NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)"

Transcription

1 Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles et a l honneur de les informer ci-après des dispositions en matière de statut privilégié des (1) conjoint(e)s et (2) des partenaires légaux (légales) non-marié(e)s des membres du personnel des Postes Consulaires. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles, l assurance de sa très haute considération. Aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles TEL. 02/ FAX 02/ INFO@DIPLOBEL.ORG WEB: EGMONT rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles

2 LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES 1 Conjoint(e), (3 septembre 2012) TABLE DES MATIERES 1.1 Définition, 1.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié, 1.3 Le/la conjoint(e) est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge, 1.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale, Le conjoint a la même nationalité et a le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction, Le conjoint a la même nationalité et n a pas le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction, Le conjoint n a pas la même nationalité mais a le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction et émis par l Etat d envoi du titulaire, Le conjoint n a pas la même nationalité et n a pas le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction. 2 Partenaire légal(e) non-marié(e) 2.1 Définition, 2.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié, 2.3 Le/la partenair(e) est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge, 2.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale. 1 Conjoint(e) 1.1 Définition En Belgique le terme «conjoints/conjointes» est utilisé pour deux personnes unies en couple par l institution du mariage civil. En Belgique le mariage civil peut se faire entre personnes de sexe différent et entre personnes de même sexe. Le mariage polygamique est considéré comme contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs et n est dès lors pas accepté comme mariage légal en Belgique. 1.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié Le statut privilégié est accordé par l Etat d accueil au conjoint / à la conjointe conformément à la fonction exercée dans le Poste Consulaire par le membre du personnel du Poste Consulaire, et donc sur base de l appartenance à la catégorie de personnel correspondante comme mentionnée dans la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de Le Poste Consulaire concerné informe lors de la notification d arrivée la Direction Protocole Service P1.1 sur la fonction exercée et la catégorie de personnel à 2

3 laquelle le nouveau membre de son personnel appartient, ainsi que sur les membres de famille qui l accompagnent (conjoint majeur/partenaire légal, enfants). En ce qui concerne les enfants voir note circulaire sur «Le statut privilégié des enfants du personnel des Postes Consulaires». Conformément la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) et selon les usages en vigueur en Belgique, trois conditions doivent être impérativement respectées par le conjoint/la conjointe pour pouvoir bénéficier d une carte d identité spéciale émise par la Direction Protocole Service P1.1, c.-à-d. : vivre sous le toit du membre du personnel du Poste consulaire et titulaire de la fonction, être à charge du membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction ne pas exercer une activité lucrative en Belgique (voir note circulaire : «Accréditation des membres du personnel des Postes consulaires en Belgique ainsi que des membres de leurs familles») Le fait d être détenteur d un passeport diplomatique ou d un passeport de service de l Etat d envoi ne donne pas automatiquement droit à un statut privilégié dans l Etat d accueil. Le type de passeport émis par l Etat d envoi est plutôt un élément indicatif pour le statut que l Etat d envoi souhaite voir attribuer pour son agent envoyé dans un poste diplomatique, mais le passeport est en premier lieu un titre de voyage. Le/la conjoint(e) détient en général le même type de passeport de l Etat d envoi que l agent du Poste Consulaire, un passeport en cours de validité, avec le même type de visa adéquat délivré par l Ambassade de Belgique dans le pays d origine, et portant la mention de la relation familiale exacte avec le titulaire, membre du personnel du Poste Consulaire. Dans ce cas, sous respect de toutes les conditions, et si la fonction du titulaire du Poste Consulaire est bien confirmée, et ainsi la catégorie de personnel bien déterminée, une carte de séjour spéciale du même type que celle du titulaire lui sera délivré ce qui permettra à l intéressé(e) de bénéficier des mêmes privilèges et immunités. 1.3 Le/la conjoint(e) est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge Il est à noter toutefois qu une carte de séjour spéciale, correspondant à un statut privilégié, ne peut être délivré à un(e) conjoint(e) belge (même s il y a double nationalité) ou à un(e) résident(e) permanent(e) en Belgique. Une personne est considérée comme «résident(e) permanent(e)» dès que son séjour en Belgique dépasse la durée de six mois (c.-à-d. inscrite au registre national des personnes physiques et donc titulaire d un titre de séjour ordinaire délivré par l administration communale de sa résidence). Une personne qui met fin à son séjour comme «résident(e) permanent(e)» en Belgique pour départ à l étranger, ne pourra pas bénéficier d un statut privilégié en Belgique dans le cadre de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963, avant qu un délai d un an soit expiré après la radiation de son inscription au registre national, et après avoir effectivement quitté le territoire belge pour un domicile à l étranger. 3

