CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE du jeud 19 décembre 2013 ORDRE DU JOUR

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1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE du jeud 19 décembre 2013 ORDRE DU JOUR Adoption du procès-verbal de la séance du 21 novembre Actes de gestion du maire Développement 2. Cession d'une parcelle communale avenue du Foyer Français en vue du classement dans le domaine public communautaire 3. Aide au logement social - concours à l'opération NUANCIEL portée par Grand Lyon Habitat - 15, rue Gambetta à Meyzieu 4. Modification de la Directive Territoriale d'aménagement (D.T.A.) de l'aire métropolitaine lyonnaise sur l'espace interdépartemental Saint-Exupéry - avis de la commune 5. Extension du réseau public de distribution d'électricité - autorisation d'urbanisme - programme immobilier réalisé par SNC Meyzieu Domaine du parc rue de la République Finances 6. Exercice vote du budget 7. Contrat pluriannuel avec le Département du Rhône - approbation du plan de financement pourles programmations annuelles 2013 et Fixation des tarifs des divers services publics locaux - activités de la direction des sports, de la jeunesse et des loisirs 9. Fixation des tarifs des divers services publics locaux - restaurants scolaires 10. Fixation des tarifs des divers services publics locaux - logements de fonction 11. Fixation des tarifs des divers services publics locaux - haltes-garderies périscolaires 12. Contrat Enfance Jeunesse - versement de la subvention à l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu 13. Association de parents d'élèves FCPE du lycée Charlie Chaplin - subvention exceptionnelle 14. Cimetière communal "Les Tâches" - création, affectation d'allées 15. Fixation des tarifs des divers services publics locaux - cimetières communaux - droits de séjour - taxes funéraires et concessions - vacations de police - colombarium - terrain pour cavurne 16. Fixation des tarifs de divers services publics locaux - droit d'occupation du domaine public - marchés forains, commerces ambulants, autres activités commerciales sur le domaine public, associations, cirques et autres occupations par chapiteaux, vogues et fêtes foraines, terrasses et occupations accessoires à un commerce sédentaire, chantiers, occupations par bungalows de vente

2 Association des jeunes sapeurs-pompiers de Meyzieu - attribution d'une subvention exceptionnelle 18. Association "Club Tireurs Vaudais" - entraînement au tir des agents du service de la police municipale - autorisation donnée au maire de signer la convention 19. Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de Décines-Meyzieu - subvention exceptionnelle 20. Association des centres sociaux de Meyzieu - avenant n 2 à la convention d'objectifs et de moyens - autorisation donnée au maire de le signer - attribution d'une subvention Personnel 21. Personnel communal - programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire - modifications 22. Personnel communal - création d'emplois d'avenir 23. Convention cadre d'adhésion au service intérim du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône pour la mise à disposition d'agents - autorisation donnée au maire pour la signer 24. Personnel communal - atelier santé ville - action il était une fois des familles - création d'une vacation Divers 25. Contrat Urbain de Cohésion sociale - charte partenariale sur l'apport des centres sociaux à l'expression et à la capacité d'agir des habitants - autorisation donnée au maire de la signer 26. Organisation des activités de la direction des sports, de la jeunesse et des loisirs - accueil des 4/17 ans - règlement intérieur - modification QUESTIONS ORALES

3 - 3 - RESUME ET DELIBERATIONS L'an deux mille treize, le conseil municipal de Meyzieu, légalement convoqué, s'est réuni le dix-neuf décembre, au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Michel FORISSIER, maire. Présents : Michel FORISSIER, Joëlle BEAUTEMPS, André BOUTTEVILLAIN, Annie CAPIAUX, Gérard ANDRIEUX, Claudette GAVIOLI, Michèle PAUGET, Philippe BECUE, Martine CHETAILLE, Gérard REVELLIN, Florence BOISSEAUD, Christophe QUINIOU, Florence BOCQUET, Karine BERLAND, Paul BAUD, Freddy SABUNCU, Catherine GADOIS, Antoine GHARBI, Odette GARBRECHT, Issam BENZEGHIBA, Vincent GRAS, Françoise PAGANO, Jacques CAUVIN, Vincent DONNET, Frédéric HERLEMONT, Christine MOLLARD Absents : Martine CHAREYRE, Edmond LHORENS Excusés : Michèle MARTIN, Ahmed BITTAR, Paulette GUICHARD, Isabelle ADONKO, Bernard MOUSSEY, Véronique BOISSIERE Procuration de : Michèle MARTIN à Martine CHETAILLE, Ahmed BITTAR à Freddy SABUNCU, Paulette GUICHARD à Claudette GAVIOLI, Isabelle ADONKO à Antoine GHARBI, Bernard MOUSSEY à Odette GARBRECHT, Véronique BOISSIERE à Karine BERLAND Secrétaire : Martine CHETAILLE Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé. Interventions : madame GARBRECHT messieurs FORISSIER - GRAS Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée. Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions qui ont été prises en vertu de la délégation qui lui a été donnée pour accomplir certains actes de gestion (délibération du 2 juillet 2009) : DIRECTION GENERALE DES SERVICES - "service achats marchés publics" Listes des marchés publics notifiés de juin à décembre 2013 et liste des avenants notifiés de juin à novembre 2013 (cf. P.J.). DIRECTION GENERALE DES SERVICES "secrétariat général" 11 décembre 2013 Madame Muriel DEBLOCK sténotypiste 46 bis les allées Jean Guitton SAINT-ETIENNE Avenant n 13 à la convention du 27 mars 1996 relati ve à l'enregistrement et la transcription des séances publiques du conseil municipal, certaines réunions en commission générale ou groupes de travail spécifiques. Facture par séance selon les tarifs fixés par l'administration fiscale. DIRECTION DE L'EDUCATION 1 er octobre 2013 Unis-Cité Rhône-Alpes 13, cours Richard Vitton LYON représenté par monsieur Gaspard MICHARDIERE et la Direction Académique 21, rue Jaboulay LYON CEDEX 07 Convention de partenariat relative à la participation de deux équipes volontaires de l'association Unis-Cité aux écoles René Cassin et Jacques Prévert en vue de la mise en place du projet "néocitoyens" du 10 octobre 2013 au 20 juin 2014 Montant T.T.C. : 150,00 l'adhésion DIRECTION DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET LOISIRS

