PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES DE MATERIELS. Référence : PA-CMA004 CAHIER DES CHARGES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

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1 PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES DE MATERIELS Référence : PA-CMA004 CAHIER DES CHARGES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES Date limite de réception des offres : 26 novembre 2012 à 12 h 00 Personne publique passant le marché Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne Château Gruber 4, avenue du Général Leclerc MELUN Téléphone : télécopie : Internet : Représentant du pouvoir Adjudicateur La Présidente de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne, Madame Elisabeth DETRY Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 1 -

2 S O M M A I R E Sommaire 2 Article 1 Objet de la prestation / caractéristiques... 3 Article 2 Décomposition et caractéristiques 8 Article 3 Présentation des candidatures et des offres..8 Article 4 Durée du marché et délai d exécution..9 Article 5 Pièces constitutives du marché...9 Article 6 Critères d évaluation des offres.9 Article 7 Détermination du prix..10 Article 8 Dispositions afférentes au paiement Article 9 Assurances Article 10 Délais exécution-pénalités Article 11 Renseignements...11 Article 12 Litiges...12 Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 2 -

3 Article 1 Objet de la prestation / Caractéristiques 1.1 Description du marché Le présent marché a pour objet la fourniture d équipements informatiques pour l ensemble des sites de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne. Généralités : Décomposition des lots Lot 1 : Matériel : Postes informatiques A - Poste informatique bureautique au format mini tour Quantité : 32 Processeur : Intel Core i Dual Core 3.30Ghz ou équivalent Mémoire : 2Go (1x2Go) 1600MHz DDR3 Non-ECC Disques durs : 250Go 3.5 pouces SATA III (7200tr/min) Lecteur optique : 16X DVD-ROM Ecran : LED 19 pouces (1280X1024) Haut parleur intégré à la tour Souris Optique filaire à molette, USB (3 boutons et molette) Clavier : Français AZERTY, USB Logiciel Système d'exploitation WINDOWS 7 SP1 Professionnel en français. Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant. B - Poste informatique bureautique au format mini tour avec port parallèle Quantité : 3 Processeur : Intel Core i Dual Core 3.30Ghz ou équivalent Mémoire : 2Go (1x2Go) 1600MHz DDR3 Non-ECC Disques durs : 250Go 3.5 pouces SATA III (7200tr/min) Lecteur optique : 16X DVD-ROM Connectique : 1 port parallèle Ecran : LED 19 pouces (1280X1024) Haut parleur intégré à la tour Souris Optique filaire à molette, USB (3 boutons et molette) Clavier : Français AZERTY, USB Logiciel Système d'exploitation WINDOWS 7 SP1 Professionnel en français. Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 3 -

4 Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant. C - Poste informatique portable Quantité : 2 Processeur : Intel Core i3-3110m (2,40GHz, 3MB) ou équivalent Mémoire : 4Go (1x4Go) 1600MHz DDR3 Disques durs : 320Go Serial ATA Lecteur optique : 16X DVD-ROM Ecran : 15 pouces minimum (résolution 1366X768) Connection sans fil WiFi b/g/n Connection sans fil Bleutooth Haut parleur intégré Logiciel Système exploitation WINDOWS 7 SP1 Professionnel en français. Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant. D - Poste informatique portable pour le service informatique Quantité : 1 Processeur : Intel Core i7-3630qm (2,40GHz, 6MB) ou équivalent Mémoire : 8Go (2x4Go) 1600MHz DDR3 Disques durs : 500Go (7200 Rpm) Solid State Hybrid avec 8GB de mémoire flash Lecteur optique : 16X DVD-ROM +/- RW Ecran : 15 pouces minimum (résolution 1366X768) Connection sans fil WiFi b/g/n Connection sans fil Bleutooth Haut parleur intégré Station d'accueil avec réplication des ports Logiciel Système exploitation WINDOWS 7 64 bits SP1 Professionnel en français. Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant. Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 4 -

