CERTIFICAT D ASSURANCE établi par Compagnie d assurance-vie Première du Canada 80 Tiverton Court, 5th Floor Markham (Ontario) L3R 0G4

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1 CERTIFICAT D ASSURANCE établi par Compagnie d assurance-vie Première du Canada 80 Tiverton Court, 5th Floor Markham (Ontario) L3R 0G4 Pour toute demande de renseignements, de service ou de règlement, composez le (XXX) XXX-XXXX TABLEAU D ASSURANCE: Certificat no/carte de crédit assurée : XXX Police d assurance collective de crédit no : XXX Date de prise d effet de l assurance : XXX ("date de prise d effet") Date de naissance du titulaire principal de la carte : XXX Titulaire principal de la carte : XXX XXX (ADRESSE du titulaire principal de la carte) Le taux de prime par tranche de 100 $ est de XXX $ VOTRE ASSURANCE L assurance est fournie aux termes du numéro de police d assurance collective de crédit précisé au tableau d assurance (la "police") établie par la Compagnie d assurance-vie Première du Canada ("Première du Canada") auprès de la Banque Canadienne Impériale de Commerce ("CIBC"), et elle est administrée par Première du Canada et CIBC. CIBC reçoit des honoraires de Première du Canada pour administrer la police. La couverture que prévoit la police est mentionnée au présent certificat comme étant l "assurance Protection-paiement CIBC". Advenant un conflit entre le présent certificat et la police, les modalités de la police auront préséance dans la mesure où la loi le permet. Le titulaire principal de la carte nommé au tableau d assurance ("vous", "votre" et des formulations analogues) sera assuré pour le compte de carte de crédit CIBC précisé au tableau d assurance (la carte de crédit assurée ), sous réserve des modalités et conditions du présent certificat d assurance, de la police et de votre demande écrite ("demande écrite") ou de votre conversation téléphonique enregistrée avec un représentant de Première du Canada ou de CIBC au cours de laquelle vous formulez votre demande d assurance Protection-paiement CIBC (la "demande verbale"). La demande écrite et la demande verbale sont également appelées au présent certificat la "demande". Le présent certificat d assurance remplace et annule tout certificat d assurance délivré antérieurement aux termes de toute police d assurance collective de crédit établie par Première du Canada ou par la Compagnie d assurances générales Legacy auprès de CIBC à l égard de la carte de crédit assurée. COUVERTURE L assurance Protection-paiement CIBC vous procure de l assurance-vie, de l assurance en cas de décès par accident (après 69 ans), de l assurance-invalidité, de l assurance hospitalisation, de l assurance en cas de cancer et de l assurance en cas de chômage involontaire à l égard de la carte de crédit assurée. Votre conjoint, le cas échéant, est également assuré aux termes de la police pour l assurance-vie et pour l assurance en cas de décès par accident (après 69 ans). Conjoint s entend d une personne, selon le cas : qui est légalement mariée avec vous; qui cohabite avec vous et a été présentée en public comme votre conjoint au cours des 12 derniers mois consécutifs avant l événement qui est à l origine de la demande de règlement. Vous ne pouvez avoir plus d un conjoint assuré en même temps aux termes de la police. GC521B Page 1 de 11

2 QUI PEUT DEMANDER L ASSURANCE? Vous pouvez demander l'assurance Protection-paiement CIBC si, à la date à laquelle vous avez signé et rempli votre demande écrite ou à la date à laquelle vous avez convenu d'acheter la présente couverture comme en fait foi votre demande verbale enregistrée: votre demande de carte de crédit CIBC admissible a été approuvée; vous êtes résident du Canada; vous êtes âgé d au moins 18 ans. MOMENT OÙ VOTRE COUVERTURE ENTRE EN VIGUEUR? Votre assurance Protection-paiement CIBC entre en vigueur à la date de prise d effet indiquée au tableau d assurance. MOMENT OÙ VOTRE COUVERTURE PREND FIN? L ensemble de votre couverture aux termes de l assurance Protection-paiement CIBC prend fin à la première des dates suivantes: la prochaine date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée suivant la réception par Première du Canada de votre avis écrit ou verbal d'annulation de l'assurance; la date à laquelle CIBC révoque vos privilèges à l égard du compte de carte de crédit assurée; la date de fermeture de votre compte de carte de crédit assurée, sauf suivant ce qui est précisé à la rubrique "Qu'arrive-t-il si votre carte de crédit assurée est perdue ou volée ou est transférée à un nouveau compte de carte de crédit CIBC admissible?"; la date de votre décès; la date à laquelle CIBC ou