RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3"

Transcription

1 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT ÉVALUATION DU RISQUE Demande d ouverture de crédit Enquête Identité du client ou statut juridique La personne physique qui exploite une entreprise individuelle Les sociétés du Code civil du Québec (C.c.Q.) La société par actions et la compagnie Autres renseignements La marge de crédit Les besoins de l entreprise La capacité de payer à échéance et les risques afférents LES SÛRETÉS Vente à tempérament L hypothèque mobilière L hypothèque mobilière avec dépossession: L hypothèque mobilière sans dépossession: L hypothèque mobilière sur l universalité de biens meubles L hypothèque mobilière sur l universalité des créances L hypothèque spécifique de créance ( ou individuelle) Inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers PROCÉDURE DE PERCEPTION Le vieillissement des comptes à recevoir Le dépassement de la marge Les chèques retournés pour cause de provision insuffisante RECOUVREMENT La prescription L agence de recouvrement La mise en demeure Recours contractuels Les recours hypothécaires La prise en paiement (reprise du bien)... 22

2 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE Page 2 de La vente par le créancier La vente sous contrôle de justice La prise de possession à des fins d administration L action personnelle La saisie avant jugement Les petites créances Introduction de la demande Préparation de la requête introductive d instance CONCLUSION...26

3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE Page 3 de INTRODUCTION Le crédit est un mécanisme par lequel un créancier avance des fonds, avec ou sans garantie, à un débiteur qui est tenu de rembourser les fonds avancés à l intérieur d un délai donné. Le présent texte analyse le cas de figure particulière du vendeur-créancier et de l acheteurdébiteur dans le cadre de la vente, par une entreprise, d un bien servant au service ou à l exploitation d une autre entreprise. À ce titre, nous étudierons dans un premier temps l utilité d une politique de crédit pour le vendeur, pour ensuite analyser le risque que présente différentes catégories d acheteurs. Les moyens de contourner ces risques seront examinés au chapitre des sûretés, qui sera suivi de l étude de la procédure de perception. Nous terminerons avec le recouvrement en établissant les moyens de recours contre un acheteur-débiteur pris en défaut UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT Toute entreprise, qu elle soit grande, moyenne ou petite, peut bénéficier d une politique de crédit claire et concise reflétant bien l administration interne de l entité. Les politiques de crédit varient évidemment selon la taille de l entreprise, sa clientèle ainsi que sa structure juridique. Or, il reste que chaque politique a des dénominateurs communs, lesquels seront examinés dans le présent texte. Plusieurs facteurs influencent la création d une politique de crédit et ces facteurs relèvent tant de la situation interne de l entreprise que de la conjoncture externe. En effet, la situation particulière de l entreprise, à savoir sa production, sa distribution, sa situation économique et son administration générale doivent être étudiés, et ce, de façon continue afin de suivre l évolution de l entreprise. De plus, les facteurs extérieurs à l entreprise tels les taux d intérêt, l évolution des marchés et la situation économique doivent également être évalués afin de mieux cerner l efficacité de la politique de crédit. Vous trouverez un projet de politique de crédit au document L ÉVALUATION DU RISQUE Le risque du crédit est celui de la perte financière résultant de l incapacité d un débiteur, pour quelque raison que ce soit, de s acquitter entièrement de ses obligations financières ou contractuelles à l endroit de son créancier. Pour éviter d encourir des risques élevés dans le cadre d un octroi de crédit, certaines étapes sont à suivre; soit la demande d ouverture de crédit, l enquête et finalement l établissement d une marge de crédit.

