RAPPORT DE GESTION 2013 AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2014

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1 RAPPORT DE GESTION 2013 AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 11 AVRIL 2014 Nous vous avons réunis en Assemblée Générale conformément aux dispositions statutaires afin de vous présenter l activité de votre Association et soumettre à votre approbation : - le rapport du Conseil d Administration - les comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ENVIRONNEMENT Au cours de l année 2013 ACTION LOGEMENT a poursuivi la mise en œuvre de la lettre d engagement mutuel ETAT/UESL en préparant, en particulier, les Conventions pluriannuelles d objectifs des Groupes CIL pour la période , ainsi qu en amorçant la réflexion sur le contenu de la convention avec l Etat, à négocier dans le cadre du retour à la politique contractuelle prévue par la loi ALUR. 1. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D ACTION LOGEMENT Poursuite de la réflexion stratégique Le Conseil de Surveillance de l UESL a, lors de sa séance du 9 décembre 2013, identifié les enjeux stratégiques suivants pour l année 2014 : - l élaboration de la convention quinquennale qui devra être conclue entre l Etat et l UESL suite à l adoption de la loi ALUR. - l évolution des produits et services d ACTION LOGEMENT. - le modèle économique d Action Logement. - l évolution du réseau ACTION LOGEMENT. La réflexion en cours a donné lieu à des échanges avec les Directeurs des CIL sur les grandes orientations à donner à ACTION LOGEMENT et son pilotage. La réflexion se poursuit actuellement au sein des organisations syndicales d employeurs et de salariés pour aboutir à un accord sur le projet

2 d ACTION LOGEMENT et sur un cadre de négociations à engager avec l Etat sur la convention quinquennale. Mise en œuvre de l emprunt UESL/CDC Au cours du 1 er trimestre 2013, des discussions ont été engagées entre L Etat, l UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de déterminer le cadre juridique et financier de l emprunt à souscrire par l UESL auprès de la CDC. Cet emprunt, dont le montant global maximum est fixé à 3 Mds à répartir de 2013 à 2016, est contracté aux conditions suivantes : durée 25 ans sans différé, et un taux d intérêt indexé sur le livret A, augmenté de 90 points de base. Il est destiné à financer les prêts ou subventions afin de soutenir la construction, la réhabilitation et l acquisition de logements locatifs sociaux. Les conventions cadre, relatives au dispositif de prêt et de nantissement des créances entre la CDC, l UESL et les Cils, ont été validées par le Conseil de l UESL en juillet puis par les conseils des Cils en septembre. Ce nantissement porte sur 110 % des sommes empruntées. La mise en œuvre du dispositif de l emprunt se poursuit. Compte tenu des besoins en décaissement des CIL pour leurs prêts destinés aux organismes de logement social, le 1 er tirage de l emprunt CDC aura lieu en mars Conventions pluriannuelles d objectifs A partir du 1 er janvier 2014, les objectifs sont déclinés en conventions pluri-annuelles (CPO) sur 3 ans sur la période Les Groupes CIL ont du adresser à l UESL fin février, leurs propositions de convention pluriannuelle d objectifs 2014 /2016, validées par leurs conseils d administration. Les discussions sur ces propositions entre les Dirigeants des Groupes CIL et le Directoire de l UESL, devraient se tenir dans les prochains mois. Mise en œuvre des Comités Territoriaux de Bassins d Emplois (CTBE) Ces comités ont pour mission de : Renforcer la proximité des territoires. Valider l expression des besoins des entreprises et des salariés. Porter la vision des entreprises et des salariés auprès des instances politiques locales pour favoriser l intégration de leurs besoins dans les politiques de l habitat.

