EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 26 JUIN au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, Président de séance : Alain CLAEYS, Président EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 26 JUIN 2015 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : DIANE GUERINEAU & CECILE RUY-CARPENTIER Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 05/06/2015 Affichée le : 29/06/2015 Présents : BELGSIR El Mustapha, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, DAIGRE Jacqueline, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FAUGERON Agnès, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GIRAUD Philippe, GUERINEAU Diane, JEAN Yves, MARCINIAK Marie-Christine, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, RUY-CARPENTIER Cécile, SIRAUT Daniel, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BLUSSEAU Jean-Daniel, BROTTIER Philippe, MORISSEAU Gilles, Membres du Bureau BATAILLE Martine, COMPTE Jean-Marie, FAURY-CHARTIER Michèle, GAUBERT Jacqueline, PALISSE Philippe, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire Patricia PERSICO Diane GUERINEAU Nathalie RIMBAULT-RAITIERE Laurent LUCAUD Jacqueline GAUBERT Francis CHALARD Edouard ROBLOT Jacqueline DAIGRE Martine BATAILLE Bernard PETERLONGO Eliane ROUSSEAU Francette MORCEAU Observations : Les procès-verbaux des Conseils Grand Poitiers du 5 décembre 2014 et du 20 février 2015 sont approuvés. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau a donné lieu à une observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président ; Liste des Marchés A Procédures Adaptées (MAPA) : une observation ; Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 9 avril 2015, 21 mai 2015 et du 4 juin 2015 L ordre de passage des délibérations : De la 1 à la 10 ; de la 12 à la 14 ; puis la 11, puis de la 27 à la 32 ; de la 15 à la 26 ; puis de la 33 à la 101. Arrivée : M. DEVERGNE à la 11 ; Départ : M. SOL à la 11 ; M. TRICOT et Mme SAUVAGE à la 15 ; M. EIDELSTEIN à la 33 ; Mmes JARDIN et GARABEDIAN, MM. GIRAUD et CHAUVIN à la 81.

2 N : 85 Date réception Préfecture Conseil du 26/06/2015 Identifiant : Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : Contrat d'abonnement avec les transporteurs et règlement d'utilisation de la gare routière. - P.J. : Réglement intérieur de la gare routière ; Contrat d'abonnement type pour l'utilisation de la gare routière DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE MOBILITE TRANSPORT ET STATIONNEMENT Etudiée par : Le bureau du 04/06/2015 La commission Attractivité économique et développement de l'espace communautaire du 10/06/2015 La commission Générale et des Finances du 19/06/2015 Rapportée par : ANNE GERARD Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 7. Transports La gare routière du Pôle d Echange Multimodal de Grand Poitiers offre, de par son niveau d équipement, un service de qualité apprécié des autocaristes et de leurs clients (site couvert et clos, quais accessibles, hall d attente chauffé, toilettes, salle de repos aux normes). En 2014 ce sont passages qui y ont été effectués, soit une moyenne de 83 passages par jour. La gare accueille prioritairement les autocars des services interurbains et Transport Express Régional de la responsabilité des Départements et des Régions, mais elle est également utilisée par les sociétés de transport organisant des services commerciaux réguliers ou occasionnels. La présente délibération vise à adopter le contrat d abonnement type proposé aux entreprises de transport de personnes et le règlement intérieur pour l utilisation de la gare routière du Pôle d Echanges Multimodal de Poitiers joints en annexe. Après examen, il vous est proposé de : - de donner votre accord à ce sujet, - d autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président à signer tous documents à intervenir, - d encaisser les recettes à l article 7062 du budget annexe transports. AFFICHEE LE : 29/06/2015 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Nombre : Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

