GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur"

Transcription

1 Guide > > Fiche 1 : Pourquoi être certifié? > > Fiche 2 : Les trois types de certificats et leurs critères > > Fiche 3 : La préparation de votre projet > > Fiche 4 : Le questionnaire d auto-évaluation (QAE) Annexe 1 : L aide au remplissage du QAE/formulaire Annexe 2 : L aide au remplissage du QAE : Qu est-ce que la sensibilisation? > > Fiche 5 : La déclaration de sûreté > > Fiche 6 : Les documents nécessaires à la certification > > Fiche 7 : Les clés pour faciliter la certification > > Fiche 8 :Le dépôt de votre demande > > Fiche 9 : La réalisation de l audit > > Fiche 10 : Le suivi de la certification Pour aller plus loin : > > Lignes directrices ( security/aeo/index_fr.htm ) > > Bulletin officiel des douanes : Questions / réponses (http://www. douane.budget.gouv.fr/data/file/5533.pdf) (BOD n 6780 DA n ). > > Module d apprentissage pour les (site Europa) ( fr.htm )

2 Pourquoi être certifié? 1FICHE Parce que... > > Vous êtes un acteur et un partenaire fiable du commerce international. > > Vous voulez bénéficier d un label de confiance délivré par la douane, reconnu sur le plan communautaire et la scène internationale. > > Vous voulez bénéficier des avantages sur le plan commercial et douanier. > > Vous avez déjà fait l objet d un audit dans le cadre de vos procédures domiciliées de dédouanement. L ET AUTRES AGREMENTS et exportateur agréé : L exportateur agréé maîtrise les règles de l origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément, délivré par la douane, contribue à la sécurité juridique et commerciale de vos opérations douanières vis-à-vis de vos clients, fournisseurs et administrations douanières étrangères. C est un élément favorable pris en compte lors de l audit. et chargeur connu : Le chargeur connu a reçu un agrément de l État concernant la sécurisation d une expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C est un élément favorable pris en compte lors de l audit. et normes ISO : Si vous mettez déjà en œuvre des normes ISO délivrées par un organisme certificateur agréé qui sécurisent et formalisent vos procédures, c est un élément favorable pour l audit.

3 Les trois types de certificats et leurs critères 2FICHE Rappel : Le statut vous est délivré sur demande, à condition que vous remplissiez l ensemble des critères requis par le certificat sollicité. 1/ Certificat C (Simplifications douanières) Vous avez une activité internationale hors Union européenne et vous bénéficiez déjà de procédures simplifiées douanières ou souhaitez en bénéficier, vous pouvez demander le statut C, si vous remplissez les critères ci-dessous : Critères à remplir 1 : Antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières Système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d effectuer des contrôles douaniers adéquats Système comptable compatible avec les principes comptables en vigueur dans l Etat membre où la comptabilité est tenue et facilitant les contrôles douaniers par audit Accessibilité physique ou électronique aux écritures douanières et, le cas échéant, aux écritures de transport Système logistique distinguant les marchandises communautaires des marchandises non communautaires Organisation administrative correspondant au type et à la taille de l entreprise, adaptée à la gestion de flux des marchandises et un système de contrôle interne permettant la détection d irrégularités ou de fraudes Gestion satisfaisante, le cas échéant, des licences ou autorisations douanières relatives aux mesures de politique commerciale ou PAC Procédures satisfaisantes d archivage des écritures et des informations et protection contre la perte des données Sensibilisation des employés à la fraude ou aux irrégularités Protection des systèmes informatiques contre toute intrusion non autorisée et sécurisation de la documentation Solvabilité financière établie ou prouvée sur les 3 dernières années 1 Critères issus des articles 14 nonies, decies, et undecies du Règlement (CE) n 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n 2454/93 fixant certaines dispositions d application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

4 2/ Certificat S (sécurité-sûreté) Vous avez déjà une activité internationale hors Union européenne et vous souhaitez bénéficier de facilités en matière de contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, vous pouvez demander l S, si vous remplissez les critères ci-dessous : Critères à remplir 2 : Antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières Solvabilité financière établie ou prouvée sur les 3 dernières années Normes de sécurité et de sûreté considérées comme satisfaisantes : Bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par le certificat construits en matériaux qui résistent aux tentatives d accès illicites et fournissent une protection contre les intrusions illicites Mesures de contrôle adaptées pour empêcher l accès non autorisé aux aires d expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret Mesures concernant la manutention des marchandises (protection contre l introduction, la substitution ou la perte de matériels et l altération d unités de fret) Existence, le cas échéant, de procédures permettant d assurer la gestion des licences d importation et/ou d exportation liées à des interdictions ou à des restrictions Mesures permettant d identifier avec précision les partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale Le cas échéant, enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité Participation du personnel concerné à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité Nota : Si vous sollicitez le statut «sécurité-sûreté», vous devrez également répondre aux critères de la simplification douanière, dans la mesure où la traçabilité de la marchandise concoure à la sécurisation du fret. Si ces critères sont applicables à votre activité, ils seront audités dans les domaines suivants : votre organisation en matière de GRH ; votre activité commerciale ; vos organisations comptable et informatique. 3/ Certificat F (complet : simplifications douanières/sécurité-sûreté) Vous avez une activité internationale hors Union européenne, vous souhaitez bénéficier de facilités en matière de procédures simplifiées douanières et en matière de contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté, vous pouvez demander l F ( complet), si vous remplissez les critères Simplifications douanières et sécurité-sûreté.

