Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

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1 Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier

2 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre

3 Une réforme attendue, des objectifs ambitieux Une concertation avec l ensemble des acteurs depuis 2004: associations de consommateurs, organismes professionnels (géomètres, notaires promoteurs, architectes..) et l association des Maies de France. Un constat des dysfonctionnements actuels : critiques des usagers sur le caractère incertain des délais, demandes de pièces parfois excessives, Une réforme qui porte à la fois sur le contenu (les champs d application), mais aussi sur la forme (procédure), 3

4 Séquence 1 : Présentation générale de la réforme Les objectifs de la réforme 1. clarifier le droit de l urbanisme et le champ d application des différentes autorisations 2. améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus 3. mieux préciser les responsabilités respectives de l autorité qui délivre le permis et des constructeurs 4

5 1.Clarifier le code Regrouper les autorisations d urbanisme Séquence 1 : Présentation générale de la réforme 11 régimes d autorisations : 1. Le permis de construire 2. Le permis de démolir, 3. L autorisation pour les installations et travaux divers 4. L autorisation d aménager un terrain de camping 5. L autorisation de stationnement de caravanes 6. L autorisation d aménager un parc résidentiel de loisir 7. L autorisation de coupe et abattage d arbres 8. L autorisation de lotir 9. L autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés 10. L autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière 11. L autorisation des remontées mécaniques et d aménagement des pistes de ski 5 régimes de déclarations : 1. La déclaration de travaux 2. La déclaration de clôture 3. La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir 4. La Déclaration en cas de division de terrain non destinés à l implantation des bâtiments 5. La déclaration de camping de moins de 6 tentes 3 régimes d autorisations : 1. permis de construire 2. permis d aménager 3. permis de démolir 1 régime de déclaration : une déclaration préalable 5

6 1.Clarifier le code Des champs d'application plus précis désormais, le champ d'application des procédures est fixé de façon exhaustive Les constructions nouvelles : - elles sont par principe soumises à permis de construire, - le décret fixe la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités (les constructions temporaires : chapiteaux liés à des manifestions culturelles ou sportives, classes démontables pour les établissements scolaires ) 6

7 1.Clarifier le code Des champs d'application plus précis Les Aménagements : - le décret fixe la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d'aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable. - par principe sont dispensés de formalités au titre du code de l urbanisme : espaces publics, mobiliers urbains, voiries, ponts (en dehors des secteurs sauvegardés) 7

8 1.Clarifier le code Des champs d'application plus précis Les Démolitions : - le décret impose un permis de démolir dans les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques, ZPPAUP), - les communes peuvent l'instituer ailleurs, c est l objet de la délibération qui a été soumise au Conseil Municipal le 25 Juin : le permis de démolir qui couvre l ensemble du territoire de la VDL comme c est le cas actuellement. 8

9 2.Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus Des délais garantis Un "délai de base" est fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Déclarations Maisons individuelles et permis de démolir Autres constructions et aménagements 1 mois 2 mois 3 mois 9

10 2.Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus Des délais garantis Un délai différent, pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité ). Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis Si le dossier est incomplet (Cf. contenu des dossiers) les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois. Le pétitionnaire a 3 mois pour les fournir. 10

11 2.Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus Des délais garantis Le 1 er mois est une phase cruciale de l instruction : une analyse complète mais rapide du dossier doit être faite par l instructeur A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir. 11

12 2.Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus Des délais garantis Des délais garantis mais allongés dans les secteurs protégés, A Lyon, plus d un tiers du territoire est couvert par des périmères de protections de monuments historiques ; Dans ce cas, compte tenu de la consultation de l ABF, le délai d instruction passe à 6 mois. 12

13 13

14 2.Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus Des délais garantis Séquence 1 : Présentation générale de la réforme Ce qui impose le respect de tous les délais, c est la généralisation du permis tacite en cas de silence de l administration Les cas où un permis tacite n est pas possible sont devenus exceptionnels (et dans ces cas, le silence vaut refus tacite). La collectivité dispose de 3 mois pour retirer le permis (construire, aménager, démolir). Par contre, il ne sera plus possible de retirer les déclarations préalables. 14

15 schéma dépot Instruction permis de construire pour un immeuble collectif dans un perimètre de protection d un monument historique : Décision 1 mois 3 mois pour fournir les pièces 6 mois d instruction -3 mois pour retirer le dossier manquantes -2 mois pour intenter un recours contentieux 15

16 2.Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus Le Contenu des dossiers : Le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable. - Concrètement, un bordereau de dépôt de pièces est joint au formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable afin de permettre au demandeur de connaître avec certitude les pièces à joindre à son dossier. Il s agit d une liste exhaustive, il est spécifié qu aucune autre pièce ne pourra être demandé. 16

17 3. préciser les responsabilités respectives Lors du dépôt de la demande De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. - Il ne sera plus exigé de joindre à la demande un plan intérieur de la construction, plan dont les services n'ont pas les moyens de vérifier l'exactitude. La surface de plancher du projet de construction sera strictement déclarative et engagera la responsabilité du constructeur. - De même il n y aura plus de vérification sur le titulaire du permis par l administration : titre de propriété, mandataire de SCI ne seront plus demandés, c est au bénéficiaire du permis de signer une attestation. 17

18 3. préciser les responsabilités respectives Lors de l'achèvement des travaux : Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant. - C'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux, qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis. - L'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. - L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux 18

19 Les Mairies d arrondissement Ce qui ne change pas : Au dépôt : Affichage du récépissé de dépôt en mairie dans les 15 jours, pendant toute la durée de l instruction A la délivrance, affichage de la décision en Mairie pendant deux mois 19

20 Les mairies d arrondissements Ce qui change : Avis du Maire d arrondissement doit être rendu dans des délais très courts. Le Maire d arrondissement est obligatoirement consulter (article L CGCT) et a un mois pour émettre un avis (art R CU) Cela concerne : - tous les permis (construire, Aménager, démolir ) : 3 mois d instruction, 2 mois pour permis de démolir - les Déclarations Préalables : 1 mois d instruction désormais hors champs de covisibilité d un Monument Historique. 20

21 Ce qui change : clarification du départ du délai de recours : Le point de départ du délai de recours est désormais de deux mois à compter de l affichage sur le terrain (R CU) Les conditions de retrait des autorisation s sont unifiées : la collectivité disposera d un délai de 3 mois à compter de la décision pour retirer d une décision illégale. Pas de retrait possible des Déclarations Préalables 21

22 Conclusion Renforcement de la phase amont préalable au dépot du permis (conseil ), Acceleration des délais de transmission aux services consultés (mise en place de courrier éléctronique pour les avis Maire : à réfléchir) Renforcement de la phase de contrôle postérieure à la délivrance, Formation interne des agents prévue en Nov - Décembre, 22

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