3 Contrat d abonnement pour l utilisation régulière de la Gare routière du Pôle d échanges Multimodal de Poitiers par les sociétés de transport de personnes Entre les soussignés : La Communauté d Agglomération Grand Poitiers, représentée par Monsieur ALAIN CLAEYS, Président de la Communauté d Agglomération de Grand Poitiers, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2015; Partie ci-après dénommée «Grand Poitiers» ET Et la Société.., représentée par agissant au nom et pour le compte dudit établissement ; Domiciliée au... Partie ci-après dénommée «le transporteur abonné» ARTICLE 1 er : OBJET EXPOSENT Ce contrat fixe les conditions d utilisation et les prestations proposées par Grand Poitiers dans la gare routière pour le «transporteur abonné». Un règlement d utilisation de la gare routière et la délibération tarifaire en vigueur sont annexés au présent contrat. Ceux-ci peuvent être modifiés par délibération du Conseil communautaire. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES ARTICLE 2-1 : REGLEMENT Le «transporteur abonné» s engage à respecter et à faire respecter par ses chauffeurs le règlement intérieur du Pôle d échanges Multimodal et les conditions de fonctionnement de la gare routière telles que précisées en annexe. Grand Poitiers notifiera au «transporteur abonné» toute modification du Règlement susceptible d impacter son activité. Contrat type pour l utilisation de la gare routière par les transporteurs abonnés 1 / 4

4 ARTICLE 2-2 : FOURNIURE DE TELECOMMANDE D ACCES A la demande du «transporteur abonné», Grand Poitiers fournit des télécommandes permettant l abaissement des contrôles d accès et de sortie de la gare. Celles-ci doivent être restituées en fin de contrat sous peine de facturation selon le tarif de la délibération en vigueur. De même en cas de perte ou de dégradation liée à un mauvais usage, le remplacement de la télécommande sera facturé. ARTICLE 2-3 : REFERENCE DU TRANSPORTEUR ABONNE Le transporteur abonné doit fournir les éléments suivants à la signature du présent contrat. - nom de la société et de son représentant légal - n de Siret - adresse du siège social et de la succursale concernée - coordonnées téléphoniques et électroniques - Relevé d Identité Bancaire ou code IBAN - La copie de l attestation de capacité de transport de voyageurs Le «transporteur abonné doit informer l équipe de gestion de la gare routière de toute modification de ses coordonnées. ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ARTICLE 3-1 : DUREE Le présent contrat est signé entre les parties désignées ci-dessus pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature. Toute demande de renouvellement doit être signifiée dans les trois mois qui précèdent la date de fin contractuelle. ARTICLE 3-2 : DISPOSITION DE FIN DE CONTRAT Toute fin de contrat implique une remise des télécommandes et le solde de tout compte. ARTICLE 4 : TARIFICATION - FACTURATION ARTICLE 4-1 : TARIFS L accès à la gare routière est payant. Deux tarifs sont appliqués, l un pour le passage à quai (30 minutes de présence maximum), l autre pour le stationnement au-delà des 30 minutes du passage à quai. Les tarifs sont appliqués selon les délibérations du Conseil communautaire en vigueur. En cas de dépassement des délais de présence en gare routière dû à l obligation d attente des voyageurs en retard du fait de retard des autres transporteurs (trains, SNCF, autres autocaristes), ce temps ne sera pas facturé au «transporteur abonné». Cela, sur la base d un justificatif. Contrat type pour l utilisation de la gare routière par les transporteurs abonnés 2 / 4

5 Par ailleurs, afin de favoriser le développement de l activité touristique au centre-ville de Poitiers, les autocaristes sous contrat avec l Office du Tourisme de Poitiers ou avec les hôteliers du centre-ville bénéficient du tarif abonné. Toute dégradation ou perte de la télécommande entrainera une facturation. Ce montant est fixé par la délibération tarifaire en vigueur. La modification des tarifs donne lieu à une information des transporteurs, par courrier recommandé, deux mois avant sa date d application. ARTICLE 4-2 : FACTURATION La facture est adressée mensuellement au transporteur abonné sous forme d avis des sommes à payer adressé par le Trésor Public. Grand Poitiers via la gare routière, fournira mensuellement à la demande du «transporteur abonné», un relevé des entrées et sorties en gare routière (n de mouvement ; date ; heure d entrée ; heure de sortie). Ce relevé peut être fourni par mail. En cas de perte de l avis des sommes à payer, aucun duplicata ne peut être fourni par Grand Poitiers. Il convient de s adresser à la Trésorerie Principale Municipale. Tout «transporteur abonné» ayant plus de deux mois de retard dans le paiement de sa facture se verra refuser l entrée de ses cars dans la gare routière. Les systèmes de télécommande des contrôles d accès seront désactivés. La télécommande devra être restituée. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESILIATION En cas de non-respect du règlement intérieur et des conditions de fonctionnement de la gare routière ainsi que du non-paiement des sommes dues, le contrat pourra être rompu unilatéralement par Grand Poitiers après mise en demeure restée sans réponse sous délai d un mois, adressée au «transporteur abonné» défaillant par courrier recommandé avec accusé de réception. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de cessation de l activité de la société ou de l arrêt de la desserte de Poitiers. Le «transporteur abonné» devra en informer Grand Poitiers par lettre recommandée. ARTICLE 5 : CONTENTIEUX Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent contrat feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal administratif de Poitiers. ARTICLE 6 ASSURANCES Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant : Contrat type pour l utilisation de la gare routière par les transporteurs abonnés 3 / 4

