1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

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1 Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale soit en adhérant à un Plan d Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI). 1.1 Mise en place au niveau de l entreprise Le PERCO peut être établi en vertu d'un accord avec le personnel, négocié selon l'une des modalités suivantes : convention ou accord d entreprise accord entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives dans l entreprise accord conclu au sein du comité d entreprise (à la majorité des représentants du personnel) ou avec la délégation unique du personnel La négociation du plan avec le personnel est obligatoire lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise. En cas d'échec de la négociation, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Il peut également être mis en place à l'initiative de l'entreprise, par une décision unilatérale établissant le règlement du plan. Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, ce règlement doit être déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Le dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d'opposition à l'accord collectif si un tel délai s'applique. 1.2 Adhésion à un PERCO Interentreprises L entreprise peut également adhérer selon certaines modalités et sous réserve de remplir certaines conditions à un PERCOI négocié : soit au niveau d une branche ou d un secteur géographique, soit entre des entreprises isolées qui conviennent de créer un Plan Interentreprises commun. 2 QUI SONT LES BENEFICIAIRES? Le PERCO est un système facultatif. Tous les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir y adhérer. Le règlement du PERCO peut prévoir l adhésion automatique des salariés, mais ces derniers pourront toutefois refuser cette adhésion. Dans toutes les entreprises employant au moins un salarié, les salariés justifiant de l ancienneté requise par l accord (maximum 3 mois si une telle condition est prévue), peuvent bénéficier du PERCO. Par ailleurs, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, sont également bénéficiaires du PERCO : Le chef d entreprise, ou les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s il s agit de personnes morales Le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d entreprise, mentionné à l article L121-4 du code du commerce.

2 3 COMMENT EST ALIMENTE LE PERCO? Les possibilités d alimentation sont fixées dans le règlement du PERCO et assurées au moyen des : Versements volontaires des Bénéficiaires, Versements complémentaires de l Entreprise (abondement), Versements de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats, Versement de tout ou partie des primes d intéressement Transferts des droits à participation versés en comptes courants bloqués devenus disponibles dans les deux mois du terme de la période légale de blocage, Transferts des droits à participation versés en comptes courants bloqués indisponibles, Transfert de sommes provenant d un autre Plan d Épargne Salariale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Versements de droits affectés sur le CET L épargnant peut verser jusqu à 25% de sa rémunération annuelle brute (ou de son revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente s il est chef d entreprise ou mandataire social), prime d intéressement incluse le cas échéant. Pour le conjoint collaborateur ou associé du chef d entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n ont perçu aucune rémunération au titre de l année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Si le règlement du PERCO/PERCOI le prévoit, l employeur pourra effectuer un versement initial au bénéfice des salariés au moment de l ouverture du plan, même en l absence de versement du salarié. (Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d abondement prévu par le règlement et le plafond réglementaire de 16% du PASS.) Max : 25% de sa rémunération annuelle brute, prime d intéressement incluse * PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 4 AIDE DE L ENTREPRISE ET ABONDEMENT L'aide de l'entreprise peut consister à : 4.1 Prendre en charge les frais de tenue des comptes du PERCO La prise en charge des frais de tenue de compte du PERCO est la contribution minimale obligatoire de l'entreprise. L'entreprise peut compléter cette aide minimale en abondant les versements des épargnants.

3 4.2 Abonder les versements des épargnants L abondement est une somme versée par l employeur en proportion des versements volontaires des épargnants (versements personnels et/ou participation et/ou intéressement). Il doit suivre une règle collective et concerner tous les épargnants. Le règlement peut prévoir une règle générale prévoyant une modulation de l abondement en fonction du support d investissement ou de l origine des versements. Cette modulation ne peut pas conduire à un taux d abondement croissant avec la rémunération. L abondement ne peut excéder le triple du versement de l épargnant dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale selon la législation en vigueur au 1 er janvier Nota : Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues par la règlementation, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan. 5 QUAND LES SOMMES VERSEES DANS LE PERCO SONT-ELLES DISPONIBLES? 5.1 Une épargne retraite Les sommes versées dans le PERCO sont disponibles lors du départ en retraite de l intéressé. 5.2 Une rente ou un capital Dans tous les cas, le règlement du PERCO(I) devra prévoir une sortie sous forme de rente viagère dont la fiscalité est celle des rentes viagères acquises à titre onéreux. Il pourra aussi prévoir une sortie en capital sur option individuelle lors du départ. Lors du départ en retraite : Si l intéressé opte pour une rente viagère Le régime fiscal de cette rente est celui des rentes viagères à titre onéreux, c est-à-dire imposable sur le revenu pour une fraction fixée en fonction de l âge du crédirentier lors de l entrée en jouissance de la rente et soumise aux prélèvements sociaux [1]. Si l intéressé opte pour une sortie en capital Le capital est exonéré d impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux sur les revenus constitués par la différence entre les sommes provenant du PERCO et le montant des sommes ou valeurs versées dans ce plan [2]). [1] CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3%, ainsi que taxe additionnelle de 1,1% destinée au financement du RSA, soit un taux global de 12,1% au 1 er janvier 2009 [2] Prélèvements sociaux au taux global de 12,1% au 1 er janvier Disponibilité anticipée de l'épargne En contrepartie des avantages fiscaux dont elle bénéficie, l épargne est indisponible jusqu au moment de votre départ à la retraite. La loi a cependant prévu de nombreux cas de déblocage anticipé (c est-à-dire des motifs qui permettent de récupérer votre épargne avant ce terme tout en conservant le bénéfice de l ensemble des exonérations fiscales et sociales) : Affectation de sommes épargnées à l acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel. Expiration des droits à l assurance chômage de l intéressé.