Première du Canada résilie la police. Votre couverture d assurance-invalidité et d assurance en cas de chômage involontaire prend fin à la date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée qui suit votre 65 e anniversaire de naissance. Votre couverture d'assurance-vie, d'assurance hospitalisation et d assurance en cas de cancer prend fin à la date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée qui suit votre 70 e anniversaire de naissance. La couverture d assurance-vie de votre conjoint prend fin à la première des dates suivantes: la date à laquelle votre assurance Protection-paiement CIBC prend fin; la date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée qui suit son 70 e anniversaire de naissance. QU ARRIVE-T-IL SI VOUS CHANGEZ D AVIS CONCERNANT L ASSURANCE? La présente assurance est facultative. Vous pouvez annuler votre assurance en tout temps en transmettant un avis écrit ou verbal à Première du Canada. L'adresse postale pour les avis écrits et le numéro de téléphone de Première du Canada sont indiqués ci-après à la rubrique "Comment obtenir plus de renseignements sur l'assurance Protectionpaiement CIBC?". L'occasion vous est donnée d'examiner les détails de votre couverture. Si vous annulez votre assurance dans les 30 jours suivant la réception du présent certificat d'assurance, toute prime que vous aurez payée vous sera remboursée intégralement et votre assurance n aura jamais été en vigueur. Si vous annulez votre assurance plus de 30 jours suivant la réception du présent certificat d'assurance, la résiliation de l assurance entrera en vigueur à la prochaine date du cycle de facturation de votre carte de crédit assurée. QU'ARRIVE-T-IL SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT ASSURÉE EST PERDUE OU VOLÉE OU EST TRANSFÉRÉE À UN NOUVEAU COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT CIBC ADMISSIBLE? Si votre carte de crédit assurée existante est perdue ou volée ou est remplacée par une nouvelle carte de crédit ou si vous la transférez à une nouvelle carte de crédit CIBC admissible pour l'assurance Protection-paiement CIBC, votre GC521B Page 2 de 11

3 assurance continue d'être en vigueur pour le nouveau compte de carte de crédit CIBC ou le compte de carte de crédit CIBC de remplacement selon les mêmes modalités et conditions que celles contenues au présent certificat. La définition de l'expression "carte de crédit assurée" à la rubrique ci-dessus intitulée "Votre assurance" est automatiquement modifiée pour s'entendre de votre nouveau compte de carte de crédit CIBC ou de votre compte de carte de crédit CIBC de remplacement dès lors que l'expression "carte de crédit assurée" est utilisée au présent certificat. Vous autorisez la facturation des primes pour votre assurance Protection-paiement CIBC à votre nouveau compte de carte de crédit CIBC ou à votre compte de carte de crédit CIBC de remplacement. COUVERTURES Quelle est la prestation d assurance-vie? Assurance-vie La prestation d assurance-vie correspond au solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de décès, jusqu à un maximum de $. Si la demande de règlement d assurance-vie est approuvée, Première du Canada paiera la prestation à CIBC pour être affectée à la carte de crédit assurée. Les montants portés à la carte de crédit assurée après la dernière date du cycle de facturation précédant la date de décès ne sont pas couverts. Si vous-même et votre conjoint décédez au cours du même cycle de facturation de la carte de crédit assurée, une seule prestation de décès sera versée, jusqu à un maximum de $. Votre succession est responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, votre succession demeure responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Circonstances où la prestation d assurance-vie ne sera pas versée La prestation d assurance-vie ne sera pas versée à votre décès dans l un ou l autre des cas suivants : vous vous suicidez, que vous soyez sain d esprit ou non, dans les six mois qui suivent la date de prise d effet; vous étiez âgé de 70 ans ou plus à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de votre décès; l'assurance n'est pas en vigueur à la date du décès; une prestation en cas de décès par accident est versée. La prestation d assurance-vie ne sera pas versée au décès de votre conjoint dans l un ou l autre des cas suivants : votre conjoint se suicide, qu il soit sain d esprit ou non, dans les six mois qui suivent la date de prise d effet; votre conjoint était âgé de 70 ans ou plus à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de son décès; votre conjoint n était pas admissible à la couverture aux termes de la