«Comprendre le système des retraites en France et ses évolutions»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«Comprendre le système des retraites en France et ses évolutions»"

Transcription

1 «Comprendre le système des retraites en France et ses évolutions» 2ème partie : Les «réformes» BALLADUR, FILLON et BERTRAND (de 1993 à 2008) Les réformes BALLADUR de 1993 Les réformes FILLON de 2003 Les accords paritaires AGIRC/ARRCO La baisse continue du Taux de Remplacement. Exemples concrets Décotes Surcotes Majorations familiales Pension de réversion L épargne retraite collective ou individuelle Les réformes Xavier BERTRAND de 2008 Questions/Réponses

2 Loi du 22 juillet 1993 (signée par Balladur, Veil, Madelin, Sarkozy, Puech) Salariés du privé La durée de cotisation pour l ouverture du droit à retraite à taux plein passe de 37,5 années en 1993 à 40 années en 2003 Le nombre des «meilleures années» pour le calcul du SAM passe de 10 en 1993 à 25 en 2008 Les salaires portés au compte et servant au calcul du SAM sont revalorisés comme les prix et non plus comme le salaire moyen (entre les 2 depuis 1988) Les pensions seront revalorisés annuellement comme les prix et non plus comme le salaire moyen 2

3 Loi du 22 juillet 1993 (signée par Balladur, Veil, Madelin, Sarkozy, Puech) Salariés du privé Le nouveau mode de revalorisation des salaires annuels portés au compte a une grosse incidence sur le montant de la retraite Sécu Prenons l exemple d un salarié cotisant durant toute sa carrière au salaire moyen des salariés du secteur privé ou au salaire plafond de la sécurité sociale 3

4 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» 3,87 Salaires annuels nominaux (2% + 1,5% = + 3,53% par an) Prix (+2% par an) 2, Années

5 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» Revalorisation comme les salaires 3,87 2, Années

6 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» Revalorisation comme les salaires 3,87 2, Années

7 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» Revalorisation comme les salaires 3,87 2, Années

8 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» Revalorisation comme les prix 3,87 2, Années

9 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» Revalorisation comme les prix 3,87 2, Années

10 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Salaires «portés au compte» Revalorisation comme les prix 3,87 2, Années

11 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Mécanismes de revalorisation des salaires «portés au compte» 3,87 2, Années Indexation sur les prix Indexation sur les salaires

12 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) 3,87 Mécanismes de revalorisation des salaires «portés au compte» 100% 93,6% 2,16 50% 46,8% meilleures années Indexation sur les prix Indexation sur les salaires

13 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Mécanismes de revalorisation des salaires «portés au compte» 3,87 100% 84% 2,16 50% 42% meilleures années Indexation sur les prix Indexation sur les salaires

14 Calcul de la retraite Sécu des salariés du privé Salaires annuels (euros courants) Mécanismes de revalorisation des salaires «portés au compte» 3,87 100% 76 % 2,16 50% 38 % Le jour où 40 meilleures années Indexation sur les prix Indexation sur les salaires

15 La retraite Sécu des salariés du privé Résumé Un salarié né en 1948 faisant liquider sa retraite en janvier 2008 et ayant eu une carrière complète au plafond de la Sécurité sociale touchera une pension annuelle de 43,8 % du PSS 2007 ( ) soit une Pension = au lieu de (50% du PSS) soit de moins par an soit de moins par an pour un salaire de car le PSS a lui augmenté environ comme les salaires! Source : CNAV-octobre

16 Les retraites complémentaires des salariés du privé Les accords AGIRC et ARRCO de 1993, 1994 et 1996 ont réduit de manière drastique le rendement contractuel de la retraite complémentaire Les textes de ces accords sont consultables sur 16

