PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Août 2014 **********

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1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Août 2014 ********** L An deux mille quatorze, le vingt-sept Août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s est réuni en lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Éric Mellet, Maire. PRESENTS : Mrs E.MELLET, B.DENUX, S.TENA, C.SAILLY, Mr A.KHADRI, G.GEA, Mmes L.MERONO, S.ORGILLES M.LAFFONT-DUCOURNAU, M-C SORIANO, A.FAVAT, C.PELEGRIN, L.VIDAL ABSENTS EXCUSES : C.BANCILHON, procuration donnée à Mr le Maire. N.MARHUENDA procuration donnée à G.GEA, 1- SECRETAIRE DE SEANCE : Mr le Maire propose Mme C.Pelegrin qui accepte et soumet au vote Secrétaire de séance : Mme Christina PELEGRIN. 1- : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIAPL DU 20 JUIN 2014 Vote : Approuvé : 12 Contre : 3 2-: VENTE DE 2 TERRAINS PROPRIETE DE LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que des parcelles communales viabilisées au lotissement «Four à Chaux» sont toujours à la vente. De ce fait, il propose de vendre la parcelle Section AB n 211 d une surface totale de 999 m2 au profit de M. BAUDOUX César, né le 26 septembre 1989 à Narbonne (Aude), domicilié 1 rue Gustave Fayet à Narbonne (Aude). Prix de vente net vendeur : Cent Quatre Mille Huit Cent Quatre-Vingt-Quinze Euros TTC. Ainsi qu une parcelle Section AB n 209 d une contenance totale de 681 m2. Au profit de M. et Mme WICKENDEN James et autorise Monsieur le maire à procéder à ces ventes et à signer les actes notariés de vente aux prix mentionnés ci-dessus en l étude de Maître VITALI Michel, Notaire domicilié à Canet d Aude. Prix de vente net vendeur : Soixante Neuf Mille Euros TTC. 3-: PROJET D ORGANISATION DE L ACCUEIL SCOLAIRE, GARDERIE, CANTINE, TAP ET ACCUEIL DE LOISIRS POUR AVIS AU CTP. Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret du 25 août 2000, relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail. Vu le décret du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels applicable à la Fonction Publique. Considérant la nécessité d organiser le temps de travail applicable aux agents des services accueil scolaire, garderie, cantine, TAP et accueil de loisirs. Le Maire propose à l assemblée les plannings du temps de travail 1