police; l'assurance n'est pas en vigueur à la date du décès; une prestation en cas de décès par accident est versée. Qu est-ce qu un décès par accident? Assurance en cas de décès par accident Un "décès par accident" s entend du décès causé par un accident externe, violent et imprévu, subi directement et indépendamment de toute autre cause. L accident ayant causé le décès doit s être produit après la date de prise d effet et tandis que le présent certificat est en vigueur. Le décès doit survenir dans les 100 jours qui suivent la date de l accident. Quelle est la prestation d assurance en cas de décès par accident? La prestation d assurance en cas de décès par accident correspond au solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de décès par accident, jusqu à un maximum de GC521B Page 3 de 11

4 $. Si la demande de règlement d assurance en cas de décès par accident est approuvée, Première du Canada paiera la prestation à CIBC pour être affectée à la carte de crédit assurée. Les montants portés à la carte de crédit assurée après la dernière date du cycle de facturation précédant la date du décès par accident ne seront pas couverts. Si vous-même et votre conjoint décédez au cours du même cycle de facturation de la carte de crédit assurée, une seule prestation de décès sera versée, jusqu'à un maximum de $. Votre succession est responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, votre succession demeure responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Circonstances où la prestation d assurance en cas de décès par accident ne sera pas versée La prestation d assurance en cas de décès par accident ne sera pas versée à votre décès dans l un ou l autre des cas suivants : vous étiez âgé de moins de 70 ans à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de votre décès par accident; l'assurance n'est pas en vigueur à la date du décès; une infirmité physique ou mentale, une affection, une maladie ou une cause naturelle de toute sorte a contribué à votre décès ou en est la cause directe ou indirecte; une prestation d'assurance-vie est versée. La prestation d assurance en cas de décès par accident ne sera pas versée au décès de votre conjoint dans l un ou l autre des cas suivants : votre conjoint est âgé de moins de 70 ans à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de son décès par accident; votre conjoint n était pas admissible à la couverture aux termes de la police; l'assurance n'est pas en vigueur à la date du décès; une infirmité physique ou mentale, une affection, une maladie ou une cause naturelle de toute sorte a contribué au décès de votre conjoint ou en est la cause directe ou indirecte; une prestation d'assurance-vie est versée. Définition d invalidité/invalide Assurance-invalidité "Invalidité/invalide" s entendent d un état de santé vous empêchant d exercer les fonctions normales de votre emploi et d accomplir tout autre travail ou occupation rémunéré pour lequel vous seriez raisonnablement apte, en raison d une blessure corporelle accidentelle ou d une maladie. La grossesse est assimilée à une invalidité uniquement si votre médecin traitant la considère à haut risque. Quelle est votre prestation d assurance-invalidité? Pour chaque événement d'invalidité, la prestation d'assurance-invalidité mensuelle correspond au plus élevé de 10 $ ou 3 % du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date à laquelle votre invalidité a débuté, jusqu'à un maximum de 600 $. Le montant maximum de toutes les prestations d assurance-invalidité mensuelles pour une période quelconque d invalidité, y compris toute récurrence d une invalidité, est le moindre: du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de votre invalidité; de $. S il est établi que vous êtes frappé d une invalidité totale et permanente, Première du Canada pourrait choisir, à son gré, d effectuer les paiements mensuels comme cela est précisé ci-dessus ou de verser à CIBC le moindre: du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de votre invalidité; GC521B Page 4 de 11