4 - 4 - Convention relative aux activités mises en place (T.T.C.) dans le cadre des activités dans le cadre du Majopass : le 22 juillet 2013 pour l'atelier "Equitation" avec le centre équestre Roosevelt, association sise 121 avenue Franklin Roosevelt DECINES-CHARPIEU : 72 par séance Interventions : madame PAGANO messieurs FORISSIER - GRAS 2013.VII.156 : cession d'une parcelle communale avenue du Foyer Français en vue du classement dans le domaine public communautaire. La communauté urbaine de Lyon propose de régulariser la cession à son profit de la parcelle communale cadastrée DS 177, telle qu'elle figure sur le plan joint et qui correspond à une partie de l'avenue du Foyer français. Cette parcelle a une surface de 179 m². DECIDE la cession, à titre gratuit et pour classement dans le domaine public communautaire, de la parcelle DS 177, correspondant à une partie de l'avenue du Foyer français ; CHARGE l'étude de Maître GAGNAIRE, 9 rue de la République à Meyzieu, et l'étude de Maître PIERSON, notaire à Villeurbanne, de la rédaction de l'acte authentique et AUTORISE le maire à le signer ainsi que tous documents relatifs à cette décision VII.157 : aide au logement social - concours à l'opération NUANCIEL portée par Grand Lyon Habitat - 15, rue Gambetta à Meyzieu. La commune a fait le choix d'apporter un concours financier aux opérations de construction de logements sociaux (PLUS et PLAI) sur la base de 35 du m² de surface utile. Aussi, il est soumis au conseil une nouvelle demande d'aide financière sollicitée par Grand Lyon Habitat dans le cadre d'une acquisition de logements en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au sein d'un programme immobilier faisant l'objet de la servitude "Secteur de Mixité Sociale" inscrite au Plan Local d'urbanisme. Il s'agit pour Grand Lyon Habitat d'acquérir 16 logements au sein du programme NUANCIEL, construit par SLC PITANCE au 15 rue Gambetta. Ceux-ci sont répartis en 11 PLUS et 5 PLAI et portent la participation communale à Le versement des subventions communales s'échelonnera selon les modalités suivantes : 1 30 % sur présentation de l'acte de VEFA, 2 30 % à la livraison du programme, 3 40 % deux ans après la livraison. DECIDE l'attribution d'une subvention au profit de Grand Lyon Habitat d'un montant de pour 16 logements situés 15 rue Gambetta ; DIT que la dépense sera imputée au budget 2014 chapitre 204 fonction 72 article et S'ENGAGE à inscrire aux budgets suivants les crédits nécessaires en fonction de l'échéancier indiqué cidessus ; AUTORISE le maire à signer la convention correspondante. Intervention : madame PAGANO Arrivée de monsieur ANDRIEUX et mesdames GADOIS et BOISSEAUD

5 VII.158 : modification de la Directive Territoriale d'aménagement (D.T.A.) de l'aire métropolitaine lyonnaise sur l'espace interdépartemental Saint-Exupéry - avis de la commune. Par courrier du 1 er octobre 2013, monsieur le Préfet du Rhône a transmis un projet de modification de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine lyonnaise qui porte sur l'espace interdépartemental de Saint-Exupéry. En tant que personne publique associée, le conseil municipal doit émettre un avis, le projet sera ensuite soumis à enquête publique. La directive territoriale d'aménagement (DTA) fixe les orientations fondamentales de l'etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elaborée entre 2000 et 2006, la DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise a été approuvée par décret en Conseil d'etat le 9 janvier La DTA qui couvre un périmètre de 382 communes sur les départements du Rhône, de l'ain, de l'isère et de la Loire fixe les sept objectifs suivants : - reconnaître et soutenir la métropole lyonnaise comme métropole internationale, notamment en contribuant à y développer des fonctions de commandement et de rayonnement ; - garantir le maintien de toutes les potentialités de développement et d'évolution de la plate-forme multimodale de Saint-Exupéry ; - participer à la structuration multipolaire de la métropole, s'appuyant sur Lyon, Saint-Etienne et l'agglomération nord-iséroise ; - reconquérir les territoires en perte d'attractivité ; - lutter contre l'étalement urbain et améliorer le cadre de vie ; - réaliser les contournements autoroutier et ferroviaire dans le cadre d'un système de transport favorisant le transport modal et cohérent avec le projet de développement métropolitain et réaliser la ligne ferroviaire transalpine ; - mettre en œuvre une politique permettant de conserver et de valoriser les espaces naturels et agricoles majeurs tout en les reliant mieux ensemble. Outre ces prescriptions d'ensemble, des mesures prescriptives plus fines sont portées sur trois territoires spécifiques (territoire autour de l'arbresle, territoire autour de Mornant et l'espace interdépartemental Saint- Exupéry). Le territoire spécifique de Saint-Exupéry est identifié comme un territoire à la fois porteur d'enjeux majeurs et particulièrement sensible aux effets induits par les grands projets d'infrastructures. Le projet de modification de la DTA porte sur l'actualisation de la vision stratégique portée sur cet espace interdépartemental de Saint-Exupéry. L'espace interdépartemental de Saint-Exupéry regroupe vingt communes totalisant habitants, communes se situant dans le Rhône, l'ain et l'isère. Ce territoire est marqué par un morcellement institutionnel important avec l'intervention de sept EPCI et une multitude d'autorités organisatrices du transport. A été joint un document intitulé "orientations et prescriptions modifiées". Le rapport de présentation concernant cette modification a également été transmis. Dans son courrier du 1 er octobre 2013 précité, monsieur le Préfet précise que la modification de la DTA actualise la vision stratégique portée sur cet espace : - en reconduisant un plafonnement actualisé de l'accueil résidentiel autour de la plateforme aéroportuaire ; - en préservant la capacité d'accueil d'équipements d'envergure métropolitaine : plateforme aéroportuaire, équipements d'intermodalités rail-route (la DTA n'a pas mandat pour définir et programmer les projets d'équipements et d'infrastructures, portés par des procédures propres ; elle en préserve la faisabilité tout en apportant une lisibilité territoriale quant à l'articulation de ces différents projets) ; - en proposant une montée en gamme de son développement économique selon une stratégie métropolitaine : par définition d'une armature de sites (assortis de nouvelles limites d'extension d'urbanisation) et de conditions particulières d'accueil des entreprises engageant une maitrise foncière publique ; - en valorisant le maillage du réseau des espaces naturels et agricoles majeurs par une extension des coupures et liaisons vertes ; - en mettant en avant l'objectif de valorisation du potentiel agricole de la couronne verte d'agglomération, en particulier par l'instauration de zones de valorisation agricole renforcée. Si le développement économique autour de l'aéroport constitue une priorité pour l'agglomération qu'il paraît difficile de contester, il n'en reste pas moins que ce développement ne peut se faire qu'avec les infrastructures nécessaires.