17 RETRAITES ARRCO et AGIRC Voir les taux de cotisation et taux d'appel sur Cotisations en % Acquisition annuelle de points NC NC cadre NC cadre cadre salaire en Non cadres Non cadres Cadres Cadres points Arrco points Arrco points Agirc points Arrco points Agirc points Arrco Arrco Arrco Agirc (2) Agirc (2) salarié total salarié total Tranche B ,7 20, mais GMP (1) Plafond Sécurité Sociale Tranche A 3 7,5 3 7, retraite 165 retraite retraite retraite Valeurs annuelles du point au 1er avril 2008, en Arrco Agirc Évolution 1,1648 0,4132 1,46% comme les prix Salaire de référence 2008, en Arrco Agirc Évolution 13,9684 4,8727 3,40% comme le salaire moyen PSS GMP (1) = Garantie Minimale de Points : ramenée à 120 points par an ( ) au lieu de Salaire charnière ,92 cotis mens forfaitaire 120 créée en 1988, car 14% des cadres ont salaire < PSS alors que 3% seulement en 1973 TR théorique Arrco T = (40 x 6% salaire TA/13,9684 x 1,1648)/salaire TA TR théorique Agirc T = (40 x 16,24% salaire TB/4,8727 x 0,4132)/salaire TB 0,20 sur TA 0,55 sur TB car l'objectif était TR total de 0,75

18 AGIRC : Garantie Minimale de Points La garantie minimale de points (GMP) Elle garantit à tous les salariés relevant du régime AGIRC, un minimum de droits à retraite égal, à sa création en 1988, à 144 points de retraite AGIRC par année de cotisation 18

19 AGIRC : garantie minimale de points Droit potentiel à retraite ouvert par 144 points/an (valeur 2006) Pour l année 2006 : 144 points x 0,4005 /point = 57,67 Valeur de service du point en 2006 Pour vingt ans de cotisation 20 x 57,67 = 1153,40 Pour trente ans de cotisation 30 x 57,67 = 1730,10 Pour quarante ans de cotisation 40 x 57,67 = 2306,80 19

20 Montant de la retraite dans un régime par points Taux de remplacement théorique T du salaire par la retraite ARRCO en % x ,1287 T = 40x x = 13, ,1287 T = 40 6% 13, ,8% T = N tc Rc Nombre d années de cotisation Taux contractuel de cotisation Rendement contractuel du régime 20

21 L accord AGIRC-ARRCO de novembre 2003 (accord non signé par la CGT) Indexe le prix d acquisition du point de retraite dans chacun des deux régimes sur «les salaires» Indexe la valeur de service du point de retraite sur les prix Il ouvre ainsi la voie à la baisse continue au fil du temps des droits à retraite dans les régimes complémentaires Les textes de ces accords sont consultables sur 21

22 Baisse des droits à retraite dans les régimes complémentaires Evolution du rendement contractuel résultant des accords AGIRC / ARRCO signés entre 1993 et 2003 (non signés par la CGT) Rendement contractuel Rc Années ARRCO 11,20 8,82 8,85 8,34 AGIRC 11,94 8,94 9,00 8,48 Rendement contractuel = rapport entre valeur du point et salaire de référence Rendement = rapport entre valeur du point et salaire de référence, augmenté du taux d appel des cotisations (125%). Il indique le montant de la pension annuelle obtenue pour 1 euro cotisé, soit environ 7 centimes d euro

23 Les retraites complémentaires des salariés du privé Toute baisse du rendement contractuel Rc dans les régimes complémentaires se répercute immédiatement sur le taux de remplacement Taux de remplacement T = N tc Nombre d années de cotisation Taux contractuel de cotisation Rc Rendement contractuel du régime 23

24 Loi du 21 août 2003 (signée par Raffarin, Sarkozy, Fillon, Perben, Alliot-Marie) Pour la fonction publique aligne à compter de 2008 les conditions d ouverture du droit à retraite sur celles du secteur privé passage de 37,5 annuités en 2003 à 40 annuités en 2008 Décote : de 0,125% par trimestre manquant en 2006 elle passera à 1,25% en 2015 (or 51% de cadres dans FP d Etat, dont enseignants etc ) 24