5 de $. Si votre demande de règlement d assurance-invalidité est approuvée, Première du Canada paiera la prestation à CIBC pour être affectée à la carte de crédit assurée. Le règlement du sinistre sera calculé au prorata si une prestation est payable pour une partie de la période de facturation de la carte de crédit assurée. Les montants portés au compte de la carte de crédit assurée au cours d une période de prestation d assurance-invalidité ne modifieront pas le montant de la prestation d assurance-invalidité payable à CIBC. En cas d'invalidité et de chômage involontaire simultanés, une seule prestation correspondant au plus élevé des deux montants sera versée pendant que les périodes de prestation se chevauchent. Vous êtes responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, vous demeurez responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Moment où vos prestations d assurance-invalidité débutent Les prestations d assurance-invalidité sont précédées d un délai d attente. Pour chaque demande de règlement d invalidité, vous devez être entièrement invalide et de façon continue pendant un minimum de: soit 30 jours consécutifs, si vous occupez un emploi permanent à temps plein d un minimum de 30 heures par semaine, ou un emploi permanent à temps partiel d un minimum de 20 heures par semaine; soit 60 jours consécutifs, si vous n occupez pas un emploi permanent à temps plein d un minimum de 30 heures par semaine, ou un emploi permanent à temps partiel d un minimum de 20 heures par semaine. À l approbation de votre demande de règlement d invalidité, vos prestations seront versées à CIBC après la fin du délai d attente applicable, rétroactivement à la date à laquelle l invalidité a débuté. Si la même invalidité ou une invalidité connexe se produit dans les 21 jours consécutifs suivant votre rétablissement ou votre retour au travail, votre invalidité sera traitée comme étant maintenue dans la même période d invalidité, mais aucune prestation ne sera payable à l égard de la période pendant laquelle vous avez travaillé. Vos prestations seront à nouveau versées selon le même montant qu avant et sans délai d attente, après que vous ayez produit une preuve de récurrence de votre invalidité à Première du Canada. Vous êtes responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, vous demeurez responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Moment où vos prestations d assurance-invalidité prennent fin Les prestations d assurance-invalidité pour chaque période d invalidité prendront fin au premier des événements suivants à survenir : votre invalidité prend fin suivant ce que détermine Première du Canada; votre retour au travail; vous n êtes pas suivi régulièrement par un médecin ou un chirurgien détenteur d un permis d exercice, autre que vous-même ou un membre de votre famille; vous avez reçu des prestations correspondant au solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de votre invalidité; vous avez reçu des prestations correspondant à $. Circonstances où la prestation d assurance-invalidité ne sera pas versée La prestation d assurance-invalidité ne sera pas versée dans l un ou l autre des cas suivants : vous avez été invalide pendant moins de 30 jours consécutifs; vous avez été invalide pendant moins de 60 jours consécutifs et vous n occupez pas un emploi permanent à temps plein d un minimum de 30 heures par semaine ou un emploi permanent à temps partiel d un minimum de 20 heures par semaine; votre invalidité a débuté avant la date de prise d effet; GC521B Page 5 de 11

6 votre invalidité a débuté dans les six mois suivant la date de prise d effet et vous avez reçu un traitement, avez pris des médicaments ou avez consulté un médecin ou un chirurgien détenteur d un permis d exercice ou tout autre professionnel de la santé concernant tout état de santé ou symptôme d un état de santé, qu un diagnostic ait été posé ou non, dans les six mois qui ont précédé la date de prise d effet, et si l invalidité pour laquelle la demande de règlement est soumise découle de cet état; vous n êtes pas suivi régulièrement par un médecin ou un chirurgien détenteur d un permis d exercice, autre que vous-même ou un membre de votre famille; vous avez reçu une prestation d assurance en cas de cancer aux termes de la police et le cancer pour lequel vous avez touché la prestation est la cause de votre invalidité; aux termes de la police, à la date d'invalidité, vous avez présenté une demande de règlement qui a été approuvée pour du chômage involontaire qui n'a pas pris fin; vous étiez âgé de 65 ans ou plus à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de votre invalidité; votre invalidité découle d une infraction criminelle ou de la tentative de commettre une telle infraction; votre invalidité découle de troubles mentaux, nerveux, psychologiques, affectifs ou de comportement, sauf si vous êtes suivi à temps plein par un psychiatre détenteur d un permis d exercice; votre invalidité découle d une blessure auto-infligée, que vous soyez sain d esprit ou non; votre invalidité découle de l abus de drogues, de médicaments ou d alcool, sauf si vous êtes hospitalisé ou que vous participez à un programme de réhabilitation approuvé par Première du Canada, et que