PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE Questions diverses a. Remboursement des frais aux élus

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1 21/04/2015 REPUBLIQUE 14:45 FRANCAISE DEPARTEMENT CHARENTE-MARITIME Arrondissement LA ROCHELLE Canton LA JARRIE Commune MONTROY Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation 20 MARS 2015 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quinze, le 26 mars à 20 heures 15, les membres du Conseil DU 20 NOVEMBRE 2006 Municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle N 2 du Pôle Associatif, sous la présidence de Monsieur Jonathan KUHN, Maire Présents : 13 Mesdames Annik VARELA, Viviane COTTREAU, Séverine COURTOIS, Aurélie NICOLET, Françoise JEAUFFREAU, Michelle DELÊTRE Messieurs Jonathan KUHN, Éric THOMAS, Stevens NAHMANI, Bernard VARELA, Jimmy MARZONA, Yann JOFFREAU, Jean GONZALEZ Absents excusés ayant donné pouvoir: 2 Monsieur Erwan COLLIN, pouvoir à Mme Séverine COURTOIS Monsieur Dominique MOUNIAU, pouvoir à M. Jean GONZALEZ Madame Séverine COURTOIS est nommée secrétaire de séance Date d affichage : XX/03/2015 Monsieur le Maire fait lecture du PV du 18/02/2015, celui-ci est approuvé. ORDRE DU JOUR 21/04/ :45 1. Approbation du compte de gestion Budget principal 2. Approbation du compte administratif Budget principal 3. Affectation du résultat Budget principal 4. Taux de fiscalité directe 5. Vote du budget principal 6. Approbation du compte de gestion Budget annexe 7. Approbation du compte administratif Budget annexe 8. Affectation du résultat Budget annexe 9. Vote du budget annexe 10. Aménagement d une nouvelle salle de classe : Modification du plan de financement 11. Subventions aux associations 12. Demande de subvention pour la manifestation «Fête Nationale 2015» auprès de la CDA de La Rochelle Fonds de soutien aux manifestations Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires 14. Paiement d heures complémentaires aux agents à temps non complet 15. Annulation de reprise d une concession funéraire 16. Mise à jour de la Convention d Occupation du Domaine Public FPS TOWERS 17. Questions diverses a. Remboursement des frais aux élus 1

2 1. Approbation du compte de gestion Budget principal Le Conseil municipal, Après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; 2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, à 15 voix pour : - Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ; 2. Approbation du compte administratif Budget principal Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame COTTREAU, Adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014 dressé par Monsieur Jonathan KUHN, Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, après en avoir délibéré hors de la présence de Monsieur le Maire, à l unanimité : 1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Dépenses Prévus : ,88 Réalisé : ,27 Reste à réaliser : 0,00 Recettes Prévus : ,88 Réalisé : ,22 Reste à réaliser : 0,00 2

3 Dépenses Prévus : ,84 Réalisé : ,63 Reste à réaliser : 0,00 Recettes Prévus : ,84 Réalisé : ,33 Reste à réaliser : 0,00 Résultat de clôture de l'exercice Investissement : ,95 : ,70 Résultat global : , Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 3. Affectation du résultat Budget principal Après avoir adopté le compte administratif de l exercice 2014 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de ,65 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour : DECIDE d'affecter le résultat comme indiqué dans le tableau suivant : 3

4 (6) (9) (12) ( ) Résultat de l exercice Dépenses de ,63 Recettes de ,66 Résultat de l'exercice ,03 Résultat antérieur ,67 CA 2014 Résultat cumulé ,70 Dépenses d Investissement ,99 Recettes d Investissement ,22 Solde Section d Investissement ,23 Solde antérieur Section 001/BP ,28 d Investissement Solde cumulé Section 001/BP ,95 d investissement Dépenses engagées reportées Recettes engagées reportées Solde net Section d Investissement Etat des restes à réaliser ,95 AFFECTATIONS Exécution du virement 1068/BP nécessaire Résultat à reporter 002/BP ,70 Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par décision du Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. Cette affectation doit permettre de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement. Cette affectation (1068) peut être inférieure à la prévision (021/023) s'il est désormais constaté l'existence d'une recette d'investissement non inscrite sur les documents budgétaires de référence. 4. Taux de fiscalité directe Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal le projet d'évolution de la fiscalité directe locale. Le produit fiscal attendu, pour équilibrer le budget, est de euros, déduction faite de euros correspondant au total des allocations compensatrices. 4