5 La préparation de votre projet 3FICHE Cette fiche a pour objet de vous présenter les préalables conseillés avant d envisager le dépôt de votre demande d. Il ne s agit que de préconisations. Elles résultent de l expérience acquise par la douane depuis 2008 auprès des entreprises certifiées. 1/ Mise en place d un projet d entreprise et désignation d un chef de projet : L est un projet d entreprise. Il est recommandé de désigner un chef de projet, identifié et reconnu comme tel au sein de votre société. 2/ Rôle du chef de projet : > > Sensibiliser les décideurs : durant la phase préparatoire, le rôle principal du chef de projet est de sensibiliser les décideurs de la société à l enjeu que représente l. Il doit être en capacité de réunir et mobiliser l ensemble des services concernés dans l entreprise (GRH, comptabilité, service fiscal, douanier, logistique, ventes, commercial, sécurité...). > > Coordonner la phase d auto-évaluation : le chef de projet organise, au sein de l entreprise, des réunions dédiées au remplissage du questionnaire d autoévaluation (QAE). En mobilisant l ensemble des acteurs concernés par les thèmes du QAE, il garantit la cohérence des réponses apportées et permet d inventorier toutes les processus impactés par la certification. > > Établir un calendrier d avancement du projet : il s agit d entretenir la mobilisation constante de tous les services de l entreprise et d informer la douane des différentes étapes franchies. Ce calendrier permettra de : définir une date butoir pour chaque phase du projet ; fixer des rendez-vous périodiques avec la Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) pour faire un point d étape. > > Entretenir des contacts réguliers avec la douane : la certification est une démarche collective et partenariale. Nota : Une fois votre société certifiée, votre chef de projet doit s assurer que vous respectez en permanence les obligations liées à la certification et informer, le cas échéant, la douane de tout changement important intervenu dans la situation de votre entreprise.

6 Le questionnaire d auto-évaluation (QAE) 4FICHE Qu est-ce que le QAE? Le questionnaire d autoévaluation est un document communautaire harmonisé qui vous permet de vous auto-évaluer, avant le dépôt de votre demande. Il vous aide ainsi à jauger votre capacité à répondre aux critères de l et facilite le travail ultérieur des auditeurs du SRA. Le QAE comprend 200 questions, portant sur tous les domaines couverts par les critères requis pour l octroi des trois statuts. Les questions sont classées en trois parties distinctes : 1. CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE 2. SIMPLIFICATIONS DOUANIERES 3. SECURITE SÛRETE Quelles sont les parties à servir? Cela dépend du certificat sollicité : Vous sollicitez l C «simplifications douanières» : remplissez uniquement les parties 1 et 2. Vous sollicitez l S «sécurité-sûreté» : remplissez les parties 1,2 et 3. Vous sollicitez l F «Complet» : remplissez les parties 1, 2 et 3. Nota : si, dans une partie, vous n êtes pas concerné par une question, inscrivez «Non concerné» dans la case correspondante.

7 Composition du QAE Partie 1 : CONNAISSANCE GÉNÉRALE DE L ENTREPRISE 1 - Informations générales sur la société 2 - Volume d activité et classement de la société Partie 2 : SIMPLIFICATIONS DOUANIÈRES 1 - Organisation et gestion interne de l entreprise 2 - Gestion de la réglementation douanière 3 - Respect de la réglementation douanière et sensibilisation du personnel à la fraude Système comptable et logistique 5 - Distinction entre les marchandises communautaires et non communautaires 6 - Procédures de sauvegarde, de restauration et d archivage 7 - Sécurité des systèmes d information 8 - Solvabilité financière Partie 3 : SÉCURITÉ-SÛRETÉ 1 - Politique générale de sécurité et auto-évaluation 2 - Accès aux installations 3 - Conformité des locaux et de leurs accès 4 - Sécurisation des unités de fret 5 - Gestion et identification différenciée des marchandises soumises à restrictions ou prohibées 6 - Réception des marchandises 7 - Stockage des marchandises 8 - Production des marchandises 9 - Chargement des marchandises 10 - Sécurisation des partenaires commerciaux 11 - Sécurité du personnel 12 - Sensibilisation des employés aux questions de sécurité 2 1 Ce critère est développé dans l annexe 2 «Qu est-ce que la sensibilisation?». 2 Idem voir l annexe 2

8 Annexe 1 L aide au remplissage du QAE et le formulaire de demande 4FICHE Afin de vous aider à mieux remplir le QAE et le formulaire de demande, nous vous invitons à lire les documents mentionnés ci-dessous. 1/ La notice explicative Elle accompagne le QAE lors de votre demande sur PRODOUANE : L objectif de ce questionnaire est de vous aider à évaluer si vous remplissez les conditions nécessaires à l obtention du statut d. Il fournit également aux autorités douanières les renseignements nécessaires sur votre entreprise. Les informations que vous donnez en réponse au questionnaire d autoévaluation peuvent être utilisées dans le cadre de l attribution d une autre autorisation pour laquelle le respect de certains ou de l ensemble des critères est exigé (ex. : procédures simplifiées). La notice apporte des indications sur les réponses à fournir et des précisions sur les normes auxquelles vous vous engagez à vous conformer. 2/ Les lignes directrices Accessible sur le site Europa de la Commission européenne : Les lignes directrices ne constituent pas un acte juridiquement contraignant et ont un caractère explicatif. Elles ont pour objet de proposer un instrument visant à faciliter l application par les États membres des dispositions réglementaires relatives aux s économiques agréés. Nous vous invitons à consulter le site web de la Commission européenne pour y obtenir la dernière version en date des lignes directrices. (http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_ security/index_fr.htm)

