Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)"

Transcription

1 Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996 avec la Conférence Nationale de Santé (CNS) : la CRS analyse l évolution des besoins de santé et la situation sanitaire et sociale de la région, établit les priorités de santé publique, fait des propositions pour améliorer l état de santé de la population dans le domaine sanitaire et médico-social et elle établit un rapport annuel. Maintenues par la loi du 9 août 2004 qui par ailleurs affirme la responsabilité de l État à qui il appartient de définir la politique de santé tous les 5 ans Création du haut conseil de la santé publique (HCSP) du comité national de santé publique (CNSP) du GRSP de l INCa Renforcement de l INPES, du dépistage et de la prévention et créations de programmes de santé sur des objectifs : 100 objectifs de santé de santé publique pour et 5 plans stratégiques nationaux (PNSP)

2 La loi du 9 août 2004 dit que la nation définit sa politique de santé publique selon des objectifs pluriannuels et que la politique de santé publique concerne : - la surveillance et l observation de l état de santé de la population et de ses déterminants - la lutte contre les épidémies - la prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités - l amélioration de l état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades handicapées et dépendantes - l information et l éducation à la santé - l identification et la réduction des risques environnementaux, liés au travail, au transport et à l alimentation - la réduction des inégalités de santé - la qualité et la sécurité des soins - l organisation du système de santé - la démographie des professions de santé

3 Loi du 9 août 2004 dans chaque région, le représentant de l état arrête après avis de la Conférence Régionale de Santé (CRS) un plan régional de santé publique (PRSP) qui comporte un ensemble coordonné de programmes et d actions pluriannuels dans la région. Le PRSP ainsi que les programmes définis par la région font l objet d une évaluation. Dans chaque région une conférence régionale de santé (CRS) a pour mission de contribuer à la définition et à l évaluation des objectifs régionaux de santé publique. Elle est consultée lors de l élaboration du PRSP et elles formule des avis et des propositions sur les programmes qui le composent elle est tenue informée de leur état d avancement et des évaluations faites. Elle procède à l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers. Rapports sur le PRSP et sur les droits des usagers (CNS) et recommandations rendus publiques.

4 Loi HPST (21 juillet 2009) portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : - Titre I : modernisation des établissements de santé - Titre II : accès à tous à des soins de qualité - Titre III : prévention et santé publique - Titre IV : organisation territoriale du système de santé Création des ARS (ARH, DRASS, DDASS, URCAM, CRAM, MRS, GRSP,..) qui vont regrouper dans un seul organisme prévention et éducation pour la santé, soins (établissements et secteur libéral) et médico-social. Projet régional de santé : plan stratégique de santé qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région et des schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d organisation des soins et d organisation médico-sociale CRSA Territoires de santé

5 ARS : Elles sont chargées - de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique: veille sanitaire, observation de la santé, réponses aux urgences sanitaires, contrôles, prévention et promotion de la santé. - de réguler, d orienter et d organiser l offre de service de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux et à garantir l efficacité du système : qualité de la formation des professionnels, autorisations de créations et d activités des établissements et services, répartition satisfaisante de l offre de soins, qualité et sécurité des actes médicaux, lutte contre la maltraitance dans les établissements de santé, égalité d accès aux soins en particulier pour les précaires

6 ARS Elles sont dotées d un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général Auprès de chaque ARS sont constituées - une conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) - deux commissions de coordination des politiques publiques de santé compétentes dans les domaines de la prévention de la santé scolaire, de la santé au travail et de la PMI pour l une et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médicosociaux pour l autre.

7 ARS Le DG rend compte au moins deux fois par an au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l agence et une fois par an à la CRSA, communications rendues publiques. Le conseil de surveillance approuve le budget de l agence, émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur le CPOM de l agence et sur les résultats des actions de l agence et il approuve le compte financier. Il est composé de représentants de l État, de représentants des organismes locaux d assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients, des personnes âgées, handicapées.