25 Loi du 21 août 2003 (signée par Raffarin, Sarkozy, Fillon, Perben, Alliot-Marie) Pour TOUS, privé et public, passage de 40 ans de cotisation en 2008 à 41 ans en 2012 et sans doute à 42 ans en 2020 Car est inscrit dans la loi, le principe d un allongement automatique de la durée de cotisation ouvrant droit à retraite à taux plein, en fonction de l allongement de l espérance de vie indexe à titre quasi définitif les pensions liquidées sur les prix, dans la fonction publique comme dans le secteur privé 25

26 La loi FILLON de 2003 «Met en place dans la fonction publique un véritable fond de pension obligatoire, ce qui est une première dans notre pays : le RAFP, Régime Additionnel de la Fonction Publique» (UGICT- CGT) Toutes les infos officielles sur sur et sur 26

27 Bilan de quinze années de réformes des retraites dans le secteur privé Les effets des lois BALLADUR et FILLON et des accords AGIRC-ARRCO sur les droits à retraite dans le secteur privé sont déjà perceptibles pour les salariés qui partent en retraite aujourd hui mais ils seront beaucoup plus lourds de conséquences pour les salariés qui entrent dans la vie active aujourd hui et qui partiront donc en retraite à partir de

28 Quelle espérance de retraite pour un salarié entrant dans la vie active aujourd hui? Sur les diapos suivantes, nous allons apprécier cette espérance de retraite pour un salarié entré dans la vie active en 2006, à l âge de 22 ans et demi. Nous distinguerons deux cas selon qu il cotise ou non au régime de retraite des cadres l AGIRC Premier cas : salarié «non cadre» Ce salarié, au sens de la CCN de l AGIRC est considéré comme non-cadre. Il a un salaire annuel brut inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale, euros pour l année 2006 Deuxième cas : salariés «cadres» Ces salariés «cadres» au sens de la CCN AGIRC, ont l un un salaire annuel brut de euros pour l année 2006, l autre un salaire annuel brut de

29 Bilan des réformes dans le secteur privé Salarié «non cadre» (en bleu) : si application des règles en vigueur au début des années 90 Espérance de retraite de base Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 42 % (50 %) 30 % (50 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 29

30 Bilan des réformes dans le secteur privé Salarié «cadre» - Salaire de (en bleu) : si application des règles en vigueur au début des années 90 Espérance de retraite de base Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 36 % (43 %) 26 % (43 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 30

31 Bilan des réformes dans le secteur privé Salarié «cadre» - salaire de (en bleu) : si application des règles en vigueur au début des années 90 Espérance de retraite de base Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 27 % (32 %) 19,5 % (32%) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 31

32 Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé salarié «non cadre» (en bleu) : si application des règles en vigueur au début des années 90 Espérance de retraite complémentaire ARRCO Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 12 % (25 %) 9 % (25%) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 32

33 Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé salarié «cadre» - Salaire de Espérance de retraite complémentaire ARRCO Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 10 % (22 %) 8 % (22%) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 33

34 Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé Salarié «cadre» - Salaire de Espérance de retraite complémentaire ARRCO Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 8 % (16 %) 6 % (16%) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 34

35 Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé Salarié «cadre» - Salaire de Espérance de retraite complémentaire AGIRC Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 4,5 % (10 %) 3,6 % (10%) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 35

36 Bilan des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé Salarié «cadre» - Salaire de Espérance de retraite complémentaire AGIRC Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 11,5 % (25,6 %) 9,4 % (25,6 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 36

37 Bilan des réformes et des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé Salarié «non cadre» Espérance de retraite totale Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 54 % (75 %) 39 % (75 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 37

38 Bilan des réformes et des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé Salarié «cadre» - Salaire de Espérance de retraite totale Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 51 % (75 %) 37,6 % (75 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 38

