Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées

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1 Les aides en faveur de l adaptation du logement pour les personnes handicapées Les personnes en situation de handicap ayant un projet de travaux d accessibilité ou d adaptation de leur logement (pose d une rampe, suppression de murs, modification des fenêtres par exemple) ou d accessibilité à leur immeuble (élargissement des portes en parties communes aménagement de bateaux pour franchir les trottoirs à proximité, par exemple) peuvent bénéficier d aides financières (propriétaires occupants ou locataires). 1- Aides de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) p.2 2-Aides d Action Logement p.4 3- Aides liées à la prestation de compensation du handicap (PCH) p Crédit d impôt d aide à la personne p Prêt à taux zéro p Subvention pour l amélioration de l habitat des caisses de retraites p.11 1

2 1- Aides de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) Qui? Les propriétaires occupants et les locataires du secteur privé sont éligibles aux aides de l Anah. Peuvent également bénéficier de l aide de l Anah, les usufruitiers occupants, les bénéficiaires d un droit d usage et d habitation et les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu ils sont propriétaires ou disposent d un droit d usage ou d usufruit. A quelle(s) condition(s)? Pour bénéficier d une aide de l Anah, le demandeur doit remplir certaines conditions. Des spécificités locales peuvent être prévues dans le cadre du programme d'actions territorial (PAT) (pour connaître les délégations locales de l'anah et se renseigner, cliquez ici). Ressources du ménage du demandeur (pour le propriétaire occupant) Selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement, les ressources des propriétaires occupants doivent être inférieures ou égales à certains plafonds (révisés au 1 er janvier de chaque année). On distingue deux catégories de ménages : -les ménages aux ressources dites "très modestes" dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds 1 ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage 2 Ile-de-France Province Par personne supplémentaire les ménages aux ressources dites "modestes" dont les ressources se situent entre les plafonds des ménages "très modestes" (cf. ci-dessus) et les plafonds 1 ci-dessous : Nombre de personnes composant le ménage 2 Ile-de-France Province Par personne supplémentaire Pour apprécier les ressources du ménage, il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (avis d impôt 2012 portant sur les revenus de 2011) de toutes les personnes qui occupent votre logement, ou de l'année n-1 (avis d impôt 2013 portant sur les revenus de 2012) lorsque l'avis d'impôt correspondant est disponible et qu'il révèle une baisse des revenus par rapport à l'année précédente. 2 - Le nombre de personnes composant le ménage correspond au nombre de personnes destinées à occuper le logement 2

3 Travaux Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l Anah (cf. annexe n 1) et permettre d adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap. Le demandeur doit fournir : - un justificatif de handicap (décision de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées /CDAPH) ; - un document permettant de vérifier l adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (cf. ci-après «Aides liées à la Prestation de compensation du handicap»). Les travaux ne doivent pas avoir commencés au jour de la demande de subvention, être d'un montant minimum de euros (sauf exceptions) et être réalisés par un ou plusieurs professionnels du bâtiment. Les locataires doivent avoir recueilli l accord exprès de leur bailleur de réaliser les travaux. Logement Il est situé en France Métropolitaine (pour les logements situés dans les DOM, les aides aux propriétaires occupants sont financées par le ministère de l'outre-mer dans le cadre de la Ligne Budgétaire Unique). Il est situé dans un immeuble achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d octroi de la subvention (sauf obtention d une dérogation). Il n a fait l objet depuis 5 ans d aucun financement public, comme un prêt à taux zéro. Après les travaux, il sera occupé à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) et au moins pendant 6 ans. Le logement doit être occupé dans le délai maximum d un an suivant la date de déclaration d achèvement des travaux. Quel montant? Il s agit d un taux de subvention qui varie selon les revenus du ménage du demandeur. Les ménages aux ressources modestes (cf. tableau ci-dessus) pourront prétendre à une subvention de 50% du montant HT des travaux (dans la limite de HT de travaux). Les ménages aux ressources très modestes (cf. tableau ci-dessus) pourront prétendre à une subvention de 35% du montant HT des travaux (dans la limite de HT de travaux). En savoir plus : Site de l Agence Nationale de l Habitat (Anah) 3