3 Développer des partenariats locaux à un niveau stratégique et politique dans les principaux EPCI. Discuter et établir avec les EPCI représentatifs des «conventions-cadre de territoires». 14 des 17 Comités Territoriaux de Bassins d Emplois (CTBE), définis comme prioritaires, ont été mis en place. Pour accompagner le lancement des CTBE, une étude, portant sur l évaluation des besoins en logements des entreprises et des salariés, a été lancée. Les premiers retours de cette étude seront disponibles pour les CTBE à la fin du premier trimestre Charte Qualité «service d assistance logement des salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel». Une Charte Qualité pour la réalisation de ce service par les CIL a été validée par le Conseil de Surveillance de l UESL le 27 novembre PILOTAGE FINANCIER D ACTION LOGEMENT La loi ALUR, prévoit une obligation pour les Groupes CIL de combiner leurs comptes à partir de l exercice Les travaux de préparation des méthodes à appliquer par les Groupes CIL, pour cette combinaison, ont démarré afin d être en mesure de produire des comptes combinés pro-forma pour l'exercice VIE SOCIALE DU RESEAU Monsieur Jean-Baptiste DOLCI a été désigné en qualité de Vice - Président de l UESL, le 3 février 2014, en remplacement de Monsieur Hervé CAPDEVIELLE. Le même jour Monsieur Jean-Yves LAUTRIDOU a été désigné en qualité de Président du Comité Stratégique, en remplacement de Monsieur DOLCI. Le 9 décembre 2013, le Conseil de Surveillance de l'uesl a validé le projet de coopération stratégique entre le CIL de la Martinique et CILGERE, et la mise en place d un projet de convention cadre de territoire, associant les différents acteurs intervenant sur le logement dans les principaux bassins d emploi de la Martinique. Dans sa séance du 27 novembre 2013, le Conseil de Surveillance de l'uesl a donné son accord sur le projet de protocole de fusion entre CILGERE et ACL PME.

4 Par ailleurs, le Conseil a demandé au Directeur Général Unique de l UESL, de faire converger les conseils d administration des CIL INICIAL, CIL Val de Loire et CIL Atlantique vers une fusion intégrant une coopération avec le GIC. L UESL a également entamé des démarches pour permettre la réalisation du projet de coopération stratégique entre PROCILIA et LOGILIANCE. CIL DE LA MARTINIQUE Au cours de l année 2013, les principaux évènements marquants sont les suivants : - Le projet de coopération stratégique avec Cilgère. - Le lancement du projet SOPRA, logiciel de gestion de crédit issu du monde bancaire, pour remplacer notre outil de gestion Précil. ASSOCIATION RESSOURCES Pour réaliser ses missions, le CIL de la Martinique s appuie sur l Association RESSOURCES, qui propose ses prestations dans le domaine du système d information : prestations partagées avec Cilgère et ses filiales de service. L effectif de Ressources s élève à 29 personnes, dont 16 collaborateurs attachés aux systèmes d information. Les interventions de RESSOURCES ont été réalisées, en application des orientations définies par les Conseils d Administration des CIL membres et de leurs filiales, et en fonction des décisions prises par l Assemblée Générale de RESSOURCES. Dans le domaine du système d information, les actions ont porté plus spécifiquement sur : - La gestion des données des CIL affiliés. - Le renforcement de la fiabilité et de la sécurité des réseaux. - La mise en place d un outil de la gestion de la relation client. - Le déploiement de l outil SOPRA en remplacement du Logiciel de gestion PRECIL. - La refonte du site internet, par une entrée par les besoins du client (et non plus par les produits), avec une nouvelle ergonomie.

5 ACTIVITE DE L EXERCICE Ressources Collecte La collecte 2013 s élève à K, contre K en 2012, soit une progression de 2,52% sur l exercice. Selon les données provisoires de l UESL, la collecte totale de la profession connait une hausse de même niveau pour 2013, soit de +2,54%. Autres ressources Les autres ressources perçues par le CIL de la Martinique en 2013 s élèvent à K, se décomposant principalement comme suit : Les retours de prêts à personnes physiques pour un montant de K, Les retours de prêts à personnes morales d un montant de 421 K, dont 30 K de préfinancements, Les refinancements de l UESL pour les opérations DOM d accession très sociale d un montant de 1 490K, Les autres ressources et produits de fonctionnement (346 K ) dont 301 K de produits de l activité de prêts à personnes physiques et morales. 2. Emplois Activité Personnes Physiques Au titre de l année 2013, 421 dossiers Personnes Physiques ont été débloqués, pour un montant total de 1 368,6 K, se décomposant comme suit : 684,5 K au titre de Martinique Habitat, dont 389,6 K pour des Prêts Accession (26 dossiers) et 294,9K pour des Prêts Travaux (24 dossiers). 457,9 K des Prêts Accessions, équivalents à 25 dossiers 146,7 K d Avances LOCA-PASS, correspondant à 337 dossiers 79,5 K d autres prêts accordés aux Personnes Physiques. Activité Personnes Morales Investissements Locatifs : Aucun engagement de financement de personne morale n a été pris sur l exercice. Locatif : 67 familles ont été logées au cours de l exercice. Les autres emplois