9 Annexe 2 L aide au remplissage du QAE : qu est-ce que la sensibilisation? 4FICHE 1/ La sensibilisation au sens de l S (14 duodecies g) : Article 14 duodecies, 1, point g : «Le demandeur veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité.» Quelques précisions : > > Qui est le personnel concerné? L expression «personnel concerné» désigne l ensemble du personnel impliqué dans le cadre des mouvements de marchandises dans la chaîne logistique internationale. Il peut s agir, en fonction des circonstances particulières, du personnel de sécurité/sûreté, du personnel chargé de la manipulation du fret et de la documentation de transport, ainsi que celui travaillant dans les zones d expédition et de réception. Le «personnel concerné» peut désigner, le cas échéant, le personnel de vos partenaires commerciaux. > > Qu est-ce qu un programme de sensibilisation? Le personnel concerné doit suivre une formation relative aux risques de sécurité et de sûreté inhérents aux mouvements des marchandises dans la chaîne logistique internationale de l entreprise. Cette formation peut fournir des informations relatives aux procédures de sécurité-sûreté, à la détection des intrusions, à la notification des incidents, à l identification des menaces internes potentielles, à la protection et aux contrôles des accès. Elle doit avoir pour but principal d informer le personnel sur le contenu des procédures de sécurité-sûreté, sur la fréquence et la nature des contrôles, les modalités de détection d intrusion(s) ou d altération(s) et la conduite à tenir en cas d incidents ou de menaces internes potentielles pour la sécuritésûreté et la protection des bâtiments et de leur accès (identification et signalement). Une formation spécifique sur l intégrité des unités de fret doit être mise en place. > > La politique de formation doit être adaptée à la taille de l entreprise > > Quelles sont les modalités du programme de sensibilisation? > > Un responsable : un service ou une personne (interne ou externe à l entreprise) doit être responsable de la formation du personnel. > > Une mise à jour régulière : le contenu de la formation doit être régulièrement révisé et mis à jour lorsque des réajustements sont nécessaires.

10 Annexe 2 (suite) Une fréquence adaptée : il n y a pas de fréquence obligatoire en matière de formation à la sécurité-sûreté. Toutefois, le personnel, les bâtiments, les procédures et les flux peuvent changer, les personnels doivent donc actualiser leur formation initiale régulièrement et des mises à jour doivent être prévues pour s assurer que les niveaux de sensibilisation sont maintenus. La fréquence de la répétition de la formation dépendra de la nature des changements intervenus dans l entreprise. En outre, cette formation est obligatoire pour tous les nouveaux employés ou pour tout autre employé de la société nouvellement affecté à un poste en relation avec la chaîne d approvisionnement. Une formalisation des actions de formation : vous devrez conserver une trace des actions de formation entreprises (notamment dans l optique des audits de suivi). Cette formation doit être en place avant que vous ne déposiez votre demande de statut. 2/ La sensibilisation au sens de l C (14 decies d) : Article 14 decies d : «Sensibiliser le personnel à la nécessité d informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d établir les contacts appropriés afin d informer les autorités douanières de telles situations». Quelques précisions : Il s agit de mettre en place un système de signalement et de remontée d information en cas de risque de fraude ou d incident en matière douanière. Qui est concerné? L expression «personnel» désigne l ensemble du personnel impliqué dans le cadre des mouvements de marchandises dans la chaîne logistique internationale. Il peut s agir, en fonction des circonstances particulières, du personnel chargé de la manipulation du fret et de la documentation de transport, ainsi que celui travaillant dans les zones d expédition et de réception. Le «personnel» peut désigner, le cas échéant, le personnel de vos partenaires commerciaux. Que faut-il faire? Un service ou une personne (interne ou externe à votre entreprise) doit être désigné responsable de la remontée d information. Vous devez effectuer une veille réglementaire régulière en matière douanière. Ces actions seront formalisées.

11 La déclaration de sûreté 5FICHE La chaîne d approvisionnement est composée de multiples acteurs qui peuvent être placés directement (transporteurs) ou indirectement (commissionnaires en douane) en contact avec la marchandise. En termes douaniers, tous ont, à un moment donné, une responsabilité sur la marchandise en matière de sécuritésûreté. La certification suppose que «le demandeur ait pris des mesures permettant d identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale»(source : Lignes directrices, partie 1, section IV). Dans ces conditions, vous ne pouvez engager votre responsabilité que pour la partie de la chaîne d approvisionnement qui vous incombe, les marchandises placées sous votre contrôle et les installations que vous exploitez (en bleu dans le schéma ci-dessous). Toutefois, vous dépendez des normes de sécuritésûreté mises en place par vos partenaires commerciaux pour garantir la sécurité des marchandises que vous avez placées sous leur responsabilité (cf. schéma ci-dessous). Le cas échéant, vous devez veiller à ce que vos partenaires commerciaux renforcent la sécurité-sûreté de la partie de chaîne d approvisionnement dont ils ont la charge. Votre attention est appelée : en matière de sécurisation de la chaîne d approvisionnement, il est nécessaire de distinguer clairement les sous-traitants des simples partenaires commerciaux. En effet, en tant que donneur d ordre du sous-traitant, vous vous situez en amont de la chaîne d approvisionnement. Vous devez donc veiller à ce que votre sous-traitant (en vert sur le schéma ci-dessus) sécurise la marchandise que vous lui confiez. En revanche, si vous vous situez en aval de votre client sur la chaîne logistique, vous n avez pas à le lui demander de remplir cette obligation. Pour répondre à ces exigences, lorsque vous rédigez de nouveaux accords contractuels avec un sous-traitant, vous devez l encourager à évaluer et à renforcer la sécurité-sûreté de sa chaîne d approvisionnement.