5 E - Poste informatique portables pour classe de formation Quantité : 12 Processeur : Intel Core i5-3210m (3.1Ghz) ou équivalent Mémoire : 4Go (1x4Go) 1600MHz DDR3 Disques durs : 500Go SATA Lecteur optique : 8X DVD-ROM +/- RW Ecran : 17 pouces minimum WLED Carte graphique : Carte graphique pour utilisation des logiciels de la suite Adobe CS6 Standard Connection sans fil WiFi b/g/n Haut parleur intégré Logiciel Système exploitation WINDOWS 7 64 bits SP1 Professionnel en français. Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant. F - Poste informatique pour la gestion du réseau des antennes Quantité : 5 Format Laptop Processeur : Intel Core i (Quad Core, 3.20Ghz, 6MB) ou équivalent Mémoire : 8Go (2x4Go) 1600MHz DDR3 Controleur RAID : RAID 1 Disques durs : 2 x 500Go SATA II (7200tr/min) Lecteur optique : 8X DVD-ROM Logiciel Système exploitation WINDOWS 7 64 bits SP1 Professionnel en français. Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant. Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 5 -

6 Lot 2 : Matériel : Onduleurs - Serveurs A - Serveur de virtualisation pour la pédagogie Quantité : 1 Format : Rack 19" Processeur : 2 x Intel Xeon E ,20Ghz ou équivalent Mémoire : 32Go (4x8Go) 1333MHz Controleur de disque : RAID 5 Disques durs : 2 x 146Go SAS 6Gbps tr/min hot-plug Disques durs : 3 x 600Go SAS 6Gbps tr/min hot-plug Lecteur optique : 16X DVD-ROM Alimentation : Alimentation redondante hot-plug Gestion : Kit de gestion des câbles d'alimentation et réseaux Gestion : Carte de gestion à distance avec interface web (HTTPS) Réseaux : 6 ports Gigabit Ethernet Service Garantie pièces et main-d œuvre 3 ans sur site au jour ouvré suivant avec intervention sous 4 heures B : Onduleur Site 6 Quantité : 1 Type : On-line (en ligne) Format : Rackable dans une baie 19 " (fourniture d'un kit rack si nécessaire) Puissance : 4500 W Autonomie à pleine charge : 1 heure Entrée de ligne : 230 V Sortie : 20 Prises C13 Interface de gestion : Ethernet Protocol de gestion : HTTPS, SNMP Garantie : 2 ans sur site (batteries inclus) C : Onduleur Site 5 Quantité : 1 Type : On-line (en ligne) Format : Rackable dans une baie 19 " (fourniture d'un kit rack si nécessaire) Puissance : 4500 W Autonomie à pleine charge : 30 minutes Entrée de ligne : 230 V Sortie : 8 Prises C13 Interface de gestion : Ethernet Protocol de gestion : HTTPS, SNMP Garantie : 2 ans sur site (batteries inclus) Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 6 -

7 La procédure de consultation est passée en application des articles 28, 30 et 40 du code des marchés publics. 1.2 Communication du marché Communication est faite de ce marché à procédure adaptée : Sur le site web de la CMA de Seine & Marne ( Sur la plateforme dématérialisée KLEKOON ( 1.3 Nom et adresse de la personne publique Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne Château Gruber 4, Ave du Général Leclerc MELUN Tél. : Fax : Modifications au dossier de consultation La Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 1.6 Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique. Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises conjoint ou solidaire. Dans les deux formes de groupements, l'un des prestataires membre du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché, et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres. Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 7 -

