La Lettre de Lyon SPECIAL " LME " LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE. Septembre Sommaire. Edito 2. Fiscalité 3. Droit des sociétés 4

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1 LaLettredeLyon Septembre2008 SPECIAL " LME " LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE Sommaire Edito 2 Fiscalité 3 Droit des sociétés 4 Droit des baux 5 Droit du commerce 6 Droit social 7 La Lettre de Lyon Septembre ruedecréqui,69003Lyon lalettre@lyon.cms-bfl.com

2 Edito La loi de modernisation de l'économie dite «LME»estentréeenvigueurle6Aoûtdernier. Elle comporte de nombreuses dispositions d intérêtinégaletquitouchentdenombreux aspectstrèsdiversdudroitdesaffaires. Nousavonsdécidédesélectionnerparmices dispositions,celles qui ontretenuleplus notreattentionouquipeuventavoir unintérêt pratiquepourvous. Nousvoussouhaitonsbonnelecture. Jérome Lucas AvocatAssocié lalettre@lyon.cms-bfl.com Equipe de Rédaction Fiscalité: PierreDevis JérémyDuret DroitdesBaux: GuyDodin ArnaudBogeat Droitdessociétés: JeanClaudeTrambouze ThomasDodin Droitducommerce: JéromeLucas GuillaumeGauthier YvesDelaire RaphaëlleCadet JeanGuillaumeMonin SolèneVilfeu DroitSocial: FrancoisCoutard GuillaumeBossy La Lettre de Lyon Septembre2008 2

3 Spécial Loi de Modernisation de l Economie (LME) FISCALITE Améliorationdurégimefiscaldesimpatriés L'article81BduCGIexonèred'impôtsurlerevenu,danscertaineslimites,larémunérationdessalariés etdirigeantsde sociétésdecapitaux soumisaurégimefiscaldessalariésquiexercent,pourlecompte d'unemployeurétabliàl'étrangeretpourunepériodelimitée,uneactivitéprofessionnelledansuneentrepriseétablieenfrance.cerégimeestamélioré. Désormais,ledispositifs'adresseauxsalariésetmandatairessociauxappelésdel'étrangeràoccuperun emploidansuneentrepriseétablieenfrance, y compris les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France,dèslorsqu ilsn ontpasétéfiscalementdomiciliés enfranceaucoursdescinqannéescivilesprécédantcelledeleurprisedefonctions.lesintéresséssont exonérés d'impôt sur le revenu à raison des éléments de leur rémunération directement liés à l'exercice de leur activité en France(«primed'impatriation»).Toutefois,lespersonnesdirectement recrutéesparuneentrepriseétablieenfrancepeuventopterpouruneexonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération.cetteexonérations'appliquejusqu'au31décembredelacinquièmeannéecivilesuivantcelledelaprisedefonctions,soitpouruneduréemaximaledesixans. Ce nouveau dispositif bénéficie aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compterdu1 er janvier2008. Aménagementdutarifdesmutationsdedroitssociaux Jusqu à présent, les cessions d actions(sa, SAS) étaient généralement passibles d un droit de 1,1%, plafonnéà4000 parmutationtandisquelescessionsdepartssociales(sarl,sci )étaientpassibles d un droit de 5% non plafonné, l assiette de ce droit étant réduite d un abattement de maximum 23000Euros.Danstouslescaslescessionsdeparticipationsdanslespersonnesmoralesnoncotéesà prépondéranceimmobilièreétaient,quellequesoitlaformedelasociété,soumisesàundroitde5% nonplafonné. Désormais,c estundroit unique de 3 %quifrappelesactesdecessiond actionscotéesetceuxdes actionsoupartsdanslessociétésautresqu àprépondéranceimmobilière.toutefois, le plafonnement pour la cession d'action et le système de l'abattement sans plafonnement pour la cession de parts sociales sont conservés.ledroitapplicableauxactionsvoitsonplafondrelevéde4000 à 5000 parmutation. Taux Abattement/Plafonnement Partssociales 3% Abattement fixé pour chaque part cédée à la divisionde23000 parlenombredepartsconstituant lecapitaldelasociété Actionsnoncotées 3% Plafonnementdesdroitsà5000 Participation dans une société à prépondéranceimmobilière 5% Néant Suite Page 4 La Lettre de Lyon Septembre2008 3

