Objet : Champ d application

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1 Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien avec l ANPE en vue de constituer un PAP (plan d action personnalisé) ; - des prestations de l ANPE dont éventuellement un bilan de compétences approfondi. Champ d application Les entreprises concernées Entreprises occupant moins de 1000 salariés (1), Entreprises occupant au moins 1000 salariés lorsque le salarié a refusé le congé de reclassement, Entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. (1)Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, voir le dossier «Congé de reclassement» pour les modalités de calcul de l effectif. Les salariés bénéficiaires Tout salarié concerné par un licenciement pour motif économique justifiant des conditions d affiliation à l assurance chômage, que le licenciement économique soit individuel ou collectif, et ce, quels que soient son ancienneté, son âge ou son profil professionnel. Procédure Information de l ASSEDIC dont relève l établissement L employeur doit transmettre à l ASSEDIC : - L effectif de l entreprise Date de mise à jour : octobre

2 - Le nombre des personnes concernées par le licenciement avec leurs nom, prénom, lieu de domicile lequel déterminera l ASSEDIC et l ANPE compétentes Suite à cette transmission, l employeur recevra de l ASSEDIC : - Les documents d informations - Les formulaires d accès aux prestations du PARE anticipé - Les attestations d employeur - Les coordonnées des ASSEDIC compétentes au regard des domiciles des salariés concernés Information du salarié par la remise : - Du document d information - Du dossier d accès aux documents du pré pare - Des coordonnées de l ASSEDIC compétente. Quand? Au cours l entretien lorsque le licenciement donne lieu à entretien préalable, (c est-à-dire dans tous les cas sauf si le licenciement concerne au moins dix salariés sur 30 jours dans une entreprise pourvue d un comité d entreprise ou de délégués du personnel). A l issue de la dernière réunion du comité d entreprise ou des délégués du personnel consacrée au projet de licenciement lorsque le licenciement économique ne donne pas lieu à un entretien préalable (c est-à-dire en cas de licenciement collectif d au moins 10 salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise pourvue d un comité d entreprise ou de délégués du personnel). Proposition du PARE-anticipé L employeur est tenu de proposer au salarié dans la lettre de licenciement, le bénéfice du Pare anticipé. Délai de réflexion du salarié Le salarié dispose d un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour faire connaître sa réponse. La date de notification du licenciement doit être entendue comme la date de présentation du pli recommandé contenant la lettre de licenciement. Le délai n est pas un délai franc, il expire le dernier jour à 24 heures. Exemple : si la lettre de licenciement est présentée le 20 mai - le délai imparti pour répondre expire le 28 mai à minuit. - le congé de reclassement débute le 29 mai. L absence de réponse du salarié dans ce délai de 8 jours est assimilée à un refus. Date de mise à jour : octobre

3 Adhésion du salarié Le salarié doit dans le délai de 8 jours : Transmettre à l employeur sa réponse Déposer à l ASSEDIC du lieu de son domicile : - son dossier d acceptation du PARE-anticipé - son attestation employeur - sa lettre de licenciement Il lui sera remis : - un avis de notification de droits - un coupon servant à signaler toute reprise d activité avant le terme du préavis Exécution du PARE-anticipé Pendant le préavis Le salarié est convoqué à un entretien avec l ANPE dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement. Toute convocation relative au PARE anticipé vaut autorisation d absence. Attention! ces absences ne peuvent s imputer sur les éventuelles heures de recherche d emploi. Prestations dont bénéficie le salarié Entretien individuel pour examen des capacités professionnelles plus, si nécessaire, un bilan de compétences approfondi valant également autorisation d absence. Situation du salarié à l issue du préavis Poursuite du PAP en qualité de demandeur d emploi Bénéfice de l ARE au terme des délais de carence et du différé d indemnisation Date de mise à jour : octobre

4 La contribution spéciale pour non proposition du Pare-anticipé Dans quel cas? S il apparaît au travers de la demande d allocations chômage que l employeur n a pas proposé le bénéfice du Pare-anticipé au salarié justifiant des conditions d accès au dispositif. Le montant? 1 mois du salaire brut moyen des 12 derniers mois. Recouvrement L Assedic adresse à l employeur un avis de versement indiquant le montant de la contribution à verser. L employeur dispose d un délai de 15 jours suivant la date d envoi pour régler cette contribution à l Assedic. Tout versement doit être accompagné de l avis. Entrée en vigueur du dispositif Cette contribution ne peut être appelée que pour les ruptures de contrat de travail postérieures au 13 avril Rappel : Le Pare anticipé s applique à toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 5 avril 2002, la référence étant la date d entretien préalable ou de la dernière réunion du CE (ou des DP) selon le cas. Le délai minimum entre l entretien préalable ou la dernière réunion du CE étant de 7 jours, la date de la rupture du contrat de travail ne peut être antérieure au 13 avril Contestation par l employeur : L employeur a la possibilité de contester l appel de la contribution spéciale pour défaut de proposition du Pare-anticipé. Il doit fournir dans les 15 jours suivant réception de l avis, les éléments de preuve faisant apparaître que le Pare anticipé a bien été proposé. La proposition figurant dans la lettre de licenciement servira de preuve, à l appui de la contestation de l employeur Date de mise à jour : octobre

5 Sanction en cas de non paiement de la contribution spéciale Si la contribution spéciale demeure impayée à la date d exigibilité, l employeur est redevable : des majorations de retard commençant à courir dès le lendemain de la date d exigibilité ; et éventuellement du remboursement des prestations versées aux anciens salariés. La contribution spéciale n est passible ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale ; elle est déductible de l impôt sur les sociétés. Cas de cumuls Un cumul est possible entre le recouvrement d une contribution spéciale pour non proposition du Pare anticipé et une contribution supplémentaire, lorsqu à la date de la rupture du contrat, le salarié est âgé de 50 ans ou plus. Circ. Unedic du 17 septembre 2002 Date de mise à jour : octobre

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