6 En effet le développement de notre agglomération ne va pas sans poser les questions essentielles de l'accessibilité et des déplacements de ses habitants. La création de la Rocade Est, il y a 20 ans, a accentué le déséquilibre entre l'ouest et l'est. Aussi, avant tout nouveau développement à l'est sur cet espace interdépartemental de Saint-Exupéry, il est d'une extrême importance que l'etat prenne une décision sur la réalisation d'un grand contournement autoroutier ouest et que cette infrastructure routière fasse partie des priorités du "schéma national des infrastructures de transport" (SNIT) Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (les quatre élus du groupe "La gauche majolane" et madame Françoise PAGANO ont voté contre et monsieur Frédéric HERLEMONT s'est abstenu), EMET un avis favorable. Interventions : mesdames PAGANO GARBRECHT messieurs HERLEMONT - BECUE 2013.VII.159 : extension du réseau public de distribution d'électricité - autorisation d'urbanisme - programme immobilier réalisé par SNC Meyzieu Domaine du parc rue de la République. Depuis le 1 er janvier 2009, les modalités de financement des travaux de raccordement et d'extension des réseaux électriques ont été modifiées et que toute demande de raccordement d'une opération d'urbanisme autorisée desservie par une voie publique existante ou à créer, qui nécessite une extension de réseau, est à la charge de la commune. La part prise en charge par la collectivité a été fixée à 60 % du coût des travaux, les 40 % restants étant pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (T.U.R.P.E.). La construction du programme immobilier réalisé par la SNC Meyzieu Domaine du parc rue de la République et autorisée par arrêté municipal n du 18 avril 2012 (PC ), nécessitant une puissance de raccordement entraînant une extension du réseau électrique, la part de la contribution communale s'élève à 4 057,39 euros H.T., soit 4 852,64 euros T.T.C. Par courrier du 16 septembre 2013, ERDF a transmis le document de prise en charge financière correspondante. Parallèlement, ERDF transmet au pétitionnaire sa proposition pour les travaux de raccordement dans le terrain d'assiette de l'opération. ACCEPTE conformément aux dispositions réglementaires, la prise en charge de l'extension du réseau public électrique liée à la construction du programme immobilier réalisé par la SNC Meyzieu Domaine du Parc rue de la République et AUTORISE le maire à signer le document correspondant ; DIT que la dépense s'élevant à 4 057,39 euros H.T., soit 4 852,64 euros T.T.C., sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 21 - fonction article VII.160 : exercice vote du budget. Le conseil municipal, à la majorité (cinq votes contre : les quatre élus du groupe "La gauche majolane" et madame Françoise PAGANO), a : VOTE le budget pour l'exercice 2014 Fonctionnement : ,00 Investissement : ,00 dont ,00 d autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement. Interventions : madame PAGANO messieurs GRAS - HERLEMONT - FORISSIER REVELLIN BOUTTEVILLAIN - BECUE

7 VII.161 : contrat pluriannuel avec le Département du Rhône - approbation du plan de financement pour les programmations annuelles 2013 et Le Département du Rhône a décidé de reconduire conformément aux délibérations départementales du 10 octobre 2003 et 21 juillet 2006, la procédure d'aide aux collectivités dans le cadre de l'élaboration de contrats pluriannuels. La commune a donc déposé le 23 septembre 2013 auprès du Département un projet de contrat pluriannuel pour les opérations suivantes : Investissement : Création d'un terrain de rugby Construction d'un équipement multi sports Réaménagement de l'entrée et des abords du stade des Servizières Informatisation des écoles Aide au fonctionnement : Gestion des accueils petite enfance Le 22 novembre 2013 la commission permanente du Département du Rhône a retenu pour notre collectivité une enveloppe financière maximale de pour la période avec un taux d'aide de 10 %. Cette subvention est calculée par application d'un taux d'aide départemental à la dépense hors taxes, déduction faite de toutes subventions ou participations diverses, hors réserve parlementaire et Agence de l'eau. Le taux appliqué à la collectivité est de 10 % pour l'année 2013, il est susceptible d'être modifié en 2014 au regard de l'évolution des critères permettant de l'établir. La commune a réceptionné le contrat le 27 novembre Dès signature du contrat par le Maire, les services de la commune pourront instruire les demandes de subvention dans le cadre des tranches annuelles du contrat, afin d'obtenir les arrêtés d'engagement nécessaires à sa réalisation. Il est précisé que ces tranches, qui sont ouvertes ou à ouvrir dans les budgets, peuvent faire l'objet de reports. APPROUVE le plan de financement ci-joint pour les exercices 2013 et AUTORISE le maire à signer toute pièce concernant ce projet, et en particulier le contrat et l'échéancier prévisionnel avec le Département du Rhône, concernant la réalisation de ce programme d'investissement et de fonctionnement 2013.VII.162 : fixation des tarifs des divers services publics locaux - centres de loisirs, centre municipal des sports (CMS), stages sportifs, camps et Majopass. Les tarifs actuels, concernant les centres de loisirs, les séjours et l ensemble des animations proposés par la direction des sports, de la jeunesse et des loisirs, sont en place depuis le 1er juillet Pour chaque activité, il existe un tarif minimum et un tarif maximum avec quatre taux d effort applicables. En s appuyant sur l évolution de l indice des prix à la consommation sur ces 12 derniers mois, il est proposé au conseil d augmenter les tarifs de 1 %. La commission "animation" réuni le 3 décembre 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable. Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote contre des quatre élus du groupe "la gauche majolane", DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1 er janvier 2014 ; DE MAINTENIR à 30 le montant en deçà duquel le maire ou le premier adjoint au maire, peuvent fixer par voie d arrêté réglementaire les tarifs des séjours ou activités à la carte qui ne rentrent pas dans la présente tarification ;