8 1.7 Sous-traitance Suivant les stipulations. applicables aux marchés de fournitures courantes et services, le titulaire peut soustraiter l exécution de certaines parties de son marché. Le (les) sous-traitants pourront être déclarés dans l acte d engagement lors de la remise des offres ou en cours d exécution des travaux. Chaque prestation sous-traitée devra néanmoins faire l objet d une acceptation de la personne responsable du marché par un acte de sous-traitance signé par les deux parties, suivant le cadre type défini, annexé à l acte d engagement. Article 2 Décomposition et Caractéristiques 2.1 Décomposition et fourchette financière Le présent marché est traité par lot et à prix unitaire. Ces prix sont réputés comprendre notamment, outre les frais de personnel, les frais généraux, utiles à la bonne exécution des prestations. 2.2 Mode et lieu d exécution des prestations Lieu d exécution : Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne Château Gruber 4 avenue du Général Leclerc MELUN La livraison des équipements informatiques devra être définie après attribution du marché ; Elle sera selon le matériel sur l un ou l autre des sites de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne à savoir : 1- MELUN 2- MONTEREAU 3- PROVINS 4- MEAUX 5- SAINT GERMAIN LAVAL Article 3 Présentation des candidatures et des offres Les propositions doivent être rédigées en langue française. Chaque candidat pourra répondre par lot ou pour l ensemble des lots. Les candidatures et les offres seront adressés à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne Château Gruber, 4 av du Général Leclerc MELUN, l enveloppe devra porter la mention «Marché Public REF lot / Ne pas ouvrir», au plus tard le 26 Novembre 2012 à 12 h 00. Toute candidature / offre reçue postérieurement à cette date sera rejetée. Le dossier contiendra obligatoirement les éléments suivants : 3.1. Justifications et pièces à produire dûment datées et signées : 1.-l imprimé DC1- lettre de candidature 2.-l imprimé DC2 (ancien DC4) 3.-l imprimé NOTI (ancien DC7) (Formulaires téléchargeables sur le site du ministère de l économie, des finances et de l emploi : ) Toutes ces pièces, à l'exception du DC1, devront être présentées pour chacun des membres du groupement, et éventuellement pour les sous-traitants déclarés à ce stade (en plus de l acte de soustraitance modèle DC4 (ancien DC13)) Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 8 -

9 Le candidat devra produire toutes les pièces demandées ci-dessus sous peine de rejet de sa candidature. L irrecevabilité d une des entreprises du groupement entraînera de fait celle du groupement entier Il contiendra obligatoirement les éléments suivants : 1. l Acte d Engagement (A.E.) : document complété, daté, signé et tamponné. Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation de sous-traitants désignés au marché (annexe du cadre d engagement en cas de sous-traitance). 2. le Cahier des Charges: document daté, signé, paraphé et tamponné sans aucune modification. 3. une présentation détaillée de l offre par lot. Le candidat devra produire toutes les pièces demandées ci-dessus, l'absence de l'une des pièces entraînera le rejet de l'offre. S agissant d une procédure adaptée, il n y aura aucune négociation ; chaque candidat (entreprise unique ou groupement d entreprises) est invité à fournir sa meilleure proposition dès la remise de son offre. Précisions en cas de sous-traitance : L acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au 3 de l'article 45 du Code des Marchés Publics. Article 4 Durée du marché et délai d exécution Date limite de livraison : 17 décembre Article 5 Pièces constitutives du marché En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : - L acte d engagement daté et signé, dont l exemplaire conservé dans les archives de la CMA 77 fait seul foi. - Le présent cahier des charges daté et signé, - La présentation détaillée. Article 6 Critères d évaluation des offres 6.1 Sélection des candidatures Conformément aux dispositions de l article 52 du Code des Marchés Publics, les candidatures ne sont pas recevables dès lors que : et les pièces exigées ci-dessus ne sont pas produites après la demande de régularisation, les capacités techniques, professionnelles et financières de l entreprise sont jugées insuffisantes. 6.2 Classement des offres Seules les offres pour lesquelles la candidature a été jugée recevable seront examinées dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne - 9 -