39 Bilan des réformes et des accords AGIRC-ARRCO dans le secteur privé Salarié «cadre» - Salaire de Espérance de retraite totale Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 46,5 % (73,6 %) 34,9 % (73,6 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 39

40 Bilan des réformes dans le secteur public (en bleu) : si application des règles en vigueur au début des années 90 Espérance de retraite totale Âge ouvrant droit à retraite à taux plein Âge de départ Taux de remplacement Évolution relative de la pension liquidée 64 ans et 3 mois (60 ans ) 64 ans et 3 mois 60 ans 75 % (75 %) 53 % (75 %) Perte de 26 % au bout de 20 ans (identique) 40

41 Une dégradation programmée du taux de remplacement net pour une retraite à 60 ans (sources IRES et CGT) Génération Liquidation de la retraite en Salarié non cadre du privé 81% 66% 47% Salarié cadre du privé 55% 42% 35% Fonctionnaire 81% 61% 53% Fonctionnaire (20% primes) 67% 52% 55% 41

42 Décotes Surcotes Fonction publique Décote : 0,125 % par trimestre manquant, en Passage progressif à 1,25 % par trimestre en Nombre de trimestres manquants plafonné à 20. Mais la décote dépend aussi de l âge! Surcote : 0,75 % par trimestre dans la limite de 20 trimestres Voir détails sur Régime général de la Sécurité sociale Surcote : 0,75 % du 1er au 4ème trimestre 1 % au-delà du 4ème trimestre 1,25 % par trimestre accompli après 65 ans

43 Majorations familiales de la pension Pension de réversion Majorations familiales de la pension Pension de réversion Conditions Sécurité sociale 10% pour 3 enfants Sécurité sociale 54% (1) Arrco 5% par enfant à charge < 25 ans Arrco 60% >=55 ans puis 5% si 3 enfants élevés Agirc 8 % pour 3 enfants élevés Agirc 60% >=60 ans (2) 12 % pour 4, 16% pour 5 20 % pour 6, 24% pour 7 et plus Fonction publique 10% pour 3 enfants Fonction publique 50% (3) (+5% par enfant supplémentaire) (1) Plafond de ressources mensuel (personne seule) et 2341 (personne remariée, pacsée ou en concubinage) Si les ressources (retraite perso + réversion sécu) n'atteignent pas ce plafond, la personne touche 54 % de la retraite du conjoint décédé Sinon, le dépassement vient en déduction de la réversion sécu Plus de condition d'âge à partir 2011 Les retraites de réversion des régimes complémentaires sont exclues des ressources prises en compte. (2) minoration entre 55 et 60 ans (3) même si divorcé(e), mais non remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage)

44 Epargne retraite collective ou individuelle Plan d'épargne retraite entreprise (PERE) Contrat de groupe à adhésion obligatoire. L'employeur "abonde" généralement les cotisations du salarié. Versement d'une rente au moment de la retraite. Le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) Epargne collective dans le cadre de l'entreprise, obligatoire mais à versements libres. Versements du salarié, abondés par l'entreprise. La sortie peut se faire en rente viagère ou en capital, ce qui rapproche le PERCO d'un placement classique, plutôt que d'une épargne retraite. Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) Ouvert aux salariés et non salariés. Constitution d un complément de retraite grâce à des cotisations déductibles du revenu imposable, jusqu'à hauteur de 10% de ce dernier. Le montant des cotisations est décidé librement par l'assuré. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente. Autres régimes facultatifs de retraite assimilés au PERP PREFON (Prévoyance des fonctionnaires, réservé aux fonctionnaires et à leurs conjoints, ainsi qu'à tous ceux ayant appartenu à la fonction publique au cours de leur carrière) COREM (Complément Retraite Mutualiste, ex-cref - ouvert à toutes les catégories socioprofessionnelles) et le CRH (Complément Retraite des Hospitaliers, géré par le CGOS).