4 Spécial Loi de Modernisation de l Economie (suite) Optiondessociétésdecapitauxpourlerégimedessociétésdepersonnes LesSA,SASetSARLnoncotéescrééesdepuismoinsdecinqanspeuvent,souscertainesconditions,opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent, pourcela,êtredétenusàhauteur de50%aumoinspardespersonnes physiquesetles dirigeantsdevrontendétenir34%.parailleurs,l optionestréservéeauxsociétésexerçantàtitreprincipal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et qui répondent à la définition communautairedestrèspetitesentreprises,c'est-à-dire,employermoinsde50salariésetréaliserunca annuelouavoiruntotaldebilaninférieurà10millionsd Euros. L optionestvalablepouruneduréedecinqexercices,sansrenouvellementprévu. Unesortieanticipée esttoutefoispossible. Leprincipalintérêtd unetelleoptionréside,pourlesassociés,danslefaitdepouvoirappréhender immédiatement les déficits fiscaux dégagés par l activité plutôt que d attendre, en cas d assujettissementàl impôtsurlessociétés,l imputationdesdéficitssurdesbénéficesultérieurs. DROIT DES SOCIETES Laréformedudroitdessociétésneconstituepaslecœurdela«LME».Cettedernièrecomportetoutefois un volet significatif consacré aux sociétés dont les mesures«phares» sont résumées ci-après et confirment,pourlaplupart,lesannoncesfaitesaustadeduprojetdeloi. PourlesSAS Ainsi,la suppression pour les Sociétés par Actions Simplifiées, tant du capital minimum, que de l obligation de désigner un Commissaire aux comptes,sontconfirméesetprendronteffetau1 er janvier2009.toutefois,resteronttenuesdedésigneruncommissaireauxcompteslessasdépassantà laclôtured unexercicedeuxdestroisseuilsàfixerparundécretàparaître(chiffred affaires,totalde bilaneteffectif),ainsiquecellescontrôlant(oucontrôléespar)uneouplusieurssociétésausensdesiiet IIIdel articlel ducodedecommerce.lesassociésrestent,enoutre,libresdedésigneruncommissaireauxcomptes,étantpréciséqu ilnepourra,entoutétatdecause,êtremisfinaumandatdesix exercicesavantsonterme(saufdémissiondel intéressé). Acompterdu1 er janvier2009,lessaspourrontégalementémettredesactions résultant d apports en industrie. Ces actions seront inaliénables et n entreront pas dans la composition du capital social. L associéenindustriepourraparticiperauxdécisionscollectivesetpercevoirlesdividendesattachésaux actions. Aufildesréformes,forceestdeconstaterlerapprochementdurégimejuridiquedesSASetdesSARL,et ce,auprofitdelasasquibénéficied unetrèsgrandesouplessestatutaire.restelechoixdustatutsocial dudirigeant,lasarlréservantl exclusivitédurégimedestravailleursnonsalariésàsongérantmajoritaire. PourlesSARL La loi nouvelle permet aux associés de SARL, de participer aux assemblées générales(à l exception de l approbation des comptes annuels ou consolidés) par visioconférence ou autres moyens de communicationpermettantleuridentification.lesstatutsdevrontêtremodifiésencesens. PourlesSA La loi comporte également plusieurs dispositions d ordre technique concernant la Société Anonyme. D unpointdevuepratique,ilpeutêtrerelevélasuppression,àcompterdu1 er janvier2009,del obligationfaiteauxadministrateursoumembresduconseildesurveillancededétenirdesactionsdelasociété. Suite Page 5 La Lettre de Lyon Septembre2008 4

