BENEFICIAIRES. 2) Les fonctionnaires du cadre métropolitain détachés auprès du Gouvernement de la Polynésie française au terme de leur séjour.

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1 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E MINISTERE DE L EDUCATION, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA PROMOTION DES LANGUES, DELA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION ET DES ENSEIGNEMENTS Le directeur général, N / MEE/DGEE/BRH1 Pirae, le 25 novembre 2014 Affaire suivie par : DGEE/BRH1 à Mesdames et messieurs les instituteurs et institutrices du CEPF Mesdames et messieurs les professeur(e)s des écoles du CEPF Mesdames et messieurs les instituteurs et professeurs des écoles du cadre métropolitain détachés auprès du gouvernement de la Polynésie française s/c de Mesdames les directrices et messieurs les directeurs d école et de centre de jeunes adolescents s/c de Mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Objet : Congés administratifs 2015 Réf. : - Décret du 2 mars 1910 modifié ; - Décret du 5 janvier 1968 modifié ; - Décret du 26 novembre 1996 modifié ; - Décret du 22 septembre 1998 modifié ; - Délibération AT du 14 décembre 1995 modifiée ; - Délibération AT du 14 décembre 1995 modifiée ; - Délibération APF du 10 septembre 1998 modifiée ; - Convention Etat-Polynésie française n HC/56-07 du 4 avril 2007 modifiée P.J. : - Formulaire de demande de congé administratif La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les personnels de l enseignement du premier degré, qui remplissent les conditions, peuvent prendre des congés administratifs à la fin de l année scolaire 2014/2015. BENEFICIAIRES 1) Les instituteurs(trices) et professeur(e)s des écoles du CEPF titulaires depuis au moins 3 ans, ou qui ont atteint le terme d une période de trois ans depuis l obtention du dernier congé administratif ; 2) Les fonctionnaires du cadre métropolitain détachés auprès du Gouvernement de la Polynésie française au terme de leur séjour. B.P , Papeete TAHITI Polynésie française Rue Tuterai Tane, (route de l hippodrome) Pirae Tél. : (689) , Fax. : (689) , -

2 Il est rappelé à toutes fins utiles qu il s agit d une autorisation d absence hors de la Polynésie française permettant la prise en charge du transport des personnes et bagages par le Pays, dans le cadre de congés administratifs attribués habituellement aux fonctionnaires d Etat. DUREE, DATES DU CONGE ET REMUNERATION a) Durée : le congé administratif se prend obligatoirement durant une période de vacances scolaires. b) Dates du congé : les personnels sont autorisés à quitter la Polynésie française à partir du vendredi 26 juin 2015 après les cours jusqu au dimanche 9 août 2015 inclus. c) Rémunération : la date de départ correspond au début du congé administratif et l agent sera désindexé à compter de cette date. A leur retour, les intéressés devront fournir à leur service gestionnaire le «procès verbal de constatation d arrivée». A défaut, la remise en place du traitement indexé interviendra au plus tôt le jour de la rentrée, le 17 août NATURE DE LA PRISE EN CHARGE Les frais de transport sont pris en charge à partir de la résidence administrative de l agent jusqu à Paris ou jusqu à Nouméa, par voie de réquisition, sur les compagnies aériennes : «Air Tahiti» pour les vols domestiques et «Air Tahiti Nui», exclusivement, pour les vols internationaux. Quelle que soit l adresse pendant le congé, la prise en charge sera limitée au seul billet d avion, en classe économique, sur le trajet jusqu à Paris via Los Angeles ou jusqu à Nouméa et retour. Lors de la réservation, préciser à la compagnie aérienne qu il s agit de billets qui seront pris en charge par réquisition (BST) de l administration de la Polynésie française. Le «stop-over» à Los Angeles est autorisé dans la limite de 5 jours et tout surcoût lié à un arrêt est à la charge exclusive du fonctionnaire. L administration ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels retards ou problèmes de correspondances qui devront être réglés par les agents directement avec les compagnies selon les normes définies par celles-ci en la matière. De même, aucune conséquence financière qui pourrait en découler ne sera supportée par l administration. Par ailleurs, aucun supplément pour excédent de bagage ne sera pris en charge. NB : les compagnies aériennes fixent une date d option pour le retrait du billet. Le cas échéant, chaque agent veillera à repousser cette date en fonction de l avancée du dossier. AYANTS DROIT Les membres de la famille d un fonctionnaire peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport, à condition qu ils vivent habituellement sous le même toit que l agent. Pour bénéficier de cette prise en charge, les membres de la famille devront voyager avec lui. Il peut s agir : Du (de la) conjoint(e), du (de la) partenaire d un pacte civil de solidarité (PACS) ou du (de la) concubin(e) ; des enfants de l agent, de son (sa) conjoint(e), du (de la) concubin(e) ou du (de la) partenaire d un PACS des enfants faisant l objet d une délégation d autorité parentale. 2