5 Le coefficient de variation proportionnelle est de 1. Taux 2014 Taux proposés pour 2015 Bases d imposition prévisionnelles pour 2015 Produit correspondant Taxe d'habitation : 13,50 % 13,50 % Taxe foncière (bâti) : 22,70 % 22,70 % Taxe foncière (non bâti) : 81,56 % 81,56 % Total Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour : VOTE le produit fiscal aux taux proposés par Monsieur le Maire pour l exercice Vote du budget principal Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif, qui peut se résumer ainsi : Investissement Dépenses : ,33 Recettes : ,33 Dépenses : ,85 Recettes : ,85 Pour rappel, total budget : Investissement Dépenses : ,33 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,33 (dont 0,00 de RAR) Dépenses : ,85 (dont 0,00 de RAR) Recettes : ,85 (dont 0,00 de RAR) Après en avoir délibéré, le Conseil, à 15 voix pour : VOTE le budget primitif 6. Approbation du compte de gestion Budget annexe Le Conseil Municipal, 5

6 Après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du commerce de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ; 2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, à 15voix pour : - Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ; 7. Approbation du compte administratif Budget annexe Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame COTTREAU, Adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif du budget annexe de l exercice 2014 dressé par Monsieur Jonathan KUHN, Maire, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice considéré, après en avoir délibéré hors de la présence de Monsieur le Maire, à l unanimité : 1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Dépenses Prévus : 6 562,78 Réalisé : 6 562,78 Reste à réaliser : 0,00 Recettes Prévus : 6 562,78 Réalisé : 450,00 Reste à réaliser : 0,00 Dépenses Prévus : ,74 Réalisé : 6 450,96 Reste à réaliser : 0,00 Recettes Prévus : ,74 6

7 Réalisé : 1 957,74 Reste à réaliser : 0,00 Résultat de clôture de l'exercice Investissement : Déficit : ,78 : Déficit : ,22 Résultat global : Déficit : , Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 8. Affectation du résultat - Budget annexe Après avoir adopté le compte administratif de l exercice 2014 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014, Constatant que le Compte Administratif du budget annexe du commerce fait apparaître : - un déficit de fonctionnement de : un déficit reporté de : 0,00 Soit un déficit cumulé de : 4 493,22 - un déficit d investissement de : 6112,78 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de 6 112,78 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15voix pour : DECIDE d'affecter le résultat d exploitation de l exercice 2014 comme indiqué dans le tableau suivant : Résultat d exploitation au 31/12/2014 : Déficit 4493,22 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) Résultat d investissement reporté (001) : Déficit Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par décision du Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement. 7

8 Cette affectation doit permettre de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement. Cette affectation (1068) peut être inférieure à la prévision (021/023) s'il est désormais constaté l'existence d'une recette d'investissement non inscrite sur les documents budgétaires de référence. 9. Vote du budget annexe Monsieur le Maire présente le projet de budget annexe du commerce, qui peut se résumer ainsi : Investissement Dépenses : ,08 Recettes : ,08 Dépenses : ,16 Recettes : ,16 Après en avoir délibéré, le Conseil, à 15 voix pour : VOTE le budget primitif 2015 du budget annexe commerce. 10. Aménagement d une nouvelle salle de classe : Modification du plan de financement Considérant la délibération du 18 février 2015, Monsieur le Maire explique qu il convient de modifier le plan de financement de l extension des bâtiments scolaires, certains frais d études et honoraires étant éligibles auprès de la DETR. Monsieur le Maire rappelle qu une salle de classe est aménagée provisoirement dans l ancien réfectoire de la cantine et dans la salle de réunion de la Mairie. Ne pouvant pas accueillir les enfants de Montroy, et la hausse des effectifs étant constante, cette situation ne peut perdurer. Le projet d aménagement a été revu en commission scolaire : ce projet consiste à aménager deux corps de bâtiments utilisés actuellement en annexe des locaux techniques et en bibliothèque. Cette solution permettrait d aménager une salle de classe et une salle de motricité. La création d un passage relierait ces bâtiments aux locaux scolaires actuels. Ce passage délimiterait une deuxième cour de récréation. Monsieur le Maire rappelle que les travaux prévus n ont pas été réalisés. Ce projet s inscrira dans le cadre de l opération 121 «Aménagement d une nouvelle classe et d une salle de motricité». Monsieur le Maire présente le montant estimatif de l opération. 8

9 MONTANT ESTIMATIF DE LA REHABILITATION DES BATIMENTS MUNICIPAUX A DESTINATION DE LOCAUX SCOLAIRES Démolitions Gros œuvre - VRD Charpente bois - Ossature bois - Bardage Etanchéité Menuiserie extérieure aluminium Menuiserie intérieure bois Cloisons - Doublage Plafond décoratif Revêtement de sol Peinture Détermitage Electricité Chauffage Plomberie Ventilation SOUS TOTAL TRAVAUX HORS TAXES Montant honoraires architecte HT ( X 8,5 %) Honoraires bureau de contrôle (1,5% du montant des travaux) Honoraires coordination SPS (1%) Etude géotechnique Diagnostic amiante SOUS TOTAL HONORAIRES + ETUDES HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT HT 3 222,30 HT 2 148,20 HT HT HT ,50 HT MONTANT TRAVAUX + HONORAIRES HT ,50 HT Montant TVA 20 % ,10 MONTANT TRAVAUX + HONORAIRES TTC ,60 TTC Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Département au titre des grosses réparations aux locaux scolaires du premier degré, une subvention auprès de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et une subvention auprès de la Région au titre du FRIL. Monsieur le Maire explique que la commune devra par ailleurs s acquitter des frais divers suivants : 9

10 FRAIS DIVERS : A LA CHARGE DE LA COMMUNE FRAIS DIVERS Assurance dommage ouvrage (provision 1,5 % du montant des travaux) Frais de reproduction et de publicité (provision) 3 222,30 HT HT TOTAL FRAIS DIVERS 4722,30 HT soit 5666,76 TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 voix pour : Valide le projet d aménagement d une nouvelle salle de classe et d une salle de motricité, Valide le plan de financement suivant : PLAN DE FINANCEMENT : SUBVENTIONS SOLLICITEES ET PARTICIPATION DE LA COMMUNE MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES TAUX MONTANT ELIGIBLE DETR - ETAT ,125 25% ,50 HT Département CG ,175 35% ,50 HT FRIL - Région ,10 20% ,50 HT Commune ,10 20% ,50 HT TOTAL HT ,50 100% DÉPENSES HT RECETTES HT Travaux et honoraires ,50 HT - Etat (DETR) - Département - Région (FRIL) - Participation de la , , , ,10 commune TOTAL ,50 HT soit ( TTC) TOTAL , 50 HT Participation communale : ,10 HT (20 % du montant de l opération), ,30 HT (frais divers non subventionnables), soit un autofinancement de : ,40 HT Auquel il faut ajouter le différentiel de TVA non financé par le FCTVA = 828,80. Soit au final un autofinancement de la commune de ,20. 10

11 Sollicite une subvention du Département au titre des grosses réparations aux locaux scolaires du premier degré Sollicite une subvention de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) Sollicite une subvention de la Région Poitou-Charentes titre du FRIL Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires et à prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de l opération. Précise que les crédits nécessaires à l opération sont inscrits au budget primitif 2015 de la commune. 11. Subventions aux associations Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Monsieur le Maire propose au Conseil de voter les subventions qui seront versées aux associations pour l année Le Conseil, après en avoir délibéré, à 15 voix pour : Décide d octroyer des subventions comme indiqué dans le tableau suivant : ASSOCIATIONS SUBVENTIONS ALLOUEES Sports et Loisirs 200 La Chambre des Métiers Les Fuseaux d Aunis 155 Les P tits canaillous 90 Les 3 Coups à Montroy 200 L association des Parents d Elèves Montroy - Clavette 200 L ACCA de Montroy 90 L association des Anciens Combattants de Montroy 110 Le Comité des fêtes de Montroy 250 TOTAL 1369 Dit que ces subventions sont inscrites au budget primitif 2015, et seront versées dès le mois d avril Demande de subvention pour la manifestation «Fête Nationale 2015» auprès de la CDA de La Rochelle Fonds de soutien aux manifestations 2015 Cette année, le Comité des fêtes de Montroy organisera les manifestations autour de la fête nationale le 11 juillet Les animations seront les suivantes : manège pour enfants, sculpteur sur ballons, animation musicale et bal avec DJ ou orchestre, restauration, jeux pour enfants et adultes, retraite aux flambeaux. La municipalité soutient fortement cette manifestation organisée par le Comité des Fêtes. La commune met à disposition : - une partie de son équipe et des véhicules des services techniques pour le transport, la mise en place et le rangement des structures d accueil et d animation, les aménagements divers. - l ensemble du matériel festif (tivolis, scènes, estrades, câblages, tables, bancs, chaises, lumières ). - les locaux de la Salle des Loisirs. - le nettoyage complet de l ensemble des équipements, bâtiments communaux et voiries. 11

12 Monsieur le Maire informe que la commune sollicite une subvention de 1524 au titre du fonds de soutien aux manifestations communales» de la CDA de La Rochelle pour la Fête Nationale de Montroy. Plan de financement : DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel (rémunération 548 Subvention CDA de La charges) Rochelle Mise à disposition de Part communale matériel, locaux et nettoyage TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES Suite à cet exposé et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à 15 voix pour : - de solliciter l octroi d une subvention auprès de la Communauté d Agglomération de La Rochelle au titre des fonds de soutien aux manifestations communales à hauteur de ; - d autorises Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision. 13. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires; Vu le décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant la délibération du 6 octobre 2008 portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu il lui est possible d'allouer aux agents de catégories C une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), pour les travaux effectivement réalisés au-delà de leurs horaires habituels de travail dans la limite fixée par la règlementation sus visée. Il précise qu en dépit du principe de récupération de ces heures au sein de la collectivité, les nécessités de service peuvent justifier le recours aux IHTS. Il s'agit notamment des journées de formation prises en dehors des jours de travail et, du supplément occasionnel de travail des services administratif, technique, scolaire et périscolaire, à la demande de l'autorité territoriale. Sont concernés les agents des cadres d emplois : - adjoint administratif territorial - adjoint technique territorial - agent spécialisé des écoles maternelles - adjoint d animation territorial Monsieur le Maire rappelle qu il a été prévu une enveloppe d heures indemnisées au budget primitif

