LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Transcription

1 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I. CONDITIONS Définition un motif de licenciement non inhérent à la personne du salarié lié à des causes économiques ayant des conséquences sur l'emploi. Validité L'employeur ne peut procéder au licenciement économique d un salarié que si son reclassement s'avère impossible : au sein de l'entreprise, de l'unité économique et sociale ou du groupe auquel appartient l'entreprise pour un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou pour un emploi équivalent, ou à défaut, et sous réserve de l accord exprès du salarié, pour un emploi d une catégorie inférieure compatible avec ses capacités physiques. Les offres de reclassement doivent être : Ecrites Précises Individuelles II. CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS Obligation préalable à tout licenciement économique, à la charge de l employeur Critères définis conventionnellement, ou par l'employeur après consultation des représentants du, et sous réserve du respect des critères légaux (L du Code du travail) Communiqués au salarié sur sa demande 1

2 Mis en œuvre des critères d ordre des Les critères s appliquent par catégorie professionnelle. La catégorie professionnelle est déterminée par un ensemble de salariés qui exercent au sein de l entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune Les critères ne sont appliqués que si la mesure prise est un licenciement, sont donc exclues les mesures telles que préretraite, reclassement du salarié, départs négociés etc. Les critères concernent aussi bien le licenciement collectif qu individuel, sauf si tous les salariés d'une entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle sont licenciés. III. PROCEDURE Remarque: Les délais indiqués sont des délais à minima. Licenciement économique INDIVIDUEL Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (-5) Entretien préalable et proposition d une convention de reclassement personnalisée ou d un congé de reclassement selon l effectif de l entreprise () Notification du licenciement ( + 7/non cadre ; +15/cadre) Licenciement économique collectif de MOINS DE 10 SALARIES Entreprise de moins de 11 salariés Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (-5) Entretien préalable et proposition du congé de reclassement () Notification du licenciement ( + 7) 2

3 Entreprise de plus de 11 salariés Entreprise dotée de représentants du Entreprise non dotée de représentants du -4 Envoi des convocations aux représentants du Réunion des représentants du Envoi des convocations aux entretiens préalables par lettre recommandées ou remises en main propre contre décharge Envoi des convocations aux entretiens préalables par lettre recommandées ou remises en main propre contre décharge +5 Entretiens préalables Entretiens préalables +12 Licenciement économique collectif de PLUS DE 10 SALARIES Entreprise de moins de 50 salariés Entreprise dotée de représentants du Entreprise non dotée de représentants du -4 Envoi des convocations aux délégués du Envoi des convocations aux entretiens préalables -5 Etablissement de l ordre des critères de Etablissement de l ordre des critères de 3

4 licenciement licenciement Entretiens préalables 1 ère réunion des délégués du Proposition de convention de reclassement personnalisé (= + 1 ou 2 ) Notification du projet de licenciement à la Notification du projet de licenciement à la (= + 1 ou 2 ) Envoi des convocations aux délégués du ème réunion des délégués du Proposition de convention de reclassement personnalisé Information à la Entreprise de 50 salariés et plus non pourvue de représentants du -5 Etablissement des critères d ordre de licenciement Envoi de la convocation à l'entretien préalable Entretien préalable 4

5 Affichage du plan de sauvegarde de l emploi Proposition d une convention de reclassement personnalisée ou information sur le congé de reclassement (= + 1 ou 2 ) Notification à la du projet de licenciement + 30, 45 ou 60 Envoi des lettres de licenciement Entreprise de 50 salariés et plus dotée de représentants du Sans recours à l expert comptable Avec recours à l expert comptable Etablissement de l ordre des critères de licenciement Etablissement de l ordre des critères de licenciement Convocation du comité * Convocation du comité * - 4 Projet de licenciement économique collectif (Livre IV) Remise document d information et plan de sauvegarde de l'emploi (Livre III) Transmission des documents d information au Projet de licenciement économique collectif (Livre IV) Remise document d information et plan de sauvegarde de l'emploi (Livre III) Transmission des documents d information au - 4 Première réunion du comité Première réunion du comité Décision de recourir à un expert comptable Notification du projet de licenciement à la Notification du projet de licenciement au 5

6 Convocation à la seconde réunion du comité Convocation à la deuxième réunion du comité + 14 (21 ou 28) Seconde réunion du comité Information des salariés sur le congé de reclassement ou sur la convention de reclassement personnalisé Deuxième réunion du comité Remise du rapport de l expert comptable + 20 à 22 (*) Information à la Convocation du comité à la troisième réunion + 30 (45 ou 60) Envoi des lettres de notification des Troisième réunion du comité * + 14 (21 ou 28) Information à la Envoi des lettres de notification des + 45 (60 ou 75) * La consultation au titre du livre III (projet de licenciement économique, article L et suivant du Code du travail) est précédée d'une autre consultation au titre du livre IV sur la marche générale de l'entreprise et plus précisément sur le projet de restructuration (article L.432-1et suivant du Code du travail). Ces deux consultations peuvent être menées concomitamment (jour ) IV. LES MESURES SOCIALES D'ACCOMPAGNEMENT Le plan de sauvegarde de l emploi Conditions : Entreprise d'au moins 50 salariés, pourvue ou non de représentants du : 6

7 qui envisage de procéder au licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours qui a procédé, pendant 3 mois consécutifs à des pour motif économique de plus de 10 personnes au total sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, et qui envisage un ou des économiques au cours des 3 mois suivants qui a procédé à plus de 18 pour motif économique au total au cours d'une année civile sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l'emploi, et qui envisage un ou des économiques au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante. Contenu (L du Code du travail): Des mesures de reclassement professionnel (sont exclues les mesures telles que les propositions de conventions de préretraites FNE, l'attribution de primes de départ, l'intégration de mesures relatives à la priorité de réembauchage ) Précises et concrètes (quantifier et qualifier) Appréciées en fonction des moyens de l entreprise, de l unité économique et sociale, ou du groupe Prévoit les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi Le congé de reclassement Concerne les entreprises occupant au moins salariés La rupture du contrat de travail intervient à la fin du congé qui s'effectue pendant le préavis dont le salarié est dispensé d'exécution. Durée fixée par l'employeur entre 4 et 9 mois sauf cas exceptionnel Pendant la durée du congé, le salarié est rémunéré puis indemnisé. Convention de reclassement personnalisé Concerne les entreprises occupant moins de salariés tous établissements confondus, et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l effectif Contrat rompu d un commun accord à la fin du délai de réflexion quel que soit le moment où le salarié accepte Pas de versement de l indemnité compensatrice de préavis sauf si la durée de préavis est supérieure à 2 mois 7