Recommandations pour les sages-femmes indépendantes SFI. Fédération suisse des sages-femmes FSSF

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1 Recommandations pour les sages-femmes indépendantes SFI Fédération suisse des sages-femmes FSSF Actualisées le 26 juin 2008 Geschäftsstelle Rosenweg 25 C 3000 Bern 23 Telefon Fax info@hebamme.ch PC

2 Sommaire 1. Introduction et définition 2. Champ d'activité 2.1. Divers modèles de travail 2.2. Formes de travail possibles 3. Réflexions préalables 3.1. Aspects psycho-sociaux 3.2. Aspects financiers 3.3. Aspects organisationnels 4. Bases légales 4.1. Loi fédérale sur l assurance-maladie 4.2. Lois de santé cantonaux 4.3. Utilisation de médicaments soumis à ordonnance 5. Préparatifs 5.1. Droit de pratique 5.2. Code créancier santésuisse 5.3. Convention tarifaire FSSF santésuisse 5.4. Logiciel 5.5. Recommandations tarifaires pour prestations complémentaires 5.6. Indemnités de piquet 5.7. Contrat d'assurance de qualité FSSF santésuisse 6. Equipement 7. Assurances 7.1. Responsabilité civile professionnelle 7.2. Perte de gain 7.3. Protection juridique professionnelle 8. Aspects économiques 9. Pension de retraite et prévoyance sociale 9.1. Caisse de pension 9.2. AVS/AI/APG ème pilier 10. Publicité 11. La Fédération 12. Formation continue et permanente 13. La suture des lésions périnéales par la sfi 14. Administration 15. Statistique 16. Collaboration avec les hôpitaux, les médecins et autres professionnels 17. Adresses utiles et liens 2

3 1. Introduction et définition Ces recommandations devraient servir à faciliter le début d'une activité indépendante aux sages-femmes intéressées, en énumérant les différentes étapes du processus. La sage-femme indépendante (sfi) suit les femmes pendant la grossesse, l'accouchement, le post-partum et l'allaitement. Les champs d'activité possibles sont les suivants: Conseils de planning familial, relatifs à la grossesse et au diagnostic prénatal Préparation à la naissance Contrôles de grossesse Suivi de grossesses à risque sur ordre médical Accouchements à domicile Cabinet de sage-femme Sage-femme agréée (accouchement hospitalier ambulatoire avec la sfi) Maison de naissance Suivi post-partum à domicile Contrôle post partum à 6 semaines Consultations d'allaitement, conseil aux mères Location de moyens auxiliaires (tire-lait, balance, bouée, etc.) Remise en forme postnatale/gymnastique du plancher pelvien, rééducation du périnée Travail d'accompagnement après un vécu d'accouchement traumatique Conseil et accompagnement en cas de fausse couche et mort foetale périnatale Autres prestations comme p. ex. des massages et méthodes curatives alternatives 2. Champ d'activité 2.1. Divers modèles de travail La sage-femme est complètement indépendante. La sage-femme est partiellement indépendante et partiellement employée. Attention: lorsque la sage-femme a une activité indépendante en plus de son emploi, elle peut avoir besoin, selon le règlement de travail de son employeur, d'une autorisation à pratiquer une activité supplémentaire Formes de travail possibles La sfi travaille seule et peut avoir recours à une collègue en cas d'absence. La sfi est affiliée à un collectif de sages-femmes. La sfi travaille dans un cabinet de sages-femmes, en collaboration ou seule. La sfi travaille dans une maison de naissance, faisant partie de l'équipe ou comme sage-femme agréée. La sfi exerce une activité de sage-femme agréée dans un hôpital. 3

4 3. Réflexions préalables 3.1. Aspects psycho-sociaux L'activité de sage-femme indépendante a des répercussions sur la famille, le temps libre et les vacances. Il est conseillé de se préoccuper assez tôt de structurer et d'organiser son activité. Dès le départ il est utile de prévoir des stratégies pour gérer le stress et se ressourcer. Ce travail nécessite beaucoup d'initiative personnelle et d'endurance Aspects financiers La sfi n'a pas de revenu fixe. L'établissement d'un budget est recommandé. La sfi a éventuellement besoin d'un capital de départ. Les réserves financières de la sfi doivent pouvoir suffire pour deux mois Aspects organisationnels La sfi doit être atteignable selon les nécessités de son type d'activité. Le remplacement par une collègue doit être garanti en cas de vacances, accident, maladie ou autre motif. La sfi décide elle-même de son taux d'activité. Elle décide des moments de remplacement par ses collègues. 4. Bases juridiques 4.1. Loi fédérale sur l assurance-maladie Dans l article 29 Maternité de la loi fédérale sur l assurance-maladie les prestations de maternité sont définies: Dans l article 45 de l ordonnance sur l assurance-maladie les exigences sont définies: Dans l ordonnance du DFI sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie sous articles les prestations spécifiques de maternité sont définies: Lois de santé cantonaux Chaque canton a ses propres lois qui régissent l'exercice de la profession. Dans la plupart des cantons, il existe une loi et une ordonnance d'application de la loi. Certains cantons ont une ordonnance séparée pour les sages-femmes. Les lois se trouvent sur Internet: on peut les trouver sous les cantons ou les départements de santé cantonaux Utilisation de médicaments soumis à ordonnance Selon l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (Oméd), toute personne qui entend utiliser des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d'une autorisation du canton dans lequel elle exerce sa profession. Le canton précise les médicaments que les sages-femmes peuvent utiliser. Le texte exact de l'ordonnance peut être consulté sous: 27a). Les départements de la santé des cantons ou les sections de la FSSF pourront vous renseigner dès que la situation des divers cantons sera réglée. 4

