Le financement. du logement social. L offre de prêts de la Caisse des Dépôts

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1 Le financement du logement social L offre de prêts de la Caisse des Dépôts Créateur de solutions durables

2 La globalisation des financements > La Lettre d offre globale (LOG) Objet Vous accompagner dans la mise en oeuvre de votre programme de développement. Votre action est ainsi facilitée grâce à une mobilisation plus rapide et plus souple des prêts de la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts vous propose une offre sur mesure, qui vous permettra d atteindre vos objectifs : E Sécurisation des financements : La garantie d obtenir les financements sur toute la durée de la LOG. La lettre d offre globale Il s agit d un engagement financier de la Caisse des Dépôts pour une durée de 18 mois maximum. Ce service est adapté aux opérateurs ayant une activité d investissement régulière. E Facilitation de l instruction : Analyse globale des financements, fondée sur le plan d affaires et non plus opération par opération. Éligibilité La quasi-totalité des prêts sur fonds d épargne peut être proposée dans le cadre d une lettre d offre globale. p r o g r a m a a t i o n PSP et Plan d affaires LOG Identification d opérations prévisionnelles Garantie opération par opération ou garantie sur l ensemble des opérations prévisionnelles Contrat par opération VERSEMENTS Bilan avec le client et délibération réitérative de garantie au besoin À tout moment, vous pouvez consulter la liste des prêts proposés par la Caisse des Dépôts et les taux en vigueur sur : CDC-Net Habitat (

3 La globalisation des financements > Le Contrat de prêt global (CPG) Objet Vous accompagner dans la mise en oeuvre de votre programme de développement. Votre action est ainsi facilitée grâce à un contrat global de la Caisse des Dépôts, sur la durée de votre plan d affaires. La Caisse des Dépôts vous propose une offre sur mesure, qui vous permettra d atteindre vos objectifs : E Sécurisation des financements : E Facilitation de l instruction : Un contrat de prêt global permet de matérialiser l offre de la Caisse des Dépôts et de mobiliser les lignes de prêts y afférant sur une période de 12 mois. E Garantie : Afin de conserver sa souplesse au dispositif, celui-ci doit être garanti par une seule collectivité locale, voire deux ou trois maximum. Analyse financière prévisionnelle englobant l ensemble de l activité de l organisme ; Analyse globale des financements, fondée sur le plan d affaires et non plus opération par opération ; Mise en place de contrats de prêt global avec une période de 12 mois maximum de mobilisation des fonds. Ce service est particulièrement adapté aux organismes à forte activité d investissement concentrée sur un territoire unique, ayant élaboré un plan stratégique de patrimoine et un plan d affaires. Caractéristiques techniques n Clients éligibles n opérations et produits éligibles n Durée de mobilisation des contrats de prêt global n Mobilisation des fonds n garantie liée au contrat de prêt global n garants OLS (OPH, ESH) disposant d un PSP et d un garant unique ou d un nombre de garants limité (2-3 maximum) pour l ensemble des opérations figurant sur la convention financière. La quasi-totalité des prêts sur fonds d épargne (y compris prêts sous enveloppe) peut être proposée dans ce cadre. 12 mois maximum Par demande de lignes du prêt en fonction des besoins, dans le délai de mobilisation du contrat de prêt global auquel la ligne du prêt est rattachée. Les fonds sont versés selon l échéancier de versement que vous fixez à chaque demande de ligne de prêt. Garantie globale initiale subordonnée si nécessaire à une délibération réitérative de garantie en fin de mobilisation du contrat de prêt global. Les contrats de prêt global peuvent être garantis uniquement par des collectivités territoriales, délégataires ou non des aides à la pierre.

4 La globalisation des financements > Le Contrat de prêt global (CPG) À partir de votre PSP qui se traduit par un plan d affaire, la Caisse des Dépôts réalise avec vous un prévisionnel relatif à une programmation d opérations à financer. Ce prévisionnel permet d établir le contrat de prêt global. Contrat de prêt global Délibération de garantie globale sur la CPG 1 Contrat de prêt global 1 Bilan CPG 1 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 1 si nécessaire Ligne de prêt 1 Ligne de prêt 2 Ligne de prêt 3 Délibération de garantie globale sur le CPG 2 Contrat de prêt global 2 Bilan CPG 2 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 2 si nécessaire Ligne de prêt 1 Ligne de prêt 2 Délibération de garantie globale sur le CPG 3 Contrat de prêt global 3 Ligne de prêt 1 Bilan CPG 3 + CPG Délibération réitérative de garantie sur le CPG 3 Pour toute question sur les offres de globalisation des financements, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux

5 La gestion active de la dette Objet Vous souhaitez : accroître vos marges de manoeuvre financières pour réaliser vos opérations de développement, de renouvellement urbain ou de réhabilitation de votre patrimoine ; optimiser votre gestion de trésorerie en ajustant le rythme de remboursement des échéances de vos prêts ; profiter de différentes références de taux d intérêt. La Caisse des Dépôts vous propose une offre sur mesure, qui vous permettra d atteindre vos objectifs : E Le changement d index : Vous pouvez diversifier l indexation d une partie de votre encours en choisissant d autres index que le Livret A, comme l inflation ou l Euribor par exemple. E Le reprofilage : Vous intervenez sur le profil d extinction de votre dette en modifiant les caractéristiques financières des prêts selon vos besoins (allongement ou réduction de la durée résiduelle des prêts, changement de périodicité et de date d échéance, modification de la progressivité des échéances ). Vous pouvez également choisir de modifier le profil d amortissement de vos prêts. Exemple des effets d un réaménagement proposé à un bailleur social Taux fixe 5 % 8 M Livret A Classique 36 % 7 M 6 M 5 M 4 M Échéances initiales Amortissement initial Échéances simulées Amortissement simulé Taux fixe 5 % Livret A 95 % Taux fixe 14 % Prêt à 24 % 3 M 2 M 1 M 0 M Livret 2041 A % Livret A Classique 36 % Prêt à durée ajustable 24 % Inflation 26 % Pour toute question sur la gestion active de la dette, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux

6 Le Prêt de consolidation du potentiel financier (PCPF) Objet Vous permettre de maintenir sur une période déterminée pendant laquelle votre situation financière se dégrade, un niveau de potentiel financier suffisant pour assurer le financement de nouvelles opérations de construction, de réhabilitation et d acquisition-amélioration. C est un prêt à l opérateur et non à l opération. Caractéristiques techniques Le PCPF : une démarche adaptée Mobilisation des fonds : progressive sur une durée maximale de 3 ans, à raison d un versement par an. Durée : 15 ans, y compris la période de mobilisation. Taux : Livret A + 60 pb. Différé d amortissement du capital : 8 ans maximum. Amortissement du capital : constant. Garantie : 100 % - soit par les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions) ; - soit par la CGLLS. Remboursement anticipé : possible sans indemnité. Conditions de mise en œuvre : le PCFP est conditionné à une étude préalable des mesures de gestion active de la dette et de la prospective d activité (PSP, prévisionnel, etc.). Le potentiel financier Le potentiel financier se définit comme le fonds de roulement à terminaison des opérations, hors provisions pour gros entretien et dépôts de garantie des locataires. Il correspond aux fonds pouvant être investis durablement dans les opérations sans risquer une rupture de trésorerie. 1. Besoins exprimés par le client 2. Proposition d une démarche globale Plan d affaires MT Analyse prévisionnelle Diagnostic partagé avec le client 3. Une réponse globale adaptée (stock de dette, flux, PCPF) À qui s adresse le prêt de consolidation du potentiel financier? Le prêt de consolidation du potentiel financier est dédié aux offices publics de l habitat (OPH), aux entreprises sociales pour l habitat (ESH) et aux sociétés d économie mixtes immobilières cotisantes à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il s agit d un financement à l opérateur attribué à ceux qui : - se sont engagés dans un effort de production de logements locatifs sociaux ; - constatent une dégradation temporaire de leur potentiel financier en raison de cet effort de développement ; - disposent d un autofinancement suffisant au-delà de cette période transitoire. > Le prêt de consolidation du potentiel financier contribue au développement des organismes. Pour toute question sur le Prêt de consolidation financière, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux

7 financement des opérations Présentation de l offre Acquisition du foncier Construction Acquisition du patrimoine Réhabilitation du patrimoine Acquisition de foncier (anticipation portage) Construction de logements Acquisition et amélioration du patrimoine Réhabilitation du patrimoine Pour toute question sur l offre de prêts, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

8 GAÏA Les prêts Gaïa Gaïa foncier court terme, Gaïa foncier long terme Acquisition du foncier Objet Vous permettre de financer l acquisition et le portage du foncier. Opérations finançables Sont éligibles les opérations de portage foncier, y compris les travaux de viabilisation et de dépollution, à condition qu au minimum 25 % de la surface de plancher totale du programme immobilier à venir soient destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux. n 1. Gaïa foncier court terme n 2. Gaïa foncier long terme n Durée n Taux n Préfinancement n Amortissement n Taux de progression de l échéance n Révisabilité 15 ans maximum Livret A + 60 pb ou barème mensuel si indexation sur l inflation De 0 à 36 mois Progressif ou constant De 3 % à 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée Prêt destiné aux collectivités territoriales qui souhaitent acquérir du foncier pour le donner à bail (bail à construction, bail emphytéotique) à des bailleurs sociaux. Durée du prêt pouvant atteindre 60 ans. Conditions financières : Livret A + 60 pb. n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds n Échéances 14 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles Pour toute question sur les prêts Gaïa, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

9 PLAI Le Prêt locatif aidé d intégration Construction Acquisition du patrimoine Objet Vous permettre de financer vos opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés d adaptation sociale et de faibles ressources. Opérations finançables Sont éligibles, les opérations : d acquisition de terrains et de construction de logements locatifs sociaux ; de construction de logements sociaux à usage locatif ; d acquisition de logements et d immeubles destinés à l habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d amélioration correspondants ; d acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ; d acquisition de logements en VEFA (vente en l état futur d achèvement) ; de construction et d acquisition-amélioration de logements-foyers à usage locatif (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, maisons relais...) ; de construction et d acquisition-amélioration de centres d hébergements d urgence et d insertion : centre d hébergement d urgence (CHU), centre d hébergement et de réinsertion (CHRS), centre d accueil de demandeurs d asile (CADA) répondant aux normes du logement. Caractéristiques techniques n Durée 40 ans maximum, 50 ans pour la partie foncière n Taux Livret A 20 pb Taux fixe sur une première période (3 ou 5 ans) si Primo-fixe* n Préfinancement 3 à 24 mois n Amortissement Progressif n Taux de progression de l échéance n Révisabilité n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds De 3 % à 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée 2 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance *Primo-fixe : Barème mensuel calculé selon le principe de neutralité actuarielle avec un PLAI à LA 20 pb, sur une première période d amortissement à taux fixe (3 ou 5 ans). (voir descriptif dans la fiche Options financières) n Échéances Annuelles Pour toute question sur le prêt PLAI, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