4 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE Page 4 de Demande d ouverture de crédit Tout crédit doit faire l objet d une demande d ouverture de crédit, par le biais d un formulaire permettant d obtenir des renseignements sur l entreprise qui fait la demande. Ainsi, l outil indispensable pour débuter l enquête, concernant un nouveau client, est le formulaire d ouverture de demande de crédit (voir le document L01.210). La cueillette d information devra porter sur les renseignements 1 tels que : - le nom de l entreprise (dénomination sociale); - le nom des administrateurs; - la date de création de l entreprise; - le type de commerce - le bilan financier; - le nom et l adresse de l établissement financier, etc. En ce qui concerne une entreprise qui est exploitée par une personne physique, il est essentiel d avoir des renseignements sur le propriétaire 2, à savoir : - son nom et date de naissance; - ses adresses depuis les dernières années; - son numéro de téléphone; - est-il locataire ou propriétaire; - le nom de références de crédit; - le nom de son établissement financier personnel. Le formulaire consignant ce genre de renseignements doit préférablement être signé et inclure une mention à l effet que la personne physique autorise l obtention et l échange de renseignements concernant son crédit. Selon la Loi sur les renseignements 3, certaines de ces informations constituent des renseignements personnels et doivent être traités comme tel 4.

5 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE Page 5 de Enquête Cette étape permettra d évaluer et d analyser le risque que représente le client, et ce, suite aux informations recueillies avec le formulaire de demande d ouverture de crédit. L envergure de l investigation dépend d abord de l identité du client (statut juridique). S agit il d une entreprise exploitée par une personne physique, une société, une compagnie ou bien une société par actions Identité du client ou statut juridique Afin d évaluer avec justesse le risque que présente le client (acheteur) pour l entreprise octroyant le crédit (vendeur), il importe dans un premier temps d identifier le statut juridique du client. En effet, cette étape est fondamentale compte tenu que le degré de risque varie selon la constitution légale de l entreprise. En d autres termes, la responsabilité des entreprises ou des personnes qui les composent peut être plus ou moins limitée et peut donc frustrer un créancier dans la réclamation de sa créance. C est donc pourquoi il est impératif d établir ou être en mesure de reconnaître le statut juridique de chacun de vos clients. Sur cet aspect, vous pouvez consulter la banque de données de l Inspecteur général des institutions financières 5 [ci-après IGIF]. Sur ce registre, vous retrouverez tous les noms d entreprises faisant affaires au Québec et qui ont l obligation de s immatriculées, en vertu de la Loi sur la publicité légale [ci-après L.p.l.e.] La personne physique qui exploite une entreprise individuelle La personne physique qui exploite une entreprise est, à toutes fins pratiques, une entreprise directement possédée, contrôlée et dirigée par une seule et même personne qui peut ou non adopter un nom d emprunt (dénomination sociale); auquel cas elle devra s immatriculée auprès de l IGIF, par voie d une déclaration d immatriculation 7. Elle présente le risque le plus élevé pour une entreprise octroyant du crédit en ce sens que le propriétaire exploitant assume toutes les responsabilités financières, que l entreprise soit immatriculée ou pas. Or, la facilité avec laquelle on peut mettre sur pied un commerce de cette nature offre l opportunité à n importe quel individu, solvable ou non, de se lancer en affaires en faisant assumer la presque totalité des risques à ses fournisseurs. L avantage que procure ce type d entreprise provient de la possibilité de prendre des procédures contre le propriétaire personnellement tel que le prévoit l article 2645 du Code civil du Québec, en vertu du fait qu elle n est pas incorporée, et donc qu il ne s agit pas d une entreprise à responsabilité limitée.

