I - Législation du travail :

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1 POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour et de travail : En application de l ordonnance n relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (modifiée par l ordonnance n ), seuls les ressortissants français peuvent travailler librement en Polynésie. Tous les ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des Etats membres de l Union Européenne) doivent eux obtenir une autorisation de séjour et de travail. Cette demande doit être effectuée par le ressortissant étranger auprès de l'ambassade ou du Consulat de France de son lieu de résidence, et ce avant son entrée en Polynésie française. Le dossier sera constitué des documents exigés en application de la réglementation de l immigration, mais également d'un contrat de travail émanant d'un employeur de Polynésie française et visé par les services de la Direction du Travail. I- La législation du travail 1) le contrat de travail: Le texte de référence est la loi n du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée doit être écrit. Aucune forme particulière n est en principe imposée pour le contrat à durée indéterminée mais il est vivement conseillé de le rédiger également. Les cas de recours au CDD sont fixés par la loi. Un CDD ne peut pas être conclu pour la réalisation d une activité normale et permanent e de l entreprise. La durée initiale du CDD ne peut être supérieure à un an. Il peut être renouvelé deux fois. Sa durée maximale, renouvellement compris, ne peut être supérieure à deux ans. Lorsque le CDD se prolonge au-delà de son terme sans qu aucun nouveau contrat ait été signé, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Parmi les cas de recours au CDD limitativement énumérés par la loi, on signalera le cas de l embauche d un salarié national expatrié, c est à dire par exemple, un salarié de métropole non-résident en Polynésie Française. La durée du CDD, renouvellement compris, est ici, à titre dérogatoire, de trois ans. 2) Conditions du contrat

2 Période d essai Pour être valable, la période d essai doit être prévue par écrit. Pour le CDD, la période d essai est en principe d un jour par semaine et ne peut excéder deux semaines lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à six mois. Lorsque le CDD est d une durée supérieure à six mois, la durée de la période d essai peut aller jusqu à un mois. Pour le CDI, la durée est en principe prévue pas la convention collective applicable ou par les usages. Si tel n est pas le cas, elle sera d un mois maximum pour les ouvriers et employeurs, deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, trois mois pour les cadres et assimilés. Durée du travail Le durée légale hebdomadaire du travail est de 39 heures. Une durée inférieure peut être prévue par convention collective ou par accord. La durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures. Des dérogations à cette durée maximale peuvent être accordées à titre exceptionnel dans certains secteurs d activité ou dans certaines entreprises. Heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 39 heures, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au-delà d un certain seuil, à un repos compensateur. Congés payés La durée des congés payés est de deux jours et demi par mois de travail. Jours fériés Les jours fériés sont au nombre de 14 : 1er janvier, 5 mars, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 29 juin, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Salaire minimum Au 1 er janvier 2006, le SMIG est de FCFP mensuels pour 169 heures de travail. Il existe une grille des salaires minima conventionnels pour plusieurs secteurs d activité : les assurances, l automobile, la banque, le bâtiment et les travaux publics, le commerce, le gardiennage, l hôtellerie des îles, l hôtellerie de Tahiti, les hydrocarbures, l imprimerie, la presse et la communication, l industrie, le nettoyage. Licenciement

3 Le CDI peut être rompu à l initiative de l employeur (licenciement) ou à celle du salarié (démission). En cas de licenciement d un salarié ayant moins de cinq ans d ancienneté, l employeur doit respecter un préavis minimal d un mois pour les ouvriers et employés payés au mois, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, de trois mois pour les cadres. Lorsque le salarié justifie de plus de cinq ans d ancienneté, la durée minimum du préavis est de deux mois pour les ouvriers et employés payés au mois, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Le CDD ne peut être rompu qu avec l accord des parties ou en cas de faute grave ou de force majeure. Démission Pour un CDI, la durée du préavis de démission doit être recherchée dans la convention applicable ou dans les usages de l entreprise. Le préavis de démission étant obligatoire, il est conseillé de prévoir sa durée au contrat. Le CDD ne peut être rompu qu avec l accord des parties ou en cas de faute grave ou de force majeure. II- La protection sociale Que couvrent les charges sociales? Le régime de protection sociale polynésien couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, vieillesse et prévoit des prestations familiales. Comment sont-elles déduites? Elles sont déduites à la source. La cotisation salariale est prélevée directement et lors de chaque paie par l employeur sur la rémunération du salarié. C est l employeur qui supporte la responsabilité du paiement de l ensemble des cotisations (salariales et patronales) dues. Les taux de cotisations sociales (au 1 er janvier 2005) Les taux varient selon le secteur d activité auquel appartient l entreprise. Les cotisations sont plafonnées. Globalement, la part salariale s élève à 13,01 %. La part patronale est d environ 27,23 %. Ce dernier chiffre ne comprend pas les cotisations patronales relatives aux prestations familiales et aux accidents du travail qui demeurent variables en fonctions du secteur d activité de l entreprise (entre 2,53% et 6,95% pour la part patronale en matière de prestations familiales et entre 0,89% et 4,40% en matière d accident du travail). L assiette des cotisations

