LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

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1 LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : Mail : Avril 2011

2 LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES I - II - III - IV - V - VI - Mesures d âge Limites d âge et mise à la retraite Pénibilité Epargne retraite Mesures relatives aux Séniors Egalité Hommes/Femmes Avril

3 I MESURES D ÂGE Âge d ouverture des droits à retraite est progressivement relevé pour atteindre 62 ans (assurés nés à compter du 1 er janvier 1956). Âge de départ automatique sans décote est progressivement relevé pour atteindre 67 ans (pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1956). Avril

4 I MESURES D ÂGE Nouvelles modalités de fixation de la durée d assurance : décret au cours de la 56 ème année des assurés (à compter de la génération 1955). Principe de garantie générationnelle : garantie que la durée d assurance est définitivement fixée pour une génération à un moment déterminé. Avril

5 TABLEAU RECAPITULATIF Avril

6 II LIMITES D ÂGE ET MISE A LA RETRAITE Âge du droit à la retraite à taux plein et mise à la retraite : L employeur ne pourra pas procéder à la MAR avant le 67 ème anniversaire du salarié (ou l âge de la retraite à taux plein pour les générations avant 1956) Rappel : mise en œuvre de la procédure d interrogation préalable L âge de mise à la retraite d office reste fixée à 70 ans. Avril

7 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Identification de la pénibilité : Création du dossier médical en santé au travail Contenu : État de santé du travailleur Expositions auxquelles il a été soumis Avis et propositions du médecin du travail (dont C. trav. art. L ). Respect du secret médical Avril

8 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Création de la fiche individuelle : Définition légale de la pénibilité : être exposé à «un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé» Avril

9 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Définition des facteurs de risques (Décret du 30 mars 2011) : Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques Au titre de l environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit. Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipe successive alternante, le travail répétitif caractérisé par la répétition du même geste à une cadence contrainte imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Avril

10 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Contenu de la fiche individuelle : Conditions de pénibilité auxquelles un travailleur est exposé Période d exposition Mesures de préventions de l employeur pour faire cesser ou réduire ces facteurs Établie en cohérence avec le document unique (C. trav. art. L et R ) Droit à rectification des informations Communication de la fiche individuelle Avril

11 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Prévention de la pénibilité : Au niveau de la branche : à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif peut créer un dispositif d allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles : - Dispositif d allègement de la charge de travail (passage à temps partiel, mission de tutorat) - Dispositif de compensation de la charge de travail (prime, journées supplémentaires de repos ou congés) Financement : - fonds dédié - l accord de branche fixera la contribution à la charge des entreprises de la branche et les modalités de mutualisation des fonds. Avril

12 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Au niveau de l entreprise : L employeur : Doit prendre des actions de prévention en matière de pénibilité au travail (C. trav. art. L ) Les IRP : - CHSCT : procède à l analyse de l exposition à des facteurs de pénibilité (C. trav. art. L ) - CE et DP : donnent leur avis sur plan d action relatifs à la prévention de la pénibilité (CSS art. L ) Avril

13 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Prise en compte de la pénibilité : Abaissement de l âge de départ à la retraite à taux plein à 60 ans pour les salariés justifiant d un taux d IPP d au moins 20 % ou ceux justifiant d un taux entre 10% et 20%et de 17 ans d exposition aux facteurs de pénibilité. Avril

14 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL 1 er cas : Justifier d un taux d IPP au moins égal à 20 % au titre d une maladie professionnelle ou d un arrêt de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une maladie professionnelle. Lorsque le taux d IPP fait suite à un accident de travail l identité des lésions est appréciée par le médecin conseil. La liste de l identité des lésions est fixée par arrêté du 30 mars Avril

15 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL 2 ème cas : Justifier d un taux d IPP au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 %. Avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (contraintes physiques marquées, environnement agressif, contraintes liées à certains rythmes de travail). Être en mesure d établir que l IPP est directement liée à l exposition à ces facteurs de risques professionnels lien apprécié par une commission pluridisciplinaire. Avril

16 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Financement du dispositif : Création d une nouvelle majoration de la cotisation AT/MP due par les employeurs. Application à compter de la tarification des AT/MP pour 2012 Avril

17 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Sanction de la pénibilité création d une pénalité pénibilité : Entreprises concernées : Entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés Nature de l activité : entreprise employant une proportion minimale (à fixer par décret) de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Montant : 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés concernés par la pénibilité Avril