45 2008 : La réforme BERTRAND Résumé du document remis le 28 avril, par Xavier BERTRAND aux partenaires sociaux Confirmation du passage progressif à 41 ans d ici 2012 Opposition unanime des Organisations Syndicales au passage à 41 ans, puisque le taux d activité des plus de 55 ans est seulement de 38% en France (43,5% dans l UE) Proposition de certaines OS de majorer les cotisations employeurs de 0,5%, jusqu à ce que le taux d emploi des seniors ait rejoint la moyenne européenne «Amplifier la mobilisation pour l emploi des seniors : relèvement progressif de l âge permettant de bénéficier d une DRE» «Le cumul emploi-retraite sera libéralisé autorisé sans restriction» 45

46 2008 : La réforme BERTRAND Résumé du document remis le 28 avril, par Xavier BERTRAND aux partenaires sociaux (suite) «Les nouvelles dispositions législatives figureront dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009» Durcissement des conditions ouvrant droit à un départ anticipé pour les carrières longues Mise à contribution de l UNEDIC et de la CNAF Pensions de réversion : passage progressif de la réversion SS de 54% à 60% en 2011, mais rétablissement de la condition d âge «Le gouvernement prend acte de l impact sur le niveau des retraites de la prise en compte des 25 meilleures années, de la demande d une organisation représentant les employeurs d un relèvement progressif de l âge de la retraite» (le MEDEF demande le relèvement de la condition d âge de 60 ans à 63 ans ½!) 46

47 Les rendez-vous de 2008 sur les retraites Renégociation de l accord AGIRC-ARRCO de novembre 2003 L accord de 2003 a été prorogé jusqu au 1er avril 2009, pour que les négociations se basent sur le PLFSS 2009 définitif 47

48 Un article de Denis KESSLER à connaître et à faire connaître «Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde!» par Denis Kessler, dans le magazine Challenges du 4 octobre 2007 Article à lire sur ochons_notre_pays_au_monde_.html

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009

LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE. Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009 LA PROTECTION SOCIALE ET L HISTOIRE DE LA RETRAITE EN FRANCE Formation des nouveaux administrateurs Session 1 : 1 ère journée 16 octobre 2009 I La protection sociale en France - Les branches de la protection

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général La Loi Fillon

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA RETRAITE

LES CHIFFRES DE LA RETRAITE 15 avril 2010 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE Les thèmes : 1. Le poids des retraites 2. La situation financière de court terme 3. La situation financière à long terme : les principaux résultats des projections

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

Constat sur les retraites obligatoires

Constat sur les retraites obligatoires LA RETRAITE Constat sur les retraites obligatoires Nous allons vivre longtemps avec de moins en moins de cotisants pour payer nos retraites pour des raisons économiques et sociales: Mais surtout pour

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET ARTICLES TEXTILES CCN N 3241 - CCN du 25-11-87 étendue par arrêté du 9-6-88, JO 18-6-88 - CC de commerces de détail du vêtement et

Plus en détail

Amélioration du contrat Prévoyance

Amélioration du contrat Prévoyance Amélioration du contrat Prévoyance Communication aux salariés 13 janvier 2014 Introduction Améliorations des garanties «décès» Nouvelle garantie «Dépendance» Vue générale des garanties du régime Prévoyance

Plus en détail

L évolution du système de retraite. Le cas du salarié non cadre dans le secteur privé. Henri Sterdyniak

L évolution du système de retraite. Le cas du salarié non cadre dans le secteur privé. Henri Sterdyniak Simulation de l évolution du taux de remplacement net des salaires pour 4 cas-type, nés en 1960, selon les réformes du système de retraite, à l horizon 2020 Henri Sterdyniak L évolution du système de retraite