13 Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 15 voix pour, d'allouer une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions ci-dessus énoncées. 14. Paiement d heures complémentaires aux agents à temps non complet Compte tenu des nécessités de service, Monsieur le Maire propose de rémunérer les heures complémentaires (en deçà de 35 heures par semaine) réalisées par les agents à temps non complet, Il précise qu en dépit du principe de récupération de ces heures au sein de la collectivité, les nécessités de service peuvent justifier le recours aux heures complémentaires. Sont concernés les agents des cadres d emplois : - adjoint administratif territorial - adjoint technique territorial - agent spécialisé des écoles maternelles - adjoint d animation territorial Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour: AUTORISE le paiement des heures complémentaires au personnel concerné, dans les conditions cidessus énoncées. 15. Annulation de reprise d une concession funéraire Considérant la délibération du 27 juin 2008, Monsieur le Maire explique au Conseil que la délibération précitée se prononçait sur la reprise de plusieurs concessions funéraires situées dans le cimetière communal. Il apparait que la concession N 88 enregistrée au nom de JOLLY FAVREAU est entretenue par des membres de la famille. Après en avoir délibéré, Le conseil à 15 voix pour : Autorise Monsieur le Maire à exclure de la décision de reprise, la concession N 88 au nom de JOLLY- FAVREAU. 16. Mise à jour de la Convention d Occupation du Domaine Public FPS TOWERS Monsieur le Maire expose au conseil qu aux termes d une convention initiale en date du 8 janvier 2008 la commune de Montroy a consenti à BOUYGUES TELECOM le droit d occuper un emplacement sis L ARDENNE LES RATONNIERES MONTROY afin d implanter et d exploiter des infrastructures, aujourd hui propriétés de FPS TOWERS. En date du 22 novembre 2012 Bouygues Télécom a transféré à France Pylône Services (aujourd hui dénommée FPS Towers) la Convention ainsi que les droits et obligations correspondants. Ce transfert ne change rien aux conditions contractuelles définies précédemment avec Bouygues Télécom. Dans le cadre de la mise à jour de la base documentaire de FPS Towers, et après étude de la convention, il apparait que celle-ci ne répond plus aux contraintes sécuritaires applicables depuis le 01/01/2014. En effet, FPS Towers ne répond pas à la définition de l article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques qui régit aujourd hui la convention en vigueur. 13

14 Afin que propriétaire comme locataire puissent, se mettre en conformité avec la législation, Monsieur le Maire soumet au Conseil une convention conforme et reprenant les modalités et conditions contractuelles définies précédemment, et notamment : - Surface mise à disposition : inchangées - Montant de la redevance : inchangée - Clause d indexation : inchangée - Durée de la convention : inchangée Après en avoir pris connaissance, le Conseil à l unanimité : REFUSE que Monsieur le Maire signe la mise à jour de la Convention d Occupation du Domaine Public. 17. Questions diverses a. Remboursement des frais aux élus Il est demandé aux élus de réfléchir aux modalités d attribution de frais aux élus, avec pour modèle, la délibération ci jointe ainsi que la note annexée : «Frais de mission aux élus» Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat, Considérant qu il convient d autoriser l indemnisation des frais occasionnés lors de formations pour les élus locaux, de participations à des réunions d instances ou d organismes où l élu représente la commune, Vu le budget communal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à.. voix pour, voix contre, abstentions : DECIDE de verser des indemnités de repas lorsque l élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation dans le cadre d une réunion d instance ou d organisme pour le repas du midi et du soir, sur production de justificatifs et d en fixer le montant maximum à hauteur de 15,25 euros par repas. Cela ne s applique pas si le repas est prévu par l organisme. DECIDE de verser des indemnités d hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l élu est en stage (formation, colloque, séminaire) ou en représentation sur production de justificatifs et d en fixer le montant maximum à hauteur de 60 euros par nuitée. Cela ne s applique pas si l hébergement est pris en charge par l organisme. PRECISE que les frais de transport seront pris en charge sur présentation d état de frais auquel l élu joint les factures qu il a acquittées, précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et retour ou donnent lieu à un remboursement forfaitaire. DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à. H et fixe le prochain Conseil Municipal au.. avril 2015 à. H 14