8 Projet régional de santé - Il définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l agence dans ses domaines de compétence. - Il s inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé - Il est constitué : - d un plan stratégique régional de santé - de schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d organisation des soins et d organisation médico-sociale - de programmes déclinant les modalités spécifiques d application

9 Schéma régional de prévention prévention, promotion de la santé, santé environnementale et sécurité sanitaire Schéma régional d organisation des soins Il prévoit et suscite les évolutions nécessaires de l offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d efficacité et d accessibilité géographique. Il précise les adaptations et complémentarités de l offre de soins Il détermine une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé et autres structures de proximité il organise la coordination Il fixe par territoire de santé : les objectifs de l offre de soins par activité de soins et équipements matériels lourds, les créations et suppression d activité, les transformations et regroupement d établissements de santé et les coopérations.

10 Schéma régional d organisation médico-sociale Il a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l offre des établissements et services médico-sociaux afin de répondre aux besoins de prise en charge et d accompagnement médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d autonomie. Ce schéma veille à l articulation au niveau régional de l offre sanitaire et médico-sociale Ce schéma régional est établi et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les conseils généraux Le schéma d organisation médico-sociale et le programme qui l accompagne sont élaborés et arrêtés par le DG de l ARS après consultation de la commission de coordination compétente et après avis des présidents des conseils généraux. Pour la prévention des handicaps et de la perte d autonomie, il prévoit la concertation avec chaque conseil général pour une meilleure connaissance des besoins

11 Territoires de santé et conférences de territoire L ARS définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d équipement des établissements de santé, de prise en charge et d accompagnement médico-social ainsi que pour l accès aux soins de premier recours : ils peuvent être infra régionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis par les ARS après avis du préfet de région, des CRSA et des CG pour ce qui concerne leur compétence Dans chacun des territoires, le DG de l ARS constitue une conférence de territoire (CT) composée de représentants des différentes catégories d acteurs du système de santé du territoire concerné dont les usagers La CT contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. La CT peut faire toute proposition au DG Possibilité de contrats locaux de santé avec l ARS, les collectivités territoriales et leurs groupements. Possibilité de faire remonter les besoins du territoire

12 CRSA La loi HPST (21 juillet 2009) La Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie (CRSA) est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. L ARS met à sa disposition des moyens de fonctionnement. La CRSA peut faire toute proposition au directeur général de l ARS sur l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de la politique de santé en région. Elle émet un avis sur le plan stratégique de santé. Elle organise en son sein l expression des représentants des usagers. Elle procède à l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers, de l égalité d accès aux services de santé et de la qualité de la prise en charge Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix Elle audite le DG de l ARS Les avis de la CRSA sont rendus publics

13 CRSA Projet de décret d application : Elle est composée de sept collèges - Collège des collectivités locales : 3 CR, le président des CG, 3 représentants des communautés de communes, 3 représentants de communes - Collège des représentants des usagers : 8 représentants des associations agréées, 4 des assoc de retraités et personnes âgées - Collèges des conférences de territoires : 5 représentants - Collège des partenaires sociaux 10 représentants - Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale 6 représentants, association lutte contre précarité, caisse retraite, branche accidents du travail, complémentaires, mutualité française - Collège des acteurs de la prévention et de l éducation pour la santé 10 représentants : santé scolaire, au travail, PMI, promotion de la santé et prévention, observation de la santé, protection de l environnement. - Collège des offreurs des services de santé : 34 représentants : établissements publics et privés, de soins à domicile, institutions de personnes handicapées, de personnes âgées, en difficultés sociales, réseaux, permanence des soins, urgence, transport sanitaire, incendie, union régionale des PS, ordre des med, internes - 2 personnalités qualifiées - Consultatifs : Préfêt, pt CESR, les chefs de service de l Etat en région, le DG de l ARS

14 CRSA Assemblée plénière Elle réunit les membres des collèges (et les membres consultatifs) Elle élit son Pt lors de sa première réunion Elle établit le règlement intérieur elle rend un avis sur : - le projet régional de santé - le plan stratégique régional de santé - les projets de schémas régionaux de prévention, d organisation des soins et médico-sociale - le rapport sur le respect des droits des usagers

15 CRSA Les membres de la CRSA sont nommés par arrêté du DG de l ARS. La moitié des membres de l ARS sont désignés par le DG de l ARS Des membres suppléants sont désignés Son organisation comprend : une commission permanente et 4 commissions spécialisées La CRSA peut, en outre, mettre en place des groupes permanents de travail

