou relatives aux véhicules automobiles avec un rabais spécial de 5 %. 6. Décompte des primes 6.1 Décompte des primes: Le preneur d assurance verse à la Winterthur-ARAG la prime annuelle basée sur le nombre de membres assurés par le présent contrat. La prime est payée d avance et échoit annuellement au 1.6. Le preneur d assurance s engage à communiquer chaque année le nombre des membres assurés par le présent contrat à la Winterthur-ARAG au plus tard jusqu au Les membres assurés entrant dans le courant de l année bénéficient également de l assurance. Pour les membres sortant pendant l année d assurance courante, aucune restitution de prime ou de bonification n est octroyée. 6.2 Mode de paiement: annuel au Prime: La prime par membre assuré s élève à CHF 1.70, montant qui inclut 5% de timbre fédéral. La prime totale pour 1'500 membres se monte à CHF 2'550.- (timbre fédéral inclus). page 5

6 7. Règlement des cas 7.1 Annonce d un cas: Tout cas pour lequel un assuré entend bénéficier des prestations de la présente assurance doit être immédiatement annoncé à la Winterthur-ARAG. La Winterthur-ARAG peut réduire ses prestations ou refuser de les verser en cas de violation de l obligation d aviser ou d autres obligations prévues par le présent contrat, dans la mesure où cette violation est propre à influencer les coûts du sinistre. Avant l introduction d une procédure judiciaire pour laquelle la couverture d assurance est demandée, ou avant l intervention d un mandataire, il faut obtenir le consentement de la Winterthur-ARAG, faute de quoi cette dernière peut refuser ses prestations. 7.2 Participation: Après avoir annoncé un cas, l assuré est tenu de fournir à la Winterthur-ARAG tous les renseignements et procurations nécessaires, ainsi que de lui apporter et lui transmettre les éléments de preuve et les adresses de la partie adverse. 7.3 Procédure: Après examen de la situation du point de vue juridique, les mesures à prendre sont convenues avec l assuré. La Winterthur- ARAG mène ensuite les démarches à la place de l assuré en vue d obtenir un arrangement à l amiable. En cas d échec, la Winterthur-ARAG décide de l opportunité d un procès et de la suite à donner à l affaire. 7.4 Constitution d un avocat: La Winterthur-ARAG décide de la nécessité de constituer un avocat. L'assuré a toutefois le droit, en accord avec la Winterthur-ARAG, de constituer un avocat de son choix lorsque, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, il convient de désigner un mandataire, en cas de conflits d'intérêts; c.- à-d. si l'une des sociétés du groupe Winterthur (Winterthur-ARAG exceptée) est partie adverse de l'assuré, ou lorsque la Winterthur-ARAG doit aussi offrir une protection juridique à la partie adverse; Si aucun accord ne peut intervenir sur la personne du mandataire, la Winterthur-ARAG choisira un représentant parmi trois personnes proposées par l'assuré. Ces dernières ne doivent pas appartenir au même cabinet d'avocats ni à la même association; L'assuré libère l'avocat du secret professionnel envers la Winterthur-ARAG; il l'autorise à informer celle-ci de l'évolution du dossier, à lui fournir en particulier tous les renseignements et à lui remettre tous documents nécessaires à une prise de position. page 6

7 L'assuré donne pouvoir à la Winterthur-ARAG de faire valoir tous droits en relation avec la constitution du mandataire, dans la mesure où elle accorde une garantie de paiement. page 7

8 7.5 Transactions: La Winterthur-ARAG prend en charge les obligations lui incombant issues d une transaction, uniquement si elle y a donné son accord. 7.6 Dépens alloués aux parties: Les indemnités et autres dépens judiciaires ou extrajudiciaires alloués à l assuré sont acquis à la Winterthur-ARAG ou doivent lui être restitués, et ce, jusqu à concurrence des prestations qu elle a versées. 7.7 Chances de succès: Au cas où la Winterthur-ARAG refuse d entreprendre de nouvelles négociations, d intenter ou de poursuivre une procédure judiciaire ou administrative ou de recourir à tout autre moyen de droit parce qu il n existe pas de probabilité suffisante de succès, elle doit justifier sa position par écrit à l assuré. En pareil cas, l assuré est tenu de respecter les délais en matière de recours, de péremption et de prescription (cf. 7.9), indépendamment d une procédure d arbitrage. 7.8 Procédure en cas de divergence d'opinion: en cas de divergence d'opinion sur les mesures à prendre pour le règlement du cas, l'assuré a le droit de faire apprécier lesdites mesures par un expert indépendant, désigné d'un commun accord par les parties. Si aucun accord n est possible sur la personne de celui-ci, elle est désignée par le juge compétent. Les coûts doivent être avancés pour moitié par chaque partie et vont ensuite à la charge de la partie qui succombe. Aucun dépens ne sera alloué aux parties. Si, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du refus, l'assuré ne demande pas la mise en place d'une telle procédure, il est réputé renoncer à ladite procédure. 7.9 Mesures à ses propres frais: en cas de divergences d'opinion, l'assuré a en outre la possibilité (indépendamment d'une procédure d'arbitrage) de prendre, à ses propres frais, toutes mesures qui lui semblent adéquates ou utiles. S il obtient de cette manière un résultat nettement plus favorable au principal que la solution proposée en dernier lieu par la Winterthur-ARAG, celle-ci lui rembourse, dans le cadre des présentes conditions d assurance, tous les frais des démarches ultérieures comme si elle avait donné son accord. 8. Que se passe-t-il si la prime change? 8.1 Augmentation de prime: Si la prime change pendant la durée du contrat, la Winterthur- ARAG peut demander une adaptation de ce dernier dès l année d assurance suivante. A cet effet, elle doit communiquer la nouvelle prime au preneur d assurance, et ce, au plus tard 25 jours avant l échéance de la prime. Si le preneur d assurance n est pas d accord avec la modification apportée au contrat, il peut résilier le contrat avec effet à la fin de l année d assurance. page 8

9 Si la Winterthur-ARAG ne reçoit pas d avis de résiliation jusqu à la fin de l année d assurance, la modification du contrat est considérée comme acceptée. 9. Protection des données 9.1 Protection des données: Le preneur d assurance a connaissance du fait que la Winterthur Assurances et ses sociétés affiliées, notamment la Winterthur- ARAG, s accordent mutuellement un droit d accès aux données de base concernant des relations contractuelles (adresses, données administratives des contrats sans indication des caractéristiques du risque ni données propres aux sinistres). Les données et informations issues de cas juridiques ne doivent toutefois pas être communiquées. La Winterthur-ARAG s engage à respecter la confidentialité des renseignements relatifs à ses assurés selon les mêmes principes que pour les avocats. 10. For 10.1 For: L assuré ou l ayant droit peut intenter une action contre la Winterthur-ARAG à son lieu de domicile suisse ou à Zurich. S ils n ont pas de domicile en Suisse, le for compétent est Zurich. 11. Droit complémentaire applicable 11.1 Droit complémentaire applicable: La Loi fédérale suisse sur le contrat d assurance (LCA) et l Ordonnance sur l assurance de la protection juridique s appliquent en complément aux présentes dispositions page 9

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