4 2- Aides d Action Logement Deux aides peuvent être sollicitées : - un prêt pour travaux d amélioration ou d agrandissement. Ce prêt n est pas spécifique aux travaux d accessibilité Il finance également d autres catégories de travaux ; - un prêt ou une subvention spécifique pour l adaptation du logement des personnes handicapées. Prêt travaux d amélioration ou d agrandissement d Action Logement Qui? Tout propriétaire occupant ou locataire, salarié d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut bénéficier des aides d Action Logement. Les préretraités et les retraités depuis moins de cinq ans sont également éligibles à ce prêt. A quelle(s) condition(s)? Ressources du ménage du demandeur Les ressources du ménage doivent être inférieures aux plafonds ci-dessous : Catégories de ménage Plafonds de ressources (en ) Zone A 1 Zone B 1 Zone C 1 1 personne seule pers. ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 pers. ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge pers. ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge pers. ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge pers. ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge Personne supplémentaire Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux de référence du ménage au titre de l'année n-2 (avis d imposition n-1 portant sur les revenus n-2). Il est toutefois, tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, en cas de baisse d au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Le bénéficiaire doit justifier de ressources inférieures aux plafonds. 1 Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l'arrêté du : JO du (les DOM font partie de la zone B). 4

5 Travaux Il s agit de travaux de mise aux normes d adaptation du logement (cf. annexe n 2 «arrêté "Palulos" du »). Une attestation justifiant de la nature des travaux doit être produite. Condition d occupation du logement Les logements doivent constituer la résidence principale de l occupant (locataire, propriétaire occupant ). Ils doivent être occupés au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le logement peut être occupé par le conjoint du bénéficiaire de l aide d Action Logement, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Caractéristiques du prêt Montant du prêt Le montant du prêt peut financer 100% de l opération (coût des travaux et des honoraires y afférents y compris diagnostic), dans la limite de En cas de cumul avec l aide pour l adaptation du logement des personnes handicapées, le montant maximum du prêt est porté à Durée du prêt 10 ans maximum. Taux du prêt : 2,25 % Pour mémoire, le taux du prêt correspond au taux du livret A applicable au 31 décembre de l année précédant l offre de prêt. En 2014, le taux du prêt sera de 1,25%. Demande de prêt La demande de prêt se fait auprès d un collecteur (CIL). Cumul avec d autres aides d Action Logement Ce prêt travaux peut être cumulé avec : - un prêt accession ; - un prêt ou subvention à l adaptation du logement des personnes handicapées d Action logement sous réserve que le prêt travaux finance des travaux de performance énergétique ou, qu il soit accordé à un propriétaire occupant pour des travaux ouvrant droit à une subvention Anah. 5

6 Prêt ou subvention spécifiques pour l adaptation du logement des personnes handicapées d Action Logement Qui? Tout propriétaire occupant ou locataire, salarié d une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut bénéficier des aides d Action Logement. Les préretraités et les retraités depuis moins de cinq ans sont également éligibles à ce prêt. Le bénéficiaire de l aide doit obtenir un avis préalable de la part d un des organismes suivants : AFM (Association Française contre les Myopathies) ; ALGI (Association pour le Logement des Grands Infirmes) APF (Association des Paralysés de France) CNPSA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles) - UNISDA (Union Nationale pour l Insertion des Déficients Auditifs) - PACT- ARIM, CICAT (Centres d Information et de Conseil pour les Aides Techniques), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). A quelle(s) condition(s)? Travaux Peuvent être financés au titre de cette aide les travaux d accessibilité et d adaptation suivants : - travaux d'accessibilité de l'immeuble ; - travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement Ces travaux correspondent à ceux visés à l annexe III de l arrêté du 30 décembre 1987 (cf. annexe n 2 «arrêté "Palulos" du ») Logement Aucune condition d ancienneté du logement n est exigée. Les travaux doivent concerner un logement occupé à titre de résidence principale, en métropole ou dans les Dom d une personne handicapée. Caractéristiques de l aide (prêt ou subvention) Montant du prêt ou de la subvention 50% du prix de revient prévisionnel de l opération (coût des travaux, et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics) et dans la limite de Durée du prêt : 10 ou 15 ans lorsque le montant de l aide est supérieur à Taux d intérêt du prêt : 2,25 % A compter du 1 er janvier 2014, le taux sera de 1, 25% (correspondant au taux du livret A). Demande de prêt ou de subvention La demande de prêt se fait auprès d un collecteur (CIL). 6