16 CRSA Organisation des travaux Les travaux de la CRSA sont organisés au sein de plusieurs commissions - Commission permanente : en dehors des séances plénières la CP exerce l ensemble des attributions dévolues à la CRSA Elle est chargée de préparer l avis rendu par la conférence sur le plan stratégique régional de santé, le rapport annuel d activité, de formuler un avis lorsque la consultation de la conférence implique l avis de plus de 2 commissions spécialisées, de préparer les éléments soumis au débat public Le Pt de la CRSA peut confier à la CP tous travaux entrant dans le champ de compétence de la conférence Elle comprend 20 membres environ représentants les commissions spécialisées et les différents collèges

17 CRSA Commissions spécialisées - commission spécialisée de la prévention Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, elle assure son suivi et son évaluation. Elle formule toute proposition sur la politique régionale elle est informée composition : élus locaux, représentants syndicaux, des caisses, des usagers, des services de santé. Rapport d activité annuel Débat public

18 CRSA -Commission spécialisée de l organisation des soins Elle prépare un avis sur le projet régional d organisation des soins dans ses volets hospitalier et ambulatoire. Elle est consultée par l ARS sur les autorisations, la politique d implantation, l activité des PS dans les territoires, l aide médicale urgente et la permanence des soins, l organisation des transports, création d établissements publics autres que nationaux, de GCS, Elle comprend des élus, des représentants d associations, des CT, syndicaux, des caisses et des PS (29).

19 CRSA Commission spécialisée pour la prise en charge et accompagnement médico-sociaux Elle est chargée de préparer un avis sur le projet de schéma régional de l organisation médico-sociale, de proposer à l assemblée plénière des priorités pour l action médico-sociale, d émettre un avis sur le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie, de formuler toute proposition et d élaborer un rapport d activité tous les 4 ans. Elle comprend 29 membres, représentants des élus, des associations des syndicats, des organismes, des établissements concernés,

20 CRSA Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé Élabore avec les autres commissions spécialisées un rapport spécifique sur l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers, de l égalité d accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi selon un cahier des charges précis et transmis à l ARS et à la CNS Elle comprend 12 membres : 6 du collège 2 et 1 de chacun des autres collèges.

21 CRSA Fonctionnement durée du mandat : 4 ans renouvelable une fois Lors de son installation la CRSA réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées. Chacune des formations sauf la CP élit un président et un vice président AP et commissions spécialisées se réunissent au moins une fois par an Auditions de personnes extérieures Auto saisine? Séances non publiques Les avis rendus par les commissions sont adressés au Pt de l ARS et de la CRSA Avis et recommandations de la CRSA rendus publics? L ARS assure le secrétariat

22 CRSA Conclusion La CRSA est un important outil de démocratie sanitaire qui par ses missions peut veiller sur les égalités d accès à la santé surtout pour les plus démunis et sur la qualité des prises en charge. elle peut attirer l attention des tutelles et des services publics sur certains besoins et problèmes mais également de la population générale qui est toujours très sensible à ces thématiques surtout dans le contexte actuel. elle remplira ses missions si elle en a les moyens

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA Rôle Fonctionnement - Installation Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10 ARS et CRSA : articulation Rôle et missions de la CRSA (1) - La Conférence

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf

La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf La planification sanitaire Comité éditorial de l'uvmaf 2014 1 Table des matières Introduction... 3 1. La planification hospitalière... 3 2. De la planification hospitalière à la planification sanitaire...3

Plus en détail

Les Conférences de Territoire

Les Conférences de Territoire Les Conférences de Territoire Conférences de Territoire de Bretagne Guide de présentation onférence erritoire Rennes - Redon Fougères - Vitré 2 Les différentes parties du guide Présentation du guide...4

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne Les patients ont besoin d une réponse de proximité et d une prise en charge globale qui nécessite une

Plus en détail

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux ASSEMBLÉE NATIONALE Suite à l Audition du 20 juillet 2010 de la FÉDÉRATION CFDT SANTÉ-SOCIAUX Représentée par Nathalie CANIEUX, Secrétaire générale