Plus en détail

Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire

Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire Notre engagement pour l avenir de la retraite complémentaire CHIFFRES CLÉS 2014 AGIRC RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 2014 Ressources (en milliards d euros) Cotisations versées par les entreprises pour l exercice

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 La retraite du régime général 164 trimestres requis pour une retraite au taux plein en

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

Luxembourg. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20

Luxembourg. Extrait de : Panorama des pensions 2011 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G20 Extrait de : Panorama des pensions 211 Les systèmes de retraites dans les pays de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-211-fr Luxembourg Merci de citer

Plus en détail

3 Ma retraite à la carte Organiser mon départ à la retraite

3 Ma retraite à la carte Organiser mon départ à la retraite 3 Ma retraite à la carte Organiser mon départ à la retraite - Et si je veux prendre ma retraite avant 60 ans, page 53 - Et si je veux améliorer le montant de ma retraite, page 56 - Et si je veux me constituer

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

L évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

L évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

Comprendre notre système de retraites, ses évolutions et les principaux enjeux

Comprendre notre système de retraites, ses évolutions et les principaux enjeux Comprendre notre système de retraites, ses évolutions et les principaux enjeux André Martin Ingénieur INSA Ingénieur technico-commercial de 1973 à 2004 dans un grand groupe industriel Délégué syndical

Plus en détail

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS

LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS LA RETRAITE C EST À VIE SYNTEC PHILIPPE SAUVANT CONSULTANTS 36 Ave Charles de Gaulle 92200-NEUILLY SUR SEINE tel 01 47 45 08 13 Courriel : maretraite@sauvant.org - www.sauvant.org 1 QUI SONT LES AFFILIÉ(E)S

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE RETRAITE EXEMPLE Etude réalisée le 05/02/2014 1 AVANT-PROPOS Les règles régissant le système de retraite sont complexes et les différentes modifications les affectant

Plus en détail

La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires

La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2015 à 9 h 30 «La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection» Document N 5 Document

Plus en détail

La retraite supplémentaire facultative en France Panorama statistique

La retraite supplémentaire facultative en France Panorama statistique La retraite supplémentaire facultative en France Panorama statistique Colloque «Protection sociale d entreprise» 26 mars 2010 http://www.irdes.fr/espacerecherche/colloques/protectionsocialeentreprise Patrick

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER Présent et avenir Constitution de notre retraite Retraite obligatoire du régime général de l assurance vieillesse Plafonné à la moitié du «plafond» Nécessite une durée

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI

Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI LA RETRAITE suite Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI Objectif Plafonds Ces contrats d assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles et leur conjoint collaborateur de se constituer

Plus en détail

Comprendre notre système de retraites, ses évolutions et les principaux enjeux

Comprendre notre système de retraites, ses évolutions et les principaux enjeux Comprendre notre système de retraites, ses évolutions et les principaux enjeux André Martin Ingénieur INSA Ingénieur technico-commercial de 1973 à 2004 dans un grand groupe industriel Délégué syndical

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

Fiche Pratique Retraite

Fiche Pratique Retraite Fiche Pratique Retraite (Version 15.12.2014) Historique de la Fiche : Version Initiale 18 décembre 2013 Gil A. ; Mise à jour 19 déc : Ajout Indemnité de départ à la retraite + quelques détails sur réversion

Plus en détail

N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE

N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE 0 Ma couverture Sociale ( retraite et prévoyance ) Comment ça marche??? La Réole, le 1 PLAN Des constats effectifs Mécanismes retraite Mécanismes prévoyance Exemples chiffrés

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base

UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base UNION EUROPÉENNE Tableau comparatif des régimes de retraite de base PAYS Durée minimale OUVERTURE DE DROIT Age normal de liquidation à la retraite DUREE DE VALIDATION MAXIMALE CALCUL DE PENSION ALLEMAGNE

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

La retraite des praticiens hospitaliers

La retraite des praticiens hospitaliers La retraite des praticiens hospitaliers Dr POLI Psychiatre Président du SPEP Vice Président INPH Paris 27 janvier 2012 1 Solidarité intergénération ration Régime de base : unité de compte le trimestre

Plus en détail

Edition 2009 n 3 -Janvier 2009. Pour comprendre. PERE, Article 83, Article 39,...