8 APPLIQUE la majoration de 25 % au taux d effort des prestations précitées pour les usagers non domiciliés sur Meyzieu à l exclusion des activités forfaitaires et du majopass ; DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l article Interventions : mesdames PAGANO GARBRECHT Départ de monsieur GRAS, procuration est donnée à monsieur BENZEGHIBA 2013.VII.163 : fixation des tarifs des divers services publics locaux - restaurants scolaires. Par la délibération n 2012.II.59 du 22 mars 2012, l e conseil municipal a fixé les tarifs des restaurants scolaires. Considérant l augmentation de l indice des prix à la consommation intervenue ces derniers mois que l on peut estimer à + 1 %, il vous est proposé de revaloriser les tarifs des restaurants scolaires à compter du 1 er janvier 2014 conformément à cet indicateur, à savoir : fixer le taux d effort applicable aux ressources mensuelles des familles selon les modalités suivantes : 0,11819 le taux d effort applicable aux ressources mensuelles des familles avec 1 enfant, 0,00131 le taux d effort applicable aux ressources mensuelles des familles avec 2 enfants, 0,00115 le taux d effort applicable aux ressources mensuelles des familles avec 3 enfants, 0,00113 le taux d effort applicable aux ressources mensuelles des familles avec 4 enfants et plus. majorer de 1 % le tarif minimum, à savoir : 1,26 (au lieu de 1,25 ) majorer de 1 % le tarif maximum, à savoir : 4,72 (au lieu de 4,67 ) conserver un taux d effort majoré de 25 % pour les familles non domiciliées à Meyzieu, avec un tarif plafonné à 5,35, conserver un taux d effort minoré de 35 % pour les enfants hautement allergiques, fixer à 4,72 (au lieu de 4,67 ) le tarif des repas pris à titre exceptionnel et vendus à l unité. La commission "animation" réunie le 3 décembre 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable. Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote contre des quatre élus du groupe "la gauche majolane", ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus ; DIT que les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la recette sera imputée à l'article 7067 fonction 251. Interventions : monsieur BOUTTEVILLAIN madame GARBRECHT monsieur FORISSIER 2013.VII.164 : fixation des tarifs des divers services publics locaux - logements de fonction. Conformément à l'article 25 de la loi n d u 26 juillet 2005, l'indice de référence des loyers se substitue depuis le 1 er janvier 2006 à l'indice du coût de la construction pour la révision des loyers en cours de bail. Ainsi, il est proposé d'augmenter les tarifs de location des équipements scolaires municipaux de 1 % par rapport à l'indice de référence des loyers pour le troisième trimestre La commission "animation" réunie le 3 décembre 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable. RETIENT les nouveaux taux des divers droits et redevances, conformément au tableau ci-joint en majorant les tarifs actuels de 1 % ;

9 DIT que les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1 er janvier VII.165 : fixation des tarifs des divers services publics locaux - haltes-garderies périscolaires. Par la délibération n 2012.II.58 du 22 mars 2012, le conseil municipal a fixé les tarifs des garderies périscolaires du matin et du soir, avec le principe d un demi tarif pour les familles les moins aisées, dégressif selon qu elles ont 1, 2 ou 3 enfants et plus. Considérant l augmentation de l indice des prix à la consommation intervenue ces derniers mois que l on peut estimer à + 1 %, il vous est proposé de revaloriser les tarifs des garderies périscolaires à compter du 1 er janvier 2014 conformément à cet indicateur, à savoir : forfait de 1,70 pour le matin (au lieu de 1,68 ) et 2,10 pour le soir (au lieu de 2,08 ) demi tarif pour les familles dont les revenus sont inférieurs à : 801 pour les familles de 1 enfant (au lieu de 793 ), pour les familles de 2 enfants (au lieu de ), pour les familles de 3 enfants et plus (au lieu de ). La commission "animation" réunie le 3 décembre 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable. Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote contre des quatre élus du groupe "la gauche majolane", ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus ; DIT que les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la recette sera imputée à l'article 7066 fonction 213. Interventions : mesdames PAGANO GARBRECHT 2013.VII.166 : Contrat Enfance Jeunesse - versement de la subvention à l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu. L association des centres sociaux et culturels a conduit ces dernières années différentes actions intitulées "apprentissage de la citoyenneté" qui étaient éligibles au contrat temps libre (C.T.L.). Ce dernier, qui lie la ville de Meyzieu avec la CAF, est arrivé à échéance le 31 décembre La ville s est de nouveau engagée, par le vote de la délibération n 2011.II.67 du 14 avril 2011, dans la signature d un contrat enfance jeunesse (CEJ) qui permet de continuer à bénéficier du versement d une subvention annuelle dégressive allouée au titre des actions non éligibles maintenues. Le montant total de la participation versée par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, au titre des actions non éligibles maintenues réalisées en 2012 s élève à euros. En conséquence, la subvention accordée à l association des centres sociaux et culturels pour l action "apprentissage de la citoyenneté", au titre des actions réalisées pour l année 2012, s élève à euros. La commission "animation" réunie le 3 décembre 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable. Il est proposé au conseil : DECIDE de verser une subvention de euros à l association des centres sociaux et culturels de Meyzieu ; DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice en cours, compte 6574 fonction VII.167 : association de parents d'élèves FCPE du lycée Charlie Chaplin - subvention exceptionnelle. L'association des parents d'élèves FCPE du lycée Charlie Chaplin organise, chaque année, une "bourse aux livres" qui permet aux familles d'acquérir les ouvrages à un coût abordable. Cette initiative bénéficie à un grand nombre de familles majolanes, puisque les élèves domiciliés à Meyzieu représentent plus du tiers de l'effectif de Charlie Chaplin, qui est le lycée de secteur de la commune. Cette année, cette opération est encore déficitaire du fait de rachats de livres obsolètes invendables (réforme des lycées) et de livres fournis à des tarifs avantageux. Une participation financière de la commune apportera un soutien à cette action qui favorise l'accès des élèves majolans à des ouvrages de qualité.