5 Spécial Loi de Modernisation de l Economie (suite) Lesstatutspourrontêtremodifiéspoursupprimercetteobligationetéviterainsilerecoursauxprêtsde consommationd actions. PourlesSEL Enfin,s agissantdesprofessionslibérales, les dispositions relatives aux SELARL, SELAS et SELAFA sont assouplies.désormaisdespersonnesphysiquesoumoralesautresquelesprofessionnelspourront détenirmoinsdelamoitiéducapital(aulieuduquartantérieurement).cetassouplissement,d applicationimmédiateneconcernetoutefoispaslesprofessionsdesanté. DROIT DES BAUX Sansapporterdemodifications"révolutionnaires"austatutdesbauxcommerciaux,laLMEentreprend unpremiertoilettagedecepandudroitcommercialn ayantquetrèspeuévoluédepuisplusd undemisiècle. Indexationdesloyerscommerciaux L Indice des Loyers Commerciaux (ILC), crééen2007pardiversesorganisationsprofessionnellescomposées de propriétaires et de locataires comme une alternative à l Indice du Coût de la Construction (ICC)luimêmesujet,cesdernièresannées,àdefortesvariations,reçoituneconsécrationlégislative. Son champ d application demeurera toutefois incertain jusqu à la parution d un décret venant définir lesactivitéscommercialespourlesquellesilseraapplicable. Souscetteréserve,leloyerd unbailcommercialportantsurunimmeublebâtipourraêtrecontractuellementindexésurlavariationdecenouvelindicepubliéparl INSEEdansdesconditionsfixéesparledécretsusvisé.Demême,lorsquelespartiesàlaconventionaurontchoisivolontairementd appliquerl ILC, c estcetindicequeserviraderéférencepourdéterminerlenouveauloyerencasderévisiontriennaleou derenouvellementdubail. locauxprofessionnels La LME prévoit lafaculté de déroger conventionnellement au statut des baux professionnels, en ce comprises aux dispositions d ordres publics relatives à la durée et au congé délivré par le locataire, en permettantauxpartiesdesoumettrelebailintégralementau statut des baux commerciaux. Baildecourtedurée Sansapporterdemodificationsubstantielleaurégimeditdu«bail de courte durée ou dérogatoire»,la LMEvalidelasuccession de plusieurs baux decetypeàl intérieurd unemêmepériodenepouvant excéder24moisetau-delàdelaquellelelocataireaccèderaàlapropriétécommerciale. Référenceaux«usageslocaux» Traditionnellement,lesusageslocauxétaientprisencomptepourcalculercertainsdélaisenmatièrede bauxcommerciaux.dansunbutévidentd uniformisationdustatutdesbauxcommerciaux,lalmesupprimetouteréférencelégaleauxnotionsd «usages locaux» etde«terme d usage» pourlesremplacerparleprincipedu«trimestre civil». Immatriculationdupreneur Lestatutdesbauxcommerciaux,modifiéparlaLME,estexpressémentreconnuàl exploitantd unfonds decommerceouartisanal,mêmesisesco-preneursouco-indivisairesnesontpasimmatriculésauregistreducommerceetdessociétés. Suite Page 6 La Lettre de Lyon Septembre2008 5

6 Spécial Loi de Modernisation de l Economie (suite) Lemêmedroitestégalementreconnuauxhéritiersouayant-droitd unexploitantdécédé,dèslorsquele maintiendel immatriculationdeleurayant-causeaétésollicitépourlesbesoinsdelasuccession. DROIT DU COMMERCE Délaisderèglement Danslebutdesoulagerlecompteclientdesentreprisesetdefavoriserleurcroissance,laLMEdispose qu àcompterdu1 er janvier2009,ledélai de paiement interentreprisesconvenuentrelespartiesne pourrapasdépasserquarante-cinq joursfindemoisousoixantejoursàcompterdeladated émission delafacture. Atitretransitoire,soitjusqu au1 er janvier2012,desaccordsinterprofessionnelsvalidéspardécretpourrontprévoirdesdélaissupérieursaudélailégal,sousréservedejustifierderaisonséconomiquesobjectivesetspécifiquesausecteurconsidéré.symétriquement,desaccordsinterprofessionnelspourrontprévoir d adopter un délai de paiement réduit, ou