10 PLUS Le Prêt locatif à usage social Construction Acquisition du patrimoine Objet Vous permettre de financer vos opérations bénéficiant d un agrément de l État, destinées aux ménages dont les conditions de ressources sont fixées réglementairement. Opérations finançables Sont éligibles, les opérations : d acquisition de terrains et de construction de logements locatifs sociaux ; de construction de logements sociaux à usage locatif ; d acquisition de logements et d immeubles destinés à l habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d amélioration correspondants ; d acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ; d acquisition de logements en VEFA (vente en l état futur d achèvement) ; de construction de logements-foyers à usage locatif à destination des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants ; d anticipation foncière pour l acquisition de terrains destinés à la construction de logements sociaux dans les 3 ans. Caractéristiques techniques n Durée 40 ans maximum, 50 ans pour la partie foncière Version ajustable : durée flexible de plus ou moins 5 ans Livret A + 60 pb Barème mensuel si indexation sur l inflation Taux fixe sur une première période (3 ou 5 ans) si Primo-fixe* n Taux n Préfinancement 3 à 24 mois n Amortissement Progressif n Taux de progression de l échéance n Révisabilité n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds De 3 % à 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée 2 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance *Primo-fixe : Barème mensuel calculé selon le principe de neutralité actuarielle avec un PLUS à LA + 60 pb, sur une première période d amortissement à taux fixe (3 ou 5 ans). (voir descriptif dans la fiche Options financières) n Échéances Annuelles ou semestrielles (index inflation) Pour toute question sur le prêt PLUS, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

11 PLS Le Prêt locatif social Construction Acquisition du patrimoine Objet Vous permettre de financer les logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 fois les plafonds du Prêt locatif à usage social (PLUS). Le montant d un prêt PLS doit obligatoirement représenter au moins 50 % du prix de revient de l opération. Opérations finançables Sont éligibles, les opérations : d acquisition de terrains et de construction de logements locatifs sociaux ; d acquisition de logements et d immeubles destinés à l habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d amélioration correspondants ; d acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ; d acquisition de logements en VEFA (vente en l état futur d achèvement) ; de construction de logements-foyers à usage locatif à destination des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants. Caractéristiques techniques n Durée 40 ans maximum, 50 ans pour la charge foncière n Taux Livret A pb pour les PLS 2013 n Préfinancement 3 à 24 mois n Amortissement n Taux de progression de l échéance n Révisabilité n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds n Échéances Progressif ou constant De 3 % à 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée 2 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles ou trimestrielles Prêt complémentaire au PLS : Il est possible de compléter un prêt PLS Caisse des Dépôts avec un prêt complémentaire de droit commun pour finaliser une opération dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et prêts divers). Conditions financières : Livret A pb ou index inflation (condition selon barème mensuel) durée maximum de 40 ans échéances annuelles ou trimestrielles. Pour toute question sur le prêt PLS, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

12 PLI Le Prêt locatif intermédiaire Construction Acquisition du patrimoine Objet Vous permettre de financer vos opérations destinées aux ménages dont les ressources sont comprises, selon les zones géographiques, entre 1,4 et 1,8 fois les plafonds du PLUS. Opérations finançables Sont éligibles, les opérations : d acquisition de terrains et de construction de logements intermédiaires ; de construction de logements à usage locatif ; d acquisition avec ou sans amélioration de logements ; d acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs. Caractéristiques techniques n Durée 30 ans maximum, 50 ans pour la partie foncière n Taux Livret A pb pour les PLI 2013 n Préfinancement 3 à 24 mois n Amortissement Progressif n Taux de progression de l échéance De 3 % à 0,5 % n Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds n Échéances 2 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles Pour toute question sur le prêt PLI, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

13 PAM Le Prêt à la réhabilitation Réhabilitation du patrimoine Objet Vous permettre de financer vos opérations d amélioration du parc locatif social. Opérations finançables Sont éligibles, les opérations de réhabilitation de logements conventionnés à l APL qu elles soient ou non éligibles à la Palulos. Caractéristiques techniques n Durée n Taux 10 ans pour l amélioration en continu du patrimoine et les travaux de résidentialisation 25 ans pour les travaux de réhabilitation classique 35 ans pour les travaux de réhabilitation lourde 1 Version ajustable : durée flexible de plus ou moins 5 ans Livret A + 60 pb, ou barème mensuel pour la version inflation n Préfinancement 3 à 24 mois n Amortissement Progressif ou constant n Taux de progression de l échéance De 3 % à 0,5 % n Révisabilité Simple révisabilité, double révisabilité et double révisabilité limitée n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds n Échéances 2 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles, semestrielles (version inflation), trimestrielles 1. Sous réserve de l atteinte d un niveau de performance énergétique BBC rénovation et d une restructuration lourde du bâtiment en métropole. Sous réserve de travaux parasismiques ou de prévention des risques naturels en outre-mer. Pour toute question sur le prêt PAM, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

14 ÉCO PRÊT RÉHABILITATION L Éco-Prêt logement social réhabilitation Réhabilitation du patrimoine Objet Vous permettre de financer la réhabilitation de vos logements les plus énergivores 1. Opérations finançables Toute opération satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes, selon le niveau de consommation énergétique des logements avant travaux et la performance obtenue après réhabilitation : la consommation initiale en énergie primaire des logements réhabilités doit être supérieure à un certain seuil ; les travaux envisagés doivent conduire à une performance projetée inférieure à un certain niveau ; le gain énergétique doit respecter les critères précisés ci-dessous. Consommation initiale Définition des critères requis en fonction du niveau de consommation initiale du logement Cible maximum impérative Gain énergétique minimum exigé > 230 kwhep/m²/an 150 x (a+b) 80 Entre 151 et 230 kwhep/m²/an x (a+b) Ou cible < 80 x (a+b) sans gain minimum Avec (a) et (b) les coefficients respectifs de climat et d altitude introduits pour moduler l exigence de performance finale afin de tenir compte des contraintes locales. L économie d énergie est certifiée par une étude thermique préalable s appuyant sur la méthode réglementaire «TH-C-E ex». L étude thermique préalable : un gage de résultat Elle détermine les travaux les plus adaptés au bâtiment à réhabiliter. Elle est réalisée par un bureau d études professionnel selon la méthode de calcul TH-C-E ex. Elle atteste la consommation initiale supérieure à 150 kwhep/m 2.an pour être éligible et la consommation cible après travaux. Elle liste impérativement les travaux que l emprunteur devra mettre en œuvre pour atteindre cette performance énergétique. Immeuble construit avant 1948 : des modalités simplifiées Une instruction dérogatoire est prévue pour les immeubles construits avant 1948 pour lesquels la méthode TH-C-E ex n est pas applicable. Afin de bénéficier de l Éco prêt, il est nécessaire de s engager sur une liste de travaux touchant à l isolation, au chauffage, au renouvellement de l air, à l utilisation de l énergie solaire et au confort d été. Au préalable, les logements concernés doivent avoir fait l objet d un diagnostic de performance énergétique (DPE 3CL) classant les logements selon l étiquette énergétique D, E, F ou G. 1. Sous conditions d éligibilité de l emprunteur.

