Les mesures administratives en matière de circulation routière. Présentation à l'afcas

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1 Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le retrait du permis de conduire et les nouvelles mesures du programme de sécurité routière «Via Sicura» sans jamais oser le demander! 5 mai 203

2 Les mesures administratives en matière de circulation routière

3 Conséquences d'une infraction LCR

4 Domaines juridiques touchés Police Rapport Autorité pénale (droit pénal) Autorité administrative (droit administratif) Autorité civile (droit civil)

5 Instances, for, peines et mesures Autorité pénale Autorité administrative Autorité civile Préfet Procureur Tribunal pénal For Lieu de l'infraction Peines CONTRAVENTIONS Amende ( max) DELITS (cas graves) Peine Pécuniaire ( à 360 jours-amende entre 0.- et max) Travail d intérêt général Peine priv. de liberté CRIMES Peine priv. de liberté Service des automobiles (OCN) CMA For Domicile du conducteur Mesures Avertissement Retrait / Refus du permis Interdiction de conduire Cours d'éducation routière (Assureur RC) Juge civil For Domicile du défendeur Lieu de l accident Réparation des dommages

6 Principaux types de mesures administratives L avertissement Pour les infractions qui peuvent être qualifiées de "légères" Le retrait d admonestation Toujours de durée déterminée, il est prononcé en fonction des minima légaux Le retrait préventif En cas de doutes et aussi longtemps que le motif du retrait subsiste Le retrait de sécurité Pour maladie ou infirmité; alcoolisme ou toxicomanie; pour inaptitude caractérielle ou automatiquement suivant le nombre d antécédents Le retrait définitif

7 EBRIETE «NON QUALIFIEE» Mesures pour ébriété non qualifiée AVERTISSEMENT cumulée avec une autre infraction retrait de permis de mois au moins et déjà une mesure administrative au cours des deux années précédentes retrait de permis de mois au moins

8 e EBRIETE «QUALIFIEE» Mesures pour e ébriété qualifiée dès 2.30 * mois min. 5 mois min. 4 mois min. 3 mois min. * un examen médical / expertise sera ordonné en présence d une alcoolémie de 2.50 et plus

9 Exemples pour des infractions vitesse Dépassement net de la vitesse e infraction er cas de récidive dans les 2 ans 2 ans 5 ans En localité 50 jusqu'à 5 km/h de 6 à 20 km/h de 2 à 24 km/h dès 25 km/h Avertissement Hors localité 80 jusqu'à 20 km/h de 2 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h Avertissement Autoroute jusqu'à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 3 à 34 km/h dès 35 km/h Avertissement Qualification de l'infraction Légère Moyennement grave Grave

10 «Le chauffeur est de loin la partie la plus dangereuse de l automobile» Via sicura en quelques mots! Tour d horizon des principales nouveautés er paquet de mesures: Entrée en vigueur le Interdiction faite aux titulaires d un permis de conduire à l essai d assumer le rôle d accompagnant lors de courses d apprentissage Détermination de l aptitude à conduire et des qualifications nécessaires à la conduite Délits de chauffard Confiscation et réalisation des véhicules automobiles en cas d infraction commise sans scrupules

11 2 e paquet de mesures: Entrée en vigueur prévue le Détermination de l aptitude à conduire en cas de forte alcoolémie Interdiction de conduite sous l influence de l alcool pour certains groupes de personnes (nouveaux conducteurs, conducteurs de poids lourds ou de bus) Usage diurne obligatoire des phares Droit de recours des assureurs RC des véhicules automobiles Simplification de la procédure des amendes d ordre

12 3 e paquet de mesures: Entrée en vigueur prévue dès 205 Formation complémentaire des conducteurs fautifs Utilisation d enregistreurs de données pour les conducteurs coupables d excès de vitesse ( boîte noire ) Ethylomètre anti-démarrage Force probante du contrôle au moyen de l éthylomètre

13 Délits de chauffard En vertu de la loi, est réputé chauffard quiconque dépasse la vitesse prescrite de: 40 km/h dans une zone km/h en localité 60 km/h hors des localités 80 km/h sur les autoroutes Est également réputé chauffard celui qui, en enfreignant intentionnellement les règles de la circulation, s est accommodé d un grand risque d accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illlicites avec des véhicules automobiles. Minimum 2 ans Définitivement en cas de récidive ou pour dix ans minimum Minimum 2 ans Définitivement en cas de récidive ou pour dix ans minimum Sur le plan pénal, les auteurs de délits de chauffard sont passibles d une peine privative de liberté de un à quatre ans

14 Sanctions pénales (nouvelles recommandations à compter du ) Zone 30 km/h Localité 50/60 km/h Hors localité ou semi-autoroute Violations simples des règles de la circulation routière Autoroute Peine Amende d ordre CHF d amende CHF d amende Violations graves des règles de la circulation routière jours-amende jours-amende jours-amende jours-amende jours-amende jours- amende dès 20 jours-amende dès 40 dès 50 dès 60 dès 80 dès an de peine privative de liberté Source : Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS)

15 Avez-vous des questions? Merci pour votre attention

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