10 La commission "animation" réunie le 3 décembre 2013 a donné, à l'unanimité, un avis favorable. ATTRIBUE à l'association des parents d'élèves FCPE du Lycée Charlie Chaplin une subvention exceptionnelle de 250 ; DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2013, au compte 6745, fonction VII.168 : cimetière communal "Les Tâches" - création, affectation d'allées. L'espace des cimetières réservé aux concessions est déterminé dans le cadre de délibérations du conseil municipal. Ainsi, par délibération du 7 juillet 1980, le conseil municipal avait affecté dans le cimetière "LesTâches", des parcelles à des catégories de concessions. Ensuite, notamment par délibération du 18 décembre 2003, à la suite d'un réaménagement d'allées, des modifications avaient été apportées au plan général. En 2013, un espace non encore aménagé du cimetière a fait l'objet de travaux de manière à constituer un nouveau carré composé de 6 allées qu'il est proposé d'affecter aux concessions. Il convient en conséquence de numéroter ces 6 nouvelles allées sur le plan du cimetière au sein du carré H : allées H11, H12, H21, H22, H31 et H32. ADOPTE les propositions ci-dessus. Interventions : messieurs HERLEMONT - FORISSIER 2013.VII.169 : fixation des tarifs des divers services publics locaux - cimetières communaux - droits de séjour - taxes funéraires et concessions - vacations de police - colombarium - terrain pour cavurne L'évolution des prix conduit à un ajustement des tarifs (+ 1 %) du service municipal des inhumations : I TARIF DES CONCESSIONS 4 15 ans le m² 5 30 ans le m² 6 50 ans le m² Taux proposés Taux proposés au au en euros II -CASE COLUMBARIUM "BELLEDONNE" Concession d une case pour une durée de 15 ans (plaque granit fournie) case (dimensions intérieures 42 x 39 x 28) plaque de 45 x 35 case (dimensions intérieures 42 x 39 x 38) plaque de 45 x 45 case (dimensions intérieures 42 x 39 x 48) plaque de 45 x

11 III CASE COLUMBARIUM "LUNATIO" Concession d une case pour une durée de 15 ans (plaque granit fournie) case (dimensions intérieures 21,75 x 46 x 65) plaque de 51 x Concession d une case pour une durée de 30 ans (mêmes caractéristiques) IV CARRE CINERAIRE Emplacement de 1 m² 15 ans le m² 30 ans le m² 50 ans - le m² V DROIT DE SEJOUR caveau communal par jour 1,95 2,00 VI VACATIONS DE POLICE 21,50 22,00 Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote contre des quatre élus du groupe "la gauche majolane", ADOPTE ces nouveaux taux arrondis à l'euro le plus proche qui s'appliqueront à compter du 1 er janvier 2014 ; DIT qu'il sera fait recette des produits correspondants au compte pour les concessions dans les cimetières et au compte pour les redevances funéraires VII.170 : fixation des tarifs de divers services publics locaux - droit d'occupation du domaine public - marchés forains, commerces ambulants, autres activités commerciales sur le domaine public, associations, cirques et autres occupations par chapiteaux, vogues et fêtes foraines, terrasses et occupations accessoires à un commerce sédentaire, chantiers, occupations par bungalows de vente. Les occupations du domaine public sont conditionnées par l'obtention d'une autorisation préalable délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, par le gestionnaire ou le propriétaire de la dépendance domaniale occupée. En application du code général de la propriété des personnes publiques et dans les termes déterminés par le conseil municipal, ces occupations privatives donnent lieu au paiement d'une redevance. S'agissant des différents tarifs, il est envisagé un ajustement basé sur l'évolution de l'indice des prix de l'ordre de 1 %. Pour certains tarifs, d'un montant unitaire très faible, l'application de ce pourcentage n'entraîne aucune augmentation. Cette évolution toutefois, n'est pas envisagée pour les tarifs du tableau I A, relatifs aux activités commerciales sur le domaine public dont à l'occasion des marchés forains. En effet, il est précisé que pour ces tarifs, l'avis de la commission des marchés intégrant les organisations professionnelles intéressées a été sollicité lors de deux réunions, le jeudi 3 octobre 2013 et le mercredi 6 novembre A ces occasions, les représentants de la profession ont évoqué les fortes difficultés financières rencontrées par les commerçants non sédentaires. Il est donc proposé de ne pas augmenter les trois tarifs en question. I. Marchés forains, commerces ambulants, associations, cirques et autres occupations par chapiteaux, vogues et fêtes foraines A Activités commerciales sur le domaine public dont à l'occasion des marchés forains (en euros) Commerçants passagers au rappel des marchés forains, commerçants ambulants et autres activités commerciales sur le domaine public, le mètre linéaire par jour de Tarifs 2013 Tarifs à partir de ,10 1,10

