PREFET DU CALVADOS. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 69 du 23 JUILLET 2015 * * * * *

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1 PREFET DU CALVADOS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 69 du 23 JUILLET 2015 * * * * *

2 S O M M A I R E DÉLÉGATION DE SIGNATURE (CHU CAEN) Décision du 20 juillet 2015 portant délégation de signature de Monsieur PIQUEMAL pour la Garde de Direction du CHU de Caen PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Arrêté préfectoral N 75/2015 du 22 juillet 2015 réglementant la navigation et les activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Bernières-sur-Mer Arrêté préfectoral N 76/2015 du 22 juillet 2015 réglementant la navigation et les activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Luc-sur-Mer AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Résidence Soleil» à Bretteville/Odon, Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Les Héliades» à Cabourg, Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Les Tilleuls» à Courseulles. Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Villa Bérat» à Lisieux, Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Résidence EMERA» à Luc/Mer, Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Les Lys Blancs» à Morteaux-Couliboeuf. Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Thalatta» à Ouistreham, Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Le Clos des Cèdres» à Pont l Evêque, Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Le Parc de la Touques» à St Arnoult. Décision tarifaire du 17 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD «Ma Providence» à St Cyr du Ronceray, Décision tarifaire du 20 juillet 2015 portant fixation de la DGS 2015 de l EHPAD du CH de Vire DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un patrimoine d'établissements recevant du public situé Saint André sur Orne Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 2 rue Girard Vire Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 38 route de Rouen Troarn

3 Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public (salon de coiffure) situé 65 rue du Général de Gaulle Douvres la Délivrande Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public (magasin de vêtements) situé 65 rue du Général de Gaulle Douvres la Délivrande Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 31 ter rue Larcher Bayeux Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 5 place du Canada Falaise Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 rue de la Vire Saint Sever Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 23 place Albert Lebrun Saint Sever Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 42 route de Bretagne Bretteville sur Odon Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 110 route de Bretagne Bretteville sur Odon Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 3 rue Saint Jean Argences Arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 38 rue Saint Mélaine Pont l'evêque DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté préfectoral du 09 juillet 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCS du Calvados PRÉFECTURE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 22 juillet 2015 nommant M. Sylvain DENIZE, régisseur titulaire, de la commune d'arromanches-les-bains

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7 PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Cherbourg, le 22 juillet 2015 PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Division «action de l Etat en mer» ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 75/2015 RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 MÈTRES DE LA COMMUNE DE BERNIÈRES-SUR-MER Le vice-amiral d escadre Emmanuel Carlier préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L ; Vu le code des transports, notamment l article L ; Vu le code pénal, notamment les articles et R ; Vu la loi n du 05 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment son article 2 ; Vu le décret n du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu le décret n du 06 février 2004 relatif à l organisation de l action de l État en mer ; Vu le décret n du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu l arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres ; Vu l arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu l arrêté n 97/2013 du 13 décembre 2013 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la pratique des sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l arrêté n 71/2014 du 02 octobre 2014 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation de signature au titre de l action de l État en mer ; Considérant la nécessité de réglementer et d'organiser la navigation, le mouillage et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Bernières-sur-Mer ; Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord CC CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX Tél : Fax : sec.aem@premar-manche.gouv.fr