4 1.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale Le/la conjoint(e) a la même nationalité et a le même type de passeport que le membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction Les formalités administratives pour obtenir une carte d identité spéciale sont décrites dans la note circulaire intitulée «Accréditation des membres du personnel des Postes consulaires en Belgique ainsi que des membres de leurs familles». Une carte d identité spéciale peut être délivrée suivant la procédure en vigueur mais, la Direction Protocole Service P1.1 se réserve le droit de demander la présentation d une copie certifiée conforme de l acte de mariage et le cas échéant, si l acte n est pas établi dans l une des langues nationales belges (néerlandais, français, allemand) ou en anglais, cette copie doit être accompagnée d une traduction dans l une de ces langues, dûment légalisée par le poste belge diplomatique ou consulaire compétent Le/la conjoint(e) a la même nationalité, mais n a pas le même type de passeport que le membre du personnel du Poste consulaire et titulaire de la fonction Bien que la Convention de Vienne ne requière pas de passeport diplomatique ou de passeport de service pour le/la conjoint(e) d un diplomate (ou d un autre membre du personnel du Poste Consulaire), il est d usage en Belgique que la Direction Protocole Service P1.1 demande, en vue de l attribution d un statut privilégié, que le/la conjoint(e) soit en possession du même type de passeport officiel que le membre du personnel de la mission et titulaire de la fonction. Si la réglementation de l Etat d envoi ne prévoit pas l émission de passeports diplomatiques pour le/la conjoint(e) d un fonctionnaire consulaire, ou de passeports de service pour le/la conjoint(e) d un membre appartenant à une autre catégorie de personnel du Poste Consulaire, la Direction Protocole Service P1.1 évaluera la demande de statut pour le/la conjoint(e) sur base de la présentation de l acte de mariage et sur base des informations données par note verbale par l Etat d envoi. La Direction Protocole Service P1.1 demandera à l Etat d envoi de lui confirmer, si tel serait le cas, la règle générale de ne pas émettre des passeports officiels à certaines catégories de personnes. Le cas échéant, si un statut privilégié ne peut être attribué parce que les formalités n ont pas été remplies, le/la conjoint(e) sera invité(e) à se présenter à la commune de sa résidence (temporaire) afin de régulariser son séjour en Belgique pour la durée de la fonction de son conjoint titulaire. La Direction Protocole Service P1.1 peut à la demande du Poste Consulaire concerné faire parvenir une lettre explicative à l Office des étrangers afin de soutenir le souhait de l intéressé(e) de s inscrire au registre des étrangers de sa commune de résidence. 4