12 présence Commerçants abonnés sur les marchés forains, le mètre linéaire par marché par trimestre Droit de branchement électricité pour les commerçants des marchés forains abonnés, passagers au rappel, commerçants ambulants et autres activités commerciales sur le domaine public, par jour de présence ,51 7,51 2,42 2,42 B Associations à but non lucratif occupant un emplacement sur le domaine public L'article L du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général". Il est proposé la gratuité au profit des associations à but non lucratif occupant de manière ponctuelle le domaine public. C Cirques et autres occupations par chapiteaux (tarifs applicables par jour et par installation en euros) Dans la limite de 350 m2 Tarifs 2013 Tarifs à partir de 2014 Jusqu'au 3ème jour 27,27 27,54 A partir du 4ème jour 54,62 55,17 De 351 à 750 m2 Jusqu'au 3ème jour 56,98 57,55 A partir du 4ème jour 113,95 115,09 De 751 à 1400 m2 Jusqu'au 3éme jour 224,64 226,89 A partir du 4ème jour 449,41 453,90 Supérieur à 1400 m2 Jusqu'au 3ème jour 525,65 530,91 A partir du 4ème jour 1051, ,42 Quelque soit le métrage : droit de branchement électricité par jour de présence 5,10 5,15 D Vogues et fêtes foraines (tarifs appliqués par m² une fois pour l'ensemble et la durée de la manifestation avec un maximum de 10 jours, en euros) Par tranche de 10 jours Tarifs 2013 Tarif à partir de 2014 Jusqu'à 100m2 0,47 0,47 Au-delà de 100m2 0,40 0,40 II Terrasses et occupations accessoires à un commerce sédentaire (en euros) Type d'occupation Tarifs 2013 Tarif à partir de 2014 Occupations habituelles : Terrasses (tables, chaises), et autres occupations accessoires à un commerce sédentaire le m² par an Occupations exceptionnelles : Terrasses (tables, chaises), et autres occupations accessoires à un commerce sédentaire le m² par jour 40,80 41,21 1,02 1,03 Les droits sont perçus en une fois. Le minimum de perception est fixé à un m². Toute fraction de m² est arrondie au m² supérieur.

13 III Chantiers, occupations par bungalow de vente (en euros) TYPE D'OCCUPATION Tarifs 2013 Tarif à partir de 2014 Bureau de vente hors ou dans le périmètre d'un chantier par unité par mois Bennes hors périmètre d'un chantier, par benne par jour 449,82 454,32 Gratuité les 2 premiers jours 6,97 ensuite Suppression de la gratuité les 2 premiers jours, 7,04 Occupations diverses du domaine public, notamment, échafaudages, palissades, dépôts de matériaux, cabanes de chantier, grues, droit fixe et tarif par m² par jour Gratuité la 1ère semaine ensuite, droit fixe de 10,82 euros et 0,11 euros/m 2 /jour Suppression de la gratuité la 1ème semaine, droit fixe de 10,93 et 0,11 euros/m2/jour ADOPTE les nouveaux tarifs des droits d'occupation du domaine public applicables à compter du 1 er janvier 2014 ; DIT que les recettes seront imputées, chapitre 73, comptes 7336 et VII.171 : association des jeunes sapeurs-pompiers de Meyzieu - attribution d'une subvention exceptionnelle. La section de Meyzieu de l'association des Jeunes sapeurs Pompiers organise un cross d'entraînement le samedi 18 janvier 2014 dans le parc du fort de Meyzieu, ceci avec la collaboration du groupement formation et de l'école départementale du SDIS du Rhône. A cette occasion, 650 jeunes sapeurs pompiers du département devraient être reçus. Aussi, afin de pouvoir financer la logistique de cette manifestation et notamment l'achat des coupes et médailles qui seront remises aux participants, ainsi que la collation de fin de parcours, l'association sollicite la ville en vue de se voir attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1000 euros. Dès lors, compte tenu du caractère exceptionnel de la manifestation organisée, il est proposé le versement de la subvention demandée. DECIDE de l attribution de la subvention exceptionnelle de ; DIT que la dépense en résultant sera prélevée, après réalisation des virements nécessaires, sur des crédits inscrits au compte 6745, fonction VII.172 : Association "Club Tireurs Vaudais" - entraînement au tir des agents du service de la police municipale - autorisation donnée au maire de signer la convention. Chaque agent du service de la police municipale suit un entraînement régulier au tir. Pour ce faire, l Association Club Tireurs Vaudais met à la disposition de la ville un stand, deux fois par mois de janvier à décembre (sauf juillet et août). Ces séances sont encadrées par un moniteur de police municipale formé et désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.), organisme dûment mandaté par l'etat. A l'issue de chaque séance de tir, le carnet de tir des agents est renseigné par le moniteur de police municipale. Une copie du certificat de tir délivré aux agents est remise à la commune de Meyzieu ainsi qu'au C.N.F.P.T. Il est donc proposé, en vue de l année 2014, la signature d une convention de mise à disposition d un stand pour l entraînement au tir des agents du service de la police municipale de Meyzieu.