15 ÉCO PRÊT RÉHABILITATION L Éco-Prêt logement social réhabilitation Réhabilitation du patrimoine Caractéristiques techniques Pour toute question sur l Éco Prêt réhabilitation, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC Net Habitat (

16 PLU Le Prêt logement d urgence Construction Réhabilitation du patrimoine Objet Vous permettre de financer vos projets de centres d hébergement et d insertion. Opérations finançables Sont éligibles les opérations : - de construction et d acquisition avec ou sans travaux en accompagnement d une subvention de l État ; - de réhabilitation en complément d une subvention de l ANAH (Agence nationale de l habitat). Caractéristiques techniques n Durée 40 ans maximum pour la construction 50 ans pour la partie foncière 25 ans pour les opérations de réhabilitation n Taux Livret A 20 pb n Préfinancement 3 à 24 mois n Amortissement Progressif n Taux de progression de l échéance De 3 % à 0,5 % n Révisabilité Double révisabilité et double révisabilité limitée n Différé d amortissement n Mobilisation des fonds n Échéances 2 ans maximum Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles Pour toute question sur le prêt PLU, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

17 PTP Le Prêt transfert de patrimoine Acquisition du patrimoine Objet Vous permettre de financer les transferts de parc d habitation locative sociale (hors travaux, ceux-ci faisant l objet d un Prêt à la réhabilitation). Opérations finançables Sont éligibles, les opérations : - de cession de logements sociaux familiaux réalisés entre organismes HLM ou organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion ; - de cession de logements-foyers et autres catégories d habitat spécifique, quels que soient les opérateurs. Caractéristiques techniques n Durée n Taux Modulée selon l âge du parc et la date de la dernière réhabilitation opérée Livret A + marge (établie selon cotation) Inflation + marge (établie selon cotation) n Préfinancement 1 3 à 24 mois n Différé d amortissement 1 2 ans maximum n Amortissement Progressif ou constant n Taux de progression de l échéance n Révisabilité n Mobilisation des fonds n Échéances De 3 % à 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité ou double révisabilité limitée Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles, semestrielles (pour la version inflation), trimestrielles 1. La période de préfinancement et le différé d amortissement sont exclusifs l un de l autre. Pour toute question sur le prêt PTP, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

18 PLF Le Prêt logement de fonction Construction Acquisition du patrimoine Réhabilitation du patrimoine Objet Vous permettre de financer vos projets de logements de fonction pour gendarmes et pour sapeurs-pompiers. Opérations finançables Sont éligibles, les opérations : de construction ; d acquisition avec ou sans travaux ; de réhabilitation. Caractéristiques techniques n Durée 25 ans maximum pour la réhabilitation 40 ans maximum pour la construction ou l acquisition (avec ou sans travaux) 50 ans maximum pour la partie foncière dans le cadre de la construction neuve Version à durée ajustable : durée flexible de plus ou moins 5 ans n Taux n Préfinancement 1 n Différé d amortissement 1 n Amortissement Taux du PLI en vigueur 3 à 24 mois 2 ans maximum Progressif ou constant n Taux de progression de l échéance n Révisabilité n Mobilisation des fonds n Échéances De 3 % à 0,5 % Simple révisabilité, double révisabilité ou double révisabilité limitée Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelles, trimestrielles 1. La période de préfinancement et le différé d amortissement sont exclusifs l un de l autre. Pour toute question sur le prêt PLF, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

19 PHARE Le Prêt habitat amélioration restructuration extension Construction Acquisition du patrimoine Objet Vous permettre de financer des opérations pour des populations spécifiques, en prêt principal ou, sous conditions d habilitation à l aide sociale, en prêt complémentaire au PLS Caisse des Dépôts. Opérations finançables La construction, l acquisition (avec ou sans travaux) et la réhabilitation : des établissements et services pour personnes âgées ; des établissements et services pour personnes handicapées ; des aires d accueil des gens du voyage ; des résidences étudiantes ; des établissements relevant de l Aide Sociale à l Enfance ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; des Établissements Publics d Insertion de la Défense (EPIDE). Réhabilitation du patrimoine Caractéristiques techniques n Durée n Taux n Différé d amortissement 1 n Préfinancement 1 n Amortissement n Révisabilité 25 ans pour les opérations de réhabilitation 40 ans maximum en construction 50 ans pour la partie foncière (40 ans en taux fixe) Version ajustable : durée flexible de plus ou moins 5 ans Livret A + 60 pb ou inflation Taux fixe dans certains cas 2 ans maximum 3 à 24 mois Progressif ou constant Simple révisabilité, double révisabilité ou double révisabilité limitée n Taux de progression de l échéance n Mobilisation des fonds n Échéances 2 De 3 % à 0,5 % Durant la phase de préfinancement ou au plus tard deux mois avant la première échéance Annuelle, semestrielle, trimestrielle 1. La période de préfinancement et le différé d amortissement sont exclusifs l un de l autre. 2. Le choix de l échéance est limité en fonction de l index choisi. Pour toute question sur le prêt PHARE, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux ou CDC-Net Habitat (