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail

QUELS DANGERS POUR LES

QUELS DANGERS POUR LES RÉUNION D INFORMATION SUR LA LOI DE SANTÉ : QUELS DANGERS POUR LES MÉDECINS LIBÉRAUX? Mercredi 17 décembre 2014 Titre I : Renforcer la prévention et la promotion de la santé Chapitre I Art. 2 à 5 : Soutenir

Plus en détail

Les outils de l ARS pour un pilotage unifié de la politique de santé

Les outils de l ARS pour un pilotage unifié de la politique de santé Les outils de l ARS pour un pilotage unifié de la politique de santé Les agences régionales de santé disposent de nouveaux outils d intervention et de concertation. Pour réorganiser l offre sanitaire et

Plus en détail

Mise en place d une commission régionale du vieillissement

Mise en place d une commission régionale du vieillissement Le sociographe, 9, 2002 / 91 Pierre Chabas, Françoise Vidal-Borrossi Mise en place d une commission régionale du vieillissement L exemple du Languedoc-Roussillon A l initiative du Directeur régional des

Plus en détail

SAP et Actualités du 3SM

SAP et Actualités du 3SM SAP et Actualités du 3SM Réunion annuelle du GIRACAL SEDAN 2 Avril 2011 Médecin Colonel Francis Lévy SAP En 2010 les SP ont réalisé 2 876 456 interventions de SAP soit + 5% / 2009 186 590 étaient médicalisés

Plus en détail

Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé

Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la santé Démarche exploratoire de formation- action Représentants des usagers du secteur social et médico-social et démocratie sanitaire Présentation de l environnement du secteur social, médico-social et de la

Plus en détail

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail LE CHSCT et son secrétaire 7 novembre 2013 Jeanine Thibault secrétaire du CHSCT UM3 1 La création du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Plus en détail

Médecins libéraux et institutions : quelles relations?

Médecins libéraux et institutions : quelles relations? Médecins libéraux et institutions : quelles relations? Mme Marie-Paule GLADY, Sous-directrice de la CPAM de Strasbourg M. Laurent HABERT, Directeur Général de l ARS Alsace Dr Patrick LESUR, Médecin Conseil

Plus en détail

ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé

ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé ANNEXE 1 : Recommandations pour le projet de santé de centre de santé L article L 6323-1 du CSP impose aux centres de santé de se doter d un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

Aboutissement d un long processus de maturation

Aboutissement d un long processus de maturation Les agences régionales de santé : missions et organisation Mises en place le 1 er avril 2010, les agences régionales de santé ont décloisonné les différents secteurs de la santé (hôpital, prévention, ambulatoire,

Plus en détail

LA REFORME DE NOTRE SYSTEME DE SANTE SE MET EN PLACE l UDAF 37 s organise en conséquence

LA REFORME DE NOTRE SYSTEME DE SANTE SE MET EN PLACE l UDAF 37 s organise en conséquence LA REFORME DE NOTRE SYSTEME DE SANTE SE MET EN PLACE l UDAF 37 s organise en conséquence La loi hôpital, patients, santé et territoires (loi HPST) du 21 juillet 2009 modifie en profondeur l organisation

Plus en détail

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE 12/14 JUIN 2003 25 MESURES POUR REDUIRE LES INEGALITES DE SANTE Le système de santé est confronté à une crise d une gravité sans précédent, dont la

Plus en détail

Le Pacte territoire santé en région Haute-Normandie

Le Pacte territoire santé en région Haute-Normandie Le Pacte territoire santé en région Haute-Normandie Synthèse des réunions des conférences de territoire (Rouen-Elbeuf : 04 mars 2013, Dieppe : 05 mars 2013, Le Havre : 06 mars 2013, Evreux-Vernon : 08

Plus en détail

CADRE SOCIO EDUCATIF

CADRE SOCIO EDUCATIF PAGE 1 SUR 7 Rédacteur Vérificateur(s) Approbateur(s) Nom Véronique MATHIEU Eric LE GOURIERES Michel SENIMON Fonction Cadre socio éducatif Coordonnateur Général des Activités de Soins Directeur du Personnel,