6 Les autres emplois de fonds du CIL de la Martinique en 2013 ont été constitués en quasi-totalité de versements à l UESL, au titre des contributions obligatoires nationales et pour rembourser les échéances d emprunts spécifiques DOM. Ces emplois se ventilent comme suit : K de remboursements d emprunts à l UESL au titre des DOM, K de contributions aux politiques nationales, dont K pour l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), 476 K pour le Fonds National d Aide au Logement (FNAL), 93 K pour la Garantie des Risques Locatifs (GRL), 590 K de versements aux divers fonds d intervention et de soutien de l UESL, comprenant essentiellement 240 K de pénalités sur les avances LOCA-PASS et 218 K de reversement à l UESL de la collecte faite par OZANAM et 84 K au titre des appels de fonds de mutualisation pour les opérations de structures collectives et de foyers pour les travailleurs migrants, 821 K d emplois et charges de fonctionnement. 3. Trésorerie Emplois Ressources A fin 2013, le montant de la trésorerie s élève à K, correspondant à 94 % de la collecte (hors PEEC Agricole), pour une collecte totale de K. Tableau Emplois-Ressources simplifié : Réel Réel Variation En K vs 2012 Collecte (y compris PEEC agricole) 1 967, ,8 2,5% TRESORERIE DEBUT DE PERIODE 8 990, ,3-75,3% Total des ressources 8 780, ,9-23,1% Total des emplois , ,5-53,3% TRESORERIE FIN DE PERIODE 2 224, ,6-22,7% % Trésorerie / Collecte (hors PEEC agricole) 124% 94% -24,1% Encours de préfinancements 1 623, ,0 4,2% La diminution de 506 K de la trésorerie de fin d exercice est liée aux décalages sur 2014 de refinancements par l UESL des concours accordés par le CILM pour les opérations de Martinique Habitat.

7 Réel Réel Variation RESSOURCES (En K ) vs 2012 Collecte 1 967, ,8 2,5% Retours de prêts LT 2 854, ,8-1,4% Retours CT 35,0 30,0-14,3% Autres Ressources et Produits 413,4 345,6-16,4% Fonds reçus de l'uesl 3 510, ,7-56,1% Total des ressources 8 780, ,9-23,1% La baisse des ressources en 2013, comparées à celles de 2012, est liée également aux décalages des refinancements de l UESL, ainsi que dans une moindre mesure de la diminution des retours de prêts et des produits de fonctionnement. Réel Réel Variation EMPLOIS (En K ) vs 2012 EMPLOIS EN FAVEUR DU LOCATIF SOCIAL 1 979,8 98,0-95% EMPLOIS EN FAVEUR DE L'ACCESSION 1 984, ,9-39% SECURISATION ET MOBILITE 95,5 155,7 63% OFFRE INTERMEDIAIRE - - FONCIERE LOGEMENT 389,5 295,2-24% POLITIQUES NATIONALES 1 617, ,0 6% AUTRES EMPLOIS 9 480, ,7-60% Total des emplois , ,5-53% La diminution des emplois de trésorerie en 2013 par rapport à l année précédente provient d une part de la remontée exceptionnelle de trésorerie à l UESL de K en 2012 et d autre part de la non- réalisation d investissements locatifs directs au cours de l exercice.