le début de l hospitalisation ou du programme est ultérieur à la date de prise d effet; l'assurance n'est pas en vigueur à la date d'invalidité. Qu est-ce que le chômage involontaire? Assurance en cas de chômage involontaire Le "chômage involontaire" s entend du fait que vous ayez perdu votre emploi de manière involontaire. Quelle est votre prestation d assurance en cas de chômage involontaire? Pour chaque événement de chômage involontaire, la prestation mensuelle d'assurance en cas de chômage involontaire correspond au plus élevé de 10 $ ou de 3 % du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date à laquelle votre chômage involontaire a débuté, jusqu'à un maximum de 600 $ par mois. Le montant maximum de toutes les prestations mensuelles d assurance en cas de chômage involontaire pour toute période quelconque de chômage involontaire est le moindre: du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date à laquelle votre chômage involontaire a débuté; de $. Si votre demande de règlement d assurance en cas de chômage involontaire est approuvée, Première du Canada paiera la prestation à CIBC pour être affectée à la carte de crédit assurée. Le règlement du sinistre sera calculé au prorata si une prestation est payable pour une partie de la période de facturation de la carte de crédit assurée. Les montants portés au compte de la carte de crédit assurée au cours d une période de prestation d assurance en cas de chômage involontaire ne modifieront pas le montant de la prestation d assurance en cas de chômage involontaire payable à CIBC. En cas de chômage involontaire et d'invalidité simultanés, une seule prestation correspondant au plus élevé des deux montants sera versée pendant que les périodes de prestation se chevauchent. Vous êtes responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, vous demeurez responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Moment où vos prestations d assurance en cas de chômage involontaire débutent Les prestations d assurance en cas de chômage involontaire sont précédées d un délai d attente. GC521B Page 6 de 11

7 Vous devez être en chômage involontaire complet et de façon continue pendant un minimum de 30 jours consécutifs à compter de la date à laquelle votre chômage involontaire débute. À l approbation de votre demande de règlement de chômage involontaire, vos prestations seront versées à CIBC après la fin du délai d attente, rétroactivement à la date à laquelle votre chômage involontaire a débuté. Moment où vos prestations d assurance en cas de chômage involontaire prennent fin Vos prestations d assurance en cas de chômage involontaire pour chaque demande de règlement de chômage involontaire prendront fin à la première des dates suivantes: la date de votre retour au travail ou la date à laquelle vous exercez des activités ou des fonctions contre rémunération; la date à laquelle vous avez reçu des prestations correspondant au montant du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée indiqué à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de votre chômage involontaire; vous avez reçu des prestations correspondant à $. Circonstances où la prestation d assurance en cas de chômage involontaire ne sera pas versée La prestation d assurance en cas de chômage involontaire ne sera pas versée dans l un ou l autre des cas suivants : votre chômage involontaire survient dans les 30 premiers jours suivant la date de prise d effet; vous n'avez pas été à l'emploi du même employeur pendant trois mois consécutifs immédiatement avant la date de chômage involontaire; vous n'avez pas occupé un poste à temps plein d'un minimum de 30 heures par semaine ou un poste à temps partiel d'un minimum de 20 heures par semaine immédiatement avant la date de chômage involontaire; vous vous êtes retrouvé en chômage involontaire avant la date de prise d effet; aux termes de la police, à la date du chômage involontaire, vous avez présenté une demande de règlement qui a été approuvée pour une invalidité qui n'a pas pris fin; vous étiez âgé de 65 ans ou plus à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de votre chômage involontaire; votre employeur a mis fin à votre emploi pour motif valable; vous quittez votre emploi ou y mettez fin volontairement; vous prenez votre retraite, qu elle soit obligatoire ou volontaire; vous avez reçu un avis de chômage involontaire imminent avant de demander l assurance Protection-paiement CIBC; vous êtes en congé de maternité ou en congé parental; votre chômage involontaire est attribuable à la perte d'un emploi saisonnier ou à des grèves, des lockouts ou d'autres conflits de travail; vous êtes