COMMUNE DE VIRIAT. Procédure adaptée REALISATION DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS D EAUX USEES ET PLUVIALES. Cahier des Clauses Particulières

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1 COMMUNE DE VIRIAT Procédure adaptée REALISATION DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS D EAUX USEES ET PLUVIALES Cahier des Clauses Particulières Maître d Ouvrage : Commune de VIRIAT (Ain) Maître d œuvre : Services Techniques de VIRIAT Objet du marché Le marché consiste à réaliser les branchements neufs d eaux usées et de pluviales des abonnés de VIRIAT et éventuellement la réparation des branchements défectueux. La Commune consulte les entreprises qui s engagent sur des prix sur bordereau établi par les Services Techniques de VIRIAT et sur un délai de réalisation. Toutes les lignes doivent être remplies (celles qui concernent des travaux non facturés, doivent comporter la mention Non Facturé). Le choix de l entreprise se fera à partir des coefficients donnés dans le bordereau à remplir et du délai de réalisation. Pendant 3 ans, la Commune s engage à faire réaliser ses branchements par l entreprise choisie. A titre indicatif, le nombre de branchements de particuliers réalisés par an est de 8-10 environ. Les branchements de particuliers dans le cadre de projet d extension du réseau d eaux usées et pluviales font l objet d un marché opérationnel différent. Le maître d ouvrage se réserve toutefois le droit de ne pas donner cette opération à l entreprise retenue, dans certains cas particuliers : - soit parce que faisant intervenir une coordination avec d autres services municipaux ou concessionnaires, ou administrations d état, - soit parce que la partie des travaux à réaliser ne peut être dissocier d une opération plus globale de maîtrise d ouvrage privée ou publique, - soit parce que des matériaux ou techniques non comprises dans le bordereau de prix doivent être utilisées. Mission La Commune envoie un bon de commande non chiffré par fax ou/et par courrier à l entreprise qui doit réaliser les travaux dans le délais indiqué dans l acte d engagement. Ce délais ne devra pas excéder 42 jours ouvrés. Le bon de commande fera partir le délai d exécution.

2 Une rencontre sur place sera faite entre l entreprise et le maître d œuvre pour définir la nature des travaux et des matériaux utilisés. Cette rencontre s organisera sur proposition de l entreprise. L entreprise doit effectuer les diverses demandes d autorisation pour réaliser les travaux (DICT, permission de voirie, ). L acceptation du bordereau de prix vaudra pour l entreprise retenue autorisation de voirie pour la réalisation des travaux de branchement EU EP commandés par le maître d ouvrage. Pour chaque intervention, l entrepreneur est réputé : - avoir pris connaissance des plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que des sites et des terrains d implantation des ouvrages, - avoir apprécié toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de la nature, de leur importance et de leurs particularités, - être responsable de toute dégradation occasionnée aux ouvrages et câbles de toutes natures existant sur et sous les voies publiques. Les canalisations, câbles et appareillages détériorés pendant la pose seront remplacés par des éléments neufs de mêmes caractéristiques, à ses frais. L entreprise est tenue de respecter toutes les normes en vigueur (techniques et sécuritaires). Elle s engage à réaliser les travaux dans les règles de l art de façon à assurer la pérennité du branchement. L entreprise comprend essentiellement l ensemble des fournitures et prestations suivantes : - les terrassements en tranchées pour les ouvrages, avec protection contre les éboulements si la profondeur de la fouille est supérieure ou égale à 1,30 m, - la fourniture et la mise en œuvre des tuyaux et pièces pour branchements, - la réfection provisoire des revêtements (chaussée, trottoir, accotement) L entrepreneur signalera et protègera ses ouvrages par un dispositif qui respecte l arrêté réglementant la circulation et des panneaux réglementaires. L entrepreneur devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : de jour comme de nuit, les travaux seront signalés dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions du livre I de l instruction interministérielle sur la signalisation routière (8 ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre Le permissionnaire sera responsable de tout accident pouvant survenir de son fait. En cas de non respect des conditions énoncées dans le contrat, la Commune peut annuler celui-ci par simple lettre recommandée. L entrepreneur devra avertir le maître d œuvre avant remblaiement des tranchées pour qu un contrôle puisse être effectué. Une fois les travaux réalisés, l entreprise fixera en accord avec le maître d œuvre une date et une heure pour la réalisation des opérations de réceptions de l ouvrage. L entreprise facturera à la Commune les travaux effectués avec les prix du bordereau accepté. Pente des canalisations La pente minimale est de 1/DN soit 1/150 (6,6 %) sauf prescriptions spéciales données par le maître d œuvre en accord avec l entrepreneur. Remise en état des chaussées La remise en état des chaussées sera faite de façon provisoire avec de l enrobé à froid, la Commune se réservant la réfection définitive.

