NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET BOUVARD-CENSI PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET BOUVARD-CENSI PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011"

Transcription

1 NOTE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET PRECISIONS A LA DATE DU 5 OCTOBRE 2011 Chère Madame, Cher Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2012, déposé le 28 septembre dernier à l Assemblée Nationale, aménage sensiblement les dispositifs SCELLIER et à compter du 1 er janvier Je vous rappelle que, pour les acquisitions en SCELLIER, suite à la loi de finances pour 2011, les taux applicables devaient être, à compter du 1 er janvier 2012, les suivants : - 18 % pour les logements neufs BBC ; - 9 % pour les logements non BBC ; Pour les acquisitions en, le taux de la réduction d impôt était en principe maintenu à 18 % pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier L article 40 du projet de loi de finances pour 2012 prorogerait le dispositif SCELLIER, qui devait expirer le 31 décembre 2012, jusqu au 31 décembre 2015, en ramenant le taux à 16 % (avant coup de rabot de 10 %, cf. infra). Par ailleurs, le dispositif serait désormais réservé aux logements bénéficiant du label BBC neuf 2005 et aux logements rénovés bénéficiant d un label attestant d un certain niveau de performance énergétique. Le dispositif serait également étendu aux acquisitions d un logement réhabilité. Les logements neufs qui ne sont pas labellisés BBC 2005, comme les logements labellisés HQE et THQE, n ouvriraient plus droit à l avantage fiscal SCELLIER. Toutefois, un dispositif transitoire permettrait de bénéficier d un taux de 8 % (avant coup de rabot de 10 %, cf. infra), pour les logements neufs non BBC ayant fait l objet d un dépôt de 1

2 permis de construire avant le 31 décembre 2011, et à condition que l acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre Le dispositif, un temps menacé, serait également prorogé jusqu au 31 décembre 2015, en vertu de l article 41 du projet de loi, avec un taux réduit à (avant coup de rabot de 10 %, cf. infra) au lieu de 18 % actuellement. Le dispositif serait par ailleurs inchangé. Au surplus, un nouveau coup de rabot («réduction homothétique») de 10 % serait appliqué aux taux de réductions d impôt applicables en 2012, en vertu de l article 45 du projet de loi de finances pour Pour les acquisitions en SCELLIER, les taux applicables devaient donc être, pour l année 2012, les suivants : - pour les logements BBC neufs ou rénovés avec un certain niveau de performance énergétique ; - 7 % pour les logements non BBC ayant fait l objet d un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2011 ; Pour les acquisitions en, le taux applicable devait être, pour l année 2012, de 12 %. Le texte contient toutefois un dispositif transitoire semblable à celui qui a été voté l an dernier dans le cadre de la loi de finances pour Pour bénéficier des taux prévus en principe au titre de 2012 (16 ou 8 % en SCELLIER, en ), le contribuable devrait justifier qu il a pris, avant le 31 décembre 2011, l engagement de réaliser un investissement immobilier (compromis, etc.) qui pourrait prendre la forme d une réservation, à condition qu elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts et que l acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars En résumé, la combinaison de ces dispositions transitoires avec le «coup de rabot» conduirait, selon la date de réservation et celle de l acte authentique, à l application des taux suivants en 2012 en matière de VEFA : 2

3 Acquisitions en l'état futur d'achèvement Situation au regard du contrat de réservation Date de la signature de l'acte authentique Caractéristique de l'investissement Taux 2012 Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 À compter du 1er avril 2012 SCELLIER non BBC SCELLIER non BBC 16 % 8 % 7 % 12 % Contrat de réservation signé à compter du 1er janvier 2012 ou signé avant cette date, mais déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts après le 31 décembre 2011 Du 1er janvier au 31 décembre 2012 SCELLIER non BBC 7 % 12 % 3

4 Je ne manquerai pas de vous tenir informé des discussions à venir qui pourraient modifier le texte actuel de la loi de finances pour Vous priant de bien vouloir prendre note de ces précisions, Bien à vous, Thibault BRAVARD Avocat associé rue Garibaldi Lyon Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