6 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE Page 6 de 30 Cependant, l expérience démontre que ce type de client ne présente pas de garanties suffisantes: il est souvent insolvable. Pour ces raisons, il est essentiel d avoir une connaissance précise de la situation financière personnelle du propriétaire et d assurer son crédit par le biais d une sûreté (voir la partie 4.00 des présentes). Par ailleurs, si vous avez des doutes sur votre client potentiel, nous suggérons que toute livraison soit effectuée moyennant le paiement sur livraison (P.S.L. ou C.O.D.), et ce, pour la première année d opération. De plus, lorsqu une livraison P.S.L. est autorisée, elle doit comporter des instructions précises au livreur, à savoir s il doit accepter un chèque ordinaire, postdaté ou certifié, ou plutôt, de l argent comptant. Généralement, si la livraison P.S.L. est exigée à cause d un refus de crédit, on demande le paiement en argent ou par chèque certifié. Enfin, il est très important d obtenir de tout individu faisant affaires sous un nom d emprunt la preuve de son immatriculation ou, à tout le moins, le numéro d entreprise (matricule) émis par l IGIF. Ce faisant, vous connaîtrez exactement le statut juridique sous lequel votre client opère et d autres renseignements 8 pertinents Les sociétés du Code civil du Québec (C.c.Q.) En ce qui à trait aux sociétés de personnes du C.c.Q., elles peuvent prendre trois formes: la société en participation, la société en nom collectif et la société en commandite. Elle se définie comme étant un regroupement de deux (2) ou plusieurs personnes, par la mise en commun de certains apports (biens, connaissances, temps et argents), en vue d exercer une activité, incluant celle d exploiter une entreprise, d atteindre un objectif et de partager les bénéfices pécuniaires qui en résultent. i) La société en participation 9 La société en participation est la forme la plus simple de la société de personnes, car elle exige aucune formalité. Elle ne possède pas une entité distincte de celle de ses associés. En effet, celle-ci ne possède pas de nom ni de patrimoine distinct. Chaque associé contracte en son nom personnel et par ce fait est le seul responsable envers les tiers. Cependant si les associés agissent en tant qu associés à la connaissance des tiers, ils seront responsables conjointement des obligations effectués à ce titre. Ils peuvent êtres tenus solidairement responsables des dettes si elles sont contractées pour le service ou l exploitation d une entreprise commune. Dans un tel cas, les créanciers peuvent réclamer toutes leurs créances d un seul des associés ou des plus solvables d entre eux. Un bon exemple de ce genre de société pourrait se retrouver dans le cas d un couple qui exploitent une ferme.

ÉTUDE JLR 20 AVRIL 2015. Les hypothèques légales. www.jlr.ca

ÉTUDE JLR 20 AVRIL 2015. Les hypothèques légales. www.jlr.ca ÉTUDE JLR 20 AVRIL 2015 Les hypothèques légales www.jlr.ca LES HYPOTHÈQUES LÉGALES Afin d observer les variations dans les mauvaises créances immobilières, les préavis d exercice et les délaissements sont

Plus en détail

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit L éducation financière Manuel du participant Les notions de base du crédit 2 Contenu DOCUMENT 6-1 Les types de crédit Type de crédit Prêteur Usages Modalités Crédit renouvelable Carte de crédit (garantie

Plus en détail

CABINET SEDDIK L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction. Définition de l affacturage. Mécanisme d affacturage. Le coût de l affacturage

CABINET SEDDIK L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction. Définition de l affacturage. Mécanisme d affacturage. Le coût de l affacturage L AFFACTURAGE SOMMAIRE : Introduction Définition de l affacturage Mécanisme d affacturage Le coût de l affacturage Distinction entre l affacturage et l assurance-crédit Avantages et inconvénients de l

Plus en détail

Accès au crédit et foncier

Accès au crédit et foncier Réseau National des Chambres d'agriculture du Niger Note d information Accès au crédit et foncier RECA Réseau National des Chambres N d Agriculture du Niger iger 22 mai 2015 / Rédaction : Florence Bron-Saïdatou

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Lumière sur le dossier de crédit

Lumière sur le dossier de crédit 752371475796195784410514425034919229125966691403 731357165987887390517388525458146660281582692990 476305115530580849601916633892027886521971369998 056438566201480982709642757557742937993251169491 138256991401648917557143532396695127816459553153

Plus en détail

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.

1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance. POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

Encadré par : Mr. IHADIAN ABID

Encadré par : Mr. IHADIAN ABID Université Abdelmalek Essaadi Faculté des sciences juridiques économiques & sociales -Tanger - Préparé par: AKHDIM WIAM BELOUAFI LOUBNA EL MOUSSAOUI LOUBNA EL MANSOURI RAHILA LOULICHKI ZAINAB Encadré par

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Nom de l entreprise Adresse du siège social (no, rue, municipalité,province) Code postal N o de téléphone N o de télécopieur N o de cellulaire Courriel