5 1.4.3 Le/la conjoint(e) n a pas la même nationalité mais a le même type de passeport que le membre du personnel et titulaire de la fonction et émis par l Etat d envoi du titulaire Dans ce cas, les conditions générales du pt 1.2 et sont d application Le/la conjoint(e) n a pas la même nationalité et n a pas le même type de passeport de l Etat d envoi que le membre du personnel et titulaire de la fonction Bien que la Convention de Vienne ne requière pas de passeport diplomatique pour le/la conjoint(e) d un diplomate et de passeport de service pour le/la conjoint(e) des autres catégories de personnel du Poste Consulaire, il est d usage en Belgique que la Direction Protocole P1.1 demande, en vue de l attribution d un statut privilégié, que le/la conjoint(e) soit en possession du même type de passeport que le titulaire de la fonction. Si la réglementation de l Etat d envoi ne prévoit pas l émission de passeports officiels (passeport diplomatique ou passeport de service) pour le/la conjoint(e) n ayant pas la même nationalité de l agent diplomatique (ou autre catégorie de personnel), la Direction Protocole Service P1.1 demande au Poste Consulaire de bien vouloir lui faire parvenir une note officielle : (1) confirmant cette réglementation, (2) et exprimant clairement le souhait d obtenir le statut diplomatique (et les immunités et privilèges y rattachés) pour le/la conjoint(e) de l agent titulaire, malgré le fait que l intéressé(e) n ait pas la nationalité du pays d envoi, (3) et stipuler «que l Etat d envoi s engage, si les circonstances le justifieraient, à examiner avec bienveillance et à statuer sur les demandes de levée de l immunité diplomatique qui lui serait adressées relatif à cette personne et de manière justifiée par l Etat d accueil. La Direction Protocole P1.1 évaluera la demande de statut privilégié sur base de la présentation d une copie de l acte de mariage (voir formalités sous point ) et sur base des informations données par note verbale par l Etat d envoi. Il va de soi que l Etat d accueil ne pourra pas attribuer un statut privilégié si l Etat d envoi ne fournit pas la preuve de la base légale nécessaire pour l octroi d un statut spécial. Le cas échéant, le (la) conjoint(e) sera invité(e) à se présenter à la commune de sa résidence (temporaire) afin de régulariser son séjour en Belgique pour la durée de la fonction de son conjoint titulaire. La Direction Protocole P1.1 peut à la demande du Poste Consulaire concerné faire parvenir une lettre explicative à l Office des étrangers du SPF Intérieur afin de soutenir le souhait de l intéressé de s inscrire au registre des étrangers de sa commune de résidence. 5

6 2 Partenaire légal(e) non-marié(e) 2.1 Définition Toute personne n étant pas mariée légalement (voir sous point 1.1.), mais vivant ensemble en couple avec une autre personne de sexe différent, ou avec une autre personne du même sexe, dans une relation stable et de longue durée, est considérée comme «partenaire». Toutefois seuls les «partenaires légaux et officiels», dont le partenariat ou la cohabitation (1) repose sur une base légale, et (2) dont la relation durable est reconnue officiellement par le Ministère des Affaires étrangères de l Etat d envoi, peuvent introduire une demande en vue de l obtention d un statut privilégié de l Etat d accueil dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Comme base légale d un partenariat légal est comprise toute institution légale ou contrat spécifique, acté devant l Office d Etat civil du domicile de l un des partenaires ou passé devant une autorité officielle compétente de l Etat d envoi ou de l Etat d accueil, qui reconnaît ou qui enregistre l engagement des partenaires de mener une vie en couple et d assumer l un envers l autre les droits et devoirs découlant de ce partenariat. Par analogie à ce qui est demandé aux conjoint(e)s en vue d obtenir un statut privilégié, et pour éviter toute discrimination, les mêmes formalités administratives seront d application pour les partenaires légaux, qui souhaitent obtenir un statut privilégié. La présentation des mêmes types de documents justificatifs pourra donc être demandée par la Direction du Protocole P1.1, p.ex. : pour les partenaires la présentation d une copie de l acte de partenariat (comme l acte de mariage pour les conjoints voir formalités sous point ). Une simple attestation ne suffira pas. Le «partenariat», dont la relation n a aucune base légale, c.a.d. «la cohabitation de facto» ne pourra pas donner lieu à un statut juridique privilégié dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Les «cohabitants de facto» devront dès lors s adresser à la commune de leur lieu de résidence afin de régulariser leur séjour temporaire en Belgique, après avoir obtenu au préalable le visa adéquat auprès du poste belge diplomatique ou consulaire compétent pour le pays d origine. Le «partenariat polygamique» est considéré en Belgique comme contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs et n est dès lors pas accepté comme partenariat légal en Belgique 2.2 Principes généraux pour l attribution d un statut privilégié S il n y a pas de mariage légal au sens strict (voir définition sous point 1.1.), il s avère néanmoins nécessaire pour le bon fonctionnement en Belgique des membres du personnel des Postes Consulaires qu un statut spécial (avec les immunités et privilèges et donc les conséquences juridiques y rattachés) ne soit seulement attribué à leur partenaire qu à la condition (1) qu une base légale existe et (2) que le Ministère des Affaires étrangères de l Etat d envoi reconnaisse pleinement et formellement la relation/ l union durable entre son agent et son partenaire. 6