14 AUTORISE la signature de la convention pour 2014 de mise à disposition d un stand pour l entraînement au tir des agents du service de la police municipale ; DIT que les dépenses en résultant, soit 2 730, seront imputées chapitre 011, compte 6281 du budget Intervention : messieur HERLEMONT 2013.VII.173 : Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) de Décines-Meyzieu - subvention exceptionnelle. Depuis 2006, le SIVOM organise en lien avec le service municipal de prévention des chantiers de pré-insertion en direction du public ans très éloigné de l emploi et de l insertion, sans qualification ni expérience professionnelle. Le SIVOM en lien avec le service municipal de prévention a recruté un agent technique polyvalent en contrat à durée déterminée du 25 novembre au 20 décembre 2013 (à raison de 35 h par semaine). Ce contrat est reconductible sur janvier Une personne recrutée sur un CUI/justice via le GREP (GRoupe pour l'emploi des Probationnaires) a également travaillé du 4 au 15 novembre à la base de voile mais a démissionné au cours de sa période d'essai. Pour ces deux actions visant l'insertion socio-professionnelle de public en difficulté, il est proposé de verser au SIVOM une subvention exceptionnelle de Il est rappelé que sur le premier chantier, des financements sont obtenus dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), par l Etat, la Région et le Conseil général. Il est proposé au conseil de réserver une suite favorable à cette demande. AUTORISE le maire à verser une subvention exceptionnelle d un montant de au SIVOM ; DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget en cours au compte 6745 fonction VII.174 : association des centres sociaux de Meyzieu - avenant n 2 à la convention d'objectifs et de moyens - autorisation donnée au maire de le signer - attribution d'une subvention. L association des centres sociaux et culturels de Meyzieu exerce une mission d animation globale, de prévention et de développement de la vie sociale sur l ensemble de la ville de Meyzieu. La ville, reconnaissant l intérêt général de cette mission, a conclu avec l association une convention triennale d objectifs et de moyens fixant les orientations communes et les objectifs partagés pour la période de 2012 à 2014 afin que les actions menées par l association s articulent au mieux avec les attentes de la ville, tout particulièrement sur les territoires sensibles et en faveur du public fragile. Cette convention, approuvée par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2012, stipule notamment que chaque année, après évaluation du dispositif par un comité de suivi, un avenant doit intervenir, afin de fixer le montant annuel du soutien financier de la commune. Le comité de suivi et d évaluation s est réuni le 4 décembre 2013 et a procédé au bilan des actions réalisées en 2013 et fixé les nouvelles perspectives pour 2014, à savoir favoriser l'expression et la participation des habitants ainsi que mener, dans un cadre partenarial, un diagnostic sur les besoins de la population des quartiers Nord de la Ville. Au vu des résultats constatés au cours de ce comité d'évaluation, au vu des comptes de résultats présentés par l'association, au vu de l'évaluation des actions menées par l'association dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, il y a lieu d'allouer à l'association une subvention globale de fonctionnement de ainsi qu'une subvention de ,80 pour un projet mené par l'association et inscrit au Contrat Enfance Jeunesse (extension de 16 places de l'accueil de loisirs sans hébergement les mercredis). Aussi un avenant à la convention triennale précitée a été établi et vous est soumis ce soir.

15 APPROUVE le projet d avenant n 2 ci-joint ; AUTORISE le maire à le signer ; DECIDE d attribuer deux subventions d un montant total de ,80 à l Association des centres sociaux et culturels de Meyzieu, l'une de à titre de subvention globale de fonctionnement et l'autre de ,80 pour le Contrat Enfance Jeunesse; DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget VII.175 : personnel communal - programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire - modifications. Par délibération n 2013.II.62 du 28 mars 2013, aprè s avis favorable du comité technique paritaire (C.T.P.) du 21 février 2013, le conseil municipal a adopté le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels. Concernant les possibilités d'accès à l'emploi de titulaire pour les agents soumis à des sélections professionnelles, ce plan pluriannuel établissait les besoins en recrutement de la collectivité comme suit : en 2013 : - au grade d'attaché : 1 poste, - au grade d'animateur : 1 poste, - au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe : 2 postes, - au grade d'assistant d'enseignement artistique : 1 poste, - au grade d'a.t.s.e.m de 1ère classe : 2 postes, - au grade d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe : 1 poste, en 2014 : - au grade d'a.t.s.e.m de 1ère classe : 1 poste. Les premières sélections professionnelles ont eu lieu en octobre et novembre 2013 et sur six candidats présentés, cinq ont réussi et ont été inscrits sur une liste d'aptitude permettant leur nomination stagiaire au 1 er décembre Compte tenu de l'échec d'un agent proposé au grade d'atsem de 1ère classe et de l'obtention, courant 2013, du diplôme d'état de professeur (permettant l'accès au grade d'assistant principal de 2ème classe) de l'agent proposé au grade d'assistant d'enseignement artistique, il convient de modifier le programme pluriannuel afin de permettre de présenter ces deux agents en 2014, en établissant les besoins en recrutement de la collectivité comme suit : en 2014 : - au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe : 1 poste, - au grade d'a.t.s.e.m de 1ère classe : 2 postes. ADOPTE la modification du programme pluriannuel "accès à l emploi titulaire" de la collectivité comme détaillée ci-dessus ; DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget 2014, chapitre 012 ; AUTORISE le maire à signer toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l exécution de la présente délibération VII.176 : personnel communal - création d'emplois d'avenir. Le conseil municipal par délibération du 20 décembre 2012 s'est prononcé en faveur de la création au sein de la commune d'emplois d'avenir. Créé par la loi n du 26 octobre 2012, le dispositif des emplois d'avenir a pour ambition de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés, et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ces recrutements sont ouverts, entre autres, aux employeurs du secteur non marchand, ce qui constitue une opportunité pour notre collectivité.

16 Le public recense tous les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans ou reconnus travailleurs handicapés et âgés de moins de 30 ans, sans qualification ou avec un niveau faible de diplôme et plusieurs mois de chômage. Sur dérogation, il est possible d'embaucher des jeunes diplômés du 1er cycle, résidant dans une zone prioritaire et totalisant 12 mois de chômage sur les 18 derniers mois. Le secteur environnement de la direction des services techniques propose la création d'un emploi d'avenir sur des fonctions d'agent des espaces verts. Ce secteur offre des conditions d'accueil structurantes aux regard des objectifs du dispositif et permettra l'accompagnement d'un jeune dans sa professionnalisation et sa qualification. DECIDE la création d'un emploi d'avenir sur des fonctions d'agent des espaces verts ; DIT que la dépense résultant de cette mesure sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2014 chapitre VII.177 : convention cadre d'adhésion au service intérim du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône pour la mise à disposition d'agents - autorisation donnée au maire pour la signer. L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité p ar la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L ob ligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi n du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 20 13, le conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le Cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le Cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le Cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le Cdg69, fixée à 6 %. Ce service proposé par le Cdg69, outre son coût très inférieur à celui du secteur intérim classique, peut mieux répondre aux besoins spécifiques de la collectivité (spécificité des métiers territoriaux et du service public local). Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du Cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au Cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune pour assurer la continuité du service public ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du Cdg69.