travailleur autonome; votre employeur a mis fin à votre emploi du fait que vous ayez commis ou tenté de commettre une infraction criminelle; l'assurance n'est pas en vigueur à la date du chômage involontaire. Qu'est-ce que le cancer? Assurance en cas de cancer Le "cancer" s entend d une tumeur maligne, autre que celle se développant dans le tissu épithélial de la peau, caractérisée par la prolifération incontrôlable de cellules malignes ou par la présence de métastases. Il ne comprend pas le cancer de la peau, mais comprend le mélanome malin de stade II et plus. Le "diagnostic de cancer" s'entend du fait que le cancer doit être diagnostiqué par un médecin détenteur d un permis d exercice. La "date du diagnostic de cancer" s'entend de la date à laquelle le cancer est diagnostiqué pour la première fois par le médecin détenteur d un permis d exercice. Quelle est votre prestation d assurance en cas de cancer? GC521B Page 7 de 11

8 Si un diagnostic de cancer est établi à votre égard, la prestation d assurance en cas de cancer correspond au solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date du diagnostic de cancer, jusqu à un maximum de $. Si votre demande de règlement d assurance en cas de cancer est approuvée, Première du Canada paiera la prestation à CIBC pour être affectée à la carte de crédit assurée. Les montants portés au compte de la carte de crédit assurée après la dernière date du cycle de facturation précédant la date du diagnostic de cancer ne sont pas couverts. La prestation d assurance en cas de cancer ne sera versée qu une seule fois durant votre vie. Après versement des prestations en cas de cancer, vous demeurez admissible aux autres prestations pour tout état non connexe au cancer. Vous êtes responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, vous demeurez responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Circonstances où votre prestation d assurance en cas de cancer ne sera pas versée La prestation d assurance en cas de cancer ne sera pas versée dans l un ou l autre des cas suivants : la date du diagnostic de cancer survient dans les 60 premiers jours suivant la date de prise d effet; vous n êtes pas en vie le 31e jour suivant la date du diagnostic de cancer; un diagnostic de sida ou d une affection liée au VIH a été établi à votre égard; vous êtes âgé de 70 ans ou plus à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date du diagnostic de cancer; un diagnostic de cancer a été établi à votre égard avant la date de prise d effet et vous n avez pas complété une période de 365 jours consécutifs sans subir de traitement ni présenter de symptômes; l'assurance n'est pas en vigueur à la date du diagnostic de cancer. Qu'est-ce qu'une hospitalisation? Assurance hospitalisation Les expressions "hospitalisation" et "hospitalisé" s entendent de votre admission à l hôpital par suite d une blessure corporelle accidentelle ou d une maladie. Votre séjour à l hôpital doit durer un minimum de 3 jours consécutifs. Quelle est votre prestation d assurance hospitalisation? La prestation d'assurance hospitalisation correspond au plus élevé d'entre 10 $ et 3 % du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de votre admission à l'hôpital, jusqu'à un maximum de 600 $ par mois. La prestation d'assurance hospitalisation est versée une fois pour chaque période de cycle de facturation de la carte de crédit assurée au cours de laquelle vous êtes hospitalisé, sous réserve d'un maximum de deux paiements par événement d'hospitalisation. Si votre demande de règlement d assurance hospitalisation est approuvée, Première du Canada paiera la prestation à CIBC pour être affectée à la carte de crédit assurée. En cas d'événements multiples d'hospitalisation au cours d'une période de facturation de la carte de crédit assurée, seul un paiement de prestation calculée de la manière précitée est payable par période de facturation. Vous êtes responsable des paiements sur la carte de crédit assurée jusqu à l approbation de la demande de règlement. Par la suite, vous demeurez responsable de tout montant dû à CIBC sur la carte de crédit assurée que la présente assurance n'acquitte pas. Moment où vos prestations d assurance hospitalisation prennent fin Vos prestations d'assurance hospitalisation pour chaque événement d'hospitalisation prendront fin à la première des dates suivantes: vous recevez votre congé de l'hôpital; GC521B Page 8 de 11