8 COMPTES DE L EXERCICE 2013 Le bilan arrêté au 31 décembre 2013 est présenté toutes natures de fonds confondues. 1. ACTIF L actif net du bilan 2013 s élève à K, et se décompose comme suit : ACTIF EN K Fonds issus de la PEEC+PEAEC Fonds issus de la PSEEC Gestion courante Total 2013 Total 2012 Actif immobilisé Actif circulant Comptes de liaison entre fonds TOTAL ACTIF ACTIF IMMOBILISE: K Immobilisations incorporelles : le montant de ces immobilisations s élève à 2,2 K et correspondent aux investissements en logiciels informatiques. Immobilisations corporelles : ces immobilisations s élève à 8,7 K, en baisse de 2,2 K, correspondant essentiellement aux matériels de bureau et informatique, ainsi qu aux mobilier et aux divers aménagements et installations. Participations: à fin 2013, le montant net des participations et autres titres immobilisés s élevé à 938,7 K, restant stable par rapport à Créances UESL : le montant de ces créances s élève à 7 442,8 K, en baisse de K par rapport à Elles se décomposent principalement en : o 5 119,2 K d encours de prêt accordés à l UESL correspondant à la remontée de trésorerie de l exercice 2011, o 1 092,0 K au titre de la Foncière Logement, o 464,5 K de créances au titre du PASS-FONCIER, o 265,8 K au titre des prêts 1% Rénovation Urbaine, o 131,1 K au titre de la Garantie Universelle des Risques Locatifs, o 365,9 K au titre du financement FTM (Foyers de Travailleurs Migrants), des Structures Collectives et des Saisonniers du tourisme, o 4,6 K d intérêts courus sur créances UESL. Créances rattachées aux filiales et entreprises liées au CIL. Ces créances représentent 6 522,5 K et sont en hausse de K par rapport à La valeur nette des prêts et avances liés aux filiales se décompose principalement en 3 896,5 K pour la SILM et 2 614,4 K pour OZANAM. Créances rattachées aux autres participations. Ces créances s élèvent à 3 917,6 K et correspondent à l encours de prêts accordés à la Société Martiniquaise d HLM (SMHLM).

9 Prêts à personnes morales : Cet encours de 505,8 K représente les prêts accordés à la SIMAR. Prêts à personnes physiques : le montant net des prêts accordés aux personnes physiques s élève à ,7 K. Autres immobilisations financières : Les immobilisations financières s élèvent à 21,5 K et correspondent au solde du prêts accordés au Conseil Général de la Martinique ACTIF CIRCULANT : K Créances d exploitation : Ces créances s élèvent à 10,6 K et correspondent aux mandats et aux contrats d assurances. Créances diverses : Elles s élèvent à 197,7 K, et correspondent aux créances à recevoir de l UESL pour un montant de 5,6 K, ainsi qu à d autres créances de gestion 191,1 K. Trésorerie : la trésorerie disponible, incluant les valeurs mobilières de placement, en fin d exercice, après encaissement de la collecte, toutes natures de fonds confondues, s élève à 1 718,6 K. 2. PASSIF PASSIF EN K Fonds issus de la PEEC+PEAEC Fonds issus de la PSEEC Gestion courante Total 2013 Total 2012 Fonds propres Fonds et dettes issus des vers. Des employeurs à l'effort de construct Provisions Autres dettes Comptes de liaison entre fonds TOTAL PASSIF Fonds propres : 491,1 K Les fonds propres d un montant de 491,1 K sont constitués de réserves issues des fonds PEEC (768,6 K ) et des fonds PSEEC (49,5 K ), du report à nouveau (-242,8 K ), des subventions d investissements (39,5 K ), et enfin de résultat de l exercice 2013 (-123,6 K ) Fonds et dettes issus de la P.E.E.C : 30,9 M Les fonds issus de la PEEC se décomposent ainsi : Subventions : ,1 K (en baisse de 2 598,1 K par rapport à 2012) dont : 9 171,6 K de subvention reçue affectée à des emplois 1 823,5 K de collecte 2013 en instance d affectation, Prêts : ,2K, soit une baisse de 2 076,0 K par rapport à Provisions pour engagements à réaliser : 2 031,8 K, en hausse par rapport à l année 2012 de 1 866,1 K. Ces provisions correspondent à la quote-part d engagement national du

