DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY VOIRON

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1 DIM/BDE/2015/09 DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY VOIRON Consultation organisée par : Le Département de l Isère Hôtel du Département Direction de l immobilier et des moyens Service des biens départementaux 7 rue Fantin-Latour BP Grenoble Cedex 1 Téléphone : Site internet :

2 I) OBJET ET MODE DE LA CONSULTATION Le Département de l Isère est propriétaire d un plateau de bureaux de 321 m² environ situé au 3 ème et dernier étage d un immeuble en copropriété dénommé «Centre Gare» situé à Voiron 4 à 16 rue des frères Tardy. Ce bien ne recevant plus d occupation pour les besoins du Département de l Isère, ce dernier a entendu valoriser ce bien dans le cadre d une procédure de vente amiable. Afin de faire émerger la meilleure offre de prix, le principe du lancement d un appel à candidature auprès d acquéreurs potentiels, a été retenu par le Département. Le présent document constitue le règlement de la consultation contenant les conditions générales de vente, juridiques, administratives et techniques, relatives au dépôt de l offre de candidature pour l acquisition de ce bien. Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales ne sont pas soumises aux dispositions applicables aux marchés publics. Ainsi, le Département dispose du libre choix de la procédure de vente et de l acquéreur, dans le cadre des critères de sélection des offres déposées par les candidats, exposés à l article V-5 ci-dessous. L acceptation de l offre présentée par le candidat qui aura été retenu par le Département à l issue de la présente consultation, se traduira par la conclusion d un acte authentique de vente du bien, rédigé par un notaire aux frais de l acquéreur, précédé, en cas de conditions suspensives, d un avant-contrat de vente. II) DESIGNATION DU BIEN 1 localisation et nature Le bien objet du présent appel à candidature consiste en un plateau de bureaux avec local archives et emplacements de parking en sous sol, situé 4-16 rue Léon et Joanny Tardy Voiron. L immeuble en copropriété dénommé «Centre-Gare» est référencé au cadastre sous la référence AW 130. Le bien comprend les lots de copropriété n 44 (bure aux), 31 (local archive en sous-sol) et 18, 19, 20 et 25 (emplacements de parking en sous-sol), représentant au total 1478/ millièmes des parties communes. Le lot de bureaux présente une superficie de 321 m² environ. L immeuble, situé en plein centre-ville de Voiron, à proximité immédiate de la gare de Voiron, est à jour des obligations règlementaires (ascenseur ). La copropriété comprend des commerces type banque et assurance en rez-de-chaussée, et des bureaux en étages. Un parking public («Parking des Tisserands» contigu à la gare) est situé à proximité.

3 Le plateau entièrement de bureaux rénovés en 2013 comportant : 10 bureaux, trois double bureaux, salle de réunion, salle déjeuner coin cuisine, locaux de services, toilettes double, et simple. 2 - Situation d occupation L immeuble est libre de toute location ou occupation depuis le 31 juillet Urbanisme Le bien est situé en zone UCv2 du PLU, dernièrement modifié en avril 2015, définie comme une zone destinée à accueillir des constructions à usage résidentiel, commercial ou de services constituant les fonctions essentielles d un centre-ville. 4- Dossier de diagnostics techniques L article L271-4 du Code de la construction et de l habitation impose au vendeur de tout ou partie d un immeuble bâti de fournir avant la vente un dossier de diagnostics techniques qui demeurera annexé à l acte de vente, ou, le cas échéant à l avant-contrat. Il comprendra les documents ci-après : - Diagnostic de performance énergétique. - Etat mentionnant la présence ou l absence de matériaux contenant de l amiante. - Etat relatif à la présence de termites. - Etat des risques naturels, miniers et technologiques. 5- Conditions de la vente Garantie du vendeur : La vente sera faite sans autre garantie que la garantie d éviction prévue au Code civil. Conditions suspensives : Les candidats pourront émettre des conditions suspensives liées à leur offre et notamment liées à l obtention d un prêt bancaire. Toutefois, le Département privilégiera les offres émises sans conditions suspensives, conformément à l article V-5 ci-dessous. III) LES CANDIDATS Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats, ) et doivent produire à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Pour les candidats personnes physiques : - Identité complète : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la résidence principale, coordonnées téléphoniques et mail, profession. Pour les candidats personnes morales :

4 - Extrait de moins d un mois, de l inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou équivalent. - Dénomination détaillée, capital social, siège social, coordonnées. - Nom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentant(s) légal, ou de la (ou des) personne(s) dûment habilitée(s). - Déclaration sur l honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos. - Surface financière ; chiffre d affaires global HT pour chacune des trois dernières années. Eventuellement, part du chiffre d affaires concernant les activités liées au secteur de l immobilier. - Statuts à jour, datés et certifiés conformes par le candidat acquéreur. - Une copie, certifiée conforme, des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Pour tous les candidats : Les candidats doivent faire valoir et apporter les preuves par tous les moyens de leur capacité financière à réaliser l opération d acquisition envisagée. IV) ORGANISATION DE LA CONSULTATION 1- Organisation des visites Les candidats peuvent visiter le bien sur rendez-vous, après en avoir formulé la demande auprès du Département de l Isère Direction de l immobilier et des moyens Service des biens départementaux (Tel : ). Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l accord de confidentialité ci-après relaté, aux vérifications et audits d ordre technique, administratif, juridique, qu ils jugent opportuns pour faire leur offre d acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part, et sous les seules conditions qui seront arrêtées dans l avantcontrat et dans l acte authentique de vente. 2- Confidentialité Toutes les informations transmises par le Département de l Isère relatives au projet visé par le présent document font l objet d une obligation de confidentialité. Les candidats s engagent à ne communiquer à quiconque, sauf à leurs conseils, aucune information ou documentation relative au bien ou à la présente procédure et négociations ou échanges qui en résulteront.