10 L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-après : -40% : capacité à répondre aux besoins dans les délais. -35% : prix. -25% : compétences techniques. Article 7 Détermination du prix Le prix est le prix forfaitaire figurant à l acte d engagement. Il est réputé inclure la totalité des prestations, frais et dépenses nécessaires à la parfaite exécution du marché notamment les frais de reproduction et ceux afférents aux déplacements des personnels. De même, il est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation. Le taux de TVA applicable est 19.6% Article 8 Dispositions afférentes au paiement 8.1 Facturation Les prestations du titulaire du marché feront l'objet de facturations, libellée au nom de : Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne 4 avenue du Général Leclerc MELUN La facture portera les mentions légales ainsi que les indications ci-après : L objet du marché Le prix total HT Le taux et le montant de la TVA Le prix total TTC le numéro SIRET le code APE les nom et adresse du titulaire En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier RAR signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre le RIB ou RIP dudit groupement Nantissement et cession de créance Les dispositions relatives aux conditions de nantissement ou cession de créance sont celles prévues par les articles 106 à 110 inclus et 117 en cas de sous-traitance, du Code des marchés publics Mode de règlement Les paiements sont effectués par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du prestataire Intérêts moratoires Les factures non payées à leur échéance pourront porter intérêt au profit du titulaire du marché, après une mise en demeure de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de leur exigibilité et jusqu'à leur paiement intégral. Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne

11 8.5 - Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 116 du Code des marchés publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des Marchés Publics de Fournitures Courantes et Services. L acte spécial sera rédigé conformément à l article du Code des marchés publics. Lorsque le titulaire a sous traité en contrevenant aux dispositions de l article 2.3 du CCAG, il sera fait application des articles 28 a) et 32 du CCAG. Il est ici rappelé, conformément à l article 113 du Code des marchés publics, qu en cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. Article 9 Assurances 9.1 : Avant tout commencement d exécution du marché, le titulaire devra fournir un justificatif de police d assurance en cours de validité, garantissant, par une compagnie d'assurances notoirement solvable, les conséquences pécuniaires de la garantie du matériel. Article 10 Délais d'exécution Pénalités Délais d exécution des prestations Date limite de livraison : 17 Décembre Le délai d exécution part de la date de notification. Le consultant détermine en accord avec le représentant de la CMA77, les délais d exécution. En cas de non respect, dûment justifié, des délais, le consultant informe par tout moyen écrit à sa convenance le représentant de la CMA77 et formule des propositions pour en réduire les conséquences. Toute modification doit obtenir l accord de la CMA77 pour être valable Suspension du marché L exécution du marché sera suspendue de plein droit, en cas de survenance de tout évènement indépendant de la volonté du titulaire et empêchant l exécution du marché dans des conditions normales. La suspension de l exécution du marché sera notifiée à l autre partie par écrit, le titulaire s engageant à faire tous efforts pour surmonter au plus vite ces cas de suspension de marché Sanctions résolutoires : la déchéance La CMA77 peut, de plein droit, mettre fin à la présente convention en cas de manquement grave du titulaire à l une quelconque des obligations souscrites dans le cadre du présent contrat, présentant un caractère irréversible ou un manquement grave ayant fait l objet d une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires, sans préjudice des droits que la CMA77 pourrait faire valoir par ailleurs. Article 11 Renseignements Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Informations techniques : Aurélien DELAUNAY : aurelien.delaunay@cma77.fr Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : (Uniquement par fax et par mail) Informations administratives : Janique RIVIER : rh-achats@cma77.fr fax : Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne

12 Article 12 Litiges La loi française est seul applicable au présent marché. En cas de contestation relative à l exécution du présent marché, le Tribunal administratif de Melun sera seul compétent pour connaitre l objet du litige conformément à la législation en vigueur. Fait en un seul exemplaire original à : Le : Le prestataire Mentions manuscrites "Lu et accepté" Cachet de l'entreprise et signature La présidente Elisabeth DETRY Chambre de Métiers et de l Artisanat de Seine et Marne