3 N.B. : Lorsque le conjoint peut prétendre personnellement à des congés administratifs ou à la prise en charge de frais de transport en tant que fonctionnaire de l Education nationale ou au titre d une autre administration, il ne peut bénéficier d aucune prise en charge en tant que conjoint mais doit faire valoir son propre droit à congé administratif. PIECES JUSTIFICATIVES Les pièces à fournir sont listées au dos du formulaire de demande de congé administratif joint à la présente. Important : le fonctionnaire ne pourra retirer sa réquisition - auprès de la Direction générale des finances et de la comptabilité de la Polynésie française que 15 jours avant la date du départ. Ce document lui permettra de retirer le ou les billets d avion auprès de la compagnie aérienne «Air Tahiti Nui». LES DEMANDES DE CONGE ADMINISTRATIF DEVRONT IMPERATIVEMENT ETRE TRANSMISES PAR LA VOIE HIERARCHIQUE A LA DIRECTION GENERALE DE L EDUCATION ET DES ENSEIGNEMENTS AU PLUS TARD LE : MARDI 31 MARS 2015, DELAI DE RIGUEUR Pour le ministre et par délégation, Manuel SILVEIRA 3

4 DEMANDE DE CONGE ADMINISTRATIF Vacances Juillet/Août 2015 (à transmettre par la voie hiérarchique) (réservée aux instituteurs et professeurs des écoles du CEPF et aux fonctionnaires de l Etat détachés auprès du Gouvernement de la Polynésie française au terme de leur séjour) Je soussigné(e) : (Nom, prénom, nom marital) Corps, grade, échelon :... Indice hiérarchique : Adresse en Polynésie :... Téléphone : Bureau. Domicile Mobile Fonctions :... École :... Sollicite le bénéfice d un congé administratif d une durée de... jours Du :... au :... à passer (adresse complète) : Mise en route souhaitée par vol Air Tahiti Nui à l aller : départ de Papeete le :... Vol n... Mise en route souhaitée par vol Air Tahiti Nui au retour : arrivée à Papeete le :... Vol n... Avec un : Arrêt à Los Angeles (à l aller) Arrêt à Los Angeles (au retour) Composition de la famille m accompagnant durant le congé : Epoux(se) (prénom)... Le conjoint a-t-il droit à un congé administratif à titre personnel? (nom)... OUI NON Si OUI, préciser le régime :... Concubin(e)(prénom)... (nom)... Partenaire d un Pacte Civil de Solidarité (PACS (prénom)... (nom)... Nombre d enfants :... (voyageant avec le fonctionnaire) Nom Prénom Date de naissance Sexe Date :... Signature du demandeur : AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DE L EDUCATION ET DES ENSEIGNEMENTS : Pièces justificatives à joindre à la présente demande

5 PIECES JUSTIFICATIVES Les pièces à fournir sont les suivantes : formulaire de demande de congé administratif ; facture pro-forma établie par la compagnie «Air Tahiti» pour les résidents des îles autres que Tahiti mentionnant les dates de départ et de retour ; facture pro-forma établie par la compagnie «Air Tahiti Nui» mentionnant les dates de départ et de retour, ainsi que la classe de réservation. Doivent y figurer les noms de tous les membres de la famille accompagnant le fonctionnaire. 1) Pièces justifiant des droits du conjoint : toute pièce justifiant de la situation professionnelle : en activité, à la retraite ou sans activité (arrêté de nomination, contrat de travail, attestation de l employeur ou de la CPS ou attestation sur l honneur que le conjoint n exerce pas d activité) ; attestation de l employeur certifiant que le statut du conjoint ne lui permet pas de bénéficier de congé administratif. Selon le statut de conjoint : copie du livret de famille ou copie de l acte de mariage ; certificat de concubinage notoire (à demander à la mairie du lieu de résidence) ; copie du contrat de PACS. 2) Pièces justifiant des droits des enfants : a) Tous les enfants jusqu à la veille du 20 ème anniversaire et toujours à la charge de la famille : Acte de naissance ou photocopie du livret de famille à jour ; Certificat de scolarité (pour les enfants à partir de 12 ans) ; Certificat de vie et à charge de famille ; b) Enfants de parents divorcés ou séparés Une copie du jugement fixant la résidence de l enfant au domicile du fonctionnaire ou du conjoint du fonctionnaire, que le couple soit en concubinage ou bénéficiant d un PACS ; c) En cas d adoption Une copie du jugement d adoption ; d) En cas de délégation d autorité parentale Une copie de la décision de justice ; e) Cas de deux parents bénéficiaires Il convient alors d inscrire le ou les enfants sur l imprimé de demande du fonctionnaire qui perçoit les allocations familiales. Congés administratifs fin d année scolaire 2014/2015

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