20 Demandez votre prêt E L engagement de prêt de la Caisse des Dépôts La direction régionale vous adresse un accord de principe, après analyse des éléments suivants : présentation de l opération, de sa situation géographique, de son contexte, de ses caractéristiques techniques, ainsi que de la garantie envisagée ; plan de financement, hypothèses d exploitation et compte d exploitation prévisionnel de l opération ; documents statutaires et documents comptables des trois derniers exercices (ces éléments ne sont à transmettre que dans le cadre de la première demande de prêt de l année en cours) ; documents spécifiques propres à certains secteurs (médico-social, hébergement d urgence et d insertion, maisons-relais ). Vous pouvez effectuer vos demandes de prêts en ligne, via le site Internet CDC-Net Habitat ( Des dossiers de demande de prêts sont également disponibles dans votre direction régionale. E L émission du contrat de prêt Lorsque vous avez réuni les informations nécessaires (documents juridiques, financiers ), vous demandez le contrat lui-même. Les pièces à joindre pour l établissement du contrat de prêt sont les suivantes : décision de l État pour les prêts réglementés ; délibération d autorisation d emprunt de l instance habilitée de l emprunteur ; pièces justifiant du mode de garantie ; justificatifs des autres éléments du plan de financement ; décision d agrément de l organisme par le représentant de l État (pour les organismes spécialement agréés pour le logement des personnes défavorisées). E La signature du contrat de prêt Dès réception par la direction régionale du contrat signé par vous-même et le garant, les versements peuvent commencer, en fonction du calendrier de la réalisation de l opération. Une commission d instruction, déduite du premier versement du contrat, s applique aux prêts suivants : PLS, PLI, Complémentaire au PLS ; PTP, PLF, PHARE ; PPU, PRU AM ; Gaïa, PCPF. Elle est calculée sur la base de 0,06 % du capital prêté, et plafonnée à e. Par exemple, pour un prêt de 1 M e, la commission s élèvera à 600 e. À tout moment, vous pouvez consulter la liste des prêts proposés par la Caisse des Dépôts et les taux en vigueur sur : CDC-Net Habitat (

21 Les taux des prêts Le coût de la ressource est constitué du taux du Livret A auquel s ajoute la rémunération des réseaux collecteurs (taux moyen de 0,61 % au 1 er janvier 2013). Les taux des prêts aux organismes de logement social sont pour l essentiel inférieurs au coût de la ressource à laquelle ils sont adossés. Ils sont les suivants : Produits Taux 1 Soit au 1 er août 2013 Écart sur coût de ressource du fonds d épargne FINANCEMENT du FONCIER Gaïa court et long terme LA + 60 pb 1,85 % 1 pb TRÈS SOCIAL - POPULATIONS FRAGILISÉES PLAI LA 20 pb 1,05 % 81 pb PLU LA 20 pb 1,05 % 81 pb SOCIAL PLUS LA + 60 pb 1,85 % 1 pb PAM LA + 60 pb 1,85 % 1 pb Éco-prêt Réhabilitation 2 LA 75 pb LA 45 pb LA 25 pb 0,50 % 0,80 % 1,00 % 136 pb 106 pb 86 pb PHARE LA + 60 pb 1,85 % 1 pb PLF LA pb 2,65 % + 79 pb PTP LA + marge (établie selon cotation) Selon cotation Selon cotation 1. Indice Livret A : LA 2. Selon la durée du prêt

22 Les taux des prêts Produits Taux 1 Soit au 1 er août 2013 Écart sur coût de ressource du fonds d épargne PLS - PLI PLS 2013 LA pb 2,36 % + 50 pb Prêt complémentaire au PLS 2013 LA pb 2,29 % + 43 pb PLI 2013 LA pb 2,65 % + 79 pb politique de la ville PRU AM LA + 60 pb 1,85 % 1 pb PPU LA pb 2,25 % + 39 pb Consolidation du potentiel financier PCPF LA + 60 pb 1,85 % 1 pb 1. Indice Livret A : LA À tout moment, vous pouvez consulter la liste des prêts proposés par la Caisse des Dépôts et les taux en vigueur sur CDC-Net Habitat (

23 Les garanties des prêts Dans le cadre de ses missions d intérêt général, la Caisse des Dépôts centralise une quote-part de l épargne réglementée et en confie la gestion au Fonds d épargne qui doit l employer en priorité au financement du logement social, conformément à la loi. Le Fonds d épargne se doit donc d assurer la préservation de l épargne populaire en sécurisant la ressource prêtée grâce à la garantie à 100 % des prêts. Les pouvoirs publics qui fixent les conditions d octroi des prêts accordés par le Fonds d épargne, demandent expressément à celui-ci de recueillir en priorité la garantie des collectivités locales. La garantie des prêts du Fonds d épargne est donc une des clés de voûte du dispositif, et celle des collectivités territoriales en fait partie intégrante pour permettre le financement du logement social. Pour l organisme de logement social, la garantie d une collectivité territoriale n alourdit pas ses charges financières. Elle renforce le lien existant entre l organisme de logement social et la collectivité garante qui bénéficie ainsi d un droit de regard sur la production et l attribution de logements sociaux sur son territoire. Si une ou plusieurs collectivités territoriales ne peuvent garantir la totalité du prêt, les organismes de logement social peuvent recourir à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui est habilitée à garantir certains prêts. À défaut, dans certains cas, une caution bancaire ou une hypothèque peuvent être acceptées en garantie. Prêts sur fonds d épargne Organisme de logement social Garantie sur les prêts Collectivités territoriales Garantie sur les prêts CGLLS (Caisse de garantie)