5 NOTE N 2 SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 AMENAGEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT SCELLIER ET PRECISIONS A LA DATE DU 11 OCTOBRE 2011 Chère Madame, Cher Monsieur, Je fais suite à ma première note du 5 octobre 2011 sur le projet de loi de finances. Plusieurs précisions méritent d être apportées. En matière de SCELLIER, certains opérateurs font actuellement référence à une mesure transitoire permettant de continuer à vendre sous le régime SCELLIER actuel jusqu au 31 mars 2012, sous réserve que l investissement ait fait l objet d une réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars Malheureusement, cette mesure transitoire n a pas été intégrée au texte de l article 40 du projet de loi de finances. La seule mesure transitoire qui figure dans le projet concerne le coup de rabot supplémentaire de 10 %. Il demeure néanmoins possible que les discussions à venir modifient le projet de loi en intégrant une deuxième mesure transitoire permettant de continuer à vendre sous le régime SCELLIER actuel jusqu au 31 mars Je tiens également à préciser que le projet de loi limite le prix de revient du logement ouvrant droit à l avantage fiscal par référence à des plafonds de prix par mètre carré modulés par zone à compter de Ces plafonds seront fixés par décret. De plus, en matière de VEFA, le texte impose un nouveau délai pour le moins contraignant entre le dépôt de la demande de permis de construire et l achèvement des logements. L achèvement devrait intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. 1

6 Ce délai apparait, en pratique, quasiment intenable, de sorte qu un fort lobbying devrait logiquement se mettre en place afin de modifier le texte. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé(e). Par ailleurs, concernant le dispositif, le projet de loi contient une précision importante. Si les logements ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, le taux de réduction d impôt est maintenu à 18 % (avant coup de rabot de 10 %). Ainsi, sous réserve d un contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et d un acte authentique signé avant le 31 mars 2012, le taux serait maintenu à 18 %. On peut en effet raisonnablement considérer que toutes les réservations signées avant le 31 décembre 2011 concernent des logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant cette date. Dans l hypothèse où les logements ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, le coup de rabot s applique et le taux est abaissé à 16 % dans les cas suivants : - l acte authentique est signé avant le 31 mars 2012, mais le contrat de réservation, bien que signé en 2011, n a pas été déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 ; - l acte authentique est signé après le 31 mars 2012, quelle que soit la date de réservation. Si les logements ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er janvier 2012, et que l acte authentique est signé à compter de cette date, le taux de réduction d impôt est abaissé à 12 %, compte tenu de la réduction du taux à et de l application automatique du coup de rabot supplémentaire de 10 %. Bien qu il soit juridiquement possible de faire signer des contrats de réservation alors même que la demande de permis de construire n est pas déposée, on peut en effet raisonnablement considérer que les réservations signées avant le 31 décembre 2011 ne concerneront pas des logements faisant l objet d un dépôt de demande de permis de construire après cette date. En résumé, les nouvelles dispositions conduiraient à l application des taux suivants en 2012 en matière de VEFA : 2

7 Acquisitions en l'état futur d'achèvement Situation au regard du contrat de réservation Date de la signature de l'acte authentique Caractéristique de l'investissement Taux % SCELLIER non BBC (PC déposé avant le 1 er 8 % Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 (PC déposé avant le 1 er 18 % Contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 (PC déposé après le 1 er SCELLIER non BBC (PC déposé avant le 1 er 7 % À compter du 1er avril 2012 (PC déposé avant le 1 er 16 % Contrat de réservation signé à compter du 1er janvier 2012 ou signé avant cette date, mais déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts après le 31 décembre 2011 Du 1er janvier au 31 décembre 2012 (PC déposé après le 1 er SCELLIER non BBC (PC déposé avant le 1 er (PC déposé avant le 1 er (PC déposé à compter du 1 er 12 % 7 % 16 % 12 % 3

8 Vous priant de bien vouloir prendre note de ces précisions, Bien à vous, Thibault BRAVARD Avocat associé rue Garibaldi Lyon Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

Le dispositif «Scellier»

Le dispositif «Scellier» Le dispositif «Scellier» Les bénéficiaires Personnes physiques Associés, personnes physiques de sociétés civiles il non soumises à l IS autre qu une SCPI Domiciliation Fiscale en France Investissements

Plus en détail

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier*

Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* www.defiscalisation-diagnostic.com Le guide de l investisseur immobilier loi Scellier* * Sous réserve des décrets d application et d instruction fiscales à paraître pour la loi de finance rectificative

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2012 5 B-20-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT DE LA REDUCTION D

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER DECEMBRE 2011 5 B-14-11 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 5 B-19-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF («SCELLIER»). AMENAGEMENT ET PRECISIONS DIVERSES.