2 4-: 3 ème REVISION SIMPLIFIEE DU PLU Approbation de la Révision Simplifiée du PLU pour la réalisation d un Pôle Santé. Vu le Plan Local d Urbanisme approuvé par une Délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2004, Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 1 er décembre 2010 prescrivant la Révision Simplifiée du Plan Local d Urbanisme, Vu l Arrêté du Maire n 61/2014 en date du 16 avril 2014 prescrivant l enquête publique de la Révision Simplifiée du Plan Local d Urbanisme, Entendu les remarques effectuées par les avis des Personnes Publiques Associées, Entendu les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 2 juillet 2014, qui donne un avis favorable avec une réserve et une recommandation explicitées plus loin. M. le Maire rappelle que par une Délibération du Conseil Municipal en date du 1 er décembre 2010, la commune a décidé de prescrire le lancement de la Révision Simplifiée du Plan Local d Urbanisme, soumise à évaluation environnementale, et permettant la réalisation d un Pôle Santé sur le territoire communal au sein d une zone agricole. En effet, le Zonage du document d urbanisme ne permettait pas la réalisation d un Pôle Santé suite à la classification agricole des terrains. Il fallait donc que ce document soit réadapté au préalable de tout aménagement pour permettre la réalisation de ces établissements, qui sont une opportunité de développement et de création d activités supplémentaires pour la commune. Pour cela, il fut décidé d utiliser la procédure de Révision Simplifiée. L intérêt général d un pôle santé. Le projet dispose d un intérêt général fort et indéniable comme le rapporte la révision simplifiée et le rapport du Commissaire Enquêteur. En effet, la clinique des «Genêts» et la Polyclinique «le Languedoc» ne peuvent plus s agrandir et se développer faute d espace. En outre, ces établissements rencontrent des problèmes d accessibilité, d extension d activité (développé préalablement) A ce titre, fut effectuée une intégration au groupe Médipôle Sud Santé, dans un programme de regroupement sur un site unique. La proximité de Montredon-des-Corbières avec Narbonne, la desserte aisée et rapide, ont conduit à choisir cette commune pour accueillir le projet. Un document comme le Schéma de Cohérence Territorial de la Narbonnaise a ainsi prévu dans son PADD un «parc d activités» sur Montredon-Névian, incluant le projet de cliniques. L Intérêt Général apparait donc évident : en effet, le projet va permettre de créer sur le secteur d étude un Pôle Santé complet (polycliniques, laboratoires d analyses, cabinets médicaux, centre d imagerie médicale, zone tertiaire/services ) à moins de 15 minutes du centre-ville de Narbonne (à 7 minutes de la sortie de Narbonne simplement). Un projet faisant l objet d une évaluation environnementale La commune disposant sur son territoire d un site Natura 2000, et suite à la réforme sur l évaluation environnementale des documents d urbanisme portée par le Décret n du 23 aout 2012, le projet de Révision Simplifiée devait faire l objet d une évaluation environnementale. Celle-ci fut transmise à l autorité environnementale en date du 17 mai La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon n a formulé aucune observation sur la prise en compte des enjeux environnementaux et un avis favorable tacite ressort du dossier depuis le 10 mai Les conclusions de l enquête publique L Enquête Publique s est tenue du mardi 13 mai 2014 au mardi 17 juin L avis du Commissaire Enquêteur, rendu en date du 2 juillet 2014, est favorable avec une réserve et une recommandation. 2

3 - La réserve du Commissaire Enquêteur est que pour des raisons de sécurité routière réelles et évidentes, la construction du giratoire soit programmée en priorité L Orientation d Aménagement et de Programmation a été modifiée pour imposer cette réserve ; - La recommandation visait à ce que la future voie d accès à Montredon-des-Corbières par ce giratoire se fasse dans les meilleurs délais dès lors que l accès actuel sera supprimé Ici encore, l Orientation d Aménagement et de Programmation indique cette recommandation. En outre, comme évoqué durant la réunion avec les Personnes Publiques Associées en date du 26 février 2014, le règlement a légèrement été modifié pour limiter la hauteur du bâtiment signal, et le rapport de présentation a été mis en corrélation avec ces pièces opposables. Après avoir entendu l exposé du Maire, Vu le Code de l Urbanisme; Considérant que la Révision Simplifiée du PLU est la procédure adaptée; Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 1983 approuvant le Plan d Occupation des Sols; Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis PPA ont justifié des adaptations mineures du document qui ont été pris en compte dans le dossier annexé à la présente délibération. Considérant que la Révision Simplifiée telle qu elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Décide d approuver le rapport du Commissaire Enquêteur et son avis, - Décide d approuver la Révision Simplifiée du PLU suivant les dispositions du code de l urbanisme tel que le dossier est annexé à la présente délibération ; - Dit que la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le Département, conformément à l article R du Code de l Urbanisme, - Dit que la présente délibération sera exécutoire dès réception du dossier et de la délibération par Monsieur le sous-préfet si celui-ci ne notifie aucune modification à apporter à la Révision Simplifiée ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après l accomplissement des dernières mesures de publicité, la date à prendre en compte étant celle du premier jour où il est effectué. 5-: Demandes de subvention Etat, CG11 pour l extension de l école communale. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter les Services de l Etat dans le cadre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2014 afin d obtenir un aide financière. Il invite le conseil à délibérer, afin de solliciter les Services de l Etat dans le cadre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2014 afin d obtenir une aide financière pour le projet d extension du groupe scolaire communal (classe supplémentaire) établi par l agence RAYSSAC, Architectes Urbanistes domiciliée à Narbonne, de solliciter également le Conseil Général de l Aude afin d obtenir une aide financière pour le projet d extension du groupe scolaire communal (classe supplémentaire) Autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire. Demande de Subvention Réserve Parlementaire Mme F Marie-Hélène FABRE Concernant le projet d extension du groupe scolaire communal (classe supplémentaire) établi par l agence RAYSSAC, Architectes Urbanistes domiciliée à Narbonne, et suite à cette présentation, Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer. 3