24 Les garanties des prêts Les collectivités territoriales accordent leur garantie aux prêts sur fonds d épargne sous forme d une délibération prise par l organe délibérant de la collectivité. Cette délibération permet de démontrer que la collectivité territoriale a une connaissance exacte de l objet et de l étendue de la garantie qu elle accorde. E Un dispositif plus souple La Caisse des Dépôts propose un dispositif de prise de garantie plus souple. Désormais, la délibération de la collectivité locale peut être votée au vu du contrat de prêt 1. La signature du garant sur le contrat n est plus exigée par la Caisse des Dépôts pour valider l engagement de la collectivité. Instruction de la demande de financement 1 Émission de la lettre d'offre 2 Émission du contrat Signature du contrat 3 Délibération de garantie 4 Versements 5 Relation commerciale Contractualisation Versement 1. Il reste toutefois possible de délibérer au vu de la lettre d offre. E Comment cela se passe-t-il? L emprunteur adresse deux documents à son/ses garant(s) : un modèle de délibération de garantie et une copie du contrat signé par l emprunteur et la Caisse des Dépôts. Le garant ne signe pas le contrat de prêt. La rédaction de la délibération de garantie s en trouve «simplifiée». Elle ne comporte pas de mentions relatives aux caractéristiques financières des prêts mais renvoie au contrat signé qui est joint en annexe. Le contrat de prêt signé fait donc partie intégrante de la délibération de garantie ; l ensemble forme l acte administratif à transmettre au contrôle de légalité et à publier afin de lui conférer son caractère exécutoire. Attention : le versement des fonds est subordonné à la production de la délibération de garantie rendue exécutoire et conforme au contrat qu elle vise. Les modèles de délibération de garantie sont à votre disposition auprès de vos correspondants en directions régionales, ainsi que sur CDC-Net Habitat (

25 Les index à votre disposition Financer vos opérations au meilleur taux à partir d une ressource pérenne : la Caisse des Dépôts exerce cette mission d intérêt général, confiée par les pouvoirs publics, sans rémunération. Elle met à votre disposition des financements adaptés à vos besoins grâce à la ressource Livret A. E Trois modalités de financement possibles : Livret A, inflation et taux fixe Caractéristiques communes : un taux de commissionnement des réseaux collecteurs qui n est pas totalement répercuté sur le tarif des prêts à l habitat social ; des bonifications effectuées sur certains prêts et plus particulièrement sur ceux liés au développement durable. Du Livret A à l inflation ou au taux fixe, le principe de la neutralité actuarielle : La tarification de l offre indexée sur l inflation et de l offre à taux fixe repose sur l application du principe de neutralité actuarielle. C est à partir du calcul du taux forward (taux futur implicite) du Livret A appliqué à un prêt PLUS (indexé Livret A), que sont déterminés les barèmes mensuels de l index inflation et du taux fixe. Les barèmes garantissent ainsi une stricte neutralité actuarielle entre les trois index à la date à laquelle ils vous sont proposés. Une ressource pérenne au meilleur taux pour tous les opérateurs de logement social. Une ressource garantie par la loi Les décrets du 16 mars 2011 et du 30 juillet 2013 fixent les modalités de centralisation du livret A, du livret de développement durable et du livret d épargne populaire à la Caisse des Dépôts. Ils permettent au fonds d épargne de disposer de la liquidité suffisante pour assurer sa mission de prêteur de long terme au service du logement social et de la politique de la ville, et financer les projets structurants du secteur public local. Un coût de ressource abaissé Le décret a abaissé le taux moyen de commission versé aux réseaux collecteurs de 0,50 % à 0,40 %. La baisse progressive des commissions vers ce taux unique pour les réseaux existant avant le 1 er janvier 2009 s effectuera sur la période de convergence de 11 ans fixée par la LME. Modalités de révision du taux du Livret A Le taux du Livret A est automatiquement révisé lors des échéances du 1 er février et du 1 er août. Deux révisions complémentaires sont désormais possibles aux 1 er mai et 1 er novembre, sur recommandation du Gouverneur de la Banque de France, afin de lisser les évolutions en cas de forte volatilité de l inflation ou des marchés financiers. La variation reste toutefois limitée à 1,50 % entre deux fixations de taux.

