CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le site Poster-service.fr, ci-après dénommé le vendeur, et ses clients. Elles définissent les termes et conditions de toutes les transactions commerciales effectuées sur ce site. Droit applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Acceptation En validant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le client comprend que lorsqu'il passe une commande, il y a obligation de paiement au moment de la transaction. Tribunal compétent En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les deux parties se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce d'evreux est exclusivement compétent pour résoudre tout litige. Communication Toute communication avec le vendeur pourra se faire par l'intermédiaire : du formulaire de contact du site. d'un courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Articles Compte tenu de la grande diversité des écrans détenus par nos clients et des réglages spécifiques pouvant être effectués par eux sur leur équipement, les photographies visibles dans la galerie sont non contractuelles en ce qui concerne la reproduction colorimétrique et n'engagent en aucun cas la responsabilité du vendeur. Disponibilité des articles et délais de fabrication Selon le mode de fonctionnement du site, les produits commandés sont réalisés et fabriqués à la demande. Pour des questions pratiques, l'impression, le conditionnement et l'expédition des posters sont réalisés par la société Poster XXL qui est une société allemande de renommée internationale. Les délais de fabrication donnés ci-après s'entendent hors congés exceptionnels du 1

2 fabriquant. Entre 3 et 8 jours ouvrés maximum pour les posters simples. Entre 7 et 15 jours ouvrés maximum pour les posters sur support rigide. Commande Le processus de commande jusqu'au paiement sécurisé peut se dérouler intégralement en ligne. Il n'existe aucun autre moyen de paiement que le paiement en ligne via le moyen de paiement PAYPAL. Pour pouvoir payer sa commande via sa carte bancaire, le client devra s'inscrire sur PAYPAL. La souscription par le client au moyen de paiement en ligne PAYPAL ne saurait engager la responsabilité du vendeur de quelque manière que ce soit. Le vendeur confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué, dés confirmation du paiement sécurisé. Ces s valent preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas de défaut de paiement constaté ou d'un litige relatif à une commande antérieure. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les informations saisies par le client lors de sa commande, notamment dans le libellé de l'adresse de livraison et des conséquences que ces erreurs pourraient engendrer. Prix Le prix des articles est exprimé en Euros. Taxes TVA La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la commande sur les articles vendus en France, et CEE Frais de port Le calcul des frais de port est forfaitisé par type de produit commandé. Les frais de port sont fonction du support et du format choisis et de la zone géographique. Il appartient au client de bien sélectionner la zone géographique de livraison. En cas d'erreur dans cette saisie, le vendeur décline toute responsabilité et prendra contact avec le client par mail afin de trouver une solution. Paiement 2

3 La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective. RESPECT du DROIT d'auteur Les droits rattachés aux photographies utilisées pour la réalisation des posters sont et restent la totale propriété de leurs Auteurs. Le client s'interdit toute utilisation non privée du poster qu'il a acheté sur notre site. Il n'a le droit, ni de le reproduire, ni de le modifier, ni de l'utiliser à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite des auteurs. Emballage Les articles sont soigneusement conditionnés dans un emballage assurant une protection optimale. Par commodité, plusieurs articles d'une même commande peuvent être regroupés dans le même emballage à l'initiative du vendeur. Livraison Après réception de la commande et de son paiement, le vendeur s'engage à expédier à son client les articles commandés à l'adresse de livraison le premier jour ouvré qui suit leur disponibilité, hors congés exceptionnels. Le client pourra être informé de l'expédition de la commande par l'envoi d'un à l'adresse mail que ce dernier aura indiqué lors de sa commande. Les commandes sont expédiées en tarif normal par La Poste. Les délais de livraison dépendent donc de leur service pour des livraisons en France et de leurs partenaires pour les livraisons dans d'autres pays. Les délais de fabrication + livraisons pour les posters (hors sur-mesure) sont de 3 à 15 jours suivant le pays de destination et les options choisies. Les retards éventuels de livraison dus au transporteur ou à un événement de force majeure (grèves, émeutes, incendies, accidents, impossibilité d'être approvisionné) et leurs conséquences n'engagent en aucune façon le vendeur. La livraison de la commande pourra être fractionnée si tous les articles commandées ne sont pas disponibles en même temps. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Pays d'expédition Pour le moment, nos produits ne sont expédiés qu'en France métropolitaine et en Belgique. Commande en mauvais état Les articles sont rigoureusement contrôlés avant expédition et partent donc en bon état. Ils sont transportés aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de vérifier l'état et l'entièreté de la commande à réception et de faire d'éventuelles 3

4 réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de problèmes constatés, le client dispose d'un délai de trois jours après réception pour engager une procédure vis à vis du transporteur. Tous les articles sont assurés au prix de vente. Garanties Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Il pourra faire valoir ce droit en contactant le vendeur. Les modalités de la procédure à suivre et du remplacement de la marchandise feront l'objet d'un accord entre les deux parties discuté par . Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur de l'article mis en cause à la date de sa vente, ainsi qu'au montant des frais de port inclus ceux du retour de la marchandise viciée. Rétractation Étant donné le caractère spécifique des biens confectionnés selon les choix spécifiques du client et tel que le prévoit l'article L du Code de la Consommation, le client renonce à faire prévaloir son droit de rétractation. Aucun remboursement n'est possible pour les produits faisant l'objet d'une personnalisation sur-mesure. En cochant, lors de sa commande, la case indiquant qu'il a bien pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le client renonce à toute rétractation et à tout recours visant au remboursement des articles commandés. Responsabilité La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour les dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles commercialisés. Informations légales Nous ne collectons que les informations personnelles nécessaires à la commande ou à l'abonnement à la newsletter. Les informations bancaires étant collectées par le site de paiement sécurisé PAYPAL. Ces données ne sont ni exploitées, ni partagées avec un tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer via la page "mon compte" de ce site internet. Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) 4

5 Modification et autonomie des dispositions Le vendeur se réserve le droit de modifier le site et les conditions générales de vente à tout moment et à sa seule discrétion. Il appartient au client de les consulter avant chaque commande. Date de dernière modification : 15 mars

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