12 À défaut de ces mesures contractuelles, vous devez demander à vos soustraitants impliqués dans la chaine logistique internationale de remplir une déclaration de sûreté (voir modèle au verso). Exemples permettant à un et à ses sous-traitants de renforcer la sécurité-sûreté de leur chaîne d approvisionnement : si vous êtes responsable de l ensemble de la chaîne d approvisionnement lorsque vous agissez en tant qu exportateur et transporteur ; si vous collaborez avec d autres ou avec des s économiques offrant des garanties équivalentes ; si vous choisissez vos sous-traitants (transporteurs, par exemple) sur la base du respect, par ces derniers, de certaines règles de sécurité-sûreté ; si les conteneurs sont scellés au moyen de scellés de haute sécurité, conformes à la norme ISO PAS ; si les conteneurs sont inspectés dans les installations du sous-traitant, au terminal et dans les installations du destinataire, pour s assurer qu ils ont été scellés de manière appropriée.

13 Déclaration de sûreté 1 établie en vue de l octroi du certificat AEO () - sécurité et sûreté ou AEO () - simplifications douanières/sécurité et sûreté. Nom (Société)... Rue Code postal... Ville... Pays... N de téléphone... Adresse électronique... Je soussigné déclare que : les marchandises produites, stockées, expédiées ou transportées par ordre d un ou plusieurs (s) économique(s) agréé(s) (), livrées à un ou plusieurs ou sont enlevées des locaux d un ou plusieurs aux fins de livraison sont produites, stockées, préparées et chargées dans des locaux commerciaux sécurisés ainsi que dans des lieux de chargement et d expédition sécurisés sont protégées contre l intrusion non autorisée lors de la production, du stockage, de la préparation, du chargement et du transport le personnel affecté à la production, au stockage, à la préparation, au chargement et au transport de ces marchandises, est fiable au plan de la sûreté les partenaires commerciaux agissant en mon nom sont informés qu ils doivent également s assurer de la sûreté de la chaîne logistique internationale dans les mêmes termes qu indiqués plus haut. Nom du signataire habilité Cachet de la société Titre... Signature... Date d émission Cette déclaration a été établie à la demande de : Nom (Société)... Rue Code postal... Ville... Pays... 1 En application de l article 14 duodecies paragraphe 1, point e) des dispositions d application du code des douanes communautaire (règlement (CE) n 1875/2006 du 18 décembre 2006).

14 Les documents nécessaires à la certification 6FICHE Lors du dépôt de la demande sur le site PRODOUANE Vous devez obligatoirement fournir les pièces suivantes : Formulaire de demande Questionnaire d autoévaluation Extrait K-Bis de moins de 3 mois Organigramme nominatif des principaux responsables (noms+prénoms) Attention : En l absence d un seul de ces documents, votre demande de certification ne pourra être traitée. Avant l arrivée des auditeurs dans votre entreprise Selon votre situation, vous êtes susceptibles d avoir à présenter les pièces suivantes (liste non exhaustive) : Fiche identifiant les différents sites impliqués dans la chaîne logistique Présentation de toutes les certifications obtenues et des derniers rapports s y rattachant Cartographie des outils informatiques déployés dans les domaines comptable, importation / livraison, logistique et douane Copie des processus d achat, de réception, de stockage, d expédition / exportation illustrant les flux de marchandises Liste des principaux sous-traitants, clients, nomenclatures, origines, incoterms Copie du plan de la démarche qualité notamment si vous êtes certifié ISO dernières liasses fiscales Dernier rapport de gestion présenté par le président directeur général Dernier rapport du commissaire aux comptes Dernière cotation à la Banque de France Copies de document relatifs aux mesures de sûreté et sécurité : document de politique générale de l (évaluation des risques / mesures mises en place) Liste des prestataires de transport Copie des documents relatifs aux manipulations des marchandises dans l entreprise Copie des documents relatifs aux incidents survenus et à leur traitement

15 Les clés pour faciliter la certification 7FICHE Vous trouverez ci-dessous une liste indicative des éléments indispensables pour l obtention du certificat. Ces points d attention peuvent être bloquants, selon votre situation, dans le processus de certification si vous n êtes pas en mesure de les appliquer ou de les mettre en œuvre. C est pourquoi il est important d y être attentif le plus en amont possible, c està-dire avant l audit dans vos locaux. Principaux points d attention en matière de simplifications douanières ( C / F) : Disposer d un organigramme détaillé des services Formaliser les modalités d information de l administration des douanes en cas de détection d une irrégularité et en informer l ensemble du personnel concerné Désigner un référent douane Mettre en place un dispositif de contrôle périodique des déclarations en douane et des documents joints Réaliser une veille réglementaire régulière Adapter le système informatique afin que la comptabilité permette de distinguer les marchandises communautaires des marchandises non communautaires Mettre en place une procédure de remplacement du personnel d encadrement Sécuriser les conditions d archivage des documents commerciaux Sécuriser le local informatique Disposer d un système de protection minimal du matériel informatique Apporter des garanties sur la viabilité économique de la société (lettre de la société mère, par exemple, en cas de difficultés financières) Principaux points d attention en matière de sécurité-sûreté ( S / F) : Renforcer les conditions d accès aux locaux de la société Formaliser les procédures de sécurité-sûreté Mettre en place une procédure de : contrôle des entrées et sorties des visiteurs extérieurs et de la gestion des badges gestion des clés sécurisation des unités de fret Formaliser la procédure d embauche du personnel appelé à occuper des postes sensibles Sécuriser les zones de chargement et déchargement Formaliser une procédure de gestion des scellés et le traitement des anomalies constatées Sensibiliser le personnel aux enjeux de la sécurité-sûreté (action de formation) Prendre en compte la sécurisation de la chaîne logistique dans les relations contractuelles avec les prestataires ou leur faire signer une déclaration de sûreté (voir modèle au verso de la fiche 5)