8 ARRÊTE Article 1 er : Dispositions générales Dans la bande littorale des 300 mètres bordant la plage de Bernières-sur-Mer, il est créé une zone règlementée comprenant une zone de baignade surveillée et quatre chenaux traversiers réservés aux navires à moteur et aux véhicules nautiques à moteur. Cette zone règlementée est matérialisée par un plan de balisage, qui fait l objet d une représentation cartographique annexée au présent arrêté. Article 2 : Délimitation de la zone de baignade surveillée Une zone de baignade surveillée est établie par le maire de Bernières-sur-Mer. Elle est délimitée à l ouest par le chenal n 1 face à la cale du Platon et à l est par la ligne de bouées sphériques de couleur jaune à la hauteur de la place du Canada. Article 3 : Interdiction de navigation dans la zone de baignade surveillée Lorsque la zone de baignade surveillée est matérialisée dans les conditions définies à l article 6, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine, y sont interdits. Article 4 : Délimitation des chenaux règlementés Le chenal de navigation n 1, situé à l ouest du poste de secours, en face de la cale du Platon, est réservé aux navires à moteur, aux embarcations et engins de sport et de plaisance motorisés, y compris les véhicules nautiques à moteur. Le chenal n 2 situé au poste de secours est réservé aux navires à voile, aux planches à voile, aux kite-surfs, canoës et kayaks de mer ainsi qu aux navires auto-videurs. L utilisation de ce chenal ainsi que de la bande des 300 mètres, hors zone de baignade, est autorisée aux embarcations ou engins motorisés utilisés par l école et le club de voile pour assurer l accompagnement et la sécurité des stagiaires. Le chenal n 3 situé au débouché de la rue de la Caline, est réservé aux navires à moteur, aux embarcations et engins de sport et de plaisance motorisés, y compris les véhicules nautiques à moteur. Le chenal n 4, situé au débouché de la descente à la mer du Cap Romain est réservé aux navires à moteur, aux embarcations et engins de sport et de plaisance motorisés, y compris les véhicules nautiques à moteur. Les allers et retours entre le rivage et le large des navires ou engins nautiques immatriculés doivent exclusivement être effectués dans les chenaux qui leur sont réservés. Article 5 : Règles d usage et d interdiction de navigation dans les chenaux règlementés Dans ces zones, matérialisées dans les conditions définies à l article 6, la vitesse maximale autorisée est limitée à 5 nœuds et le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le transit sont interdits. Les allers et retours des navires ou engins nautiques immatriculés entre le rivage et le large à partir ou à destination de la plage de Bernières-sur-Mer sont interdits en dehors des chenaux de navigation définis à l article 4. Article 6 : Matérialisation du balisage de la plage Le balisage est établi par les soins de la commune de Bernières-sur-mer. Il doit répondre aux spécifications techniques règlementaires, et aux directives de la DIRM Manche Est - mer du Nord et des services en charge des phares et balises. Les dispositions du présent arrêté ne s appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place. 2/4

9 Article 7 : Dispositions dérogatoires Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : - aux navires de l État en mission de secours ou de service public ; - aux navires en détresse ; - aux navires portant prompt secours. Article 8 : Répressions des infractions Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines, sanctions disciplinaires et mesures conservatoires prévues par l'article L du code des transports, par les articles et R du code pénal et par le décret n du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Article 9 : Texte abrogé Le présent arrêté abroge l arrêté n 54/2013 du 15 juillet 2013 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord règlementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Bernières-sur-Mer. Article 10 : Dispositions diverses Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral du Calvados, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État à la préfecture du Calvados, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ( affiché à la mairie et sur la plage de Bernières-sur-Mer et porté à la connaissance des usagers par tous moyens. Pour le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et par délégation, par empêchement de l adjoint pour l action de l État en mer, l administrateur principal des Affaires maritimes Morgan Bourhis chef de la division «action de l État en mer» par intérim, Original signé : APAM Morgan BOURHIS DESTINATAIRES : - PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS - MAIRIE DE BERNIÈRES-SUR-MER - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE (servir DML 59) - CROSS JOBOURG - COD ROUEN - GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS - GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD - PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE CAEN COPIES : - COMAR MANCHE (OPS) - Archives (AEM n chrono) 3/4

10 ANNEXE I à l arrêté préfectoral n 75/2015 du 22 juillet 2015 PLAGE DE BERNIÈRES-SUR-MER 4/4

11 PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Cherbourg, le 22 juillet 2015 PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Division «action de l Etat en mer» ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 76/2015 RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 MÈTRES DE LA COMMUNE DE LUC-SUR-MER Le vice-amiral d escadre Emmanuel Carlier préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et L ; Vu le code des transports, notamment l article L ; Vu le code pénal, notamment les articles et R ; Vu la loi n du 05 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment son article 2 ; Vu le décret n du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à l habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu le décret n du 06 février 2004 relatif à l organisation de l action de l État en mer ; Vu le décret n du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu l arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres ; Vu l arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu l arrêté n 97/2013 du 13 décembre 2013 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la pratique des sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ; Vu l arrêté n 71/2014 du 02 octobre 2014 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant délégation de signature au titre de l action de l État en mer ; Considérant la nécessité de réglementer et d'organiser la navigation, le mouillage et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Luc-sur-Mer ; Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord CC CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX Tél : Fax : sec.aem@premar-manche.gouv.fr