17 APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire ; AUTORISE le maire à la signer ; INSCRIT au budget, chapitre 012, et de mettre en recouvrement les sommes dues au Cdg69 en application de ladite convention VII.178 : personnel communal - atelier santé ville - action il était une fois des familles - création d'une vacation. Dans le cadre de l'atelier Santé Ville, dont l'un des objectifs est le soutien à la parentalité et l'amélioration de la communication au sein de la famille, l'action "il était une fois des familles" a été initiée en 2004 et consiste à organiser des soirées où, après la mise en œuvre de saynettes par la troupe "Les Désaxés", un débat s'instaure entre les spectateurs parents et enfants et adolescents sous la direction d'un psychologue. Depuis 10 ans, la Ville a confié l'animation de ces débats à une association et cette prestation est désormais bien rodée.il est donc tout à fait envisageable aujourd'hui de recourir directement à des vacataires en toute autonomie. Il s'agit d'organiser une prestation complète comprenant la préparation de la soirée, son animation ainsi que son évaluation. Il est proposé la création d'une vacation de psychologue au taux unitaire de 40,58, correspondant à une intervention de deux heures, étant précisé que trois vacations par soirée thématique sont nécessaires. Chaque année, quatre soirées sont, en principe, organisées. DECIDE la création de la vacation de psychologue précitée au taux unitaire de 40,58 ; DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2014 chapitre 011 compte 6226 fonction VII.179 : Contrat Urbain de Cohésion sociale - charte partenariale sur l'apport des centres sociaux à l'expression et à la capacité d'agir des habitants - autorisation donnée au maire de la signer. L'agglomération compte 63 centres sociaux et culturels dans 22 communes. La majorité de ces équipements sont situés au cœur ou à proximité des territoires en politique de la ville. C'est le cas de Meyzieu avec ses trois centres sociaux et culturels dont deux en quartiers sensibles. L'avenant au C.U.C.S. de l'agglomération stipule que les centres sociaux et culturels ont vocation à être des acteurs locaux majeurs de la politique de la ville. Ils sont en relation constante avec les habitants des quartiers et ont développé des compétences spécifiques pour les aider à structurer leur expression, aller à la rencontre des plus défavorisés, mais aussi organiser une mixité entre les usagers. Aussi, le C.U.C.S. prévoyait-il qu'une convention-cadre entre le Grand Lyon, la Caisse d'allocations Familiales (CAF) et la Fédération des centres sociaux et culturels formalise ces enjeux et leur suivi. Le Grand Lyon conduit une politique de développement urbain et de mixité sociale à l'échelle de l'agglomération et l'enjeu est de créer les conditions du vivre ensemble, de l'accès à la ville et du désenclavement pour tous les habitants de l'agglomération. Cette politique doit être conduite en lien avec les habitants concernés par ces opérations. La structure associative des centres sociaux et culturels leur assure un positionnement spécifique, à l'interface entre les politiques publiques, les collectivités territoriales et les habitants. Cette position leur permet de développer une action d'émergence de l'expression des habitants, complémentaires aux lieux de concertation existants. Les valeurs portées par les centres sociaux, leur agrément par la CAF du Rhône, la reconnaissance par les communes de leur statut de partenaire du développement territorial, leur assurent des moyens et leur permettent de développer les compétences pour conduire des actions de développement social et d'animation de la vie sociale de leur territoire. Un groupe de réflexion s'est instauré et après plusieurs mois, une charte a pu être élaborée pour une reconnaissance partagée de la vocation des centres sociaux et culturels à révéler l'expression des habitants et à mobiliser leur capacité d'action. Cette charte n'est pas un aboutissement mais au contraire le point de départ d'un travail sur la durée d'échanges entre les signataires : le Grand Lyon, la CAF du Rhône, la Fédération des centres sociaux du Rhône et les 22 communes concernées par les centres sociaux.

18 La commune, vivement intéressée par cette démarche, a pu participer activement à la construction de cette charte partenariale. Pour son territoire, les centres sociaux et culturels sont des acteurs de mixité et de lien social en contact permanent avec les habitants et ils jouent un rôle clé dans l'intégration de nouveaux habitants dans les quartiers en renouvellement urbain important. Considérant le partenariat étroit entretenu depuis de nombreuses années avec l'association des centres sociaux et culturels de Meyzieu, considérant l'évolution de la ville et la nécessité de développer la démocratie de proximité, il apparaît tout à fait opportun de pourvoir s'inscrire dans un engagement partenarial plus large. AUTORISE le maire à signer la charte partenariale précitée VII.180 : organisation des activités de la direction des sports, de la jeunesse et des loisirs - accueil des 4/17 ans - règlement intérieur - modification. Le règlement intérieur des accueils de loisirs précise dans son article IV-2 les documents à fournir pour l'enregistrement de l'inscription. Aujourd'hui il est nécessaire de fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique physique le cas échéant. Il est proposé de compléter la rédaction de cet article en détaillant les activités concernées conformément à l arrêté du 25 avril 2012 concernant la pratique des activités sportives dans les accueils collectifs de mineurs. Les activités concernées sont les sports aériens, la plongée subaquatique et les activités de vol libre. La commission animation a émis un avis favorable à l'unanimité ADOPTE la modification du règlement intérieur comme indiqué ci-dessus. La date du prochain conseil municipal est fixée, en principe, au jeudi 06 février FIXE, la date de la prochaine séance publique en principe au jeudi 19 décembre 2013.