7 Il va de soi qu en l occurrence l Etat d accueil ne pourra pas donner plus que ce que l Etat d envoi est lui-même prêt à donner ou à reconnaître. Le (la) partenaire légal(e) doit donc être reconnu(e) comme partenaire officiel (le) par l Etat d envoi s il veut être reconnu(e) dans le système diplomatique belge. Le ménage/couple de partenaires légaux doit donc être dûment établi et en plus reconnu par l Etat d envoi et ne peut d autre part pas être contraire à l ordre public belge. La «cohabitation de facto», sans aucune base légale, ne donne pas droit à un statut privilégié dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963). Conformément la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les usages en vigueur en Belgique, trois conditions doivent être impérativement respectées par le/la partenaire légal(e), ceci par analogie à ce qui est demandé pour le/la conjoint(e)) afin de pouvoir bénéficier d une carte d identité spéciale émise par la Direction Protocole Service P1.1, c.-à-d. : vivre sous le toit du membre du personnel du Poste Consulaire et être titulaire de la fonction ; être à charge du membre du personnel du Poste Consulaire et être titulaire de la fonction ; ne pas exercer une activité lucrative en Belgique (v. note circulaire : «Accréditations du personnel des Postes Consulaires en Belgique ainsi que les membres de leurs familles») 2.3 Le/la partenaire est résident(e) permanent(e) et/ou de nationalité belge Il est à noter toutefois qu une carte de séjour spéciale, correspondant à un statut privilégié, ne peut être délivré à un(e) partenaire légal(e) belge (même s il y a double nationalité) ou à un(e) résident(e) permanent(e) en Belgique. Une personne est considérée comme «résident(e) permanent(e)» dès que son séjour en Belgique dépasse la durée de six mois (c.-à-d. inscrite au registre national des personnes physiques et donc titulaire d un titre de séjour ordinaire délivré par l administration communale de sa résidence). Une personne qui met fin à son séjour comme «résident(e) permanent(e)» en Belgique pour départ à l étranger, ne pourra pas bénéficier d un statut privilégié en Belgique dans le cadre de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963, avant qu un délai d un an soit expiré après la radiation de son inscription au registre national, et après avoir effectivement quitté le territoire belge pour un domicile à l étranger 2.4 Formalités administratives pour obtenir une carte de séjour spéciale Par analogie à ce qui est demandé pour les conjoint(e)s et tenant compte des différents scénarios possibles de partenariat et cohabitation (voir définitions sous point 2.1.) les formalités administratives suivantes doivent être respectées pour les partenaires légaux en vue d obtenir le même statut spécial que leur partenaire, qui est membre du personnel du Poste Consulaire et titulaire de la fonction. Ainsi le Poste Consulaire doit présenter, pour le partenaire légal, lors de la demande de statut spécial, les documents suivants: (1) A titre d acte d état civil, le document légal justifiant le statut invoqué et délivré par les autorités compétentes de l Etat d envoi (c.-à-d. la 7