26 Les index à votre disposition E L index Livret A L adossement au taux du Livret A est le cœur de l offre de financement du logement social. Près de 89 % des financements accordés aux bailleurs sociaux le sont sur cet index. Sa formule de calcul intègre la partie à court terme de la courbe des taux pour des prêts à long terme voire très long terme. Cette formule de calcul du taux du Livret A, applicable depuis le 1 er février 2008, tient compte des taux de marché et de l inflation. 1 1 Taux Livret A = (inflation) + (Eonia + Euribor 3 mois) Le taux minimum du Livret A est fixé à inflation + 25 pb. 5,00 4,50 4,00 3,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0 0,50 Variations du Livret A, de l inflation, de l Euribor 3 mois et de l Eonia 1,00 Jan. Juin Nov. Avr. Sep. Fév. Juil. Déc. Mai Oct E L index inflation Le taux des prêts indexés sur l inflation est constitué d une partie à taux fixe (figée à l émission du contrat sur toute la durée de vie du prêt) et d une partie à taux variable correspondant au glissement annuel de l IPC 1. Le taux fixe proposé est calculé mensuellement, la révision de l IPC se fait aux mêmes dates que celles du Livret A. Le choix de l index inflation constitue une solution de couverture naturelle. Il permet d optimiser votre gestion emplois / ressources lorsque vos principaux produits, les loyers, sont fortement corrélés à l IPC Juil. Nov Mar. Juil Nov. Mar Prêts éligibles à l index inflation : PLUS, PTP, PHARE, PAM, Prêt complémentaire au PLS, Gaïa, PRU AM, PPU. Mar. 09 Évolution de l index inflation Juil. Nov Mar. Juil Taux du Livret A Moyenne mensuelle du taux E3M Moyenne mensuelle du taux Eonia Inflation (en g.a.) hors tabac Aoû. Jan. Juin Nov. Avr. Sep. Fév. Juil. Déc. Mai Nov. Mar Juil. Nov Inflation (IPC) Partie fixe (40 ans) PLUS, PHARE inflation (40 ans) Mar. Juil Nov. Mar Juil. 13 Certains de ces prêts peuvent être assortis d une option financière permettant une bascule sur l index Livret A en cours de vie. La marge appliquée lors du retour sur Livret A est celle ayant servi de référence au moment de l émission du contrat (par exemple, au 1 er août 2012, Livret A + 60 pb pour un prêt PLUS). E L offre à taux fixe Afin de répondre aux spécificités des opérations d hébergement des populations spécifiques, la Caisse des Dépôts a développé une offre à taux fixe à échéances constantes ou amortissement du capital constant. Le taux fixe proposé est calculé mensuellement Nov. Mar Juil. 08 Évolution du taux fixe 40 ans - échéances constantes Nov. 08 Mar. 09 Juil. 09 Nov. 09 Mar. 10 Juil. 10 Prêts éligibles à l index taux fixe : PHARE, PLUS et PLAI sur une première période d amortissement (Primo-fixe). E Le Primo-fixe : pour profiter d un index taux fixe en première partie de vie de vos prêts Le Primo-fixe est un profil d amortissement disponible pour les prêts PLUS et PLAI. Principes : vous bénéficiez, sous certaines conditions 2, d un taux fixe les 3 ou 5 premières années du prêt. La seconde période d amortissement est indexée sur le taux du Livret A, aux conditions du PLUS ou du PLAI. Ce profil d amortissement vous permet de figer le montant des échéances et d assurer la maîtrise des charges financières de vos opérations en début d exploitation. 1. IPC : Indice des prix à la consommation hors tabac de l INSEE. 2. Pour toute question sur le Primo-fixe, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux. Nov. 10 Mar. 11 Juil. 11 Nov. 11 Mar. 12 Juil. 12 Nov. 12 Mar. 13 Juil. 13 Les modèles de délibération de garantie par type de prêt sont à votre disposition auprès de vos correspondants en direction régionale, ainsi que sur CDC-Net Habitat (

27 Les options financières à votre disposition L offre de prêts de la Caisse des Dépôts s adapte régulièrement pour mieux répondre à vos besoins et spécificités. Les nombreuses options financières portant sur le préfinancement, le rythme des échéances, les mécanismes de révisabilité, les modes d amortissement et de durée ajustable, vous permettent de contractualiser un véritable prêt personnalisé. Pour de plus amples renseignements, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux. E Le préfinancement : une option souple, adaptée au déroulement de votre opération Les prêts de la Caisse des Dépôts sont proposés avec une phase de préfinancement, exclusive d un différé d amortissement. Elle correspond à une période de versement des fonds d une durée comprise entre 3 mois et 36 mois (selon les prêts) qui permet de mettre en phase le profil de mobilisation du prêt avec l opération physique, ses coûts et ses recettes. Principes : En fonction de la durée prévisible du chantier, vous choisissez la durée de préfinancement que vous pourrez moduler sous certaines conditions. Aux dates que vous souhaitez (dates de paiement de vos fournisseurs, par exemple), la Caisse des Dépôts verse tout ou partie du prêt à hauteur de vos besoins. À l issue du préfinancement, le prêt à long terme commence. Si la durée du préfinancement est inférieure à 12 mois, vous payez les intérêts de celui-ci à la fin de la période. Si la durée du préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, vous pouvez opter pour le paiement immédiat des intérêts du préfinancement, ou pour leur consolidation dans le capital du prêt à long terme. Nota : Les intérêts de préfinancement des PLUS échus après la date d achèvement des travaux ne font pas partie de l assiette du prix de revient fiscal pour le calcul de la TVA due.

28 Les options financières à votre disposition E La double révisabilité : pour lisser l impact de l évolution du taux d intérêt sur les échéances de votre prêt Principes : variation du taux du prêt ; variation du taux de progressivité des échéances. La double révisabilité permet de lisser, à la hausse ou à la baisse, l impact de la variation de l index de révision (Livret A, inflation...) sur les échéances futures. Le principe consiste à modifier la progressivité du prêt en fonction de l évolution du taux d intérêt. De ce fait, les échéances n augmentent ou ne diminuent que progressivement, par répartition sur toute la durée résiduelle. Dans certains cas, il peut être intéressant d opter pour un taux de progressivité des échéances négatif qui permet de majorer votre effort de remboursement sur les échéances initiales. Elle peut s appliquer à tous les prêts à taux révisables actuellement disponibles. Montant des échéances 50 K 45 K 40 K Profil PLUS progressivité échéance 0 % double révisable limité à 0 % Profil PLUS progressivité échéance 0 % double révisable Évolution du livret A 3,25 % 2,75 % 2,25 % 1,75 % 1,25 % 0,75 % Niveau simulé du taux LA 35 K ,25 % E La double révisabilité limitée : pour profiter immédiatement de l effet d une baisse du taux du Livret A sur les échéances les plus proches Principe : La double révisabilité limitée reprend le principe de la double révisabilité. La spécificité de cette option vous permet de bloquer l impact d une baisse du taux du Livret A en déterminant un plancher du taux de progressivité des échéances. La plupart des prêts de la Caisse des Dépôts bénéficient de cette option. 60 K 50 K Profil PLUS progressivité échéance 0,5 % double révisable Profil PLUS progressivité échéance 0,5 % simple révisable Évolution du livret A 3,25 % Montant des échéances 40 K 30 K 20 K 10 K 2,75 % 2,25 % 1,75 % Niveau simulé du taux LA 0 K ,25 %