Plus en détail

[3] [3] 1. OBJET DU PROGRAMME

[3] [3] 1. OBJET DU PROGRAMME PROGRAMME TRANSITOIRE DE SOUTIEN AU SECTEUR DE LA CAPTURE 2012-2013 [3] [3] 1. OBJET DU PROGRAMME Le Programme transitoire de soutien au secteur de la capture vise à maintenir la compétitivité des entreprises

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

Solutions à l exportation

Solutions à l exportation Solutions à l exportation Le rôle d Exportation et développement Canada (EDC) est d appuyer et de développer les activités internationales des exportateurs et des investisseurs canadiens. La tolérance

Plus en détail

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principaux moyens à mettre en oeuvre pour : gérer le risque clients recouvrer les impayés. TEMPS PREVU : 3 h 00

OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principaux moyens à mettre en oeuvre pour : gérer le risque clients recouvrer les impayés. TEMPS PREVU : 3 h 00 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société

Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d une société Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

APPEL D'OFFRE «CAUTIONS DE MARCHE»

APPEL D'OFFRE «CAUTIONS DE MARCHE» APPEL D'OFFRE «CAUTIONS DE MARCHE» Société Dénomination Sociale : Forme Juridique : Adresse du siège social : Capital social: euros Répartition du capital (principaux associés et % de participation) Si

Plus en détail

Sous-comptes Manuvie Un

Sous-comptes Manuvie Un Sous-comptes Sous-comptes Manuvie Un L un des principaux avantages du compte Manuvie Un, c est qu il permet de consolider vos dettes et de leur appliquer un ou plusieurs taux d intérêt peu élevés concurrentiels.

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 17 Le franchisage Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le contrat de franchise L objet du contrat La durée du contrat Les obligations du franchiseur Les obligations du franchisé

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

«J ai un impayé, que faire?»

«J ai un impayé, que faire?» «J ai un impayé, que faire?» Fiche technique proposée par le Cabinet CFO FRANCE, votre expert en recouvrement de créances civiles & commerciales Www.cfo-france.com S Introduction Malgré les prévisions

Plus en détail

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION

I. LES CONDITIONS DU DROIT DE RETENTION II. LE REGIME DU DROIT DE RETENTION DROIT DE 08/09/2014 Le droit de rétention est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose par de vers elle en attendant le règlement intégral de

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS

FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS Annexe I017 - Page 1 de 5 FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX IMMOBILISATIONS 1 Les déboursés relatifs aux allocations accordées du fonds des immobilisations sont financés à long terme par des émissions

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais.

Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais. CANEVAS DE DEMANDE DE FINANCEMENT Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais Demande de Financement A renseigner

Plus en détail

PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT

PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT 1120-11-05 SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES PETITE CAISSE INSTRUCTIONS SUR LE MODE DE FONCTIONNEMENT Septembre 2003 TABLE DES MATIÈRES 1- Introduction... 3 2- Utilisation... 3 3- Fonds fixe... 3 4- Compte

Plus en détail

Bien réagir en cas de séparation

Bien réagir en cas de séparation MARS 2013 N 2 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien réagir en cas de séparation Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer

Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer 531.44 du 14 juin 2002 (Etat le 1 er juillet 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 22, al. 1, et 52 de la

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Symposium le joueur excessif et le désendettement

Symposium le joueur excessif et le désendettement Symposium le joueur excessif et le désendettement Le Préposé aux poursuites et sa fonction Le Préposé et les fonctionnaires des Offices sont des officiers publics chargés d organiser le droit de poursuivre,

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Accès au financement

Accès au financement Accès au financement Objectif de cette enquête L accès au financement est d une importance cruciale pour la réussite d une entreprise et un facteur important de la croissance économique en Europe suite

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) JANVIER 2015 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) Ce

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion

Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur (LPC) si j'achète mon véhicule d'un particulier? Comment protéger ce type d'achat? La Loi sur la

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Indications concernant les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications concernant les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications concernant les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 7 : Risque de liquidité Objectif Selon les Principes

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

I. L EMISSION DU CHEQUE :

I. L EMISSION DU CHEQUE : LE CHEQUE I. L EMISSION DU CHEQUE : En tant qu instrument de paiement, le chèque obéit à des règles précises régissant son émission. Caractéristiques du chèque : C est un instrument de paiement à vue,