8 confirmation juridique et officielle du partenariat légal / de la relation durable). Voir aussi les formalités sous point Si les autorités de l Etat d envoi ne sont pas en mesure de fournir ce document légal (p.e. parce que l institution de «partenariat légal» n existe pas dans leur pays), elles voudront confirmer ce fait par note verbale de leur mission diplomatique. Une reconnaissance légale de la relation stable et durable, qui n aurait pas de base légale dans le pays d origine des personnes concernées (voir aussi point 2.1.) peut dans ce cas être obtenue en passant un acte de cohabitation légale devant un notaire belge. Cet acte peut ensuite être présenté comme base légale, reconnue en Belgique, de la cohabitation. (2) Une note officielle de la Mission diplomatique ou du Poste Consulaire à Bruxelles, qui confirme que l Etat d envoi (et en l occurrence son Ministère des Affaires étrangères) est informé (a) de ce partenariat légal ou de cette relation stable et durable et (b) que ce partenaire/cette partenaire est reconnu(e) comme partenaire officiel(le) et cohabitant(e) du membre du personnel du Poste Consulaire à Bruxelles. (3) Une copie du même type de passeport officiel (passeport diplomatique ou passeport de service délivré par l Etat d envoi) que celui que l Etat d envoi délivre normalement aux conjoint(e)s des diplomates (ou des membres d autres catégories de personnel du Poste Consulaire), avec la mention de la qualité de partenaire légal du membre du personnel concerné de la mission diplomatique. Le passeport doit être en cours de validité et muni du même type de visa adéquat délivré par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Si ces trois dispositions sont respectées, le partenaire légal et officiel peut recevoir une carte d identité diplomatique / un titre de séjour spécial avec les mêmes immunités et privilèges que son partenaire-titulaire de la fonction à la mission, conformément la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires. Si ces trois documents ne sont pas présentés, il y a lieu de prendre contact avec le Service Population de la commune où l intéressée réside afin de régulariser son séjour temporaire en Belgique pour la durée de la fonction de son partenaire, en tant que membre du personnel du Poste Consulaire. A noter : Pour le/la partenaire légal(e) non-marié(e) n ayant pas la nationalité de l Etat d envoi, les mêmes formalités administratives que pour le/la conjoint(e) qui n a pas la nationalité de l Etat d envoi sont d application (voir point 1.4). 8

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

Demande de visa national

Demande de visa national Demande de visa national PHOTO Ce formulaire est gratuit 1. Nom(s) de famille 1 PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION 2. Nom(s) de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)) 2 3. Prénom(s) 3 4. Date de naissance

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP Service public fédéral Intérieur Direction générale institutions et population Service Population et Cartes d identité Instructions administratives relatives au site web CHECKDOC et à l application DOCSTOP

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE

DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE DOCUMENTS NECESSAIRES RELATIFS AUX TYPES DE VISAS D ENTREE EN REPUBLIQUE DE BULGARIE VISA DE COURT SEJOUR (visa type C) /séjour d une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours/ 1. Un

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques POLITIQUE SCIENTIFIQUE FEDERALE rue de la Science 8 B-1000 BRUXELLES Tél. 02 238 34 11 Fax 02 230 59 12 www.belspo.be Fiche de projet pour les institutions publiques Cette fiche est remplie par une institution

Plus en détail

Le regroupement familial des réfugiés reconnus en Belgique

Le regroupement familial des réfugiés reconnus en Belgique Le regroupement familial des réfugiés reconnus en Belgique Comité Belge d Aide aux Réfugiés Février 2010 Cette brochure a été réalisée par la Cellule Regroupement Familial du CBAR, avec la collaboration

Plus en détail

DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES

DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES 1. TYPE DE COMPTE Type de compte: Compte individuel DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES Compte joint * (dans ce cas, veuillez nous envoyer dûment remplis le «contrat compte-joint»

Plus en détail

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non.

