Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

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1 Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996 avec la Conférence Nationale de Santé (CNS) : la CRS analyse l évolution des besoins de santé et la situation sanitaire et sociale de la région, établit les priorités de santé publique, fait des propositions pour améliorer l état de santé de la population dans le domaine sanitaire et médico-social et elle établit un rapport annuel. Maintenues par la loi du 9 août 2004 qui par ailleurs affirme la responsabilité de l État à qui il appartient de définir la politique de santé tous les 5 ans Création du haut conseil de la santé publique (HCSP) du comité national de santé publique (CNSP) du GRSP de l INCa Renforcement de l INPES, du dépistage et de la prévention et créations de programmes de santé sur des objectifs : 100 objectifs de santé de santé publique pour et 5 plans stratégiques nationaux (PNSP)

2 La loi du 9 août 2004 dit que la nation définit sa politique de santé publique selon des objectifs pluriannuels et que la politique de santé publique concerne : - la surveillance et l observation de l état de santé de la population et de ses déterminants - la lutte contre les épidémies - la prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités - l amélioration de l état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades handicapées et dépendantes - l information et l éducation à la santé - l identification et la réduction des risques environnementaux, liés au travail, au transport et à l alimentation - la réduction des inégalités de santé - la qualité et la sécurité des soins - l organisation du système de santé - la démographie des professions de santé

3 Loi du 9 août 2004 dans chaque région, le représentant de l état arrête après avis de la Conférence Régionale de Santé (CRS) un plan régional de santé publique (PRSP) qui comporte un ensemble coordonné de programmes et d actions pluriannuels dans la région. Le PRSP ainsi que les programmes définis par la région font l objet d une évaluation. Dans chaque région une conférence régionale de santé (CRS) a pour mission de contribuer à la définition et à l évaluation des objectifs régionaux de santé publique. Elle est consultée lors de l élaboration du PRSP et elles formule des avis et des propositions sur les programmes qui le composent elle est tenue informée de leur état d avancement et des évaluations faites. Elle procède à l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers. Rapports sur le PRSP et sur les droits des usagers (CNS) et recommandations rendus publiques.

4 Loi HPST (21 juillet 2009) portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : - Titre I : modernisation des établissements de santé - Titre II : accès à tous à des soins de qualité - Titre III : prévention et santé publique - Titre IV : organisation territoriale du système de santé Création des ARS (ARH, DRASS, DDASS, URCAM, CRAM, MRS, GRSP,..) qui vont regrouper dans un seul organisme prévention et éducation pour la santé, soins (établissements et secteur libéral) et médico-social. Projet régional de santé : plan stratégique de santé qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région et des schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d organisation des soins et d organisation médico-sociale CRSA Territoires de santé

5 ARS : Elles sont chargées - de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique: veille sanitaire, observation de la santé, réponses aux urgences sanitaires, contrôles, prévention et promotion de la santé. - de réguler, d orienter et d organiser l offre de service de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux et à garantir l efficacité du système : qualité de la formation des professionnels, autorisations de créations et d activités des établissements et services, répartition satisfaisante de l offre de soins, qualité et sécurité des actes médicaux, lutte contre la maltraitance dans les établissements de santé, égalité d accès aux soins en particulier pour les précaires

6 ARS Elles sont dotées d un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général Auprès de chaque ARS sont constituées - une conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) - deux commissions de coordination des politiques publiques de santé compétentes dans les domaines de la prévention de la santé scolaire, de la santé au travail et de la PMI pour l une et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médicosociaux pour l autre.

7 ARS Le DG rend compte au moins deux fois par an au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l agence et une fois par an à la CRSA, communications rendues publiques. Le conseil de surveillance approuve le budget de l agence, émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur le CPOM de l agence et sur les résultats des actions de l agence et il approuve le compte financier. Il est composé de représentants de l État, de représentants des organismes locaux d assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients, des personnes âgées, handicapées.

8 Projet régional de santé - Il définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l agence dans ses domaines de compétence. - Il s inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé - Il est constitué : - d un plan stratégique régional de santé - de schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d organisation des soins et d organisation médico-sociale - de programmes déclinant les modalités spécifiques d application

9 Schéma régional de prévention prévention, promotion de la santé, santé environnementale et sécurité sanitaire Schéma régional d organisation des soins Il prévoit et suscite les évolutions nécessaires de l offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d efficacité et d accessibilité géographique. Il précise les adaptations et complémentarités de l offre de soins Il détermine une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé et autres structures de proximité il organise la coordination Il fixe par territoire de santé : les objectifs de l offre de soins par activité de soins et équipements matériels lourds, les créations et suppression d activité, les transformations et regroupement d établissements de santé et les coopérations.

10 Schéma régional d organisation médico-sociale Il a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l offre des établissements et services médico-sociaux afin de répondre aux besoins de prise en charge et d accompagnement médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d autonomie. Ce schéma veille à l articulation au niveau régional de l offre sanitaire et médico-sociale Ce schéma régional est établi et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les conseils généraux Le schéma d organisation médico-sociale et le programme qui l accompagne sont élaborés et arrêtés par le DG de l ARS après consultation de la commission de coordination compétente et après avis des présidents des conseils généraux. Pour la prévention des handicaps et de la perte d autonomie, il prévoit la concertation avec chaque conseil général pour une meilleure connaissance des besoins

11 Territoires de santé et conférences de territoire L ARS définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d équipement des établissements de santé, de prise en charge et d accompagnement médico-social ainsi que pour l accès aux soins de premier recours : ils peuvent être infra régionaux, régionaux ou interrégionaux. Ils sont définis par les ARS après avis du préfet de région, des CRSA et des CG pour ce qui concerne leur compétence Dans chacun des territoires, le DG de l ARS constitue une conférence de territoire (CT) composée de représentants des différentes catégories d acteurs du système de santé du territoire concerné dont les usagers La CT contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. La CT peut faire toute proposition au DG Possibilité de contrats locaux de santé avec l ARS, les collectivités territoriales et leurs groupements. Possibilité de faire remonter les besoins du territoire