9 vous avez reçu deux paiements de prestation de la manière précitée; vous avez reçu des prestations correspondant au montant du solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée comme cela est indiqué à la dernière date du cycle de facturation précédant la date de votre admission à l'hôpital. Circonstances où votre prestation d assurance hospitalisation ne sera pas versée La prestation d assurance hospitalisation ne sera pas versée dans l un ou l autre des cas suivants : vous recevez des prestations d invalidité ou en cas de chômage involontaire aux termes de la police; vous êtes âgé de 70 ans ou plus à la dernière date du cycle de facturation de la carte de crédit assurée précédant la date de l'hospitalisation; vous avez déjà reçu une prestation d assurance hospitalisation à l égard de période de facturation de la carte de crédit assurée au cours de laquelle l hospitalisation survient; vous êtes hospitalisé dans les six mois suivant la date de prise d effet et vous avez reçu un traitement, avez pris des médicaments ou avez consulté un médecin concernant tout état de santé ou symptôme, qu un diagnostic ait été posé ou non, dans les six mois qui ont précédé la date de prise d effet, et l hospitalisation pour laquelle la demande de règlement est soumise découle de cet état; votre hospitalisation n'est pas attribuable à une blessure corporelle accidentelle ou à une maladie; votre hospitalisation découle: o soit d une grossesse ou de ses complications; o soit d une blessure auto-infligée intentionnelle; l'assurance n'est pas en vigueur à la date de l'admission à l'hôpital. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES TOUCHANT VOTRE CERTIFICAT D ASSURANCE Mode de calcul de votre prime d assurance Protection-paiement CIBC La prime d'assurance mensuelle facturée est fondée sur le solde impayé dû à CIBC sur votre carte de crédit assurée à la dernière date du cycle de facturation, divisé par 100 et multiplié par le taux de prime indiqué au tableau d assurance. Les taxes applicables sont en sus. La prime sera facturée directement à votre compte de carte de crédit assurée à votre date du cycle de facturation. Les taux de prime d assurance Protection-paiement peuvent être modifiés en tout temps. Comment présenter une demande de règlement et fournir une preuve de sinistre? Vous devez transmettre à Première du Canada votre demande de règlement en communiquant avec le bureau du service à la clientèle au Votre demande de règlement devrait être présentée dès que possible après la date à laquelle l'événement assuré applicable est survenu. Dans la mesure autorisée par la loi, l'avis et la preuve d'un sinistre doivent être présentés à Première du Canada au plus tard: a) 60 jours: suivant la date du décès; suivant la date du diagnostic de cancer; suivant le délai d'attente applicable; ou suivant la date de l'admission à l'hôpital; ou b) selon la période applicable la plus courte établie par la loi dans la province où vous résidez. Le défaut de communiquer le sinistre dans les délais impartis pourrait invalider la demande de règlement aux termes du présent certificat à l égard de ce sinistre, si le retard a porté atteinte à la capacité de Première du Canada de confirmer la validité de la demande. Lorsque vous aurez avisé Première du Canada, celle-ci vous transmettra, dans les 15 jours qui suivent la date de votre demande, un formulaire de demande de règlement. Veuillez le remplir et le retourner à Première du Canada. Veuillez noter que Première du Canada pourrait demander des documents additionnels afin d évaluer votre demande de règlement. À la demande de Première du Canada, vous devez fournir la preuve de votre invalidité et/ou de votre chômage involontaire continu en transmettant chaque mois un formulaire de demande de règlement continue ou d'autres documents que demande Première du Canada. Comment obtenir plus de renseignements sur l assurance Protection-paiement CIBC? GC521B Page 9 de 11

10 Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements concernant l assurance Protection-paiement CIBC, veuillez communiquer avec Première du Canada en composant le ou en écrivant à: Compagnie d assurance-vie Première du Canada 80 Tiverton Court, 5th Floor Markham (Ontario) L3R 0G4 Qui est le bénéficiaire de votre assurance? Toutes les prestations d assurance sont versées à CIBC afin de réduire ou de rembourser le solde impayé de votre compte de carte de crédit assurée. Vous ne pouvez pas choisir un bénéficiaire. Changements à votre couverture d assurance Première du Canada et CIBC peuvent choisir d apporter des changements à votre couverture d assurance. De tels changements pourraient se traduire par l établissement de la police par une compagnie d assurance différente. Si un tel changement était apporté, votre demande initiale d assurance Protection-paiement CIBC continuera de s appliquer à votre