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts

Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES. Réduisez vos impôts Guide LOI PINEL NOUVEAUX AVANTAGES Réduisez vos impôts ÉDITO La loi Pinel enfin dévoilée! La loi Pinel est un dispositif fiscal en faveur de l investissement locatif. Elle vous permet de réduire vos impôts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

NOTE D INFORMATION ECONOMIQUE DES TAUX DE TVA 2014

NOTE D INFORMATION ECONOMIQUE DES TAUX DE TVA 2014 NOTE D INFORMATION ECONOMIQUE DES TAUX DE TVA 2014 10 Janvier 2014 Augmentation des taux de TVA et extension du taux réduit de 5,5 % aux travaux d amélioration de. La loi de finances pour 2014 n 2013-1278

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011. Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l outre-mer. Article 36 : énergie photovoltaïque

LOI DE FINANCES POUR 2011. Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l outre-mer. Article 36 : énergie photovoltaïque LOI DE FINANCES POUR 2011 Analyse des principaux articles concernant spécifiquement l outre-mer Article 36 : énergie photovoltaïque - Suppression du secteur de la production d électricité utilisant l énergie

Plus en détail

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. 1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 30 DU 7 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-8-11 INSTRUCTION DU 28 MARS 2011 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT LOCATIF

Plus en détail

Le soutien à l accession en ANRU

Le soutien à l accession en ANRU Le soutien à l accession en ANRU Pour favoriser la propriété à titre de résidence principale sur ces territoires, le législateur a mis en place deux dispositifs : Le bénéfice d une TVA à 5,5 % pour toute

Plus en détail

LOI PINEL / RÉHABILITATION

LOI PINEL / RÉHABILITATION Voir aussi : Fiscalités, Scellier, Borloo neuf, De Robien recentré, De Robien neuf, Borloo Ancien, Besson ancien, Prêt Locatif Social, Plafonds et indices, Zonage, Duflot imprimer LOI PINEL / RÉHABILITATION

Plus en détail

Règlementation Thermique des Bâtiments Existants

Règlementation Thermique des Bâtiments Existants Fiche d application RT ex : Précisions sur l application des deux volets de la réglementation thermique des bâtiments existants Date Modification Version 08 avril 2011 Première version de la fiche 1 6

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 32 DU 11 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-1-10 INSTRUCTION DU 3 MARS 2010 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Plus en détail

Les nouveautés fiscales de 2012

Les nouveautés fiscales de 2012 Les nouveautés fiscales de 2012 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers Scellier Les

Plus en détail

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.

Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance. Bâtiment Le Loubérance - 121 rue Jean Dausset BP 11530 84916 Avignon cedex 9 Tél : 04 90 31 02 59 / Fax : 04 90 88 26 31 contact@synthese-finance.com I. Impôts, crédits d impôt et taxes II. Immobilier

Plus en détail

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier!

INVESTIR EN LOI SCELLIER Marc a su profiter des avantages de la loi Scellier, et vous? Retrouvez-le en vidéo sur la page de VINCI Immobilier! TABLEAU COMPARATIF DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI SCELLIER Le tableau ci-dessous présente toutes les différences et les avantages des régimes de défiscalisation immobilière : loi Scellier BBC ou

Plus en détail

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013

GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE 2013 GUIDE DÉFISCALISATION IMMOBILIERE 2013 La loi Duflot La LOI DUFLOT est accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif de défiscalisation consiste

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 87 DU 14 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 D-3-09 INSTRUCTION DU 6 OCTOBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REVENUS FONCIERS. DISPOSITIFS D ENCOURAGEMENT

Plus en détail

64 Présentation du régime

64 Présentation du régime OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES 64 Présentation du régime Les règles applicables en matière de TVA immobilière Règles applicables depuis le 11 mars 2010... 6000 Champ immobilière... 6001 Règles de territorialité...

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX

MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX MULTI DEVIS : PASSAGE DU TAUX DE TVA DE 5.5% A 7% Ce document vise à détailler les manipulations et paramétrages à réaliser pour le passage du taux de TVA de 5.5% à 7% dans Multi Devis. 1. MODALITES D

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français.

La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. INVESTISSEMENT LOCATIF ET DEFISCALISATION DANS LA MAISON INDIVIDUELLE La maison individuelle, le rêve de 75% des Français. C est indéniable, trois français sur quatre souhaitent vivre en maison individuelle.

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS 1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS a. Les restrictions apportées par la jurisprudence b. La notion «d immeuble conçu en fonction des besoins propres de la personne

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 B-7-12 IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D IMPOT POUR DEPENSES D EQUIPEMENTS DE L HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L AIDE AUX PERSONNES.

Plus en détail

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT

DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT N 2041 GL-NOT-SD 50565#09 (02-2009) DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE : PLUS-VALUES MOBILIÈRES EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT ET DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT La base imposable est arrondie à l euro le plus proche,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 14 MARS 2012 4 A-5-12 CREDIT D IMPOT ECO-PRET A TAUX ZERO. CREDIT D IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE. AMENAGEMENTS APPORTES

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME

TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME TVA : LES LIVRAISONS A SOI-MEME 14/10/2011 Lorsqu une entreprise décide de réaliser un investissement dans un nouveau bien destiné à l exploitation, il peut arriver que ce bien soit fabriqué grâce aux

Plus en détail

Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011

Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011 Code général des impôts Article 199 septvicies - Version en vigueur au 16 mai 2011 Modifié par Décret n 2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1 I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4

Plus en détail

LOI PINEL OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer!