6 sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses matériels roulants, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de conduite ; les dommages subis par ses propres matériels notamment contre les risques d incendie, d explosion, de dégâts des eaux ; les recours des tiers ARTICLE 7 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution du présent contrat fera l objet d un avenant signé par les parties. ARTICLE 8 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Communauté d Agglomération Grand Poitiers service Mobilité Transport Stationnement Hôtel de Ville CS place du Maréchal Leclerc POITIERS CEDEX - Société Fait à, le. En quatre (4) exemplaires originaux. Le Contractant, Grand Poitiers, Contrat type pour l utilisation de la gare routière par les transporteurs abonnés 4 / 4

7 Service Mobilité Transport Stationnement Grand Poitiers REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARE ROUTIERE Conseil Communautaire du 26 juin /04/2015

8 PREAMBULE La gare routière du Pôle d Echange Multimodal de Grand Poitiers offre, de par son niveau d équipement, un service de qualité apprécié des autocaristes et de leurs clients (site couvert et clos, quais accessibles, hall d attente chauffé, toilettes, salle de repos aux normes). La gare accueille prioritairement les autocars des services interurbains et Transport Express Régional de la responsabilité des Départements et des Régions, mais elle est également utilisée par les sociétés de transport organisant des services commerciaux réguliers ou occasionnels. SOMMAIRE Chapitre 1 : Objet Chapitre 2 : Présentation Chapitre 3 : Fonctionnement Chapitre 4 : Conditions d accès Chapitre 5 : Planification des mouvements Chapitre 6 : Bon usage de la gare routière Chapitre 1 : Objet Le règlement intérieur de la gare routière fixe la nature des équipements et les conditions d utilisation de cette routière par les transporteurs. Chapitre 2 : Présentation L exploitation de la gare routière est de la responsabilité de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers. La gare routière de Poitiers est située au niveau 0 du Pôle d échanges Multimodal et de l espace Toumaï, sis au 52 boulevard du Grand Cerf, Poitiers. Les équipements de cheminement motorisés (escalators et ascenseurs) mettent la gare routière à quelques minutes à pied de l hyper centre de Poitiers. Les équipements de la gare routière sont les suivants : - Quinze quais répartis sur trois lignes de quais. 12 quais sont accessibles aux autocars de 15 mètres. Les quais sont équipés d appuis ischiatiques. - Un contrôle d accès automatique en entrée et sortie (bornes escamotables) permettant un enregistrement des heures d entrée et de sortie. - Un hall d attente pour les voyageurs - Un système d information multimodal (train + cars) connecté au système CATI de la SNCF - Un système d annonce sonore (non connecté au système d information multimodal) - Une salle de détente pour les chauffeurs conforme aux exigences de la convention collective des transports - Un système de vidéosurveillance suivi par l équipe d accueil du Pôle d échanges Multimodal 24h/24h - Des toilettes publiques accessibles aux personnes à mobilité réduite et équipés pour le change bébé ; - Des distributeurs de boissons et d alimentation Règlement intérieur de la gare routière - p. 1