4 Décide de solliciter Mme Marie-Hélène FABRE, Députée de l Aude afin d obtenir un aide financière pour le projet d extension du groupe scolaire communal (classe supplémentaire) établi par l agence RAYSSAC, Architectes Urbanistes domiciliée à Narbonne Pour un montant de 20K. Autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire. 6-: SYADEN GAZ Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1, Vu le Code de l énergie et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du SYADEN en date du 28 mai 2014, Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l ouverture à la concurrence concerne l ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd hui, conformément à l article L du Code de l énergie, l ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques. Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel selon le calendrier suivant: - Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31 décembre 2014, - Suppression des TRV pour les copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh le 31 décembre 2015 ; - Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à l exception des copropriétés, dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) le 31 décembre Le SYADEN a décidé de créer un groupement de commandes à l échelle départementale pour l achat d énergies. Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants : - Fourniture et acheminement de gaz naturel ; - Fournitures de services en matière d efficacité énergétique et d exploitation énergétique. Considérant qu il est dans l intérêt de la Commune de Montredon des Corbières d adhérer à un groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de fournitures de services en matière d efficacité énergétique pour ses besoins propres. Considérant qu eu égard à son expertise dans le domaine de l énergie, le SYADEN entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses membres. Il invite le Conseil à délibérer. -DECIDE : d adhérer au groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de fournitures de services en matière d efficacité énergétique et d exploitation énergétique coordonné par le SYADEN. 4

5 -APPROUVE : l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de fournitures de services en matière d efficacité énergétique et d exploitation énergétique (Cf. annexe) coordonné par le SYADEN. -APPROUVE : la participation financière fixée et révisée conformément à l article 7 de l acte constitutif. -MANDATE : le SYADEN en tant que coordonnateur du groupement, notamment ses agents administratifs et techniques, à solliciter en cas de besoin l ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs d énergies. -AUTORISE : le SYADEN à accéder aux besoins, aux données de la structure et de suivre les consommations de ses différents sites. -DESIGNE M. Christian BANCILHON, en qualité de référent technique de la commune et de Mme Régine SARDA SARROCA, secrétaire générale en qualité de référent administratif de la commune. -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. 7-: PROJET D ORGANISATION DE L ACCUEIL SCOLAIRE, GARDERIE, CANTINE, TAP ET ACCUEIL DE LOISIRS POUR AVIS AU CTP. Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret du 25 août 2000, relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail. Vu le décret du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels applicable à la Fonction Publique. Considérant la nécessité d organiser le temps de travail applicable aux agents des services accueil scolaire, garderie, cantine, TAP et accueil de loisirs. Le Maire propose à l assemblée les plannings du temps de travail -MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D UN EMPLOI D ADJOINT DU PATRIMOINE 1 ère CLASSE 30/35. Il appartient au conseil municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal le 12 décembre 2013 à compter du 1 er Janvier Considérant la nécessité de créer un emploi d Adjoint du Patrimoine de 1 ère Classe en raison de 25h00 hebdomadaire. Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire d un emploi d Adjoint du Patrimoine de 1ère Classe en raison de 30h00 hebdomadaire. Monsieur le Maire propose la Modification de la durée hebdomadaire d un emploi d Adjoint du Patrimoine de 1 ère Classe en raison de 30h00 hebdomadaire au 1 er Septembre Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er Septembre Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l agent nommé dans l emploi sont inscrits au budget de l exercice Filière : Culturelle Grade d emploi : Adjoint du Patrimoine Grade : 1 ère Classe 5