Plus en détail

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site du CLIC à... la Commission de Suivi de Site en Rhône-Alpes, 36 CLIC et une quarantaine de CLIS vont évoluer en CSS la Commission de Suivi de Site articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5,

Plus en détail

TITRE 1 : L ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE

TITRE 1 : L ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE Sommaire TITRE 1 : L ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE L Agence Régionale de Santé (ARS) : Un nouveau pilotage régional et territorial de la santé publique L environnement de l Agence Régionale

Plus en détail

La place de l usager dans le projet de santé de territoire du sud ouest mayennais

La place de l usager dans le projet de santé de territoire du sud ouest mayennais santé de territoire du sud ouest BRIGITTE DALIBON, REPRÉSENTANTE DES USAGERS JULIE GIRARD, ANIMATRICE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ Page 2 DES ACTEURS FÉDÉRÉS AUTOUR D UN PROJET DE SANTÉ DE TERRITOIRE DU PAYS

Plus en détail

QUESTIONS-REPONSES SUR LE CAHIER DES CHARGES MAIA (Maisons pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer)

QUESTIONS-REPONSES SUR LE CAHIER DES CHARGES MAIA (Maisons pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer) QUESTIONS-REPONSES SUR LE CAHIER DES CHARGES MAIA (Maisons pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer) Le cahier des charges national a pour objet de définir les dispositifs MAIA (maison

Plus en détail

Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine

Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine Statuts de l Observatoire régional de la santé d Aquitaine adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2012 Article 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

Bilan de la démocratie sanitaire en région

Bilan de la démocratie sanitaire en région Bilan de la démocratie sanitaire en région La saisine Cadre : autosaisine de la Commission Permanente (CP) de la Conférence Nationale de santé (CNS) Rapporteurs : Madeleine Ngombert-Bitoo (représentante

Plus en détail

Diagnostic santé du Pays Charolais-Brionnais. : première étape vers une démarche territoriale de santé. Mai 2010

Diagnostic santé du Pays Charolais-Brionnais. : première étape vers une démarche territoriale de santé. Mai 2010 Diagnostic santé du Pays Charolais-Brionnais : première étape vers une démarche territoriale de santé Mai 2010 Sommaire La méthodologie Les caractéristiques des acteurs interrogés Les problématiques pointées

Plus en détail

Les outils de la coopération - Sous-traitances, GCS, GCSMS Journée d hiver du Synprefh 18 janvier 2011

Les outils de la coopération - Sous-traitances, GCS, GCSMS Journée d hiver du Synprefh 18 janvier 2011 Les outils de la coopération - Sous-traitances, Cécilia Mateus Paule Kujas Bureau Qualité et Sécurité des Soins PF2 DGOS - SDPF GCS, GCSMS Journée d hiver du Synprefh 18 janvier 2011 Les différents cadres

Plus en détail

Collège des Professionnels de. Dr Eliane ABRAHAM Vice Présidente du CGL 04 juin 2013 Villers-Lès-Nancy

Collège des Professionnels de. Dr Eliane ABRAHAM Vice Présidente du CGL 04 juin 2013 Villers-Lès-Nancy Collège des Professionnels de Gériatrie en Lorraine PRESENTATION Dr Eliane ABRAHAM Vice Présidente du CGL 04 juin 2013 Villers-Lès-Nancy Historique Le Collège des Gériatres Lorrains créé le 03/12/2004...

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 999 sur l Hôpital cantonal Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du er décembre 998 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Développement Professionnel Continu

Développement Professionnel Continu Développement Professionnel Continu 1 Formation professionnelle continue Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) Obligation de formation professionnelle continue pour les pharmaciens Conseil national de la formation

Plus en détail

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64 Les accords de Bercy du 2 juin 2008 L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Plus en détail

Signature du Contrat Enfance Jeunesse. Départemental. Dossier de presse

Signature du Contrat Enfance Jeunesse. Départemental. Dossier de presse M e r c r e d i 1 e r O c t o b r e 2 0 1 4 Dossier de presse Signature du Contrat Enfance Jeunesse Départemental par Solange BERLIER, Vice- Présidente du Conseil général, chargée de la petite enfance,