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

Le financement de votre investissement locatif à la BIL. BIL IMMO DAY 2 octobre 2014

Le financement de votre investissement locatif à la BIL. BIL IMMO DAY 2 octobre 2014 Le financement de votre investissement locatif à la BIL BIL IMMO DAY 2 octobre 2014 Agenda Investissement locatif Plan de financement Financement des projets immobiliers Variantes de taux Garanties Questions-réponses

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 19 Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2005 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

1) INFORMATIONS PERSONNELLES

1) INFORMATIONS PERSONNELLES Bilan patrimonial Au fil d une vie, il est possible d accumuler plusieurs biens différents et même quelques dettes! Maisons, véhicules, chalets, comptes dans différentes institutions financières, REÉRs,

Plus en détail

RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION

RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION RÉQUISITION D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE SANS DÉPOSSESSION FORMULAIRE : RH (Réquisition d'inscription d'une hypothèque mobilière) INFORMATION OBLIGATOIRE Nature de l'inscription : À la

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts

Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts Guide de présentation d une demande Table des matières Page 1. Introduction 1 2. Conditions d admissibilité 1 3. Documents et renseignements exigés 2 4. Dépôt de la demande 3 5. Traitement de la demande

Plus en détail

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 19 Se porter caution Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires»

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» Société Dénomination Sociale : Forme Juridique : Adresse du siège social : Capital social: euros Répartition du capital (principaux associés et % de participation)

Plus en détail

Gérer son crédit. Introduction. Clientèle cible : Élèves des niveaux postsecondaires. Objectifs :

Gérer son crédit. Introduction. Clientèle cible : Élèves des niveaux postsecondaires. Objectifs : Introduction Auteure : Nicole Racette (Équipe de production) Gérer son crédit Objectifs : Atteindre une santé financière afin d avoir une meilleure qualité de vie; Considérer l épargne comme une solution

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

FAQs Sur le Trade Finance

FAQs Sur le Trade Finance FAQs Sur le Trade Finance ecobank.com FAQS SUR LE TRADE FINANCE Q. Quels sont les produits bancaires du commerce international? A. Le chèque, le transfert, la lettre de change, le billet à ordre, la remise

Plus en détail

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia

Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Charte des utilisateurs des services offerts par le Groupe Ecetia Sommaire Introduction Les engagements du «Groupe Ecetia» envers les utilisateurs de ses services Les procédures de contestation ou de réclamation

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

Avez-vous rédigé un testament? Oui / Non. Dernière mise à jour : Diriez-vous que vous êtes convenablement assuré? Oui / Non. Dernière révision :

Avez-vous rédigé un testament? Oui / Non. Dernière mise à jour : Diriez-vous que vous êtes convenablement assuré? Oui / Non. Dernière révision : Que vous vous engagiez pour la première fois dans la planification de votre avenir financier ou que vous révisiez votre plan actuel, il est important de vous fixer des objectifs bien clairs, déterminer

Plus en détail

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE?

VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? VENTE D UNE CHOSE VICIÉE DANS LES CONTRATS FRANCO-ALLEMANDS : QUEL DROIT EST LE PLUS FAVORABLE? A l heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n est plus rare que les

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Maxime B. Rhéaume, Associé T: 514.871.5461 E: mbrheaume@millerthomson.com LES

Plus en détail

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom: Date: S.V.P., joignez votre curriculum vitae. S.V.P., envoyez le formulaire rempli et signé à l attention de: Marcello s Market & Deli Inc. 41-2450 Lancaster

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires

Le Droit des Affaires. L environnement juridique des affaires Le Droit des Affaires L environnement juridique des affaires LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES AFFAIRES Définition du droit des affaires Intérêt du droit des affaires Sources du droit des affaires

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Comprendre les frais sur remboursement anticipé

Comprendre les frais sur remboursement anticipé Comprendre les frais sur remboursement anticipé Pour choisir un type d hypothèque, vous devez tenir compte de nombreux facteurs. Voulez-vous une hypothèque à court ou à long terme? À taux fixe ou variable?

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail