Principe général. Participer au financement de matériel industriel dans les DOM TOM.

Transcription

1 NOTE EXPLICATIVE

2 Principe général Participer au financement de matériel industriel dans les DOM TOM. L état Français, au lieu d allouer une subvention aux entreprises locales a décidé pour plus de réactivité de confier le versement de celle-ci à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal.

3 Principe fiscal Les investisseurs doivent apporter une somme équivalente à 39% du prix du matériel. En contrepartie l Etat leur octroie une réduction d impôt égale à 50 % du matériel financé. Exemple: Un investisseur ayant 50 K d impôt à verser en 2009 au titre des revenus perçus en Il décide en 2008 de participer au financement d un matériel d une valeur de 100 k. Il apporte en 2008 la somme de 40 K. Ayant droit au titre de son investissement à une réduction d impôt de 50% du prix du matériel, il verra sa facture fiscale 2009 sur les revenus de 2008 passer de 50 K à 0 Prix du matériel : 100 K Apport investisseur 2008 : 40 K Réduction d impôt 2009 : 50 K Gain d impôt : 10 K Il n est pas nécessaire qu un seul investisseur finance à lui seul le matériel. Plusieurs investisseurs peuvent s unir pour le financement et ainsi faire l apport nécessaire correspondant à la réduction d impôt souhaitée.

4 Exemple Prix du matériel : 100 K Montant à 100% de l apport : 40 K Impôt Investisseur 1: 15 K Un investisseur ayant en 2009, 15 K d impôts devra verser en 2008 la somme de pour voir son impôt égal à 0 en Réduction d impôt est égale à 15 K soit 30 K x 50 % Montant du matériel financé = 30 K soit 100 K x 30 % Montant de l apport: soit 30 % x 40 K.

5 Principe de fonctionnement L article 199 Undecies B du CGI permet aux contribuables de bénéficier d une réduction d impôts au regard des investissements qu ils réalisent dans les collectivités et départements d Outre-mer. Les opérations proposées par GESDOM consistent à offrir à des investisseurs la possibilité de participer à la réalisation d investissements dans les départements et collectivités d Outre-mer dans le cadre d un schéma sécurisé qui permet de limiter la participation financière des investisseurs aux seuls apports qu ils effectuent lors de l entrée dans l opération. Ce schéma consiste à acquérir par l intermédiaire de SNC des investissements destinés à être confiés en location à des entreprises dont l activité est éligible aux dispositions de l article 199 undecies B du CGI.

6 Exemples Prenons le cas de deux sociétés, une située métropole et l autre dans un DOM souhaitant, faire l acquisition de matériel pour une valeur de 100 K. La société métropolitaine contracte un crédit bail sur une durée de 5 ans et sera pleinement propriétaire du matériel au terme du crédit. Le coût d acquisition sera de : 100 K + 15 K de frais financiers = 115 K Dans le DOM la société louera le matériel à la SNC pendant cinq ans avec une promesse d achat du matériel au terme des cinq années pour une valeur de 1. En contre partie, elle percevra de la SNC l aide financière prévu par l article 119 undecies B. Le prix de la location sera alors égal au coût d acquisition du matériel sur cinq ans moins l aide financière soit : Coût du matériel : 100 K - 30 K (aide financière) = 70 K Montant de la location sur cinq ans : 70 K + 15 K de frais financiers = 85 K

7 Schéma du montage FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens L exploitant commande directement le matériel au fournisseur. PRÊTS EXPLOITANT 1 EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

8 FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens PRÊTS EXPLOITANT 1 Pour en faire l acquisition, il va solliciter un crédit auprès d un organisme de financement (il peut également dans certains cas financer son acquisition par un crédit) EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

9 FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens Ayant acquis le matériel, il le revend neuf à la SNC qui va le financer par un crédit vendeur. PRÊTS EXPLOITANT 1 EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

10 FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens PRÊTS EXPLOITANT 1 La SNC loue à l exploitant le matériel acquis pour une période de cinq ans et lui apporte l aide financière prévue par l article 199 Undecies B du CGI. EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

11 FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens PRÊTS EXPLOITANT 1 Le montant du crédit vendeur est égal au montant de la location. Il n y aura pas de flux de trésorerie entre l exploitant et la SNC, les flux s annulant par compensation. EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

12 FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens L exploitant s engage à acheter le matériel à 1ère demande au terme des cinq ans et permet ainsi la dissolution de la SNC. PRÊTS EXPLOITANT 1 EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

13 FOURNISSEURS Choix + commande des biens PRÊTS BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT 1 EXPLOITANT 2 EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Vente des biens Les investisseurs font un apport en compte courant à la SNC. Cette somme servira à rétrocéder au locataire l avantage financier et permettra au gérant de la SNC de provisionner tous les frais de gestion des cinq années de location. L engagement financier des investisseurs est donc bien limité au simple montant de leur apport initial. Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

14 FOURNISSEURS Tous les frais liés à la gestion de la SNC sont compris. Choix + commande des biens Vente des biens PRÊTS EXPLOITANT 1 EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

15 FOURNISSEURS Choix + commande des biens Vente des biens PRÊTS EXPLOITANT 1 EXPLOITANT 2 BANQUE ORGANISME DE FINANCEMENT EXPLOITANT 3 Remboursement du prêt Crédit vendeur Location sur 5 ans Engagement à la 1 ère demande des biens à 5 ans SNC Création SNC + Gérance Commission de montage Apports investisseurs Participations détenues Pendant 5 ans GERANT DE LA SNC INVESTISSEURS

16 Les avantages du montage Certains opérateurs ont opté pour un montage différent du nôtre dans lequel la SNC acquiert le matériel auprès du fournisseur, contracte un prêt auprès d une banque et loue le matériel à l exploitant. Le risque d un tel montage est que le remboursement par la SNC du prêt à la banque est directement lié à la perception régulière des loyers.

17 Les avantages du montage Que se passe t-il si le locataire ne verse pas ses loyers? Dans notre montage, le locataire exploitant acquiert lui-même le bien au moyen d un prêt non affecté à son nom et revend ensuite le bien neuf à la SNC. Il n existe donc aucun lien juridique entre la banque et la SNC. Aucun appel en responsabilité de la part de l organisme financier envers les associés de la SNC n est possible. Dans la plupart des autres montages, la SNC peut se retrouver dans l incapacité d honorer les échéances de prêt et voir ses associés être appelés en responsabilité pour le paiement des mensualités. Bien sur, ces montages sont souvent assortis d une clause de non recours de la banque envers les associés de la SNC. Toutefois nous avons opté pour une solution bien plus sécurisante ne soumettant pas le sort des investisseurs à la bonne volonté de la banque.

18 Les risques liés aux investissements Les deux risques principaux liés aux investissements en Girardin industriel sont : Le risque bancaire (nous venons de voir comment notre montage permet de l annuler) Le risque fiscal La loi dispose que pour profiter pleinement de l avantage fiscal, le matériel doit être mis en location sans discontinuité pendant une période de cinq ans. En cas de discontinuité dans la location l administration fiscale reprendrait tout ou partie de l avantage accordé. Les choix primordiaux pour se prémunir d une telle éventualité sont : Les matériels constituants les investissements La mutualisation des risques

19 Les risques liés aux investissements Choix des matériels d investissement Notre politique d investissement porte aujourd hui sur le financement d unité de production d énergie électrique par panneaux photovoltaïques EDF, par décret, est dans l obligation d acheter tout KW/H produit à prix convenu pour une période de vingt ans. - L exploitant connaît au premier jour l ensemble de ses recettes et dépenses. - Cela fait tendre le risque de défaillance de l exploitant vers zéro - Cela nous permet d avoir une excellente visibilité dans la continuité de l exploitation du matériel pendant les cinq années de détention des parts par les associés de la SNC. Le groupe SCHUCCO, fabricant des centrales photovoltaïques, garanti la rentabilité du matériel pendant vingt cinq ans.

20 Les risques liés aux investissements Mutualisation des investissements Bien que le risque de défaillance des locataires tende vers zéro, nous avons poursuivi l option des années passées en répartissant l apport des investisseurs sur cinq SNC. Ainsi, si un exploitant venait à être défaillant et que nous ne puissions relouer le matériel à un nouveau locataire, la reprise de l avantage fiscal serait limité à 1/5ème de l investissement.

21 Les risques liés aux investissements Montant des investissements Les investissements réalisés dans chacune des SNC sont inférieurs à 300 K. Lorsqu une SNC réalise un programme d investissement inférieur à 300 K dans des secteurs d activités éligibles sans agrément préalable : les investissements ouvrent droit à une réduction d impôt pour les investisseurs sans agrément fiscal, dans le respect des modalités du dispositif, et notamment du taux de rétrocession minimum de l avantage fiscal au profit des locataires.

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