LOI PINEL OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer! LOI PINEL OUTREMER - Tout savoir sur la Loi Outremer! La Loi Pinel Outremer est un dispositif d'investissement locatif qui permet de Bénéficier d'une Exceptionnelle Réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à

Plus en détail

Nouvelles mesures fiscales

Nouvelles mesures fiscales Nouvelles mesures fiscales Le 21 décembre 2012, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi (la «Loi») contenant de nouvelles mesures fiscales applicables aux personnes physiques et aux sociétés à compter

Plus en détail

Duflot.org Tout sur la loi Duflot

Duflot.org Tout sur la loi Duflot Duflot.org Tout sur la loi Duflot Article 57 I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies ainsi rédigé : «Art. 199 novovicies. I. A. Les contribuables

Plus en détail

PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE

PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE PROCEDURE D ADMISSION COMPLEMENTAIRE 2012 LES QUATRE ETAPES La procédure complémentaire a pour but de mettre en relation les établissements qui ont encore des places vacantes et les candidats n ayant pas

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/24 NOTE COMMUNE N 11/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 5 D-1-12 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIFS D INCITATION A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF. ACTUALISATION POUR 2012 DES PLAFONDS

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 15 AVRIL 2010 6 C-2-10 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. BASE D IMPOSITION. IMMEUBLES LOCATIFS SITUES EN ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS).

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 27 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-19-12 INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux

Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux L article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 4 janvier

Plus en détail

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France

L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France L UCI-FFB : première organisation professionnelle représentative des constructeurs immobiliers en France Présentation de l Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment L Union

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Tunis, le 10 octobre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM

AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REUNION SUR DES PROJETS DE DECRETS DECOULANT DE LA LODEOM Projet de décret pris pour l application de la réduction d impôt sur le revenu prévue à l article

Plus en détail

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E

Note commune N 2 / 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N 2 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 53 de la loi n 2013-54

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-1-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+)

DOSSIER DE PRESSE. Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) DOSSIER DE PRESSE Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) Paris, le 28 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris - 01 44

Plus en détail

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002

R E S U M E. Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/07/ 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/62 NOTE COMMUNE N 40/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION N 11639*16 N 2044 EB PREMIÈRE DÉCLARATION STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible,

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. Que veut dire «étalement»? Que veut dire «valeur au rôle»? Que veut dire «valeur uniformisée»? Que veut dire «valeur ajustée»?

FOIRE AUX QUESTIONS. Que veut dire «étalement»? Que veut dire «valeur au rôle»? Que veut dire «valeur uniformisée»? Que veut dire «valeur ajustée»? Que veut dire «étalement»? FOIRE AUX QUESTIONS Lorsque l augmentation de la valeur foncière de la propriété depuis la dernière mise à jour du rôle peut être répartie sur plus d une année, on dit qu elle

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Contrat PARTENAIRE Groupe Century21 Lancastel défiscalisation Spécial DOM. Sarl Immoneuf REUNION - Groupe Century21 Lancastel

Contrat PARTENAIRE Groupe Century21 Lancastel défiscalisation Spécial DOM. Sarl Immoneuf REUNION - Groupe Century21 Lancastel Contrat PARTENAIRE Groupe Century21 Lancastel défiscalisation Spécial DOM LE PRINCIPE Permettre à tout client Century21 de bénéficier d un service supplémentaire à travers les différentes lois de défiscalisation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/08/2012 Cour d appel d Aix-en-Provence 11e chambre a Audience publique du 25 septembre 2009 N de RG: 07/11318 COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Un est institué au titre des des prêts contractés pour l acquisition ou la construction d un

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale Pégase 3 Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale A partir de la version 4.42.0 et 4.42.2 http://www.adpmicromegas.fr Suivi de la notice 12 décembre 2013 Création de la notice Modification

Plus en détail

PRÊT À TAUX ZERO + LES BARÈMES DU PRÊT À TAUX ZÉRO + Montant de l'opération. Le montant du PTZ+

PRÊT À TAUX ZERO + LES BARÈMES DU PRÊT À TAUX ZÉRO + Montant de l'opération. Le montant du PTZ+ PRÊT À TAUX ZERO + Le «Prêt à taux zéro plus» appelé aussi «Prêt à taux zéro renforcé» ou «Prêt à taux zéro universel» est le nouveau dispositif d'aide gouvernementale qui entre en vigueur à partir du

Plus en détail

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S

F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S F L A S H J U R I D I Q U E A T O U S L E S A D H É R E N T S Flash 0904 du 4 février 2009 NOUVEAU DISPOSITIF DE RÉDUCTION D IMPÔT SUR LE REVENU POUR INVESTISSEMENT LOCATIF APPELÉ DISPOSITIF «SCELLIER»

Plus en détail

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009

Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/04/16 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/32 NOTE COMMUNE N 13/2009 O B J E T : - Commentaire des dispositions

Plus en détail

LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010

LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010 LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010 Au Sommaire : Modalités d adhésion Date d effet de l adhésion Portée de l adhésion Bulletin d adhésion 1 RUE DE LA PAIX BP 0506 53005 LAVAL CEDEX Tél : 02.43.59.24.00

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 OBJET INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 36 2012 RUBRIQUE Fiscalité Instruction du 27 mars 2012 BOI 3 C-2-12 du 5 avril 2012 TVA à 7% Information Professionnelle UCI n 21-2012 Taux réduit de TVA à 7% applicable

Plus en détail

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES

ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Critères d éligibilité & pièces justificatives Sommaire Travaux avec date d engagement en 2014 page 2 I. Qu est ce que la date d engagement? page 2 II. Quels sont les

Plus en détail

L application de la Psu : premiers éléments de bilan. Comité partenarial petite enfance, Le 25 septembre 2015

L application de la Psu : premiers éléments de bilan. Comité partenarial petite enfance, Le 25 septembre 2015 L application de la Psu : premiers éléments de bilan Comité partenarial petite enfance, Le 25 septembre 2015 1. Réaliser un premier constat après un an de mise en œuvre des ajustements de la Psu Un meilleur

Plus en détail

SCELLIER DOM / GIRARDIN

SCELLIER DOM / GIRARDIN SAINTE CLOTILDE (97) Résidence «BLUE BAY» SCELLIER DOM / GIRARDIN IMOVELIS 29, boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tel: 04 93 95 39 20 Fax: 04 93 95 39 29 www.imovelis.fr contact@imovelis.fr Résidence

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

accompagnant un avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes (vote électronique au conseil général)

accompagnant un avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes (vote électronique au conseil général) DIAF/Projet du 09.03.2015 Rapport explicatif accompagnant un avant-projet de loi modifiant la loi sur les communes (vote électronique au conseil général) [date en toutes lettres] Nous avons l honneur de

Plus en détail

L'investissement locatif loi Duflot

L'investissement locatif loi Duflot L'investissement locatif loi Duflot La loi Duflot prend la succession du disposif fiscal dit "Loi Scellier" qui vient de prendre fin au 31 Décembre 2012. A compter du 1er Janvier 2013, l'investisseur immobilier

Plus en détail

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER

DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER DEFISCALISATION LOI GIRARDIN PARTICULIER Le dispositif dit «loi Girardin» est un mécanisme de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui investissent dans leur résidence principale

Plus en détail

PAIEMENT DU DIVIDENDE 2014 OPTION POUR LE PAIEMENT EN ACTIONS DANONE. 1. Qu est-ce que le paiement du dividende en actions?

PAIEMENT DU DIVIDENDE 2014 OPTION POUR LE PAIEMENT EN ACTIONS DANONE. 1. Qu est-ce que le paiement du dividende en actions? QUESTIONS-REPONSES PAIEMENT DU DIVIDENDE 2014 OPTION POUR LE PAIEMENT EN ACTIONS DANONE 1. Qu est-ce que le paiement du dividende en actions? Le dividende peut être payé sous plusieurs formes : la plus

Plus en détail

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT Agence Départementale pour l Information sur le Logement des Bouchesdu-Rhône 7, cours Jean Ballard 13001 Marseille 04 96 11 12 00 FLASH INFO LOGEMENT ADIL 13 FIL / 11-09 - 07 FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A.

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. PRESTATION CONTEMPORAINE DE QUALITE Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. Nous vous offrons nos atouts : Expérience, proximité, écoute, conseil,

Plus en détail

Droit de préemption et cession de parts de SCI

Droit de préemption et cession de parts de SCI Droit de préemption et cession de parts de SCI 1 Rappel du champ d application du droit de préemption urbain... 2 2 L extension du champ d application du droit de préemption urbain... 3 3 La procédure

Plus en détail

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés 2 Comment effectuer un investissement immobilier à la Réunion

Plus en détail

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la

Plus en détail