16 Le dépôt de votre demande 8FICHE Le dépôt de votre demande de certification peut se faire : Par voie électronique via le portail sécurisé PRODOUANE https ://pro.douane.gouv.fr : > > à partir d un compte PRODOUANE certifié. Si vous utilisez le télé-service DELTA en votre nom propre, votre compte PRODOUANE est déjà certifié ; > > à défaut, la certification du compte PRODOUANE se fait auprès de la CCE (télécharger, remplir, puis transmettre le formulaire d option au statut d PRODOUANE (OPPD), qui donnera ensuite accès au télé-service dans PRODOUANE). Bon à savoir : le dépôt de la demande par voie électronique vous permet de suivre, en temps réel, le traitement de la demande par la douane. ou par dépôt d un dossier papier à l adresse suivante : Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E3 Politique du dédouanement / Cellule 11, rue des deux Communes Montreuil Cedex Une demande par SIREN (l ensemble des établissements sera de fait inclus dans le périmètre de la certification). > > Documents nécessaires au dépôt de votre demande : formulaire de demande (électronique ou papier) questionnaire d autoévaluation complété (QAE) > > K-Bis datant de moins de 3 mois > > organigramme des principaux responsables (noms + prénoms)

17 La réalisation de l audit 9FICHE > > L audit est gratuit. Sa bonne réalisation est conditionnée par le respect du calendrier fixé avec les auditeurs. >Il > est réalisé par des auditeurs qui examinent les documents remis et effectuent des visites en vos locaux. > > Les auditeurs sont des fonctionnaires des douanes assermentés. À ce titre, ils sont astreints au secret et à la discrétion professionnels. > > Les documents confidentiels sont consultés sur place. Le processus de certification

18 Le suivi de la certification 10 FICHE En tant qu certifié, vous vous engagez à : > > assurer le respect constant des processus en matière de simplifications douanières et de sécurité-sûreté audités et validés. > > mettre en place des mesures correctrices en cas de dysfonctionnement. > > être ré-audité à intervalles réguliers (audits de suivi). > > informer le PAE dont vous dépendez de toutes modifications concernant votre entreprise (modifications raison sociale, organigramme, régimes douaniers sollicités, etc.). > > entretenir avec la douane des relations partenariales de confiance. Le chef de projet de votre entreprise est le mieux placé pour remplir ces engagements

L'opérateur Économique Agréé

L'opérateur Économique Agréé file:///c:/documents%20and%20settings/mbull/bureau/aeo_final%20cs.jpg file:///d:/abartala/monbureau/présentation/aeo_final%20cs.jpg L'opérateur Économique Agréé 1 CLUB DE L'INTERNATIONAL D'AUVERGNE Nouveau

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA)

QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) La finalité première de ce questionnaire est de vous assurer de votre aptitude à remplir les critères exigés pour l octroi

Plus en détail

Menaces, risques et solutions possibles

Menaces, risques et solutions possibles Menaces, risques et solutions possibles Annexe 2 Le présent document fournit une liste des risques les plus importants liés à l agrément OEA ainsi qu à la procédure de contrôle et, parallèlement, une liste

Plus en détail

AEO: CONFIANCE ET EFFICIENCE

AEO: CONFIANCE ET EFFICIENCE L UNION FAIT LA FORCE AEO: CONFIANCE ET EFFICIENCE Confiance mutuelle, meilleurs processus douaniers, optimalisation du contrôle interne, avantage concurrentiel sont des mots qui sonnent bien? Alors lisez

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

SELF ASSESSMENT Notice complémentaire «Agent maritime»

SELF ASSESSMENT Notice complémentaire «Agent maritime» ANNEXE IV ter SELF ASSESSMENT Notice complémentaire «Agent maritime» Explication : S = AEO Security certification C = AEO Customs certification F = AEO Full certification Agent maritime : l agent maritime

Plus en détail

ANNEXE II NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION SUR LES OEA

ANNEXE II NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION SUR LES OEA ANNEXE II NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION SUR LES OEA Cette notice explicative a pour but de vous aider à évaluer le niveau de conformité de votre entreprise au regard des

Plus en détail

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain»

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre 2015 2 Plan I- De la procédure de dédouanement

Plus en détail

OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE (OEA)

OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE (OEA) OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE (OEA) 04/02/2013 Le statut d opérateur économique agréé (OEA) François Schaff Associé gérant Ancien élève de l Ecole Nationale des Douanes en collaboration avec Maitre Alain

Plus en détail

TABLEAU DES CRITERES S APPLIQUANT AUX DIFFERENTS ACTEURS DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNAITONALE. Fabricant Exportateur Transitaire Entreposeur

TABLEAU DES CRITERES S APPLIQUANT AUX DIFFERENTS ACTEURS DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNAITONALE. Fabricant Exportateur Transitaire Entreposeur ANNEXE IV bis (page 69) TABLEAU DES CRITERES S APPLIQUANT AUX DIFFERENTS ACTEURS DE LA CHAINE LOGISTIQUE INTERNAITONALE C = AEO Customs certification S = AEO Security certification F = AEO Full certification

Plus en détail

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT 1. Préambule 1.1 Généralités La présente convention d assurance qualité (QAA) définit les exigences posées aux fournisseurs REHAU en matière d assurance qualité. La QAA REHAU constitue des règles destinées

Plus en détail

LA DOUANE IMPORT / EXPORT

LA DOUANE IMPORT / EXPORT LA DOUANE IMPORT / EXPORT Les techniques import/export évoluent constamment : il est donc judicieux de valoriser les compétences des opérationnels des services concernés des entreprises de toutes tailles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ A DESTINATION DES P.M.E

GUIDE PRATIQUE OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ A DESTINATION DES P.M.E GUIDE PRATIQUE OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ A DESTINATION DES P.M.E GROUPE D'EXPERTS REGLEMENTATION DOUANIERE ET PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL DU C.N.C.C.E.F. Président : Philippe Guibert Rédacteur

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO

Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO ANNEXE I bis COMMUNAUTE EUROPEENNE Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE A LA DEMANDE DE CERTIFICATION AEO Cette notice a été élaborée