Edition 2009 n 3 -Janvier 2009. Pour comprendre. PERE, Article 83, Article 39,... Edition 2009 n 3 -Janvier 2009 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le Sixième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission du Conseil d

Plus en détail

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER TOME 1 Mis à jour en décembre 2013 Document à caractère publicitaire POURQUOI UN GUIDE SUR LA RETRAITE? SOMMAIRE Aujourd hui, vous vous posez de nombreuses

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

PERP Lignage. Gestion Retraite Prévoir. Pour optimiser mon épargne-retraite. é s. m o

PERP Lignage. Gestion Retraite Prévoir. Pour optimiser mon épargne-retraite. é s. m o PERP Lignage Gestion Retraite Prévoir Pour optimiser mon épargne-retraite P R E P ies m o con é s e! sd Faite d'impôts E N T R E N O U S, C E S T F A C I L E D E S E C O M P R E N D R E Toutes les garanties

Plus en détail

Les moyens mis à votre disposition pour répondre aux attentes de vos clients : Les outils d aide à la décision

Les moyens mis à votre disposition pour répondre aux attentes de vos clients : Les outils d aide à la décision LA MONDIALE Le contexte Sommaire Les nouvelles dispositions Fiscales,Sociales et Juridiques. Les moyens mis à votre disposition pour répondre aux attentes de vos clients : Les outils d aide à la décision

Plus en détail

Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org

Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org Analyse des projets Fillon-Raffarin par Jean-Jacques Chavigné source : http://www.democratie-socialisme.org SALARIES DU PRIVE Aujourd hui Réforme Fillon Commentaires DUREE DE COTISATION 40 années de cotisations

Plus en détail

Négociations Annuelles Obligatoires 2007-2008 DOSSIER EPARGNE SALARIALE

Négociations Annuelles Obligatoires 2007-2008 DOSSIER EPARGNE SALARIALE Négociations Annuelles Obligatoires 2007-2008 DOSSIER EPARGNE SALARIALE RAPPEL DE LA SITUATION DES RETRAITES page 1 à 3 REFORMULATION 2008 page 4 REUNION DU 29 JANVIER 2008 page 5 EPILOGUE page 5 NAO_Sna.Unsa

Plus en détail

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO

RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 23 MARS 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), L'Union professionnelle

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 La nouvelle réforme Loi du 20 janvier 2014 Impact pour les chefs d entreprises et pour les salariés 01 La nouvelle réforme des retraites

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014. 20 février 2014 Bienvenue au Petit Déjeuner débat La réforme des retraites et les nouveautés paye 2014 20 février 2014 Programme 9h00-10h30 Me Guyot La réforme des retraites Le contrat à temps partiel de 24 H minimum.

Plus en détail

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 octobre 2015 à 9 h 30 «Le pouvoir d achat des retraités» Document n 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les évolutions de pouvoir d

Plus en détail

Janvier 2013. Audit Retraite

Janvier 2013. Audit Retraite Janvier 2013 Audit Retraite Préambule Votre Situation Née le 14 Septembre 1951 N de Sécurité Sociale : 2 XX YY LL ZZZ DDD - AA Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Enfant(s)

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

LA RETRAITE. Enjeux financiers et fiscaux. Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances

LA RETRAITE. Enjeux financiers et fiscaux. Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances LA RETRAITE Enjeux financiers et fiscaux Présentation par Marie BOUDE BATLLE (Nancy 2006) Agent général d assurances 5 quai Voltaire, Paris 6 ème 29 septembre 2014 2/30 Sommaire I. LA RETRAITE EN FRANCE

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

Extension Retraite Supplémentaire. Pour que chacun y gagne : vous, vos collaborateurs, votre entreprise LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS

Extension Retraite Supplémentaire. Pour que chacun y gagne : vous, vos collaborateurs, votre entreprise LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS COMPLÉMENT DE RETRAITE Février 2006 Extension Retraite Supplémentaire Pour que chacun y gagne : vous, vos collaborateurs, votre entreprise Extension Retraite

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.