10 CIL Martinique (0,14%) au titre des politiques nationales, du FNAL et de la Garantie LOCA- PASS Provisions pour risques et charges : 8,7 K Les provisions pour risques et charges correspondent au solde de 15,7 K de la provision pour risques passée en 2012 (24,4 K ) sur les fonds propres liés à Martinique Habitat Dettes : 364,7 K Dettes UESL : ces dettes s élèvent à 26,9 M et correspondent aux subventions à verser à l UESL au titre de la mutualisation des Structures Collectives. Dettes pour transferts et subventions à payer : les 167,4 K correspondent majoritairement à des subventions à verser à la société SIMAR, dont l engagement est à revoir sur Autres dettes diverses : ces dettes d un montant de 170,4 K, en baisse de 11,7 K sur 2013, correspondent aux dettes fournisseurs (106,4K ), aux dettes sociales et fiscales (46,3 K ) et à d autres dettes diverses (17,7 K ). 3. Compte de Résultat Le résultat de l année 2013 s élève à 123,7 K, et est en amélioration de 119,8 K par rapport à Nous vous proposons d analyser le compte de résultat de gestion (sous la présentation retenue par l UESL dans le cadre de l agrégation des comptes, puis le compte de résultat fonds PEEC Comptes de gestion En K / 2012 Prélèvements sur fonds collectés 332,3 254,4 77,9 Produits des titres de participation Produits des prêts aux personnes morales 137,9 89,7 48,2 Produits des prêts aux personnes physiques 171,4 168,9 2,4 Produits de placement de trésorerie 3,6 77,9-74,3 Autres produits 23,3 46,2-22,9 Total Produits de GC (1) 668,5 637,1 31,4 Charges de fonctionnement -662,1-663,5 1,4 Autres charges -123,2-203,9 80,7 Total Charges de GC (2) -785,3-867,4 82,1 Dotations aux dépréciations et provisions GC -157,3-187,2 29,9 Reprises sur dépréciations et provisions GC 142,3 150,1-7,8 Pertes sur Créances irrécouvrables GC - -7,2 7,2 Dotations nettes des reprises GC (3) -15,0-44,3 29,4 Produits exceptionnels 8,1 33,7-25,7 Charges exceptionnelles -0,0-2,5 2,5 Eléments exceptionnels GC (4) 8,1 31,3-23,2 Résultat de la gestion courante / résultat de gestion (1)+(2) -116,8-230,3 113,6 Résultat net comptable (1)+(2)+(3)+(4) -123,7-243,4 119,8

11 Produits Les produits de gestion courante s élèvent à 668,5 K, en hausse de 31,4 K par rapport à 2012 se décomposent ainsi : Prélèvements autorisés : ils s élèvent à 332,3 K, en hausse de 77,9 K par rapport à 2012, comprennent : les prélèvements pour frais généraux (198,5 K ), en hausse de 58,9 K, suite à une augmentation des fonds collectes en 2012 les autres prélèvements pour frais de gestion (22,3 K ), correspondent aux prélèvements LOCA-PASS les prélèvements pour cotisations (110,6 K ), sont en baisse de 4,3 K, pour les cotisations ANPEEC (8,6 K ), l UESL (76,6 K ) et les partenaires sociaux (25,4 K ). Ces prélèvements compensent les cotisations versées à ces organismes. Produits des prêts aux personnes morales : ces produits correspondent aux intérêts des prêts aux personnes Morales. Ils sont en hausse de 48,2 K par rapport à 2012 suite au remboursement des prêts accordes à la Société Martiniquaise HLM de 36,2 K. Produits des prêts aux Personnes Physiques : ces produits correspondent aux intérêts des prêts aux personnes physiques. Ils s élèvent à 171,4 K en légère hausse de 2,4 K par rapport à Autres produits : Ces produits, d un montant de 23,3 K, sont en baisse de 22,9 K par rapport à 2012 et correspondent en majorité aux facturations de loyers à CIL Martinique Charges Les charges de gestion courante s élèvent à 785,3 K, en baisse de 82,1 K par rapport à 2012, et se décomposent comme suit : Charges de fonctionnement : elles s élèvent à 662,1 K, en baisse de 1,4 K par rapport à 2012, dont : Les Charges de personnel : d un montant de 279,6 K, en augmentation de 24,9 K, soit +10% par rapport à Cette hausse s explique par une augmentation des effectifs, suite au recrutement d un nouveau CDI. Les Charges de sous-traitance intra-groupe correspondent a une année pleine des prestations Ressources (21,4 K ), alors qu en 2012, les 4,4 K représentent que le dernier trimestre. Les achats et charges externes s élèvent à 361,1 M, en baisse de 40,9 M, dont : Les coûts des bureaux (38,2 K ), en augmentation de 2,1 K, soit +6% par rapport à 2012 résultant de la régularisation des charges liées aux travaux d entretien des bureaux.