Plus en détail

A N N E X E 1. Introduction : référentiel d activités professionnelles page 7. Référentiel de certification page 21

A N N E X E 1. Introduction : référentiel d activités professionnelles page 7. Référentiel de certification page 21 A N N E X E 1 Introduction : référentiel d activités professionnelles page 7 Référentiel de certification page 21 - Compétences professionnelles page 21 - Connaissances associées page 55 - Unités constitutives

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux

Plus en détail

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX ALCOOLS - VITICULTURE LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX VOUS SOUHAITEZ VENDRE DU VIN À L ÉTRANGER? LA DOUANE DE BORDEAUX VOUS ACCOMPAGNE! Retrouvez les notions douanières essentielles dans

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR

REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES CENTRE D IDENTIFICATION DES MATERIELS DE LA DEFENSE REF_080423_CIMD REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE FOURNISSEUR Relatif aux PRESTATIONS D IDENTIFICATION/CODIFICATION

Plus en détail

FICHE N 10 SÉCURITÉ DES DONNÉES

FICHE N 10 SÉCURITÉ DES DONNÉES L article 34 de la loi «Informatique et Libertés» impose à un responsable de traitement de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données dont il est responsable, en fonction

Plus en détail

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE. TITRE DE LA QUALIFICATION : Gestionnaire de flux de commandes à l international

FICHE D'IDENTITÉ DE LA QUALIFICATION VALIDÉE. TITRE DE LA QUALIFICATION : Gestionnaire de flux de commandes à l international Commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie Qualification : MQ 90 12 38 0079 (Cette fiche annule et remplace, à compter du 6 juin 2007, la précédente fiche d identité) FICHE D'IDENTITÉ

Plus en détail

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION SITL, mercredi 1 er avril 2015 I - Les grands principes de la nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA due à l'importation. A/ Pourquoi instaurer l'autoliquidation

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE Les pense-pas-bête d International Pratique Prix de vente : 10 TTC Edition Janvier 2014 nouvelles publications (Contrat Modèle vente internationale, Contrat-type Transport, PBIS, BPO...) mise à jour des

Plus en détail

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20 Numéro(s) de compte FedEx Express : Veuillez compléter l annexe A si la société dispose de plusieurs numéros de compte et/ou implantations. A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents

Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE TECHNIQUE Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents Tâche : Rédaction de messages et de courriers professionnels simples liés à l activité

Plus en détail

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs

Plus en détail

Circulaire du 07/01/2015

Circulaire du 07/01/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation

Plus en détail

Food. Notes de Doctrine IFS, Version 2

Food. Notes de Doctrine IFS, Version 2 Food Notes de Doctrine IFS, Version 2 Mars 2013 PrÉAMBULE Les notes de doctrine sont constituées de toutes les clarifications à caractère normatif apportées par l IFS depuis la publication de l IFS Food

Plus en détail

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont : I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS AU 30 juin 2009

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS AU 30 juin 2009 BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Société Anonyme au capital de 3.303.261 EUROS Siège Social : 12, avenue de la Dame - Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES R.C.S. NIMES B 305 635 039 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

PRESENTATION CERTIFICATION DE SERVICE «Centres de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté»

PRESENTATION CERTIFICATION DE SERVICE «Centres de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté» PRESENTATION CERTIFICATION DE SERVICE «Centres de formation pour les activités privées de sécurité et de sûreté» Ce référentiel s adresse à toutes les actions de formation pouvant être dispensées dans

Plus en détail

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R INTRODUCTION La certification GOST R a été instaurée par le gouvernement russe en 1993 avec l objectif principal d assurer la sécurité et de protéger la santé et l environnement de la population russe.

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing D un point de vue juridique, la CNIL constate que le Cloud computing soulève un certain nombre de difficultés

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

Healthcare * sdv.com. Logistique. Imagination. *Santé

Healthcare * sdv.com. Logistique. Imagination. *Santé Healthcare * sdv.com Logistique. Imagination. *Santé SDV, un service de proximité et une performance assurée La puissance de notre réseau : Notre présence dans 102 pays garantit un service de proximité

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Sous réserve des termes et conditions prévus

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT DES SOCIETES DE BOURSE ET AUTRES INTERMEDIAIRES DE MARCHE 1 I - DEMANDE D AGREMENT Dénomination de la Société pour laquelle l agrément est requis :. Siège social :. Tel./Fax

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES

Service Public Fédéral FINANCES Service Public Fédéral FINANCES IMPOTS ET RECOUVREMENT Administration des Douanes et Accises PROCEDURES DOUANIERES APPLICATION DU NCTS C.D. 521.103 (NEW COMPUTERISED TRANSIT SYSTEM) D.D. 254.361 Annexes

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

Proposition de prix ferme. Réservation immédiate. Réponse instantanée.

Proposition de prix ferme. Réservation immédiate. Réponse instantanée. Proposition de prix ferme. Réservation immédiate. Réponse instantanée. SEND 208.5 Traitez vos ordres de transport aérien, import et export, plus rapidement que jamais. Obtenir une cotation, confirmer une

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

Expérience professionnelle / stages en entreprise. Langues étrangères. Attestation sur l honneur

Expérience professionnelle / stages en entreprise. Langues étrangères. Attestation sur l honneur CAMAS FORMATION BORDEAUX 11 avenue Pierre Mendès France 33700 Mérignac Tél. : 05 56 18 98 16 camasbordeaux@camasformation.fr DOSSIER DE CANDIDATURE UNE FOIS COMPLÉTÉ, LE DOSSIER DEVRA ÊTRE ENVOYÉ À L ADRESSE

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

En souscrivant. au contrat de distribution des solutions AKANEA, vous êtes triplement gagnant :