Plus en détail

CCFP 14 décembre 2015

CCFP 14 décembre 2015 CCFP 14 décembre 2015 Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique 2 ème thème 1 2 ème thème 2. Une approche de l équité inter-régimes au regard de l impact

Plus en détail

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES

Plus en détail

Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011

Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les bénéficiaires de retraites Nombre de retraités, selon les différents régimes (COR janvier 2010) : 16 millions dont : 11,3 millions :

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254) VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne

Plus en détail

Le cumul. «Emploi / Retraite»

Le cumul. «Emploi / Retraite» Le cumul «Emploi / Retraite» Le jeudi 17 octobre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection sociale Année 2013 Les différents

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Table des matières Préambule........................................................ 7 Présentation......................................................

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

Préparer aujourd hui votre retraite de demain

Préparer aujourd hui votre retraite de demain Préparer aujourd hui votre retraite de demain SOMMAIRE PAGES Deux grands principes Comment se calcule votre retraite? L épargne retraite doit aujourd hui faire partie d un budget Faites le point sur votre

Plus en détail

2005-2025 Retraités et retraites

2005-2025 Retraités et retraites DOSSIER 2005-2025 Retraités et retraites Les retraités de l Agirc et de l Arrco seront deux fois plus nombreux dans 20 ans. Les mesures prises par les partenaires sociaux depuis 10 ans lisseront les conséquences

Plus en détail

DU CONTRAT ARÉAS ASSURANCES, EN QUELQUES MOTS RACHAT DU CAPITAL

DU CONTRAT ARÉAS ASSURANCES, EN QUELQUES MOTS RACHAT DU CAPITAL PERP Multisupport Pourquoi est-il indispensable de préparer dès aujourd hui votre retraite? AUJOURD HUI, 10 ACTIFS FINANCENT DÉJÀ PLUS DE 5 RETRAITES. EN 2036, ILS INTERVIENDRONT POUR CELLES DE 8 PERSONNES.

Plus en détail

' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !

' ()*+,-./! 01 2120 2133345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 ! Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Retraites publiques : architecture et caractéristiques. Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans

Retraites publiques : architecture et caractéristiques. Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans Retraites publiques : architecture et caractéristiques Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans Introduction Trois piliers de la retraite : base, complémentaire, épargne

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL EDITO Toute l équipe est heureuse de vous présenter ses vœux et de vous souhaiter une excellente année 2014.

Plus en détail

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 juin 2009 9 h 30 «Les règles des différents régimes : points de convergence, spécificités et conséquences pour les assurés» Document N 2 Document

Plus en détail

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé Ce régime a été créé en 1980 pour permettre aux maîtres de l enseignement privé sous contrat de partir à la retraite dans les mêmes conditions

Plus en détail

DOSSIER RETRAITE Avril 2014. Retraite, mais de quelle retraite parlons-nous?

DOSSIER RETRAITE Avril 2014. Retraite, mais de quelle retraite parlons-nous? DOSSIER RETRAITE Avril 2014 Retraite, mais de quelle retraite parlons-nous? ?? Tout a commencé là! De Louis XIV à François H 1681 et 1707 : création des régimes de retraite de la marine 1698 : création

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système

Plus en détail

RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN SUR D AUTRES DISPOSITIFS

RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN SUR D AUTRES DISPOSITIFS Réforme des retraites : Mesures applicables au RSI à compter de 2014 Annexe 1 Taux plein de la pension du régime de base C 2015/004 RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN

Plus en détail