7 Cumul avec d autres aides d Action Logement Sur une même opération le prêt (ou la subvention) peuvent être cumulés avec un prêt accession ou un prêt travaux accordé pour les travaux de performance énergétique ou, pour les propriétaires occupants, avec un prêt pour des travaux ouvrant droit à une subvention Anah. Dans ce cas le cumul des deux aides ne peut excéder En savoir plus : Site d'action Logement 7

8 3- Aide liée à la prestation de compensation du handicap (PCH) La PCH est une aide financière versée par le Conseil Général, destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées, notamment l aménagement du logement. Qui? Tout propriétaire occupant bénéficiaire de la PCH ou toute personne hébergeant une personne handicapée bénéficiaire de la PCH. A quelle(s) condition(s)? Les aménagements doivent répondre aux besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins un an. Si l aménagement du logement est impossible ou trop coûteux, la personne handicapée peut choisir d emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité. Dans ce cas, les frais de déménagement peuvent également être pris en charge. Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge : - un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4 ème degré ; - ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4 ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Montant de l aide Aides Aménagement du logement engageant des travaux s'élevant au maximum à Aménagement du logement engageant des travaux s'élevant au-delà de Frais de déménagement Montants remboursés 100 % du montant des travaux dans la limite de par période de 10 ans 50 % du montant des travaux dans la limite de par période de 10 ans par période de 10 ans En savoir plus : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 8

9 4- Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes Il est possible de bénéficier de ce crédit d impôt pour l installation ou le remplacement d équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ces équipements doivent être installés dans l habitation principale du contribuable, quel que soit son âge. Ce crédit d impôt concerne les dépenses payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Le taux de ce crédit d impôt est de 25% du montant de la dépense (coût d acquisition d ees équipements et de la main-d œuvre). Elle est plafonnée, pour la période indiquée, à pour une personne seule et pour un couple marié soumis à imposition commune. Des majorations pour personnes à charge sont applicables (400 par personne à charge). Pour en savoir plus, cf. dépliant ANIL : «Quel crédit d impôt? Pour quels équipements?» 9

10 5- Prêt à taux zéro Lors d une opération d accession financée par un PTZ (construction, achat d un logement, acquisition d un logement social existant), le prêt peut financer des travaux d adaptation dès lors qu ils sont prévus initialement. Il ne peut être octroyé pour financer uniquement des travaux d adaptation. Qui? Le prêt peut être octroyé à l acquéreur d une résidence principale dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation. Il ne peut être octroyé qu aux personnes n ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l émission de l offre de prêt. Toutefois cette la condition de primo-accédant n est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l une des personnes destinées à occuper le logement est : -titulaire d une carte d invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale. Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; -bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l enfant handicapé. La condition de primo accession s applique aux bénéficiaires du PTZ (emprunteurs et co-emprunteurs du bien financé) et non aux personnes destinées à occuper le logement financé. A quelle(s) condition(s)? Le montant de ce prêt est fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, de la localisation géographique de l opération et du caractère neuf ou ancien du logement financé. Les conditions de remboursement du prêt à 0% sont variables selon le revenu fiscal de référence du ménage et sa situation familiale (cf. analyse juridique ANIL «PTZ+ : offres de prêt émises en 2013 (métropole et DOM)»). En savoir plus : votre ADIL 10

11 6- Subvention pour l amélioration de l habitat des caisses de retraite Certaines caisses de retraite principales ou complémentaires sont susceptibles d octroyer des subventions pour le financement de travaux d adaptation du logement aux besoins d une personne handicapée. Les opérations finançables, les conditions d obtention ainsi que les caractéristiques de ces subventions sont variables suivant les caisses de retraite. En savoir plus : organismes auprès desquels le demandeur est affilié 11

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