En souscrivant. au contrat de distribution des solutions AKANEA, vous êtes triplement gagnant : Editeur de progiciels de gestion experts pour les professionnels : Agroalimentaire Transport Douane Entreposage En souscrivant au contrat de distribution des solutions AKANEA, vous êtes triplement gagnant

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport LES INCOTERMS 2000 Chargement / Déchargement Transport aérien LEGENDE Douane / Frontière Usines Transport terrestre Container / Stationnement Transport maritime Aéroport Frais de transport Frais de transport

Plus en détail

SUR LA CERTIFICATION AEO

SUR LA CERTIFICATION AEO C.D. 509.410 Service Public Fédéral FINANCES IMPOTS ET RECOUVREMENT ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES PROCEDURES DOUANIERES INSTRUCTION SUR LA CERTIFICATION AEO 2008 Bon O.S.D. n A/I 27/08 Service

Plus en détail

anj u PRODUITen dossier de candidature

anj u PRODUITen dossier de candidature dossier de candidature Le dossier de candidature dûment rempli et signé, incluant les pièces demandées, doit être adressé à : GIP Produit en Anjou Département de Maine-et-Loire CS 94104 49941 Angers cedex

Plus en détail

DÉFENSE & SÉCURITÉ. sdv.com

DÉFENSE & SÉCURITÉ. sdv.com DÉFENSE & SÉCURITÉ sdv.com SDV, UN SERVICE DE PROXIMITÉ ET UNE PERFORMANCE ASSURÉE La puissance de notre réseau : Notre présence dans 102 pays garantit un service de proximité auprès de tous nos clients

Plus en détail

Réussir la Démarche de Management

Réussir la Démarche de Management Formation à la norme ISO 9001, V 2008 Formateur Dr Mohammed Yousfi Formateur Auditeur Consultant QSE Réussir la Démarche de Management Réussir le Projet ISO 9001, Version 2008 1 Programme Introduction

Plus en détail

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Le Crédit Documentaire Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Sommaire I/ Définition II/ Procédure III/ Schéma IV/ Particularités V/ Conseils Sources: Livre «Exporter», de FOUCHER Lien:www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm

Plus en détail

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché passé selon une procédure adaptée (articles 28

Plus en détail

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 7 février 2005 2005/TAXUD/DOC-1204

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l agrément d expert en matière de géothermie de minime importance

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument

Plus en détail

Charte de contrôle interne

Charte de contrôle interne Dernière mise à jour : 05 mai 2014 Charte de contrôle interne 1. Organisation générale de la fonction de contrôle interne et conformité 1.1. Organisation Le Directeur Général de la Société, Monsieur Sébastien

Plus en détail

CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR

CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales du Contrat du logiciel SCAN & LINK UTILISATEUR. Ces Conditions générales sont disponibles

Plus en détail

entreprises Commerce international À l import comme à l export, sécurisez vos transactions commerciales On est là pour vous aider

entreprises Commerce international À l import comme à l export, sécurisez vos transactions commerciales On est là pour vous aider entreprises Commerce international Le CrÉdit Documentaire À l import comme à l export, sécurisez vos transactions commerciales On est là pour vous aider Moyens de paiement internationaux sécurisés La sécurisation

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

L assurance de la qualité à votre service

L assurance de la qualité à votre service Atelier L assurance de la qualité à votre service Présentation de Jean-Marie Richard 24 et 25 novembre Sujets Qu est-ce que l assurance de la qualité? Initiation aux concepts de l assurance de la qualité.

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

Contrat d application 2014-2020 pour l amélioration de la compétitivité logistique IMPORT-EXPORT

Contrat d application 2014-2020 pour l amélioration de la compétitivité logistique IMPORT-EXPORT Contrat d application 2014-2020 pour l amélioration de la compétitivité logistique IMPORT-EXPORT CONTEXTE GÉNÉRAL L amélioration de la compétitivité logistique des flux import-export, en termes de développement

Plus en détail

RESPONSABLE D UNE UNITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Enseignement week-end) (ACMS23)

RESPONSABLE D UNE UNITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Enseignement week-end) (ACMS23) RESPONSABLE D UNE UNITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Enseignement week-end) (ACMS23) PUBLIC & PREREQUIS Personnes désirant acquérir, maintenir ou approfondir leurs connaissances sur le fonctionnement d

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 LA QUALITE 3/5 LA QUALITE 2/5 LA QUALITE 4/5 LA QUALITE 5/5

Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 LA QUALITE 3/5 LA QUALITE 2/5 LA QUALITE 4/5 LA QUALITE 5/5 Noël NOVELLI ; Université d Aix-Marseille; LIF et Département d Informatique Case 901 ; 163 avenue de Luminy 13 288 MARSEILLE cedex 9 Génie Logiciel LA QUALITE 1/5 La gestion de la qualité Enjeux de la

Plus en détail

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Sécurité et sûreté, facilitation des échanges et coordination internationale Protection des citoyens et application des DPI Lignes

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Démarche de traçabilité globale

Démarche de traçabilité globale Démarche de traçabilité globale Dr Chi-Dung TA* Responsable Qualité, Danone Vitapole chi-dung.ta@danone.com La traçabilité existe depuis un certain nombre d'années dans les entreprises à des niveaux plus

Plus en détail

SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013

SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013 SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013 Instruments légaux internationaux de sécurité et de facilitation du transport

Plus en détail

Audit interne. Audit interne

Audit interne. Audit interne Définition de l'audit interne L'Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils

Plus en détail

01 LES INCOTERMS 9 03 LES PARTICULARITÉS DU TRANSPORT PAR CONTENEUR 35 04 LE TRANSPORT INTERNATIONAL 45

01 LES INCOTERMS 9 03 LES PARTICULARITÉS DU TRANSPORT PAR CONTENEUR 35 04 LE TRANSPORT INTERNATIONAL 45 01 LES INCOTERMS 9 1. Comprendre les incoterms 2. Typologie des incoterms 2010 3. Savoir utiliser les incoterms Travaux dirigés... 20 Vers l épreuve Choisir le bon incoterm u Différentes situations...