12 CRSA La loi HPST (21 juillet 2009) La Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie (CRSA) est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. L ARS met à sa disposition des moyens de fonctionnement. La CRSA peut faire toute proposition au directeur général de l ARS sur l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation de la politique de santé en région. Elle émet un avis sur le plan stratégique de santé. Elle organise en son sein l expression des représentants des usagers. Elle procède à l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers, de l égalité d accès aux services de santé et de la qualité de la prise en charge Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix Elle audite le DG de l ARS Les avis de la CRSA sont rendus publics

13 CRSA Projet de décret d application : Elle est composée de sept collèges - Collège des collectivités locales : 3 CR, le président des CG, 3 représentants des communautés de communes, 3 représentants de communes - Collège des représentants des usagers : 8 représentants des associations agréées, 4 des assoc de retraités et personnes âgées - Collèges des conférences de territoires : 5 représentants - Collège des partenaires sociaux 10 représentants - Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale 6 représentants, association lutte contre précarité, caisse retraite, branche accidents du travail, complémentaires, mutualité française - Collège des acteurs de la prévention et de l éducation pour la santé 10 représentants : santé scolaire, au travail, PMI, promotion de la santé et prévention, observation de la santé, protection de l environnement. - Collège des offreurs des services de santé : 34 représentants : établissements publics et privés, de soins à domicile, institutions de personnes handicapées, de personnes âgées, en difficultés sociales, réseaux, permanence des soins, urgence, transport sanitaire, incendie, union régionale des PS, ordre des med, internes - 2 personnalités qualifiées - Consultatifs : Préfêt, pt CESR, les chefs de service de l Etat en région, le DG de l ARS

14 CRSA Assemblée plénière Elle réunit les membres des collèges (et les membres consultatifs) Elle élit son Pt lors de sa première réunion Elle établit le règlement intérieur elle rend un avis sur : - le projet régional de santé - le plan stratégique régional de santé - les projets de schémas régionaux de prévention, d organisation des soins et médico-sociale - le rapport sur le respect des droits des usagers

15 CRSA Les membres de la CRSA sont nommés par arrêté du DG de l ARS. La moitié des membres de l ARS sont désignés par le DG de l ARS Des membres suppléants sont désignés Son organisation comprend : une commission permanente et 4 commissions spécialisées La CRSA peut, en outre, mettre en place des groupes permanents de travail

16 CRSA Organisation des travaux Les travaux de la CRSA sont organisés au sein de plusieurs commissions - Commission permanente : en dehors des séances plénières la CP exerce l ensemble des attributions dévolues à la CRSA Elle est chargée de préparer l avis rendu par la conférence sur le plan stratégique régional de santé, le rapport annuel d activité, de formuler un avis lorsque la consultation de la conférence implique l avis de plus de 2 commissions spécialisées, de préparer les éléments soumis au débat public Le Pt de la CRSA peut confier à la CP tous travaux entrant dans le champ de compétence de la conférence Elle comprend 20 membres environ représentants les commissions spécialisées et les différents collèges

17 CRSA Commissions spécialisées - commission spécialisée de la prévention Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de prévention, elle assure son suivi et son évaluation. Elle formule toute proposition sur la politique régionale elle est informée composition : élus locaux, représentants syndicaux, des caisses, des usagers, des services de santé. Rapport d activité annuel Débat public

18 CRSA -Commission spécialisée de l organisation des soins Elle prépare un avis sur le projet régional d organisation des soins dans ses volets hospitalier et ambulatoire. Elle est consultée par l ARS sur les autorisations, la politique d implantation, l activité des PS dans les territoires, l aide médicale urgente et la permanence des soins, l organisation des transports, création d établissements publics autres que nationaux, de GCS, Elle comprend des élus, des représentants d associations, des CT, syndicaux, des caisses et des PS (29).

19 CRSA Commission spécialisée pour la prise en charge et accompagnement médico-sociaux Elle est chargée de préparer un avis sur le projet de schéma régional de l organisation médico-sociale, de proposer à l assemblée plénière des priorités pour l action médico-sociale, d émettre un avis sur le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie, de formuler toute proposition et d élaborer un rapport d activité tous les 4 ans. Elle comprend 29 membres, représentants des élus, des associations des syndicats, des organismes, des établissements concernés,

20 CRSA Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé Élabore avec les autres commissions spécialisées un rapport spécifique sur l évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers, de l égalité d accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social. Ce rapport est établi selon un cahier des charges précis et transmis à l ARS et à la CNS Elle comprend 12 membres : 6 du collège 2 et 1 de chacun des autres collèges.

21 CRSA Fonctionnement durée du mandat : 4 ans renouvelable une fois Lors de son installation la CRSA réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées. Chacune des formations sauf la CP élit un président et un vice président AP et commissions spécialisées se réunissent au moins une fois par an Auditions de personnes extérieures Auto saisine? Séances non publiques Les avis rendus par les commissions sont adressés au Pt de l ARS et de la CRSA Avis et recommandations de la CRSA rendus publics? L ARS assure le secrétariat

22 CRSA Conclusion La CRSA est un important outil de démocratie sanitaire qui par ses missions peut veiller sur les égalités d accès à la santé surtout pour les plus démunis et sur la qualité des prises en charge. elle peut attirer l attention des tutelles et des services publics sur certains besoins et problèmes mais également de la population générale qui est toujours très sensible à ces thématiques surtout dans le contexte actuel. elle remplira ses missions si elle en a les moyens