Plus en détail

SIGNATURE DE DEUX CONTRATS LOCAUX

SIGNATURE DE DEUX CONTRATS LOCAUX DOSSIER DE PRESSE SIGNATURE DE DEUX CONTRATS LOCAUX DE SANTE EN CREUSE -Felletin Bourganeuf-Royère Aubusson-Felletin Contact presse : 23 janvier 2012 1 CONTRAT LOCAL DE SANTE Un nouvel élan dans le développement

Plus en détail

Conseils de quartiers Règlement intérieur

Conseils de quartiers Règlement intérieur Conseils de quartiers Règlement intérieur caen.fr I Les principes fondateurs Règlement intérieur des conseils ARTICLE 1 Création des conseils de quartiers citoyens Les conseils de quartiers citoyens sont

Plus en détail

Etat des lieux des outils de coopération

Etat des lieux des outils de coopération Etat des lieux des outils de coopération 29 mars 2011 Atika UHEL, Directrice de Cabinet XX/XX/XX La rénovation des modes de coopération par la loi HPST Objectif : Actualiser les structures juridiques afin

Plus en détail

ACCES AUX SOINS ET A LA SANTE POUR TOUS

ACCES AUX SOINS ET A LA SANTE POUR TOUS ACCES AUX SOINS ET A LA SANTE POUR TOUS 1 Objectifs Déterminer 5 objectifs généraux (voire spécifiques) prioritaires sur la thématique : «Accès aux soins et à la santé pour tous» Base de la construction

Plus en détail

comité technique académique

comité technique académique CTA comité technique académique Enseignement public - 4 juillet 2012 Préparation de la rentrée 2012 Sommaire Mesures d urgence pour la rentrée 2012 : - dans le 1er degré - dans le 2nd degré Schéma d organisation

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR

HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR PROJET D ÉTABLISSEMENT 2013 2018 TOME 4 AUTRES PROJETS PROJET Qualité - Gestion des Risques 2013-2018 Novembre 2014 SOMMAIRE ORIENTATION! PROPOSER DES SOINS ET DES PRESTATIONS

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC)

Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC) Comités Locaux d Information et de Concertation (CLIC) 1 Décret n 2005-82 du 1er février 2005 (J.O. du 4 février 2005) et circulaire du 26 avril 2005 Aire géographique Composition Domaine de compétence

Plus en détail

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Coordination générale des soins Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Janvier 2010 PLAN 1. MISSIONS GENERALES 2. ACTIVITES 2.1 Politique générale du pôle 2.2 Coordination

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE LOI HPST Article 59 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires

Plus en détail

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1 LE FINANCEMENT Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière satisfaisante, sont «décédées»

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITÉ 2010

RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 édito Laurent Habert Directeur général de l agence régionale de santé d Alsace L agence régionale de santé d Alsace a été créée le 1 er avril 2010. Le présent rapport est donc consacré

Plus en détail

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet Date de

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

MOTIVATION DE L ACTION

MOTIVATION DE L ACTION Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour les personnes âgées FICHE ACTION N 22 Répondre aux

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie Médecins Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son article

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

Alain Villez Conseiller technique Uniopss

Alain Villez Conseiller technique Uniopss Alain Villez Conseiller technique Uniopss La loi du 30 juin 1975 : une loi qui traitait peu des droits et du statut des usagers Un des motifs principaux de la réforme de cette loi Jusqu en 1997, la loi

Plus en détail

Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB. Décret n 2008-251 du 12 mars 2008.

Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB. Décret n 2008-251 du 12 mars 2008. Annexe 4 Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB --------------------- Décret n 2008-251 du 12 mars 2008 Marc Champion Décret n 2008-251 du

Plus en détail

CONSEILLER CITOYEN BOURG-EN-BRESSE. Le guide

CONSEILLER CITOYEN BOURG-EN-BRESSE. Le guide CONSEILLER CITOYEN BOURG-EN-BRESSE Le guide INFOS PRATIQUES w Mon conseil citoyen Secteur :... w Mon co-animateur élu est :... Ses coordonnées :... w Mon co-animateur habitant est :... Ses coordonnées

Plus en détail

LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE

LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE Fiche technique 2 LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE Références : Articles L. 6133-7 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-12 et suivants du CSP. Une innovation majeure

Plus en détail

Document validé en CNP le 17/12/2010 et présenté aux DG ARS le 21/01/2011.