5 5. Préparatifs 5.1. Droit de pratique La sfi a besoin d'un droit de pratique pour chaque canton dans lesquel elle exerce son activité. Lorsqu'elle travaille dans plus d'un canton, les droits de pratique supplémentaires sont parfois remis gratuitement ou à prix réduit. Le droit de pratique peut être demandé auprès du département de la santé du canton. En principe, on trouve les conditions légales pour l'obtenir sur la page d'accueil des départements de la santé cantonaux. Dans la plupart des cas, il est demandé une expérience professionnelle de deux ans à 100% dans un hôpital, ou auprès d'une sage-femme reconnue Code créancier Santésuisse Pour obtenir un numéro de code créancier, nécessaire pour pouvoir facturer aux caisses-maladie, il faut au préalable disposer d'un droit de pratique. Plus d'infos sous: service, registre des codes créanciers RCC information Convention tarifaire FSSF - santésuisse La convention tarifaire entre la FSSF et santésuisse, le mode d'emploi et les formulaires sont à commander sous: Les factures doivent être établies sur de papier à en-tête de la FSSF. Une copie doit toujours être envoyée à l'assurée. La valeur cantonale du point peut être consultée sous: service, conventions & tarifs Logiciel Gammadia a développé un dossier informatisé pour les sages-femmes: Recommandations tarifaires pour les prestations complémentaires La FSSF remet sur demande, adressée par info@sage-femme.ch, une liste des tarifs recommandés pour la facturation des prestations complémentaires des sages-femmes indépendantes Indemnités de piquet Dans certains cantons, la commune ou le canton paie à la sfi une indemnité de piquet, par femme suivie. Les différents règlements cantonaux peuvent être demandés aux départements de santé cantonaux ou auprès de sections de la FSSF concernées. Si le canton ne paie pas d'indemnités de piquet, la sfi peut facturer cellesci à sa cliente en tant que prestation complémentaire (cf recommandations tarifaires pour prestations complémentaires) Contrat sur la qualité FSSF santésuisse Dans le cadre d'application de la LaMAL, la FSSF a élaboré un programme d'assurance de qualité, qui concerne toutes les sages-femmes indépendantes facturant leurs prestations selon selon la convention tarifaire FSSFsantésuisse. Toutes les membres indépendantes de la FSSF reçoivent de la chargée de qualité les informations et documents nécessaires pour la garantie de la qualité; ceux-ci sont réactualisés une fois par an pour le classeur de qualité. Informations sous: 5

6 6. Equipement Il existe un travail fait par un cercle de qualité concernant l'équipement nécessaire à une sfi Assurances 7.1. Responsabilité civile professionnelle Il est absolument recommandé de conclure une RC professionnelle pour un montant de 5-10 millions par dommage. L assurance zurichoise fait des conditions spécifiques pour les sages-femmes. Renseignez-vous chez la FSSF Perte de gain La sage-femme indépendante doit conclure personnellement une assurance pour la perte de gain en cas de maladie et d'accident Protection juridique Cette assurance soutient la sfi en cas de différends juridiques. 8. Aspects économiques Pour aborder les aspects légaux et économiques de l'activité indépendante, la sfi doit rechercher les informations spécifiques et/ou suivre un cours de formation continue sur ce thème. Il vaut la peine de s'adresser à un professionnel ou à une fiduciaire pour établir sa comptabilité et remplir sa feuille d'impôts. 9. Caisse de pension et prévoyance sociale 9.1. Caisse de pension La sfi prévoit sa prévoyance en fonction de ses besoins personnels AVS/AI/APG La sfi doit s'annoncer comme indépendante auprès de la caisse de compensation du canton et payer elle-même les cotisations pour l'avs/ai/apg. Cela est valable également pour celles qui ne sont indépendantes que partiellement ème pilier La sfi s'acquitte elle-même des cotisations pour le 3ème pilier. 6