Plus en détail

DOMAINE D'ACTIVITE 1 : ORGANISATION DES ARRIVAGES, DES RECEPTIONS ET DES EXPEDITIONS DES MATERIELS ET DES INGREDIENTS

DOMAINE D'ACTIVITE 1 : ORGANISATION DES ARRIVAGES, DES RECEPTIONS ET DES EXPEDITIONS DES MATERIELS ET DES INGREDIENTS REFERENTIEL D ACTIVITES FICHE 6 INGENIERIE : REFERENTIEL D ACTIVITES ET REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES COMPETENCES

Plus en détail

FLEGT Note d Information

FLEGT Note d Information Série 20 Note FLEGT Note APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, GOUVERNANCE ET ECHANGES COMMERCIAUX Directives sur le Contrôle Indépendant INTRODUCTION Le Plan d action de l UE pour l application

Plus en détail

Sommaire des documents de la base documentaire 15189 v2012 01/11/2013

Sommaire des documents de la base documentaire 15189 v2012 01/11/2013 La base documentaire a été complètement révisée pour être en conformité avec cette version 2012 de l ISO 15189. La cartographie des différents processus du LBM a également été modifiée (suppression du

Plus en détail

Tremplins de la Qualité. Tome 2

Tremplins de la Qualité. Tome 2 Tome 2 CET OUVRAGE EST UN GUIDE D INTERPRETATION DE LA NORME NF EN ISO 9001 VERSION 2000 AVANTPROPOS Ce guide d aide à la rédaction du Manuel de Management de la Qualité a été rédigé par la Fédération

Plus en détail

Questionnaire assurances des marchandises transportées par voie maritime, terrestre ou aérienne

Questionnaire assurances des marchandises transportées par voie maritime, terrestre ou aérienne Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Le champ d application de notre système de management

Le champ d application de notre système de management NOS ACTIVITES NOTRE ENGAGEMENT NOTRE FONCTIONNEMENT Le périmètre de notre système de management Le périmètre du Système de Management correspond au site de Bordeaux (usine, Unité de Développement des Systèmes

Plus en détail

PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN ISO 3834

PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN ISO 3834 1 PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN 2 SYNTHESE DES REVISIONS Révision 0 : Révision 1 : édition originale de la procédure modification du paragraphe 3.3.1 c) : critères pour évaluation des coordonnateurs

Plus en détail

REGLEMENT DE LA LOTERIE EN LIGNE «CNES IN THE SHADOW OF THE MOON»

REGLEMENT DE LA LOTERIE EN LIGNE «CNES IN THE SHADOW OF THE MOON» REGLEMENT DE LA LOTERIE EN LIGNE «CNES IN THE SHADOW OF THE MOON» ARTICLE 1 : ORGANISATION de la LOTERIE en LIGNE Le Centre national d études spatiales, (ci-après désigné «le CNES» ou «l Organisateur»),

Plus en détail

JECO journée des éco-entreprises. Présentation de l événement

JECO journée des éco-entreprises. Présentation de l événement JECO journée des éco-entreprises Présentation de l événement Atelier Valoriser sa démarche environnementale UN LEVIER DE CROISSANCE POUR L ENTREPRISE Objectifs Faire un panorama des différents référentiels

Plus en détail

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée.

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 Annexe 11: Systèmes informatisés

Plus en détail

Une gestion conforme Solvabilité 2 pour permettre aux porteurs de risque de respecter les exigences relatives à la sous-traitance

Une gestion conforme Solvabilité 2 pour permettre aux porteurs de risque de respecter les exigences relatives à la sous-traitance Une gestion conforme Solvabilité 2 pour permettre aux porteurs de risque de respecter les exigences relatives à la sous-traitance PROGRAMME DE MISE EN CONFORMITE SOLVABILITE 2 Disposer d un délégataire

Plus en détail

Gestion du risque pour le contrôle douanier 2

Gestion du risque pour le contrôle douanier 2 Janvier 2011 UNCTAD Trust Fund on Trade Facilitation Negotiations 1 Technical Note No. 12 Gestion du risque pour le contrôle douanier 2 Contexte Une caractéristique du travail des douanes est le volume

Plus en détail

Tremplins de la Qualité. Tome 1

Tremplins de la Qualité. Tome 1 Tome 1 CET OUVRAGE EST UN GUIDE D INTERPRETATION DE LA NORME NF EN ISO 9001 VERSION 2000 AVANT-PROPOS Ce guide d aide à la rédaction du Manuel de Management de la Qualité a été rédigé par la Fédération

Plus en détail

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet

Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Saisie en ligne des dossiers de demande de subvention Extranet Guide de l utilisateur V 3.0 - décembre 2013 Sommaire / Référencement de votre organisme par l Acsé p. 3 / Ecran de connexion p. 4 / Rubrique

Plus en détail

SBM Offshore OIL & GAS* sdv.com. Logistique. Imagination. *Pétrole et Gaz

SBM Offshore OIL & GAS* sdv.com. Logistique. Imagination. *Pétrole et Gaz SBM Offshore OIL & GAS* sdv.com Logistique. Imagination. *Pétrole et Gaz SDV, UN SERVICE DE PROXIMITÉ ET UNE PERFORMANCE ASSURÉE La puissance de notre réseau : Notre présence dans 102 pays garantit un

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

Objet de la consultation

Objet de la consultation REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Télésurveillance des alarmes anti-intrusion et incendie, avec gardiennage pour les bâtiments de la Communauté d agglomération Caen la mer MARCHES PUBLICS

Plus en détail