Document validé en CNP le 17/12/2010 et présenté aux DG ARS le 21/01/2011. Cahier des charges de la formation pour les représentants des usagers siégeant dans les diverses instances régionales et locales du système de santé Document validé en CNP le 17/12/2010 et présenté aux

Plus en détail

CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE. LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE

CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE. LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE CONVENTION DE PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE ENTRE LA COMMUNE DE NIMES, LE CONSEIL GENERAL DU GARD et L AGENCE REGIONALE DE SANTE ENTRE La Commune de NIMES, Place de l Hôtel de Ville, 30033 NIMES

Plus en détail

ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012

ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012 Document créé le 22/02/2011 Direction de l Education RHONE ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012 En proposant aux collectivités territoriales de négocier et de signer les Contrats

Plus en détail

Evaluation et Soutien de l Organisation de la Parole et du langage de l Enfant

Evaluation et Soutien de l Organisation de la Parole et du langage de l Enfant Statuts de l association Réseau «ESOPE» Evaluation et Soutien de l Organisation de la Parole et du langage de l Enfant ARTICLE 1 : Constitution Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

DOSSIER DOCUMENTAIRE «LES AGENCES REGIONALES DE SANTE»

DOSSIER DOCUMENTAIRE «LES AGENCES REGIONALES DE SANTE» DOSSIER DOCUMENTAIRE «LES AGENCES REGIONALES DE SANTE» SEPTEMBRE 2010 SOMMAIRE 1. Présentation... 2 2. Les agences régionales de santé... 5 2.1. Missions et organisation... 7 2.1.1. Les conférences régionales

Plus en détail

Contrat de ville 2015-2020 - Métropole Rouen Normandie - Contribution écrite de la Caisse d Allocations familiales de Seine martitime

Contrat de ville 2015-2020 - Métropole Rouen Normandie - Contribution écrite de la Caisse d Allocations familiales de Seine martitime Contribution écrite de la Caisse d Allocations Familiales de Seine Maritime La loi n 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle

Plus en détail

Journée sport santé : «La place du sport au regard des besoins d activité physique en prévention primaire et tertiaire Rôle du mouvement sportif?

Journée sport santé : «La place du sport au regard des besoins d activité physique en prévention primaire et tertiaire Rôle du mouvement sportif? Journée sport santé : «La place du sport au regard des besoins d activité physique en prévention primaire et tertiaire Rôle du mouvement sportif?» Jeudi 21 mars 2013, Maison du sport français (PARIS) Discours

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

Note d information aux participants du séminaire territorial «Améliorer le parcours des personnes âgées» sur le territoire de santé n 4

Note d information aux participants du séminaire territorial «Améliorer le parcours des personnes âgées» sur le territoire de santé n 4 Code direction : DSQP Pôle émetteur : Appui à la Performance et Gestion du Risque Note d information aux participants du séminaire territorial «Améliorer le parcours des personnes âgées» sur le territoire

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST

CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST en vue de prévenir le risque routier encouru par les salariés Entre la Préfecture

Plus en détail

= Meilleure coordination des soins

= Meilleure coordination des soins Intérêts pour l Assurance Maladie Rationalisation des soins Maitrise des dépenses de santé Intérêts pour le corps médical Meilleur suivi du patient Connaissance des antécédents du patient Connaissance

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016 PLAN D ACTIONS - / Annexe I Chacune des 16 priorités retenues par Cap devant! dans son projet associatif est assortie d une série d objectifs opérationnels. Chaque objectif opérationnel vise un résultat

Plus en détail

L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC)

L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) HISTORIQUE, ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES Conseil national de la FMC des praticiens hospitaliers CN FMCH SOMMAIRE Le lien entre formation médicale initiale

Plus en détail

Projet régional de santé de Haute-Normandie Equipes mobiles de gériatrie

Projet régional de santé de Haute-Normandie Equipes mobiles de gériatrie Projet régional de santé de Haute-Normandie Equipes mobiles de gériatrie Société gérontologique de Normandie Société gérontologique de Normandie 1 Projet Régional de Santé Un ensemble coordonné et structuré