7 10. Publicité La FSSF publie tous les deux ans une liste des sages-femmes indépendantes affiliées à la FSSF et les fait paraître aussi sur la page d'accueil du site. Des publications sur la page WEB peuvent être ajoutées dans des délais courts, sous: Selon les cantons les sages-femmes sont rattachées à une communauté d'intérêts. Les sections publient elles-mêmes en partie leurs propres listes de sfi et/ou ont leur page d'accueil. Dans certaines régions existent des centrales de sages-femmes, qui reçoivent et répartissent les demandes des femmes avant et après une naissance. La sfi peut publier son propre matériel d'information et de présentation et le distribuer dans les hôpitaux, chez les médecins et dans tout autre lieu qui convient. 11. La Fédération La FSSF s'engage sur le plan de la politique professionnelle pour les sfi et représente leurs intérêts le mieux possible. Elle est responsable de la Convention tarifaire et du contrat de qualité avec santésuisse. Elle fait partie de la Commission paritaire qui règle les différends entre fournisseurs de prestations et caisses-maladie. Elle informe régulièrement les membres concernant les actualités dans le journal sage-femme.ch, sur le site ou par les Newsletter ( La FSSF conseille aux sfi de devenir membres. Elle peuvent le faire en s'inscrivant sous: Formation continue et permanente La sfi doit prendre la responsabilité de suivre la formation continue annuelle. Dans certains cantons, le médecin cantonal ou le département de la santé exigent la preuve que deux journées de formation ont été suivies. Pour pouvoir figurer sur les liste des sages-femmes indépendantes, les sections exigent également la preuve que des cours de formation continue ont été suivis. La FSSF offre une série de cours de formation continue. Le programme peut être consulté sous: Les sections proposent également des cours. Le Congrès national annuel de la FSSF organise aussi une journée de formation continue. 7

8 13. La suture des lésions périnéales par la sfi La FSSF organise deux formations pour les sfi pour apprendre à suturer les lésions périnéales. L'une s'adresse aux débutantes, la seconde est pour les sages-femmes ayant déjà une expérience. La suture périnéale par les sfi au bénéfice d'une formation appropriée est autorisée dans les cantons suivants: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SH, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG, ZH. Les cantons suivants ne l'autorisent pas: BE, LU, NW, OW, TG, UR. 14. Administration La FSSF offre un dossier obstétrical complet, dont l'utilisation fait partie intégrante du programme de qualité contracté avec santésuisse. La FSSF recommande officiellement l'usage de ces documents, qui servent à la fois de transmission des données et de preuve des prestations effectuées par la sagefemme, à l'intention des clientes, des caisses et, suivant les cas, de la justice. Le dossier complet ou des pages séparées peuvent être chargées sous et utilisées pour faire des copies. 15. Statistique Chaque sfi est tenue de remplir les statistiques établies par la FSSF et de les remettre à la responsable de la statistique de la section jusqu'à mijanvier de l'année qui suit. La chargée de la statistique de la FSSF rassemble ensuite toutes ces données. Ces chiffres ont une signification très importante pour l'avenir des sfi vu qu'ils servent de base à de futures négociations tarifaires. Vous trouverez plus d'informations sous: Collaboration avec les hôpitaux, les médecins et d'autres professionnels Dans le but de travailler de manière optimale avec les gynécologues, médecins et hôpitaux, il est conseillé de se présenter personnellement auprès des cabinets et des équipes hospitalières. C'est le gage d'un début de collaboration fructueuse. Ile est souhaitable d'annoncer aux maternités les futures parturientes qui planifient un accouchement à domicile. Il est conseillé d'utiliser les documents du dossier obstétrical de la FSSF pour les transferts (ou remises de situations) de femmes enceintes, parturientes et mères au cours du post-partum, aux médecins ou aux hôpitaux (p. 13). Lors d'un accouchement suivi par une sfi, il serait opportun que celle-ci, après en avoir discuté avec les parents, envoie un rapport d'accouchement au médecin traitant, ou à la sage-femme qui aurait, cas échéant, suivi la femme antérieurement. Le pédiatre devrait aussi en recevoir une copie. Si des problèmes de communication devaient survenir, il est recommandé d'entrer en dialogue personnellement avec la personne concernée ou l'institution en question. La plupart des difficultés proviennent d'un manque de communication. 8

9 17. Adresses utiles et liens Codex international éthique pour sages-femmes Standards de qualité pour sages-femmes Liste des travaux de cercles de qualité Guidelines Gestion des plaintes Prise de position de la FSSF sur l'accouchement à domicile Prise de position de la FSSF concernant le champ d'activité de la sage-femme après l'accouchement Recommandations de la FSSF concernant les sages-femmes agréées swissmedic: stockage des médicaments e=industrie swissmedic: bonne pratique pour la préparation de produits médicaux stériles Appel d'urgence Recommandations de la Société suisse de néonatologie Berne, le 26 juin 2008, Doris Güttinger 9