12 Les autres charges de fonctionnement (322,9 K ), en baisse de -43 K, soit -11,7% par rapport à 2012, grâce notamment aux économies réalisées sur les charges de sous-traitance (-32,6 K ), les frais bancaires (-1,8 K ), les voyages et déplacements (-5,1 K ) et les charges d entretien, de location et de matériel (-3,5 K ). Les autres charges s élèvent à 123,1 K, en baisse de 80,7 K, dont : Frais d Actes et de contentieux (1,3 K ), en baisse de 97,8 K, suite au reclassement des charges par nature, notamment vers la rubrique «autres charges de fonctionnement». Intérêts et charges financières (121,6 K ), en hausse de 17,1 K par rapport à Charges diverses de gestion courante (0,2 K ), stables par rapport à Les dotations aux provisions et amortissements nettes des reprises s élèvent à -15 K, en amélioration de 29,4 K par rapport à Les dotations aux provisions : sont en baisse de 29,9 K par rapport à 2012 et s élèvent à 157,3 K. Elles correspondent aux : Dotations - personnes physiques : 141,5 K en diminution de 30,5 K par rapport à 2012, dont 134,0 K correspondant aux dotations sur les Prêts Accession et les Pass-Travaux, et 7,5 K pour les Aides LOCA-PASS, Dotations aux immobilisations corporelles / incorporelles de 15,8 K, correspondant aux amortissements des immobilisations. Les reprises sur dépréciation et provisions s élèvent à 142,3 K, en baisse de 7,8 K par rapport à Elles se décomposent comme suit : Personnes physiques : 126,6 K en diminution de 23,5 K par rapport à 2012, dont les : Prêts Traditionnels : 132,0 K correspondant aux dotations sur les Prêts Accession, et Pass- Travaux Prêts Loca-Pass:1,6 K équivalent aux Garanties et Avances Loca-Pass. Titres de participations : s élèvent à 15,7 K et correspondent à la reprise liés aux risques sur fonds propres de Martinique Habitat par rapport à la provision passé en 2012 de 24,4 K. Les produits exceptionnels s élèvent à 8,1 K et correspondent aux régularisations comptables. Les charges exceptionnelles sont non significatives.

13 3.2. Comptes Fonds PEEC PSEEC - PEAEC Dans cette partie, sont comptabilisées essentiellement les subventions reçues ou versées. Ce modèle repose sur un schéma selon lequel les subventions versées ainsi que les charges y afférentes (provisions, pertes) doivent être couvertes par les produits de la collecte reçue sous forme de subventions. Tout solde positif est réinvesti, soit sous forme de subvention, soit sous forme de prêts. A contrario tout solde négatif se traduit par un déséquilibre du modèle et donc par une baisse des ressources futures. En effet, le déficit est absorbé par la trésorerie disponible. Pour l année 2013, le déficit est 2 653,8 K. La présentation synthétique du compte de résultat fonds PEEC est la suivante : En K SUBVENTIONS RECUES 1 408, ,6 POLITIQUES NATIONALES , ,9 PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES -177,9 - FONDS UESL (en net) -448,5-111,5 PRELEVEMENTS -332,3-254,4 CHARGES FINANCIERES -16,7-16,1 RESULTAT AVANT PROVISIONS -763,8-294,3 DOTATIONS AUX PROVISIONS NETTES DES REPRISES ET PERTES ,0-6,3 RESULTAT PEEC - DEFICIT ,8-300,6 Ce compte de résultat s analyse comme suit en 2013 : 1 463,9 K de collecte reçue en 2013 sous forme de subvention, déduction faite du versement au FNAL en 2013 pour 465,8 K ,5 K de versement concernant les politiques nationales, dont le détail est le suivant : Politiques nationales (En K ) 2013 Renouvellement Urbain 1 146,1 GURL 55,3 ADIL 4,3 Fonctionnement GRL 7,2 Remontée trésorerie Foncière 8,6 Perte sécurisation accédants -10,1 Charge à payer Structures Collectives -15,0 Total politiques nationales 1 196,5