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

LA PERFORMANCE DANS LE MEDICO-SOCIAL, ENJEUX, OUTILS, RÔLE DE L ANAP

LA PERFORMANCE DANS LE MEDICO-SOCIAL, ENJEUX, OUTILS, RÔLE DE L ANAP LA PERFORMANCE DANS LE MEDICO-SOCIAL, ENJEUX, OUTILS, RÔLE DE L ANAP Assises de l autonomie 10/06/10 PARIS Agence Nationale d Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux L Agence

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

P atients S anté T erritoires

P atients S anté T erritoires H ôpital P atients S anté T erritoires L exercice regroupé dans les services de santé Une action coordonnée des professionnels en faveur des patients De plus en plus de professionnels de santé ont depuis

Plus en détail

Conseil Citoyen : Cadre de référence

Conseil Citoyen : Cadre de référence Conseil Citoyen : Cadre de référence Préambule : Des principes généraux guidant l activité de Conseils Citoyens Les principes généraux qui guident l action des conseils citoyens sont inscrits dans la loi

Plus en détail

Schéma directeur d accessibilité Ad AP. Transports collectifs

Schéma directeur d accessibilité Ad AP. Transports collectifs Schéma directeur d accessibilité Ad AP Transports collectifs Présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages Le SDA Ad AP (dépôt- contenu) 3 Prorogation possible des

Plus en détail

CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX La loi HPST sortie de l Assemblée Nationale

CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX La loi HPST sortie de l Assemblée Nationale 1 CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX La loi HPST sortie de l Assemblée Nationale I. Montet, J.-P Salvarelli, J.-C Pénochet, J. Trévidic. Discutée du 10 février au 18 mars, la loi HPST votée à l

Plus en détail

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA MNRA Modification des articles 27, 30, 50 et 51 Modalités d élection Modalités d élection Les déclarations de candidature aux fonctions d administrateurs effectuées dans le cadre des Sections de vote visées à l article 25 des présents statuts, doivent

Plus en détail

La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours.

La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours. La réforme de la Sécurité civile les futures zones de secours. Plan I. Introduction générale. II. III. IV. Réglementation et organisation actuelles Structures de travail mises en place. Rapport de la Commission

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n 95.09 PB/GM Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Après cinq mois d intenses débats parlementaires, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN)

CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN) CHARTE DU RESEAU HEMATOLIM (RESEAU REGIONAL D HEMATOLOGIE DU LIMOUSIN) Numéro d'identification du Réseau : 960740249 Vu la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale des collectivités locales SDELFPT Bureau FP3 Paris, le NOTE D'INFORMATION relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique

Plus en détail

Charte de la concertation territoriale

Charte de la concertation territoriale LIGNE A GRANDE VITESSE POITIERS-LIMOGES Charte de la concertation territoriale La présente charte constitue le cadre de la démarche de la concertation territoriale conduite par Réseau ferré de France Elle

Plus en détail

Projets de groupements hospitaliers de territoire Les GHT. CME 8 septembre 2015

Projets de groupements hospitaliers de territoire Les GHT. CME 8 septembre 2015 Projets de groupements hospitaliers de territoire Les GHT CME 8 septembre 2015 Pourquoi les GHT? Un GHT s inscrit dans la Stratégie Nationale de Santé projet médical partagé (PMP) par les établissements,

Plus en détail

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS)

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) L article 43 de la loi «hôpital, patients santé et territoires», dispose

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015,

REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015, REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2015.0056/DC/SJ du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission des pratiques et des parcours Le collège

Plus en détail

L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE Hôpital CABINET MÉDICAL H PHARMACIE U R G E N C E S La santé avance en Île-de-France Édito Les Agences régionales de santé ont pour objectif de piloter les politiques

Plus en détail

Synthèse nationale des enjeux. Congrés de Nantes Octobre 2009 Emmanuel RICARD

Synthèse nationale des enjeux. Congrés de Nantes Octobre 2009 Emmanuel RICARD Synthèse nationale des enjeux Congrés de Nantes Octobre 2009 Emmanuel RICARD Initiation du projet Travail lancé en Mars 2008 avec pour objectif : Réagir sur la place de la promotion de la santé dans la

Plus en détail