4 Invalidité 2ème et 3ème catégorie au sens de l article L du Code de la sécurité sociale ou incapacité d au moins 80% reconnue par décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, sous conditions, de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Surendettement du participant définie à l'article L du Code de la consommation sur demande adressée selon certaines formalités La demande de déblocage doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, invalidité et surendettement et expiration des droits à l assurance chômage, où cette demande peut intervenir à tout moment. En cas de décès de l intéressé, ses ayant droits doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le 7ème mois suivant le décès. A défaut, les plus values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l exonération d impôt sur le revenu prévu au 4 du III de l article 150 OA du code général des impôts. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. 6 COMMENT L EPARGNE EST-ELLE GEREE? Les sommes versées sur le PERCO sont consacrées à l acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d Entreprise* (FCPE). L accord instituant le PERCO doit proposer : 6.1 Trois profils différents L épargnant doit pouvoir choisir parmi au moins trois FCPE présentant des profils d investissement différents. Ces FCPE ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l entreprise qui met en oeuvre le PERCO. 6.2 Un FCPE solidaire L épargnant doit pouvoir investir son épargne sur un FCPE solidaire**. * Un Fonds Commun de Placement d Entreprise (FCPE) est un portefeuille collectif de titres (actions, obligations, ) divisé en parts. En investissant dans un FCPE, le salarié détient donc un nombre de parts correspondant aux sommes qu il y a versées. ** Un FCPE solidaire est un FCPE détenant entre 5 et 10% de titres émis par des entreprises solidaires agréées. Sont reconnues solidaires les entreprises qui comptent dans leurs effectifs au moins 1/3 de personnes en difficulté au moment de leur embauche, ainsi que les associations/coopératives/mutuelles/etc, dès lors que les rémunérations des dirigeants restent dans une fourchette déterminée. 7 L INFORMATION DE L EPARGNANT 7.1 L information générale Les salariés doivent être informés sur l existence et le contenu du PERCO (par exemple : affichage dans les locaux de l entreprise ou sur l intranet lorsqu il existe, ). Le règlement du PERCO doit spécifier les moyens de communication utilisés à cet effet. Cette information doit notamment détailler les modalités de l abondement et diverses formes de placement offertes (FCPE auxquels l épargnant a accès, les possibilités de modifier les choix de placement (arbitrages). Elle comporte notamment la fourniture des notices d information des FCPE. 7.2 L information individuelle Lors de leur embauche, les salariés doivent recevoir un livret d épargne salariale présentant l ensemble des dispositifs d épargne salariale. Chaque épargnant doit recevoir une information régulière récapitulant notamment le montant de ses droits et la date de disponibilité de ceux-ci, les mouvements enregistrés sur son compte. Cette information se matérialise par l envoi d un relevé annuel et d un avis d opéré après chaque mouvement (versement, rachat ou arbitrage).

5 8 QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX DU PERCO? Sous réserve notamment que les règles d'abondement soient collectives, que l abondement au PERCO ne se substitue pas à un élément de salaire et que le règlement ait été déposé à la DDTEFP, le PERCO bénéficie d une fiscalité favorable. 8.1 Pour l'entreprise L'abondement de l entreprise peut atteindre 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par épargnant. Il est exonéré de cotisations sociales patronales mais soumis au forfait social prévu par l article L du code de la sécurité sociale (d un montant de 2% au 1 er janvier 2009). La fraction d'abondement excédant est assujettie à une contribution spécifique de 8,20 %, à la charge de l employeur. Elle est destinée au fonds de réserve des retraites. L'abondement est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ou de l impôt sur le revenu selon la fiscalité retenue) dans les conditions et limites légales en vigueur au 1 er janvier Pour l'épargnant Toutes les plus-values et les revenus réalisés au sein du PERCO sont exonérés d impôt sur le revenu (ils restent soumis au moment de la sortie du plan d épargne aux prélèvements sociaux [1]). L abondement versé par l entreprise est exonéré d impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales dans les conditions et limites légales en vigueur au 1 er janvier 2009 (il reste soumis à la CSG et à la CRDS). [1] CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3%, ainsi que taxe additionnelle de 1,1% destinée au financement du RSA, soit un taux global de 12,1% au 1 er janvier 2009 AVERTISSEMENT Le présent document n a aucune valeur officielle. Les informations qu il contient, valables au 1 er mai 2009, sont susceptibles d être modifiées à tout moment. Macif ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute décision prise sur la base d une information contenue dans ce document.

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