couverture d assurance, avant comme après tout changement. Autres détails à connaître au sujet de votre assurance Si vous donnez des renseignements faux ou incomplets à Première du Canada et que ces renseignements ont été utilisés pour approuver votre couverture d assurance ou des changements qui y sont apportés, votre couverture d assurance sera frappée de nullité à compter de la date à laquelle vous avez transmis les renseignements. Si Première du Canada découvre ou établit, à sa seule appréciation, qu'elle a versé une ou plusieurs prestations d'assurance à CIBC pour réduire ou rembourser votre solde impayé sur le compte de carte de crédit assurée dans des circonstances selon lesquelles vous n aviez pas droit à de telles prestations aux termes de la police ou qu'elles ont été versées par erreur (le ou les "paiements inappropriés"), CIBC remboursera Première du Canada d'un montant correspondant aux paiements inappropriés et rajoutera ce montant à votre solde impayé sur le compte de carte de crédit assurée dû à CIBC. Si vous avez fait une déclaration fausse sur votre âge et que votre âge réel vous aurait rendu inadmissible à l assurance Protection-paiement CIBC, la responsabilité de Première du Canada se limitera au remboursement des primes versées et votre assurance sera frappée de nullité comme si elle n'avait jamais existé. Vous ne pouvez pas céder le présent certificat d assurance. Première du Canada a le droit, à ses propres frais, de vous faire examiner, au moment et aussi souvent qu il lui est raisonnable de l exiger, afin de régler une demande ou d établir le maintien d une demande de règlement. Toutes les primes et prestations payables aux termes de la police sont exprimées en dollars canadiens. Dispositions relatives aux actions en justice: Résidents de l'alberta et de la Colombie-Britannique: Toute action ou procédure intentée contre un assureur pour recouvrer des montants d'assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la loi intitulée Insurance Act. Vous avez le droit de consulter et d'obtenir une copie de votre demande, de la police et de certains autres relevés ou registres écrits que vous avez transmis à Première du Canada (le cas échéant), sous réserve de certaines limites d'accès. Résidents du Québec: Aucune action en justice ne peut être intentée contre Première du Canada, sauf si elle est entamée dans les trois ans à compter de la date à laquelle vous êtes avisé par écrit qu'aucune prestation n'est payable. Résidents de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre- Neuve, de l'île-du-prince-édouard, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut: Aucune action en justice ne peut être intentée contre Première du Canada, sauf si elle est entamée dans le délai le plus long d entre: a) 12 mois suivant la date à laquelle vous avez été avisé par écrit qu'aucune prestation n'est payable; et b) le délai applicable le plus court établi par la loi de la province où vous résidez. Protection de vos renseignements personnels GC521B Page 10 de 11

11 Chez Première du Canada, nous reconnaissons et respectons l'importance de la vie privée. Lorsque vous faites une demande pour obtenir une couverture, nous créons un dossier confidentiel qui contient vos renseignements personnels. Ce dossier est conservé dans les bureaux de Première du Canada ou dans les bureaux d'une organisation autorisée par Première du Canada. Vous pouvez exercer certains droits d'accès et de modification relativement aux renseignements personnels dans votre dossier en transmettant une demande écrite à Première du Canada. Première du Canada peut recourir à des fournisseurs de services situés au Canada ou à l'étranger. Nous limitons l'accès aux renseignements personnels dans votre dossier qu au personnel de Première du Canada ou de CIBC ou qu aux personnes autorisées par Première du Canada qui ont besoin de ces renseignements pour s'acquitter de leurs fonctions, qu aux personnes à qui vous avez donné accès et qu aux personnes autorisées par la loi. Vos renseignements personnels pourraient être assujettis à une divulgation aux personnes autorisées en vertu de la loi applicable au Canada ou à l'étranger. Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels pour administrer le ou les produits financiers ayant fait l'objet d'une demande, y compris les enquêtes et les évaluations sur les demandes de règlement et pour créer et tenir des registres concernant nos relations. En foi de quoi, la Compagnie a fait en sorte que le présent certificat soit délivré. Président et chef de la direction Secrétaire GC521B Page 11 de 11

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