DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE. Aménagement De la place de la Gare de Clamart Dans le cadre de l arrivée de la ligne 15 Grand Paris Express

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1 Ville de CLAMART DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Aménagement De la place de la Gare de Clamart Dans le cadre de l arrivée de la ligne 15 Grand Paris Express RELATIF AU DECLASSEMENT D UNE EMPRISE COMMUNALE située cours des voyageurs NOTICE EXPLICATIVE PLAN DE SITUATION PLAN PARCELLAIRE

2 PREAMBULE Conformément aux articles L et suivants et R et suivants du Code de la voirie routière, la commune a décidé de lancer une enquête publique dans le but de déclasser une emprise appartenant au domaine public communal. Le Conseil municipal, lors de sa réunion du 12 février 2015, a approuvé le lancement de la procédure de mise en enquête publique pour le déclassement de la «cour des voyageurs», du souterrain dit Ville-Ville reliant Clamart à Vanves et de divers espaces publics situés devant la Gare SNCF de Clamart. Par un arrêté municipal en date du 13 avril 2015, Monsieur le Maire a prescrit l ouverture de l enquête publique. L emprise du domaine public objet de la mise en enquête concerne : La cour des voyageurs située devant la Gare SNCF de Clamart Le souterrain piéton passant sous les voies SNCF

3 NOTICE EXPLICATIVE I LES RAISONS DU DECLASSEMENT : Dans le cadre des aménagements liés à la création d une gare de la ligne 15 du métro du Grand Paris Express, sur les terrains appartenant à la SNCF et à SNCF Réseau (ex-rff) situés à l arrière de la Gare SNCF de Clamart, la Ville de Clamart souhaite aménager les abords de cette gare et notamment le parvis situé devant. Dans le cadre de cette procédure de déclassement, la Ville poursuit un double objectif : 1 - Les terrains situés à l arrière de la Gare SNCF ont été identifiés dans le cadre du Schéma Directeur de la région Ile de France (SDRIF) comme secteur à fort potentiel de densification. La municipalité souhaite profiter de l aménagement par la Société du Grand Paris de cet équipement de transport de premier plan afin de réaménager le secteur de la Gare et de requalifier l espace public. Il est donc envisager de réaliser un ensemble immobilier de grande qualité urbaine offrant une mixité fonctionnelle (habitations, commerces ) et sociale (logements en accession libre et sociale, logements sociaux dans le respect des règles du PLU en vigueur) au sein d un espace public valorisé. 2 - Par ailleurs, la municipalité a pu constater le manque significatif de stationnement public aux abords de la Gare SNCF de Clamart. Ce constat a été renforcé au cours de toutes les réunions de quartier et de concertation mise en œuvre par la Ville de novembre 2014 à janvier 2015, notamment au cours des ateliers et réunions publiques de concertation et de discussion du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) organisés dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) lancée au mois d avril Le quartier de la Gare est constitué d habitats anciens qui ne permettent pas le stationnement des véhicules dans des sous-sols privatifs. Par ailleurs, la Gare SNCF est équipée d un simple parking public aérien de 60 places géré par la Ville de Clamart qui ne suffit pas à ses besoins propres et, au plus fort, à ceux du quartier. Enfin il ne permet pas le rabattement attendu des véhicules vers ce moyen de transport et défavorise ainsi l intermodalité. En outre, les nombreux commerces présents sur ce secteur très attractif drainent des véhicules qui ne trouvent pas de stationnement disponible et, malgré la zone bleue, cette carence entraine du stationnement irrégulier et par nature dangereux (double fille..). Il est également nécessaire que l ensemble immobilier sus évoqué, qui viendra requalifier et réanimer cet espace urbain propose la totalité de ses obligations de réalisation d aires de stationnement en souterrain. Enfin, la réalisation d un parking à vocation publique, également souterrain et d environ 200 places permettant de répondre aux besoins du quartier et de la future Gare sera recherchée. Ces parkings pourraient être réalisés sur les fonciers cumulés de la Ville et de SNCF réseau (ex RFF) et leurs coques livrées au plus tard en novembre 2017 afin que le chantier de la gare de la ligne 15 puisse s y adosser. Compte tenu des aménagements de la Société du Grand Paris Express pour la Ligne 15 du métro, de la requalification urbaine du secteur et de l aménagement des dits parkings, il est nécessaire de déclasser les terrains concernés et de neutraliser la partie du domaine public qui fera l objet des travaux (voir plan plus bas).