14 177, 9 K de subventions engagées auprès de la SIMAR et de la Société Martiniquaise d HLM. 448,5 K de fonds de versés à l UESL au titre de la mutualisation, qui se décomposent comme suit : FONDS VERSES A UESL (en K ) 2013 Reversement de collecte (1% Relance) 106,3 Mutualisation Structures Collectives 72,4 Pénalité Avances Loca-Pass 240,0 Pénalité Personnes Morales 27,9 Consolidation FTM en Subventions 1,9 Total 448,5 332,3 K de prélèvements sur fonds réglementés. 16,7 K de charges financières PEEC, représentant les charges d intérêts pour 2013 des emprunts accordés par l UESL au CIL de la Martinique dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER. 24,0 K de dotations nettes des reprises de provisions sur les LOCA-PASS, correspondant aux 80% imputables sur les fonds PEEC ,0 K de dotations aux provisions nettes des reprises pour engagements nationaux à réaliser, qui se déclinent comme suit: Engagements Action Logement pour le financement de politiques nationales : Politique Nationale en K PNRU FNAL ANIL-ADIL APAGL Total Engagements Nationaux FNAL 450 M, dont 300 M prévu en 2014 et 150 M pour 2015 Il convient de noter que le montant de ces engagements a été défini par l ANPEEC dans le cadre de la clôture des comptes, et se déclinent comme suit pour le CIL de la Martinique :

15 Quote-part CIL MARTINIQUE en k PNRU 1 260,0 FNAL 630,0 ANIL-ADIL 12,6 APAGL 7,0 Total Engagements CIL Martinique 1 909,6 43,7 K de reprise de provision pour engagements à réaliser sur les Garanties LOCA- PASS 55,7 K de variation de transferts de ressources entre 2013 et 2012 : variation entre les reports sur l exercice suivant de la collecte reçue sous forme de subvention dans l année Affectation du Résultat L assemblée Générale décide d affecter le résultat déficitaire de l exercice de ,92 au compte de report à nouveau. ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION Gouvernance Il est rappelé que le conseil d administration du CIL MARTINIQUE est composé comme suit : 5 membres désignés par les organisations syndicales d employeurs (4 pour le MEDEF ;1 pour la CGPME) 5 membres désignés par les organisations syndicales de salariés à raison d un représentant pour chacune d entres elles ; (CGT FO, CGT FSM,CFTC, CFE CGC, CFDT). un collège consultatif des Entreprises composé de 5 membres de l association qui ont une voix consultative. Réunions des instances du CIL MARTINIQUE En 2013, le nombre de réunion des instances de CIL MARTINIQUE a été le suivant : 4 réunions du Conseil d Administration du CIL MARTINIQUE; 2 réunions du Comité Paritaire des Emplois du CIL MARTINIQUE; 2 réunions du Comité Financier du CIL MARTINIQUE;

16 Conseil d Administration Collège consultatif Renouvellement de mandats Le mandat de membres du collège consultatif des Entreprises de Marceau JOBELLO du CREDIT MUTUEL, arrivé à expiration lors de l Assemblée Générale du 30/07/2013, a été renouvelé dans sa fonction pour une période de trois années, soit jusqu'à l'assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice Nomination d un membre Il n a pas eu de nomination de nouveau membre. Cotisation statutaire Enfin, il a été proposé à l Assemblée Générale d augmenter le montant de la cotisation statutaire annuelle fixée à 2.