29 Les options financières à votre disposition E L infra annualité : pour lisser la trésorerie de vos opérations Les prêts de la Caisse des Dépôts sont proposés, en règle générale, en échéances annuelles. Néanmoins, pour lisser la trésorerie des opérations, plusieurs prêts sont proposés en échéances semestrielles ou trimestrielles : le PLUS ; le PAM ; le PTP et le PLF ; le PHARE ; le PRU ; le PLS et le Prêt complémentaire au PLS ; le PCPF. Rembourser trimestriellement ou semestriellement vous permet : d amortir votre capital un peu plus rapidement ; d obtenir une charge d intérêts réduite. Le taux de la période est actuariellement équivalent au taux annuel. E Le différé d amortissement : pour diminuer la charge de remboursement tant que l opération ne génère pas de recettes Principes : Pendant la période de différé d amortissement, vous ne payez que les intérêts d emprunt. Cette période correspond en principe à la durée du chantier. À l issue de la période de différé, le remboursement du capital commence. En fonction de l opération, vous pouvez opter pour un différé de 1 ou 2 ans. E L amortissement constant du capital : pour maintenir une charge stable de remboursement du capital emprunté La Caisse des Dépôts vous propose certains de ses prêts à amortissement constant. Rembourser à chaque échéance la même part de capital emprunté vous permet : d adapter le remboursement du capital au rythme de l amortissement du bien financé ; de rembourser plus rapidement le capital emprunté et d alléger vos échéances futures. Par construction, les prêts à amortissement constant et révisables sur Livret A ne peuvent bénéficier de la clause de double révisabilité : seul leur taux d intérêt varie en fonction de l indice de révision.

30 Les options financières à votre disposition E La durée ajustable : pour financer vos opérations sur des durées longues La plupart des prêts proposés par la Caisse des Dépôts (PLUS, PLAI...) ont une durée très longue : 40 ans, voire 50 ans pour le financement du foncier. Principes : La garantie de bénéficier d échéances constantes, même en cas d évolution du taux du Livret A, peut correspondre à vos besoins. À cette fin, le prêt à durée ajustable permet de stabiliser le niveau des échéances en déterminant un montant d annuité cible dès le départ. En cas de variation du taux du Livret A, il y a ajustement de la durée du prêt : allongement en cas de hausse ou réduction en cas de baisse du Livret A dans la limite de 5 ans (en plus ou en moins). Prêts éligibles à la durée ajustable : PLUS, PAM, PHARE, PTP, PLF. E Le Primo-fixe : pour profiter d un index taux fixe en première partie de vie de vos prêts Le Primo-fixe est un profil d amortissement disponible pour les prêts PLUS et PLAI. Principes : vous bénéficiez, sous certaines conditions*, d un taux fixe les 3 ou 5 premières années du prêt. La seconde période d amortissement est indexée sur le taux du Livret A, aux conditions du PLUS ou du PLAI. Ce profil d amortissement vous permet de figer le montant des échéances et d assurer la maîtrise des charges financières de vos opérations en début d exploitation. * Pour toute question sur le Primo-fixe, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux. 80 K 70 K Profil PLUS progressivité 0,5 % échéance double révisable Profil prêt durée ajustable taux de construction 3,35 % Évolution du livret A 2,75% montant des échéances 60 K 50 K 40 K 30 K 20 K 10 K 2,25% 1,75% niveau simulé du taux LA 0 K ,25% Les modèles de délibération de garantie par type de prêt sont à votre disposition auprès de vos correspondants en direction régionale, ainsi que sur CDC-Net Habitat (

31 La vie de votre prêt Les prêts que vous pouvez souscrire auprès de la Caisse des Dépôts présentent différentes options de périodicité et de modalités de révision du taux d intérêt (pour les prêts à taux révisables). Par ailleurs, dans certaines conditions, des intérêts différés peuvent être générés. Ces éléments, ainsi que les conditions de remboursement anticipé, vous sont présentés dans ce document. Pour de plus amples renseignements, merci de consulter vos interlocuteurs régionaux. E Les dates d échéances Dates d effet et de référence : Tous les prêts à l habitat et à la politique de la ville de la Caisse des Dépôts sont à date d effet «flottante», c està-dire que le contrat prend effet dès son retour signé à la direction régionale. Exemple, pour un prêt à périodicité annuelle, avec un préfinancement de 12 mois, et un retour du contrat signé le 15 novembre de l année n : 15 novembre année n Date d effet : les versements commencent 1 er décembre année n+1 Date de référence : fin du préfinancement 1 er décembre année n+2 1 re échéance Dates de recouvrement : Pour les prêts à périodicité annuelle elles correspondent : aux dates anniversaire du 1 er jour du mois suivant la date d effet pour les contrats sans préfinancement ; aux dates anniversaire de la date de référence (date de fin du préfinancement) pour les prêts avec préfinancement. Pour les prêts à périodicité trimestrielle avec préfinancement, la première échéance intervient le 1 er jour du 3 e mois après la date de référence (date de fin du préfinancement). E La révision du taux Elle s applique de la manière suivante : En période d actualisation : C est-à-dire entre la date d établissement et la date d effet du contrat, la modification éventuelle de la valeur de l index (par exemple une baisse du taux du Livret A) est prise en compte à la date d effet. En période de préfinancement : Les variations éventuelles du taux d intérêt sont prises en compte le jour de la variation de l indice correspondant. Pour les prêts comportant l option de double révisabilité (lissage de l impact de la révision du taux d intérêt par la modification de la progressivité des échéances), le taux de progressivité pris en compte dans la phase d amortissement est réajusté à la fin de la période de préfinancement. La première échéance est donc calculée sur la base du taux d intérêt applicable à la fin du préfinancement et la progressivité sera déterminée en fonction de ce dernier. En période d amortissement : les variations éventuelles du taux sont prises en compte à date d échéance ; L échéance suivant la dernière variation connue de l index est mise en recouvrement à l ancien taux ; Le tableau d amortissement est recalculé pour la période à venir, au nouveau taux. L échéance postérieure est donc modifiée comme indiqué dans le schéma page suivante :