18 III - PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Pour y échapper : accord ou plan d action au niveau de la branche ou au niveau de l entreprise/groupe : Contenu obligatoire (cf. Décret à paraître) Durée : 3 ans maximum Pas de hiérarchie entre l accord collectif et le plan d action Accord de Branche étendu ne peut concerner que les entreprises ou groupe dont l effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Avril

19 IV - EPARGNE RETRAITE Définition de l épargne retraite (non intégrée dans le code du travail). Financement de prestations de retraite (affectation au PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies) par : Droits inscrits au CET, Jours de repos non pris et congés annuels, Droits issus de la RSP Avril

20 IV - EPARGNE RETRAITE Régime de retraite à prestation définies : mise en place suppose l instauration au profit de tous les salariés : soit d un PERCO, soit d un régime de retraite à cotisations définies Principe d égalité de traitement Régimes préexistants : mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2012 Avril

21 IV - EPARGNE RETRAITE Mise en conformité des accords de participation A partir du 1 er janvier 2013, l accord de participation ne pourra plus prévoir comme mode d affectation unique un compte courant bloqué. L accord doit prévoir : - une affectation au PEE (et éventuellement en plus un PERCO) - une affectation combinée PEE/compte courant bloqué Fléchage des droits à participation En l absence de demande de perception immédiate des droits à participation et d affectation au PEE, la moitié des droits seront affectés au PERCO s il existe. Avril

22 V- MESURES RELATIVES AUX SENIORS Aides à l embauche Embauche d un demandeur d emploi de + 55 ans CDI ou CDD d au moins 6 mois Montant de l aide (Projet de décret) : 14% du salaire brut pendant 12 mois Prise en charge des rémunérations des seniors dans le cadre du plan de formation Salariés de + 55 ans assurant le tutorat de jeunes de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation (Décret à paraître) Avril

23 VI EGALITE HOMMES / FEMMES Prise en compte des IJ maternité dans le calcul de la pension de retraite à compter du 1 er janvier 2012 Avril

24 VI EGALITE HOMMES / FEMMES Rappel des obligations Information-consultation du Comité d entreprise : Dans les entreprises < 300 salariés : situation comparée hommes/femmes intégrée au rapport annuel unique Dans les entreprises > 300 salariés : rapport spécial sur la situation comparée hommes/femmes. Négociation : Au niveau de la Branche : obligation triennale Au niveau de l entreprise : obligation d engager annuellement une négociation sur les objectifs d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre Obligation de négociation sur les écarts salariaux Avril

25 VIII EGALITE HOMMES/FEMMES Nouvelles obligations : Négociation sur les écarts salariaux : pérennisation de l obligation, Enrichissement des rapports soumis à l information-consultation du CE, Obligation d établir un plan d action destiné à assurer l égalité professionnelles entres femmes et hommes Avril

26 VIII EGALITE HOMMES/FEMMES Plan d action : contenu Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l année écoulée, le plan d action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels détermine : les objectifs de progression prévus pour l année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l évaluation de leur coût Avril

27 VIII EGALITE HOMMES/FEMMES La synthèse du plan d action comprend au minimum des indicateurs et objectifs de progression définis par décret Communication aux salariés : par voie d affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d exercice de l activité de l entreprise Publication sur le site internet de l entreprise Avril

28 VIII EGALITE HOMMES/FEMMES Obligation de présenter un plan d action est annuelle. Information consultation du CE sur le projet de plan d action Articulation avec obligation annuelle de négocier sur l égalité professionnelle Création d une pénalité dans les entreprises d au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d action Avril

29 VIII EGALITE HOMMES/FEMMES Montant : 1% maximum des rémunérations et gains versés aux salariés et assimilés Fixée par l autorité administrative dans des conditions fixées par décret Affectation au fonds de solidarité vieillesse Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Avril

30 VIII EGALITE HOMMES/FEMMES Possibilité de cotiser aux régimes de retraite complémentaire pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé parental d éducation, congé de solidarité familiale, ) Nécessité d un accord collectif Part salariale des cotisations non assimilée à une rémunération pendant 6 mois si prise en charge par l employeur. Obligation de négocier sur possibilité pour un temps partiel de cotiser à hauteur d un temps plein Avril

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