5 Les offres déposées par les candidats seront confidentielles, jusqu au choix du candidat qui sera retenu par l Assemblée départementale. V) PROCEDURE 1- Dépôt des offres : Le dossier contenant l offre du candidat devra être adressé au Département uniquement par voie postale, par pli recommandé avec accusé de réception, à l adresse suivante : Département de l Isère Hôtel du Département 7 rue Fantin-Latour BP Grenoble Cedex 1 Le pli comportera, outre un courrier d accompagnement, une enveloppe fermée contenant l offre et portant les mentions : NE PAS OUVRIR DIRECTION DE L IMMOBILIER ET DES MOYENS SERVICE DES BIENS DEPARTEMENTAUX VENTE DE BIENS IMMOBILIERS OFFRE POUR L ACQUISITION DU BIEN «CENTRE GARE - VOIRON» L offre doit être rédigée exclusivement et entièrement en langue française. Elle doit être datée et signée par le candidat, personne physique, ou pour une personne morale, par la personne habilitée à l engager juridiquement et financièrement. 2- Date limite de réception des candidatures Les candidatures contenant les offres sont à adresser avant le lundi 30 novembre h Les plis qui parviendraient après la date et l heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 3- Délai de validité des propositions d achat formulées par le candidat L offre de contracter des candidats, qui comprend les éléments essentiels du contrat dont le prix, est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée pendant une durée de 3 mois à compter de sa réception. A l issue de la procédure de sélection, chaque candidat recevra un courrier l informant de la suite donnée à son offre. 4- Contenu des propositions

6 Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : A. Engagements juridiques en vue de la rédaction de l acte - La proposition du candidat prend la forme d une offre ferme et définitive d acquérir à son profit le bien dans sa totalité. - L offre doit être faite en minimisant le recours aux conditions suspensives. Le candidat doit manifester sa volonté de signer l acte de vente dans le délai qui sera fixé par le Département lors de la notification de l acceptation de l offre. B. Données financières Pour être valable, l offre doit contenir : - La proposition de prix d acquisition du bien. Le prix contenu dans l offre sera exprimé en Euro en valeur nette de tout droit ou taxe ou indexation quelconque. - Les justificatifs des capacités financières du candidat (cf. article III) - Les modalités prévisionnelles de financement de l opération. C. Pour être valable, l offre devra justifier d une utilisation conforme à la destination du bien telle qu elle résulte du règlement de copropriété et des lois et règlements ou usages en vigueur. 5- Choix du candidat Le choix du candidat s effectuera sur la base des critères suivants : Montant financier de l offre de prix, Délai possible de réalisation de la cession. Présence ou non de conditions suspensives dans le compromis de vente. Le Département de l Isère choisit librement l offre après vérification de la conformité des offres au programme de la consultation. Son choix s oriente prioritairement vers la proposition financière la plus avantageuse et pouvant aboutir à la vente dans les meilleurs délais. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. Le Département de l Isère se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment et peut ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats ne puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation ou le remboursement de leurs frais préalables ou honoraires de conseil. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation.

7 Enfin, et en fonction des offres présentées, le Département de l Isère se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. Le Département n aura pas à justifier sa décision. VI DEROULEMENT DE LA PROCEDURE A L ISSUE DU CHOIX DU CANDIDAT 1-Approbation par l assemblée départementale Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le choix de principe du candidat retenu devra faire l objet d une délibération d approbation par l Assemblée départementale. La délibération prise par l Assemblée départementale sera notifiée au candidat acquéreur. 2- Signature d un avant-contrat de vente A l issue du processus de sélection, et après approbation du choix du candidat retenu par l Assemblée départementale, un avant-contrat de vente sera établi si des conditions suspensives s avèrent nécessaires. L avant-contrat de vente sera rédigé par le notaire du Département de l Isère en vue de sa signature par les parties dans un délai rapide. 3- Signature de l acte authentique et paiement du prix L acte authentique de vente de l immeuble sera rédigé par le notaire choisi par l acquéreur. Le paiement du prix d acquisition devra être effectué en l étude notariale, au comptant en totalité le jour de la réalisation de l acte authentique de vente. Le montant du dépôt de garantie ou compte séquestre versé par le candidat lors de la signature de l avant contrat sera imputé sur le prix de vente. Dans le cas où le candidat a fourni une garantie bancaire autonome à première demande, celle-ci sera restituée le jour de l acte authentique de vente. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, le Département a la faculté : - soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, le Département retrouve sa liberté de contracter et le dépôt de garantie lui est définitivement acquis. Frais à payer en sus du prix : Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes et frais se rapportant à la vente. Le candidat fera son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils.

8 VII) JURIDICTION COMPETENTE Pour toutes les contestations relatives à l exécution et à l interprétation du présent règlement, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent.

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