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non. 04/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France concernant la conclusion d un PACS (Pacte civil de solidarité) - note d information rédigée en concertation avec

Plus en détail

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne.

Si votre demande concerne plusieurs personnes, vous devez payer une redevance par personne. Redevance couvrant les frais de traitement d'une demande d autorisation de séjour, d une demande d admission au séjour, ou d une demande de changement de statut Entrée en vigueur le 02 mars 2015 Depuis

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. I. Introduction...4. II. Autorisation de séjour provisoire (ASP)...4

TABLE DES MATIERES. I. Introduction...4. II. Autorisation de séjour provisoire (ASP)...4 Date: 21/06/2007 M.B. : 04/07/2007 Mis à jour le 05/07/2007 Circulaire relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l entrée en vigueur de la

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre

Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location

Plus en détail

Commune de Saint-Gilles. L abécédaire du service état civil/population

Commune de Saint-Gilles. L abécédaire du service état civil/population Commune de Saint-Gilles L abécédaire du service état civil/population Index 1) Attestation d immatriculation (A.I/ «Carte orange) 2) Autorisation de voyage à l étranger pour enfant mineur 3) Carte de voyage

Plus en détail

Cartes électroniques. 1 décembre 2008

Cartes électroniques. 1 décembre 2008 Cartes électroniques 1 décembre 2008 Nécessité de modernisation Mobilité Lutte contre la fraude/criminalité Nouveaux besoins sociaux Simplification administrative Réglement (CE) nr. 1030/2002 du Conseil

Plus en détail

Note Circulaire. EXONÉRATION DE CERTAINS IMPÔTS ET TAXES (10 mars 2014)

Note Circulaire. EXONÉRATION DE CERTAINS IMPÔTS ET TAXES (10 mars 2014) Direction du Protocole - P1.1 Immunités et Privilèges Annexes : 3 Note Circulaire EXONÉRATION DE CERTAINS IMPÔTS ET TAXES (10 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES

DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES 1. TYPE DE COMPTE Type de compte: Compte individuel DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES Compte joint * (dans ce cas, veuillez nous envoyer dûment remplis le «contrat compte-joint»)

Plus en détail

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, en ayant égard au prix auquel s exerce le retrait.

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, en ayant égard au prix auquel s exerce le retrait. 1 WAREHOUSES DE PAUW Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe de droit belge qui a fait appel public à l épargne Siège social : Blakebergen 15, 1861 Meise/Wolvertem

Plus en détail

Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés.

Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés. FORMULAIRE D INSCRIPTION AU RÉGIME D ASSURANCE-MALADIE DES TNO Pour un nouveau-né, veuillez remplir le Formulaire d inscription au régime d assurance-maladie pour nouveau-nés. Comment remplir ce formulaire

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON- RESIDENTS EN BELGIQUE

INSCRIPTION DES ETUDIANTS NON- RESIDENTS EN BELGIQUE ACTUEL NORD-PAS DE CALAIS Centre Régional Information Jeunesse Nord-Pas de Calais 2, rue Nicolas Leblanc - 59000 LILLE Tél. : 03.20.12.87.30 - Fax : 03.20.12.87.31 - www.crij-npdc.asso.fr Information Jeunesse

Plus en détail

DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE)

DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) UN FORMULAIRE DUMENT REMPLIS AVEC UNE PHOTO RECENTE. PASSEPORT D UNE VALIDITE MINIMALE DE 3 MOIS APRES L EXPIRATION DU VISA ET UN MINIMUM DE 2 PAGES

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Carte Familles nombreuses

Carte Familles nombreuses logo quadri n Carré Noir le 13-12 - 2004 Carte Familles nombreuses DE QUOI S AGIT-IL? 1 La carte Familles nombreuses vous permet d obtenir des avantages tarifaires ou autres chez certains commerçants affichant