6 8-: DEPLOIEMENT D INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES. Fort d une politique nationale volontariste et de son écho européen, le SYADEN s inscrit dans cette dynamique et s engage dans le déploiement des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides. La mobilité électrique est non seulement une réponse écologique à l amélioration de la qualité de l air mais également une réponse stratégique et économique au besoin d indépendance énergétique face à l augmentation du prix du pétrole. Dans le cadre du Programme d investissements d avenir, l Etat encourage les collectivités à déployer des infrastructures de recharge pour mailler le territoire et d inciter les usagers à privilégier les véhicules décartonnés ou peu émetteurs de polluants. Mission du SYADEN : Le Syndicat Audois d Énergies, en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution d énergie électrique dans le département de l Aude a réalisé le schéma départemental de déploiement des infrastructures publiques de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le schéma départemental porté par le SYADEN a permis d identifier un scénario de déploiement apparaissant comme le plus adapté aux besoins de l Aude qui comprend 140 bornes publiques de recharge, selon les axes privilégiés (tourisme, domicile-travail, parkings publics ) ainsi que les moyens financiers mobilisables. Ce déploiement est envisagé sur les 3 prochaines années (cf. Annexe à la délibération : carte de l implantation prévisionnelle des bornes). Accord de principe des collectivités: Le SYADEN sollicite l accord de principe des collectivités concernées pour l implantation d Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), dans l optique de pouvoir être éligible aux subventions publiques (ADEME ). Le SYADEN agira ainsi au nom et pour le compte des collectivités pour piloter le dossier auprès des partenaires Au titre d un aménagement cohérent du département, d une gestion équilibrée du réseau électrique ainsi qu en termes d harmonisation des infrastructures pour l usager, le SYADEN invite les collectivités ciblées par le schéma de déploiement (Cf. annexe à la délibération ci-après) à se prononcer favorablement dans les meilleurs délais. Il est demandé à l assemblée délibérante de se prononcer avant la fin du mois de septembre Plan de financement : La répartition du financement proposé est le suivant : Structure Taux de participation ADEME 50% COMMUNE/EPCI 20% FEDER 10% SYADEN 20% A titre d ordre de grandeur, le cout d une borne «normale» est d environ 6500 et celui d une borne «accélérée» de Après en avoir délibéré, l assemblée délibérante : -DECIDE : 6

7 - De donner au SYADEN (Syndicat Audois d Energies) son accord pour déployer les infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable conformément au schéma de déploiement sous la responsabilité du SYADEN. ; - De l instauration du stationnement gratuit pour les véhicules électriques sur l ensemble des emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositif de recharge), cet engagement de gratuité étant limité dans le temps (2 ans minimum) conformément aux prescriptions de l ADEME dans le cadre de son dispositif d aide au déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et électriques. -ACCEPTE : le plan de financement selon les modalités citées précédemment. -AUTORISE : Monsieur le Maire à prendre toute décision ou tout acte se rattachant à la présente délibération 9-: DESHERBAGE DE LA BIBLIOTHEQUE Comme cela se pratique annuellement il est proposé à l assemblée le désherbage des ouvrages de la bibliothèque municipale, qui après en avoir délibéré et à l unanimité, Approuve les listes des ouvrages à retirer au vue leurs mauvais états. 10-: SUBVENTION à L ASSOCIATION MAGE Depuis 2 ans l association MAGE est organisatrice de l opération «Fais-moi une scène», celle-ci déficitaire en 2013, a fait auprès de la commune une demande de subvention, aussi sur présentation des éléments comptables et afin d accompagner cette association, il est proposé une aide exceptionnelle d un montant de 300 prélevée sur la réserve qui a été prévue pour les associations qui ne sollicitent pas de demande systématique et qui seraient amenées à faire une demande exceptionnelle dans le cadre de leurs activités. (Cf. CM du 23 avril 2014) Il est demandé à l assemblée délibérante de se prononcer en faveur de cette association. QUESTIONS ORALES : Néant POINTS DIVERS: Néant L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00 La Secrétaire de Séance, Christina PELEGRIN Mr Le Maire, Eric MELLET 7