4 A cette fin, les voiries situées sur le parvis devant la Gare (cour de voyageurs). La circulation des véhicules et des piétons doit être déviée. II EMPRISES CONCERNEES PAR LE DECLASSEMENT Les terrains déclassés concernent l accès au parvis de la Gare (cour des voyageurs). Voir plans en fin de document. Ces terrains sont la propriété de la ville dans leur intégralité. Ils étaient circulés pour accéder à la Gare SNCF et à son parking situé derrière la Gare. Ils étaient aussi empruntés par les piétons pour se rendre ou pour sortir de la Gare. Le projet a donc nécessité de reporter sur une nouvelle voie la circulation automobile et les cheminements piétons. III- CONTRAINTES D ORGANISATION ET MESURES COMPENSATOIRES : Les espaces réservés au stationnement des véhicules automobiles sur ce parvis sont supprimés du fait de la désaffectation ce qui représente 30 places. La ville en collaboration avec RFF a décidé de créer 22 places supplémentaires sur le parking situé derrière la Gare pour un coût de Par ailleurs, la ville a obtenu de la SNCF la réduction de leur parking à usage interne à 6 places. (Convention RFF ci-annexée). Moyennant un aménagement de l espace libéré, un ensemble de 8 places va être réalisé pour un budget de L opération sur le stationnement est donc neutre en termes de place. Afin de compenser l investissement total, les 30 nouvelles places seront payantes (zones bleues sur la photographie n 1). Photographie n 1 Par ailleurs, les stationnements réservés aux deux roues sur l emprise désaffectée doivent aussi être supprimés ce qui entraine le déplacement de 70 des 78 places (zones bleues sur la photographie N 2) dont 18 couvertes (zone orange sur la photographie n 2). Les nouveaux sites sont : -1 le parking derrière la gare (24 places créées, dont 8 couvertes) -2 rue de Fleury (38 places créées dont 24 couvertes) -3 devant la Gare (8 places créées).

5 L ensemble des stationnements deux roues sera donc maintenu sur le projet. Cette opération est réalisée en régie. Photographie n 2 De plus, les arrêts bus de la ligne 394 et du Clamibus impactés par la zone déclassée doivent être déplacés. A cette fin, le mobilier a été déplacé sur de nouveaux emplacements rue de Fleury sans allongement significatif du cheminement à pieds (zones bleue et orange photographie n 3). Photographie n 3 Les panneaux publicitaires type mobilier urbain ont, eux aussi, été déplacés en dehors de l emprise de sorte à ne pas pénaliser les commerçants et à ne pas mettre en difficulté la Ville dans le cadre du respect des contrats en cours. La cour des voyageurs désaffectée puis déclassée ne permettra donc plus l accès à la Gare ou au parking situé derrière la Gare aussi bien pour des véhicules que pour les piétons. Une nouvelle voie d accès pour les véhicules et un nouveau cheminement piéton sont donc créés au nord de la parcelle le long de la voie SNCF (zone bleue sur la photographie n 4) Cette nouvelle voie est composée d un double sens de circulation et d un trottoir ; elle s étend sur une emprise d environ 40 mètres de long sur une largeur de 6,50 mètres. Elle dessert parfaitement en gabarit et en sécurité la Gare SNCF, puis est prolongée au sud de la parcelle, par une connexion de la chaussée qui permet de rejoindre le parking situé sur l arrière de la Gare.

6 Photographie n 4 Le passage souterrain qui relie la place constituée par l avenue Jean Jaurès (n 255) et la rue de Fleury, à la rue du Clos Montholon située coté Vanves (zone bleue photographie N 5) doit être fermé. Ce passage est très peu utilisé au profit de celui de la SNCF, exactement parallèle et qui dessert directement la Gare. Il est aussi en concurrence avec le Pont Calmette qui enjambe les voies SNCF à 150 mètres plus à l ouest (soit environ 2mn). Ce souterrain est vétuste (voir rapport architecte mars 2014 ci annexé), difficile et couteux à entretenir. Par ailleurs il est le théâtre récurrent d incivilités et d actes de délinquance. Photographie n 5 IV - LA DESCRIPTION DES TRAVAUX : Ces modifications des espaces publics ont été entreprises le 3 Décembre 2014 et achevées le 23 janvier 2015 par la mise en place d une clôture délimitant les nouveaux espaces du domaine public. Elles se sont déroulées en 2 phases. La première phase de travaux a consisté à créer les nouveaux emplacements de stationnement notamment sur la parcelle SNCF Réseau (ex-rff). Cette opération s est déroulée du 3 Décembre au 18 Décembre avec un basculement du stationnement du parvis vers les nouveaux emplacements le 19 Décembre. Les travaux ont été réalisés sous maitrise d ouvrage communale dans le cadre des marchés de travaux à disposition de la commune.

7 38 places de stationnement deux roues ont été repositionnées par la régie municipale. Les travaux préparatoires pour la seconde phase à savoir le déplacement de l arrêt bus de la ligne 394, le déplacement du terminus du Clamibus, le déplacement du panneau numérique de la société NAJA, le déplacement du panneau publicitaire de la société VEDIAUD, le déplacement du jalonnement directionnelle de la société SIGNATURE, l abatage des arbres par la société SAMU, l enlèvement du mobilier (5 bancs, 2 corbeilles, 2 panneaux administratifs). La seconde phase a débuté le 5 Janvier La régie municipale a procédé tout d abord au déplacement de 32 emplacements deux roues. Puis à partir du 7 Janvier, les travaux d aménagement de la voie située au nord ont été réalisés pour s achever le 16 Janvier. La circulation des véhicules et des piétons a été déplacée le lundi 19 Janvier. Les parcelles à déclasser sont closes depuis la semaine du 19 au 23 Janvier. Un constat d huissier a été le 9 Février.

8 PLAN PARCELLAIRE

9 PLAN DES MODIFICATIONS DE LA VOIE DE CIRCULATION ET DES CHEMINEMENTS PIETONS : Zone bleue : nouvelle voie d accès Pointillé rouge : emprise du projet.

10 PLAN DE L EMPRISE DECLASSEE :

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