4 Les éléments soumis à cotisations sociales sont les salaires et indemnités versés en cours de contrat, les gratifications et primes, les avantages en nature. L assurance maladie Les bénéficiaires de l assurance maladie sont l assuré et ses ayant-droits (conjoint, concubin ou concubine, enfant) Prestations en nature : Les assurés et leurs ayant-droits bénéficient d une carte d assuré social, la carte verte. Certains assurés bénéficient du tiers payant pour des soins tels que les soins dentaires, les hospitalisations, certains actes médicaux, l achat de certains médicaments. Il peut être opportun de prévoir une mutuelle en complément du régime général local. Prestations en espèce : L'indemnisation est fixée à 50% du revenu professionnel soumis à cotisations. Elle est versée à compter du 15ème jour d'arrêt de travail pour les 2 premiers arrêts ou du 30ème jour pour le 3ème arrêt dans l'année. La maternité : Le montant de l indemnité de maternité correspond à 60% du revenu professionnel soumis à cotisations. Il est verse durant la période d'arrêt de travail qui précède et qui suit l'accouchement. Les accidents du travail Le régime général polynésien prévoit, dans certaines conditions, l attribution d une rente en cas d accident du travail. La retraite: Retraite de base L'âge d'ouverture des droits à la retraite est, pour les hommes et les femmes, fixé à 60 ans. Sous certaines conditions la retraite peut être ouverte à partir de 50 ans mais le taux subit un abattement par trimestre d anticipation. Durée de cotisation : Elle est de 35 ans. Dans certains cas, elle peut être ramenée à 30 ans. Montant : La pension de retraite à taux plein est obtenue au bout de 35 années de cotisations et est fixée à 70% de la moyenne des 60 meilleures rémunérations au cours des 120 derniers mois d'activité. Retraite complémentaire Un régime de retraite complémentaire par répartition et par point appelé de «tranche B» a été instauré depuis le 1 er janvier Tous les travailleurs salariés et retraités relevant du régime obligatoire de la retraite de base en bénéficient. Ce régime permet a un assuré ayant atteint l âge de 60 ans ou ayant cotisé au moins 35 ans de percevoir une pension complémentaire calculée sur les salaires correspondant à la tranche B de la rémunération.

5 Le chômage Il n y a pas de régime de chômage en Polynésie française et aucune coordination possible avec le régime existant en métropole. Accord de coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale L accord bilatéral du 26 décembre 1994 prévoit une coordination de certaines branches de la protection sociale Citons notamment une coordination en matière : - d assurance maladie-maternité : il y a totalisation des périodes d assurance si bien que l assuré ayant cotisé au régime métropolitain peut, s il remplit les conditions nécessaires, bénéficier du régime d assurance maladie-maternité polynésien en échappant aux délais de carence. - d assurance vieillesse : il y a une totalisation des périodes des périodes d assurances si bien que les périodes cotisées en métropole et en Polynésie peuvent, dans certaines conditions, être prises en considération pour l ouverture des droits à la retraite de base. III- La fiscalité des personnes Existe-t-il une convention fiscale? Il n existe pas de convention fiscale signée entre la Métropole et la Polynésie française relative à la non-double imposition des revenus salariaux des personnes physiques. En effet, la seule convention signée vise à éliminer uniquement la double imposition des revenus de capitaux mobiliers. Par conséquent, une personne fiscalement résidente à la fois en Métropole et en Polynésie et percevant des revenus salariaux en Polynésie devra les déclarer en Métropole. Que couvre la CST? Le seul impôt prélevé en Polynésie est la CST (Contribution sociale territoriale). Il frappe les revenus salariaux des personnes physiques domiciliées en Polynésie française. L assiette de cette contribution comprend notamment les salaires, les primes, gratifications et les avantages en nature. Comment la CST est-elle prélevée? La CST est prélevée mensuellement par l employeur. Barème de la CST: Le taux d imposition varie selon le montant du revenu. Revenu par tranches Taux d imposition De 0 à F CFP 0,5 % De à F CFP 3 % De à F CFP 3,5 % Au-delà de F CFP 5 %

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