3 L entreprise sera responsable de l entretien de sa tranchée pendant deux mois suivant la date de réception des travaux sauf si la Commune refait la réfection définitive avant, dans ce cas précis, aucun entretien ne pourra être demandé. Description des travaux - exécution des démarches administratives et organisation du chantier, - exécution de tous travaux de démolition de chaussées et de déblais en tranchée nécessaires à la pose des canalisations de branchement, - évacuation de la totalité des démolitions de chaussées et des déblais impropres au remblaiement, - fourniture et pose de tuyaux, raccords, appareils de branchement, - exécution de tous les travaux de remblais avec apport extérieur éventuel, - exécution des réfections provisoires de chaussées et des trottoirs, - construction ou pose de regards de visite suivant les indications du maître d œuvre, - exécution des remises en état, - exécution des réceptions prévues avec le maître d œuvre Caractéristiques du branchement Le branchement eaux usées et eaux pluviales à effectuer comprend : - 1 raccordement sur réseau ou regard au fil d eau - 1 canalisation de branchement PVC CR8 ou fonte ductile - 1 boite de branchement d une profondeur minimum au fil d eau d un mètre placée en limite de propriété privée sur l espace communal Le raccordement à l existant se fera par carottage ou découpage et par l intermédiaire des pièces spéciales agréées par le maître d œuvre. La canalisation de branchement telle que comprise dans le présent marché comprend la tuyauterie et les pièces nécessaires pour acheminer les eaux de la sortie de la boîte de branchement jusqu à la pièce de raccordement sur l ouvrage existant (regard, canalisation ). La canalisation sera enrobée de matériaux 5/15 sur l ensemble de son tracé. Le diamètre de la canalisation sera, hors prescriptions spéciales du maître d œuvre, de 150 ou 160 mm pour les raccordements au réseau des eaux usées et de 200 mm pour les eaux pluviales. Les sections de coudes supérieures à 45 sont formellement interdites. Les boites de branchement EU et EP sont composées d un élément de fond, de la rehausse et du tampon approprié y compris joints et obturateur d entrée. La profondeur de la boite sera spécifiée par le maître d œuvre et se mesure entre la partie supérieure du tampon et le fil d eau de celle-ci. C est cette mesure qui sera prise en compte pour la facturation. Les boîtes de branchement seront, hors prescriptions spéciales du maître d œuvre, implantées sur le domaine publique au plus proche de la limite de propriété. Elles seront positionnées en dehors des espaces de circulation des véhicules ou accès. En cas d impossibilité de positionner les boîtes de branchement en dehors des espaces de circulation des véhicules ou accès, l entreprise devra mettre en œuvre les techniques ou matériaux nécessaires à la protection de ces dernières contre l écrasement des véhicules. La nature de la boîte (PVC ou béton type CB 40) sera imposée par le maître d œuvre en fonction de l environnement de celle-ci. Toutes dégradations sur les boîtes de branchement ou sur les canalisations dues à un mauvais compactage des tranchées ou à un mauvais calage seront de la responsabilité de l entreprise. Les frais de réparation seront donc sa charge.

4 La tranchée remblayée aura la coupe suivante : 10 cm Découpe préalable rectiligne réalisée de préférence à la scie Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d un bitume pur avec sablage (sable porphyrique 0/6) Grave concassée 0/20 ou 0/31.5 (DC2 ou DC3) sur 20 cm d épaisseur Objectif de densification q2 Variable 30 cm q3 Grave naturelle propre 0/60 à 0/100 (D3) épaisseur variable Objectif de densification : q3 sur les 30 cm supérieurs, q4 en dessous Dispositif avertisseur Dispositif avertisseur à 0.40 m au dessus de la canalisation Sable 0/6 ou gravillons <6mm (D1) enrobant l ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum Objectif de densification : q4 Lit de pose Nota : Q3 Q4 (voir guide technique du SETRA remblayage des tranchées et réfection des chaussées) ou annexe arrêté du Conseil Général en date du 29 septembre Pour profondeur excédant 1,00 m, la partie en dessous de 1,00 pourra être reconstituée avec les matériaux du site après reconnaissance de leur qualité, avec objectif de densification q4. Réception des travaux Lors du raccordement sur le réseau ou le regard, l entreprise devra prévenir le maître d œuvre qui pourra venir vérifier cette opération. Le maître d œuvre pourra effectuer un métré avant remblaiement : profondeurs, largeurs de tranchée Une réception totale sera effectuée après achèvement des travaux en présence de l entreprise et du maître d œuvre qui rempliront ensemble un récépissé avec les données permettant la facturation. Un passage caméra sur la canalisation du branchement et un essai à l air sur le tabouret de branchement, pourront être effectués à la demande du maître d ouvrage. De même, un passage caméra sur la canalisation principale pourra se faire afin de vérifier que le branchement ne soit pas pénétrant et qu il ne soit pas sujet à intrusion d eaux parasites.

5 Ces tests seront effectués par une entreprise déléguée après achèvement des travaux ou dans l année suivant la date de la réception, aux frais de la Commune si le branchement est conforme. En cas de non-conformité, la mise aux normes du branchement ainsi que le coût des tests seront à la charge de l entreprise ayant exécuté les travaux. Pièces du marché - le présent C.C.P - le bordereau de prix à compléter - l acte d engagement - le règlement de consultation Pièces à fournir - une attestation sur l honneur stipulant que l entreprise est en règle avec ses obligations légales et fiscales - le bordereau de prix entièrement complété et signé - l acte d engagement complété et signé Documents de référence Les prestations du présent marché devront être conformes : - au règlement du Service Assainissement, - au Code du Travail, - aux normes françaises et européennes, - aux avis techniques et recommandations du CSTB, - au fascicule 70 du CCTG et à ses annexes

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