de retenir la date de réception des marchandises ou d exécutiondelaprestationcommepointdedépartdudélai. Ces dispositions, venant modifier les articles L et suivants du Code de commerce, sont assorties d uneaugmentationdespénalités de retard.eneffet,àcompterdu1 er janvier2009,lescontratsne pourrontprévoird intérêtsderetardinférieursàtrois fois le taux de l intérêt légal,contreunefoiset demieletauxdel intérêtlégalactuellement. Pourlesexercicescomptablesouvertsàcompterdu1 er janvier2009,lessociétésdotéesdecommissaires auxcomptesdevrontparailleurspublierdesinformationssurlesdélaisdepaiementdeleursfournisseurs et de leurs clients suivant des modalités à définir par décret. Ces informations feront en outre l objet d unrapportannuelducommissaireauxcomptes. Soldes Enassouplissantlaréglementationapplicableenmatièredesoldes,laLMErépondàlavolontéduGouvernement de stimuler la consommation. Comme précédemment, l article L du Code de commercemodifiéparlalmedéfinitlessoldescommedesventesquisontaccompagnéesouprécédéesde publicitéetsontannoncéescommetendant,paruneréductiondeprix,àl écoulementaccélérédemarchandisesenstock. Maiscetarticleprévoitqu àcompterdu1 er janvier2009,cesventespourrontdorénavantavoirlieupendant deux périodes de l année, fixées par décret et de cinq semaines chacune, ainsi que pendant une période de deux semaines maximum ou pendant deux périodes d une semaine maximum dont les datesserontchoisies librement par chaque commerçant.ilestsimplementpréciséquecespériodes complémentairesdevronts acheverauplustardunmoisavantledébutdessoldesnationalesetqu elles serontsoumisesàdéclarationpréalableauprèsdel autoritéadministrativecompétentedudépartement dulieudessoldesoududépartementdusiègedel entreprisepourlesentreprisesdeventeàdistance. Renforcementdesdroitsdeslicenciésdetitresdepropriétéindustrielle Le licencié dont le contrat n a pas été inscrit au Registre National des Marques, Brevets ou Dessins et Modèles,peutdésormaisinterveniràl instanceencontrefaçonengagéeparlepropriétairedutitreafin «d obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre». Suite Page 7 La Lettre de Lyon Septembre2008 6

7 Spécial Loi de Modernisation de l Economie (suite) Urbanismecommercial La création de magasins de commerce de détail d une superficie inférieure à m² ne sont plus soumis à l examen de la Commission Départementale d Equipement Commercial (CDEC) ou de la Commission Nationale d Equipement Commercial (CNEC).Ces dispositions anticipent sur l applicationdunouveaurégimedel équipementcommercial,telqu ilentreraenvigueurle1 er janvier Mais, comme il est difficile d éradiquer des procédures administratives, comme le préconisait le rapport ATTALI, la loi a prévu que dans les communes de moins de habitants, le Maire peut proposer à son Conseil Municipal de saisir la CDEC lorsqu il est saisi d une demande de permis de construired unéquipementcommercialdontlasurfaceestcompriseentre300et1000m². Cettedélibérationdoitêtremotivéeettransmiseaudemandeurdansundélaide3jours.LaCDECdoit seprononcerdansundélaid unmois,etencasd avisnégatif,lepermisdeconstruirenepeutêtredélivré. Dans ce cas l intéressé peut saisir la CNEC qui se prononce dans un délai d un mois. Son silence vautconfirmationdel avisdelacommissiondépartementale. Droitdepréemption Le droit de préemption dont bénéficient les communes dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité, portant sur les baux commerciaux et artisanaux comme sur les fondsdecommerce,aétéélargiauxterrainssusceptiblesd accueillirdessurfacescommercialescomprisesentre300et1000m²dansleszonescommerciales.chaquecessionestdoncsubordonnée,àpeine denullité,àunedéclarationpréalablefaiteparlecédantàlacommune.al avenir,cesdispositionsdevraient être encore modifiées en vue d intégrer le droit relatif à l implantation des équipements commerciauxdansledroitcommundel urbanisme. DROIT SOCIAL LesdispositionsdelaLMEdanscedomainerestenttrèsaccessoires.Pourmémoireilfautretenirque: Ledépassementdupourcentagemaximumdelacontributionpatronaleauxtitres restaurantsouaux chèquestransportsn entraineraunredressementdecotisationsquesurlapartexcédentaire,saufmauvaisefoiouagissementsrépétésdel employeur. Laprésomption de non salariatestétendueauxpersonnesphysiquesexerçantuneactivitécommercialeouartisanaleàtitreprincipaloucomplémentairepouvantbénéficierdurégimedumicro-socialet dispenséesdecefaitdel obligationd immatriculation. L interdictiond exerceruneactivitéprofessionnelleencasdetravail dissimuléestétendueàl exercice d autresactivitésetn estpluslimitéeauseulexercicedel activitéàl occasiondelaquellel infractiona étécommiseetpourraitêtredéfinitive. Sous certaines conditions, les travailleurs étrangers en mission temporaire en France sont, exemptés del obligationd affiliationàunrégimefrançaisd assurancevieillesse. La Lettre de Lyon Septembre2008 7

8 Avertissementlégal Implantationsmondialesprincipales etsecondairesdecms/cms offices and associated offices worldwide: Berlin, Brussels, London, Madrid, Paris, Rome, Utrecht, Vienna, Zurich, Aberdeen,Amsterdam,Antwerp,Arnhem,Beijing, Cebulletind informationnepeutsesubstitueràdesrecommandationsoudesconseilsdenaturejuridiqueoufiscale. Titularité des droits Cebulletind informationestlapropriétédecmsbureaufrancislefebvrelyon.toutereproductionet/ oudiffusion,entoutoupartie,parquelquemoyenquecesoit,estinterditesansautorisationpréalable.touteinfractionconstitueunactedecontrefaçonengageantlesresponsabilitéscivileetpénalede sonauteur. Directeur de la publication JérômeLucas Ce bulletin d informations est réservé aux clients de et à toute personne en ayant exprimé la demande. Sa reproduction est autorisée sous réserve de la mention de la source. Les éléments d information contenus dans le présent bulletin ne peuvent permettre à eux seuls d arrêter une décision. C M S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON 174, rue de Créqui, Lyon Cedex 03, France Tel. : CMSBureauFrancisLefebvreestmembredeCMS,alliancedegrandscabinetsd'avocatseuropéensoffrantauxentreprisesunéventailcompletde servicesjuridiquesetfiscauxeneuropeetdanslerestedumonde.fortdeplusde3800collaborateurs,dontplusde2000avocatset575associés, CMSs'appuiesur47implantationsdanslemonde. CMS Bureau Francis Lefebvre is a member of CMS, the alliance of major European law firms providing businesses with legal and tax services across Europe and beyond. Operating in 47 business centres around the world, CMS has over 575 partners, more than 2,000 legal and tax advisers and a total complement of over 3,800 staff. Cabinets membres de CMS / CMS member firms: CMSAdonninoAscoli&CavasolaScamoni,CMSAlbiñana&SuárezdeLezo,CMSBureauFrancisLefebvre,CMSCameronMcKennaLLP, CMSDeBacker,CMSDerksStarBusmann,CMSvonErlachHenrici,CMSHascheSigle,CMSReich-RohrwigHainz. Belgrade,Bratislava,Bristol,Bucharest, Budapest,BuenosAires,Casablanca, Chemnitz,Cologne,Dresden,Dusseldorf, Edinburgh,Frankfurt,Hamburg,Hilversum, HongKong,Leipzig,Lyon,Marbella,Milan, Montevideo, Moscow,Munich,NewYork, Prague,SaoPaulo,Seville,Shanghai,Sofia, Strasbourg,Stuttgart,WarsawandZagreb.