9 Par ailleurs, la gare routière est directement connectée avec : - la gare SNCF et les voies ferrées - un arrêt minute (niveau 1 du Pôle d échanges Multimodal) permettant aux automobilistes de déposer ou reprendre des voyageurs dans un délai de 30 mn (gratuit) - un parking de 643 places (niveau 2 à 5 du Pôle d échanges Multimodal) offrant notamment des forfaits «longue durée» - le réseau de transport urbain (Vitalis) - une station taxi - une station vélo (location CAP sur le Vélo) et une station d autopartage (OTOLIS) Chapitre 3 : Fonctionnement La gare routière est accessible 24h/24h et 365 jours par an à tous les autocaristes. Son accès est payant. La gare routière accueille des autocars mais aussi des minibus et des bus pour personnes à mobilité réduite. Elle fonctionne selon deux régimes : - de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi : La gare routière est accessible par simple abaissement de la borne escamotable d entrée soit par utilisation de la télécommande fournie par Grand Poitiers, soit par appel à l interphone ; durant ces périodes, la permanence est assurée par le personnel en charge de la gestion de la gare routière (deux personnes) - de 17h30 à 8h30 du lundi au vendredi et 24h/24h les samedis, dimanches et jours fériés : La gare est accessible soit par utilisation de la télécommande fournie par Grand Poitiers, soit par appel à l interphone. Durant ces périodes, la permanence est assurée par l équipe d accueil du parking Gare-Toumaï, située au niveau 1. Le Hall d accueil de la gare routière est accessible de 6h00 à 21h15 tous les jours. Chapitre 4 : Conditions d accès De manière générale, la priorité d accès à la gare routière est donnée aux autocars assurant les dessertes : - de transports scolaires ; - de transports interurbains de la responsabilité des Conseils généraux ; - de transports express régionaux (TER) de la responsabilité des Conseils régionaux. En dehors de ces priorités le «transporteur abonné» est prioritaire par rapport à un transporteur non abonné. Les véhicules hors gabarits (hauteur >1,90 m), transportant des personnes à mobilité réduite sont exceptionnellement autorisés à entrer pour la dépose et la reprise de leurs voyageurs. Règlement intérieur de la gare routière - p. 2

10 Chapitre 5 : Planification des mouvements 5.1 Description des mouvements réguliers (transporteurs abonnés) Le transporteur s engage à fournir à la signature du contrat les mouvements concernés, précisant les éléments suivants : - Origine ; destination ; villes desservies - Numéro du mouvement, - Jours de service - Périodes de service ; notamment régime des jours fériés et vacances scolaires - Heure d arrivée - Heure de départ - Caractéristiques des véhicules (logo) Pour ces mouvements, l information sera enregistrée dans le système d information multimodal afin de permettre un affichage en gare routière. Le «transporteur abonné» fournira pour les besoins d information les éléments visuels (logo) permettant son identification. Par principe, un numéro de quai sera attribué pour chaque mouvement. En cas de changement, le nouveau numéro de quai sera indiqué au chauffeur à son entrée dans la gare routière. Toute demande de modification devra être notifiée par écrit deux mois à l avance. Grand Poitiers se réserve le droit de faire connaître ses contraintes par rapport à ces demandes de modification. 5.2 Mouvements occasionnels Pour les mouvements occasionnels hors desserte régulière, le transporteur s engage à demander l accès à la gare routière, au moins 72 heures à l avance. Grand Poitiers s engage à répondre sous les douze heures sur la possibilité d accès à la gare routière Gestion des incidents et des retards Le «transporteur abonné» s engage à fournir à la gare routière les différentes coordonnées permettant de contacter l entreprise ou les chauffeurs. Le «transporteur abonné» s engage à informer la gare routière en temps réel de tout incident induisant des retards ou des modifications d horaire. Grand Poitiers s engage à notifier au transporteur toute modification liée aux conditions d exploitation et de gestion de la gare routière susceptibles d impacter l exploitation des cars. Chapitre 6 : Bon usage de la gare routière Les transporteurs, abonnés et non abonnés, s engagent à respecter et à faire respecter par leurs chauffeurs, le règlement intérieur et les conditions de fonctionnement de la gare routière. Règlement intérieur de la gare routière - p. 3