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES LISEZ ATTENTIVEMENT ET COMPLETEZ Document 1 Document 2 Demande d ouverture de compte Conditions Générales + Aperçu des caractéristiques et risques essentiels

Plus en détail

I. Démarches administratives et documents à produire

I. Démarches administratives et documents à produire UCL - Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) porteur d un diplôme de médecine ou de spécialisation obtenu dans un pays hors Union Européenne. Ce petit guide reprend des informations

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR PIECES A FOURNIR

DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR PIECES A FOURNIR CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE L ACTE DE NAISSANCE D UN ENFANT MINEUR PIECES A FOURNIR IMPORTANT Le dossier peut être remis ou envoyé à l adresse ci-dessous. Après examen

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte Mutualité Libre Case réservée à la Mutualité Libre Securex N d intermédiaire Nom N d affiliation Ou apposer une vignette Demande d affiliation travailleur frontalier Vos données personnelles d identification

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre la République de Serbie et le Royaume de Belgique En application de l article 39 de la Convention sur la

Plus en détail

Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise

Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise (Mém. A -7 du 4 mars 1968, p. 91; doc. parl. 1232) modifiée par: Loi du 26 juin 1975 (Mém. A -36 du 27 juin 1975, p. 764; doc. parl. 1313; Rectificatif

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI ETAPES POUR DEVENIR ASSOCIES FONDATEUR : 1- Remplir, parapher et signer la procuration en 2 exemplaires : - Pour les souscripteurs mariés sous le régime de la communauté

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes)

CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) 1 CONTRAT DE MOBILITE 2015-2016 POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes) Nom légal complet de l établissement d envoi et code Erasmus

Plus en détail

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013

Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé. Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Organisation successorale internationale: analyse de droit international privé Conseil de l Union européenne Comité du personnel 20 juin 2013 Plan de l exposé Introduction Les conséquences civiles Les

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses

143.111 Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses Ordonnance du DFJP sur les documents d identité des ressortissants suisses du 16 février 2010 (Etat le 1 er mars 2010) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 4, 9, al. 2, et 58,

Plus en détail

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux

Demande d examen du parcours d intégration au Québec en vue de l obtention du Certificat de sélection du Québec. Renseignements généraux mande d examen du parcours d intégration au en vue de l obtention du Certificat de sélection du A-0523-IF (2015-02) Renseignements généraux titre de requérant principal ou de requérante principale, vous

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

Votre. séjour. au quotidien. Campus France vous accompagne pour toute la durée de votre séjour.

Votre. séjour. au quotidien. Campus France vous accompagne pour toute la durée de votre séjour. Votre séjour Campus France vous accompagne pour toute la durée de votre séjour. 1 2 3 4 VOTRE 5 VOTRE 6 DÈS VOTRE ARRIVÉE ON S OCCUPE DE VOUS, ON S OCCUPE DE TOUT VOTRE ESPACE PERSONNEL QUELQUES POINTS

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

Obtenir un permis de travail en Russie

Obtenir un permis de travail en Russie Obtenir un permis de travail en Russie SOMMAIRE Introduction : service d assistance à l obtention des permis de travail..................... 2 I. Service d assistance à l obtention des permis de travail

Plus en détail

Droit au séjour et droit au travail

Droit au séjour et droit au travail Fiche n 1 Droit au séjour et droit au travail La liberté de circulation étant étroitement liée à celle d exercer une profession, cette fiche recouvre à la fois le droit au séjour et le droit au travail.