12 ARRÊTE Article 1 er : Dispositions générales Dans la bande maritime littorale de 300 mètres bordant la plage de Luc-sur-Mer, il est créé une zone règlementée comprenant une zone de baignade surveillée et deux chenaux de navigation. Cette zone règlementée est matérialisée par un plan de balisage, qui fait l objet d une représentation cartographique annexée au présent arrêté. Article 2 : Délimitation de la zone de baignade surveillée Une zone de baignade surveillée est établie par le maire de Luc-sur-Mer. D une largeur de 300 mètres et d une profondeur de 100 mètres, cette zone se situe face au poste de secours SNSM principal, entre l épi du casino à l Ouest, et l épi du golf miniature à l Est ; Article 3 : Interdiction de navigation dans la zone de baignade surveillée Lorsque la zone de baignade surveillée est matérialisée dans les conditions définies à l article 6, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine, y sont interdits. Article 4 : Délimitation des chenaux règlementés Deux chenaux de navigations sont réservés aux allers et retours entre le rivage et le large des navires à voile ou à moteur, des embarcations et engins de sport ou de plaisance, motorisés ou non, y compris les planches à voile et la véhicules nautiques à moteur : - le chenal n 1 est situé entre la cale du moulin à l ouest et le bâtiment de l école de voile à l est ; - le chenal n 2 est situé de part et d autre de la jetée des pêcheurs, entre l émissaire à l ouest et la première cabine de plage en dur à l est. Article 5 : Règles d usage et d interdiction de navigation dans les chenaux règlementés Dans ces zones, matérialisées dans les conditions définies à l article 6, la vitesse maximale autorisée est limitée à 5 nœuds et le mouillage, le stationnement et les évolutions autres que le transit sont interdits. Les allers et retours des navires ou engins nautiques immatriculés entre le rivage et le large à partir ou à destination de la plage de Luc-sur-Mer sont interdits en dehors des chenaux de navigation définis à l article 4. Article 6 : Matérialisation du balisage de la plage Le balisage est établi par les soins de la commune de Luc-sur-sur-mer. Il doit répondre aux spécifications techniques règlementaires, et aux directives de la DIRM Manche Est - mer du Nord et des services en charge des phares et balises. Les dispositions du présent arrêté ne s appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place. Article 7 : Dispositions dérogatoires Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables : - aux navires de l État en mission de secours ou de service public ; - aux navires en détresse ; - aux navires portant prompt secours. 2/5

13 Article 8 : Répressions des infractions Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines, sanctions disciplinaires et mesures conservatoires prévues par l'article L du code des transports, par les articles et R du code pénal et par le décret n du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Article 9 : Texte abrogé Le présent arrêté abroge l arrêté n 67/2012 du 20 août 2012 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord règlementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Luc-sur-Mer. Article 10 : Dispositions diverses Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral du Calvados, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État à la préfecture du Calvados, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ( ), affiché à la mairie et sur la plage de Luc-sur-Mer et porté à la connaissance des usagers par tous moyens. Pour le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et par délégation, par empêchement de l adjoint pour l action de l État en mer, l administrateur principal des Affaires maritimes Morgan Bourhis chef de la division «action de l État en mer» par intérim, Original signé : APAM Morgan BOURHIS DESTINATAIRES : - PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS - MAIRIE DE LUC-SUR-MER - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS (servir DML 14) - CROSS JOBOURG - COD ROUEN - GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS - GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD - PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE CAEN COPIES : - COMAR MANCHE (OPS) - Archives (AEM n chrono) 3/4

14 ANNEXE I à l arrêté préfectoral n 76/2015 du 22 juillet 2015 PLAGE DE LUC-SUR-MER 4/4

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