Plus en détail

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993

Plus en détail

conférence de la haye de droit international privé L ABC de l Apostille Garantir la reconnaissance de vos actes publics à l étranger

conférence de la haye de droit international privé L ABC de l Apostille Garantir la reconnaissance de vos actes publics à l étranger conférence de la haye de droit international privé L ABC de l Apostille Garantir la reconnaissance de vos actes Ap os til le publics à l étranger Cette brochure fournit des réponses pratiques aux questions

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

Campagne annuelle de recrutement des résidents Année scolaire 2014-2015 Note d information pour les candidats

Campagne annuelle de recrutement des résidents Année scolaire 2014-2015 Note d information pour les candidats Nantes, le 16 décembre 2013 Direction des Ressources Humaines 1 allée Baco - BP 21509 44015 NANTES CEDEX 1 Tel : 02 51 77 29 09 recrutresident.aefe@diplomatie.gouv.fr Campagne annuelle de recrutement des

Plus en détail

REGROUPEMENT FAMILIAL (FAMILY REUNIFICATION) I La preuve du lien de parenté, d alliance ou de partenariat

REGROUPEMENT FAMILIAL (FAMILY REUNIFICATION) I La preuve du lien de parenté, d alliance ou de partenariat REGROUPEMENT FAMILIAL (FAMILY REUNIFICATION) I La preuve du lien de parenté, d alliance ou de partenariat L étranger qui introduit une demande de séjour en référence à l article 10, 10bis, 40bis ou 40ter

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

Le compte joint. www.lesclesdelabanque.com. Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 18. Le site pédagogique sur la banque et l argent.

Le compte joint. www.lesclesdelabanque.com. Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 18. Le site pédagogique sur la banque et l argent. octobre 2012 n 18 compte Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le compte joint 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr 2 Ce mini-guide

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Vivre seul : quelques détails pratiques!

Vivre seul : quelques détails pratiques! Réf : février 2012 Vivre seul : quelques détails A partir de quand peux tu vivre seul? Tu dois savoir que si tu es mineur, tu ne peux pas quitter le domicile de tes parents sans leur autorisation. Si effectivement

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom

Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Questions-réponses sur le thème du nouveau droit du nom 1) Où puis-je trouver les nouvelles dispositions légales? Les modifications

Plus en détail

Dossier de mariage. De M et de M. Date du mariage :

Dossier de mariage. De M et de M. Date du mariage : Dossier de mariage De M et de M Date du mariage : Documents à fournir au moment du dépôt du dossier Le dossier doit être déposé complet 3 semaines avant la date du mariage Son enregistrement, qui s effectue

Plus en détail

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans

Plus en détail

Surveillance dosimétrique Note législative

Surveillance dosimétrique Note législative VL/NB Bruxelles, le 17 mars 2014 Surveillance dosimétrique Note législative 1 Un nouveau texte de loi vient de paraître. Il s agit de : Loi du 26 janvier modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTÉGRATION PÔLE ETRANGERS PRÉFET DU VAL DE MARNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR ÉTUDIANT Les demandes de renouvellement du titre de séjour étudiant s effectuent

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Se marier, se pacser à l étranger

Se marier, se pacser à l étranger Le mariage Le droit de se marier est en France une composante de la liberté individuelle et, à ce titre, un principe de valeur constitutionnelle. Il est aussi protégé par la Convention européenne des droits

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Franchise du véhicule de location - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge COMMISSION DES NORMES COMTPABLES Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge Avis du 4 septembre 2013 1 I. Introduction 1. Pour le traitement comptable

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale, Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 26 mai 2011, vu le règlement relatif à la formation

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

AFGHANISTAN Visas Humanitaire e Journalisme

AFGHANISTAN Visas Humanitaire e Journalisme Cher voyageur, Merci d avoir fait appel à Visa First pour obtenir votre visa. Voici votre Pack de demande de visa qui contient : Les informations sur les documents que vous devez fournir pour obtenir votre

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers

Plus en détail

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Annulation de Ticket - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Annulation de Ticket - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES Annulation de Ticket - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited, succursale

Plus en détail

INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger

INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger Année académique 2015-2016 INSCRIPTION d'un ETUDIANT ETRANGER DIPLOME à l'etranger I. DOCUMENTS A TRANSMETTRE à l'ecam, dès que possible, pour permettre à la Commission d'admission d émettre un avis sur

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail