Tous les deux mois, l actualité en bref sur le chômage et sur Pôle emploi

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1 Tous les deux mois, l actualité en bref sur le chômage et sur Pôle emploi SOMMAIRE INFORMATIONS RESEAU CFTC... 2 Droits rechargeables : la problématique des droits faibles et la préconisation CFTC... 2 Convention tripartite Pôle emploi 2015/2018 : avis favorable de la CFTC... 2 INFORMATIONS CHOMAGE / POLE EMPLOI... 3 Portage salarial : nouveau dispositif transitoire en attendant l'ordonnance... 3 Minima sociaux : l ASS, l ATA, l ATS et l AER au 1er janvier Emplois d'avenir Franche-Comté : travail sur la qualité des emplois et formations... 4 Les métropoles représentées au sein des CDIE... 4 Un Guide du service civique pour les Missions locales... 5 ANI jeunes : Les partenaires sociaux tirent un bilan positif de l accompagnement... 5 Bilan contrasté des emplois d avenir à 2 ans... 6 Nord-Pas-de-Calais : l Europe va dépenser 109 M d euros d ici Communiqué des partenaires sociaux pour le maintien d un SPE national... 6 ETUDES ET RAPPORTS... 6 Etude DARES : Les sortants des listes de Pôle emploi en juin Bilan des évolutions 2014 appliquées par Pôle emploi... 7 Les centres de bilan de compétence privés s inquiètent de leur avenir... 7 SITE... 8 Publications et Etudes DARES... 8 CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 1

2 INFORMATIONS RESEAU CFTC Droits rechargeables : la problématique des droits faibles et la préconisation CFTC Les «droits rechargeables», entrés en vigueur au 1er octobre, permettent pour la plupart des demandeurs d emploi de bénéficier successivement de leurs droits à indemnisation (le premier droit acquis est versé jusqu à épuisement, puis le second droit est versé, etc..). Néanmoins, pour une partie des bénéficiaires, qui perçoivent un premier droit faible, alors que leur second droit est plus fort, cette situation peut aboutir a un effet contraire à l incitation à la reprise d emploi. La CFTC avait pourtant alerté ses partenaires que seul le lissage permettait d éviter une variation du montant de l allocation. Pour évaluer le nombre de personnes impactées, fixé à environ personnes par an, l Unedic a fixé trois critères, définis à partir de remontées du terrain : elles ont retravaillé au moins un an ; leur nouvelle allocation serait supérieure d'au moins 30 % à l'ancienne ; le reliquat de leurs anciens droits est supérieur à six mois. Néanmoins, la CFTC a transmis ses remarques au service de l Unedic afin qu ils corrigent leurs chiffrages ; en effet : Tout d'abord concernant le paramétrage de données des DE impactés par les droits faibles, deux chiffrages distincts à deux niveaux doivent être réalisés pour connaître le nombre de personnes susceptibles d'être impactées par des droits faibles: - le premier calcul devrait prendre en compte tous les DE qui ont un premier droit plus faible que le second, sans d'autre paramètre (on aura alors la maximale) - le second calcul devrait prendre en compte certains DE en fonction de plusieurs paramètres, plus large que ceux précédemment pris et qu'il convient de faire varier (prendre durée 1 an et prendre durée 6 mois; prendre différence d'allocation entre 10 % inclus et 30% inclus, etc..). Deuxièmement, par rapport à l'estimation du coût du scénario du lissage des droits, la CFTC souhaite un chiffrage au réel de son scénario qu'elle avait proposé lors de la négociation. En effet, il a été constaté lors de la négociation de la convention 2014 d'après les chiffrages Unedic que dans la réalité et la plupart des cas, les demandeurs d emploi indemnisés ne consomment pas la totalité de leur droit. Par conséquent, pour le scénario du lissage des deux droits, la CFTC souhaite que le chiffrage prenne donc en compte cette réalité (dans la limite du délai de déchéance). Troisièmement concernant les scénarios envisagés pour régler la situation des personnes faiblement indemnisées alors qu elles ont acquis un capital ultérieur plus fort, la CFTC est disposée à étudier l ensemble des propositions de ses partenaires. La CFTC maintient son scénario de lissage des droits. Concernant le droit d'option, la CFTC tient au préalable à rappeler que le droit d'option n'est pas anodin car il équivaut à renoncer à un droit à indemnisation. Convention tripartite Pôle emploi 2015/2018 : avis favorable de la CFTC Ce jeudi 18 décembre 2014, la convention tripartite entre l'état, l'unedic et Pôle emploi qui définit les objectifs assignés à Pôle emploi pour les quatre années à venir, a été signée pour la période L'objectif principal étant de poursuivre l'amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. La CFTC a donné un avis favorable à cette convention qui respecte les orientations définies par la lettre paritaire du 29 septembre 2014, co-signée par la CFTC. Pour chaque axe défini dans ce texte, la CFTC a proposé des évolutions qui ont été retranscrites. L'objectif prioritaire était de rendre le parcours de retour à l'emploi plus efficace et plus dynamique. En effet, on constate aujourd'hui un délai variable et long (jusqu'à 4 mois) pour la mise en place de l'accompagnement et un essoufflement de celui - ci dans la durée. CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 2

3 Concernant l'approfondissement de l'offre de service aux demandeurs d'emploi, la CFTC souhaitait que le parcours d'accompagnement du demandeur d'emploi soit décidé dès l'issue de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) de la même façon sur tout le territoire : c'est chose faite. De même, la CFTC a été entendue : les demandeurs d'emploi pourront désormais s'inscrire aux ateliers et aux prestations de base de Pôle emploi, sans avoir recours à leur conseiller (Rédiger son CV, Décider de se former...). Concernant l'offre de service aux entreprises, la CFTC est favorable à la poursuite de ce chantier, mais force est de constater que les entreprises n'utilisent pas ces outils gratuits. Afin de remédier à cette situation, la CFTC a obtenu que l'offre de service aux entreprises soit remise au cœur des missions des conseillers. Concernant la gouvernance et le suivi de la convention tripartite, les indicateurs stratégiques sont actuellement axés sur les volets indemnisation et accompagnement. Afin de valoriser les autres missions de Pôle Emploi (formation, orientation, insertion), la CFTC a réussi à les faire intégrer parmi les indicateurs secondaires de la convention. La CFTC est globalement satisfaite des évolutions obtenues. Elle salue la volonté de démarrer rapidement l'accompagnement pour le demandeur d'emploi, mais elle veillera toutefois à ce que les délais d'attente entre l'inscription et le premier entretien soient les plus courts possible. La CFTC apportera prochainement ses observations quant à la déclinaison de la convention dans la feuille de route. La CFTC n oublie pas l allocation pour les seniors en fin de droits Suite à l annonce du gouvernement en décembre d élargir le champ de l Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) aux générations de 1954, , un décret devait être publié. Néanmoins, nous n'avons toujours pas d'informations suite à cette annonce, ni même de délai approximatif (janvier 2015, juin 2015,..); cette insécurité juridique soulève des difficultés car les personnes concernées n'ont aucune visibilité sur les mois à venir. La CFTC, qui considère que le dossier des seniors (d aujourd hui et de demain) constitue une, bombe à retardement a relancé en janvier la déléguée générale de la DGEFP, Madame WARGON, afin d avoir des informations et de prévenir les personnes qui sont dans l attente. La CFTC est dans l attente du retour de la DGEFP. Il conviendrait d'éviter de tarder à publier un décret par exemple en juin qui serait rétroactif en janvier. Ces personnes ont immédiatement besoin de ce complément pour éviter le risque de la précarité; le complément versé a posteriori serait trop tard, même s'il est rétroactif. INFORMATIONS CHOMAGE / POLE EMPLOI Portage salarial : nouveau dispositif transitoire en attendant l'ordonnance Avec le jugement du Conseil constitutionnel d avril dernier sur l inconstitutionnalité de l arrêté d extension de l ANI de 2010 sur le portage salarial, la question de l indemnisation chômage des demandeurs d emploi revient sur le devant de la scène. À l occasion du bureau du 16 décembre 2014, les partenaires sociaux se sont prononcés sur l opportunité de remettre en place un système dérogatoire transitoire qui dispenserait les anciens salariés portés d apporter la preuve de l existence d un contrat de travail, le temps de laisser au gouvernement d adopter des mesures législatives par voie d ordonnance. Minima sociaux : l ASS, l ATA, l ATS et l AER au 1er janvier 2015 Le gouvernement a décidé de revaloriser [de +0,9 %] le montant de l ATA [Allocation temporaire d attente], de l ASS [Allocation de solidarité spécifique], de l AER [Allocation équivalent retraite] et de l ATS [allocation transitoire de solidarité] à compter du 1er janvier 2015", indique le rapport au Premier ministre du projet de décret portant revalorisation de ces minima sociaux, soumis pour avis au CNEFOP en décembre Le CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 3

4 taux de revalorisation de +0,9 % "correspond à l évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015". Ainsi, les montants journaliers devraient être fixés, à compter du 1er janvier 2015 : -à 11,45 euros pour l ATA (contre 11,35 euros actuellement) ; -à 16,25 euros pour l ASS (contre 16,11 euros actuellement) et à 7,07 euros pour l ASS majorée (contre 7,01 euros actuellement) ; -à 35,09 euros pour l AER et l ATS (contre 34,78 euros actuellement). Le même taux de +0,9 % est retenu pour revaloriser l ASS appliquée à Mayotte. Le montant de l ASS est ainsi fixé à 8,12 euros. Emplois d'avenir Franche-Comté : travail sur la qualité des emplois et formations Développer des emplois d'avenir de qualité : c'est l objectif de la Direccte Franche-Comté qui, dès 2012, a travaillé avec l Agence régionale de santé (ARS) pour bâtir un plan de formation pour les futurs aides-soignants et aides médico-psychologiques. La prise en charge de la rémunération par l État (75 %) est abondée par l ARS qui prend en charge les 25 % restant ainsi que les coûts liés à la formation (6 000 euros par stagiaire). Grâce à ce dispositif, à fin 2014, 212 jeunes ont été recrutés au poste d agent des services hospitaliers, avec pour objectif de préparer le concours d AMP ou d AS. Cela représente 20 % des EA signés dans la région. "Grâce au bond qualitatif que nous avons fait", seuls 35 % des jeunes sont à la recherche d un emploi, à l issue de leur contrat, souligne Jean Ribeil, le Direccte. Ce taux est de 57 % selon les statistiques nationales. Les métropoles représentées au sein des CDIE Le projet de décret prévoit lorsqu'une métropole est créée que la composition de la CDEI (commission départementale de l emploi et de l insertion) tienne compte des compétences qui sont désormais attribuées à cette nouvelle collectivité territoriale", indique le rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CDEI actuellement présenté pour avis au bureau du Cnefop par voie électronique. "Cela se traduit par la désignation par le préfet d un représentant de la métropole parmi les membres de la CDEI et de ses formations spécialisées dont le conseil départemental d insertion par l activité", ce représentant étant "élu par le conseil métropolitain". La Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles "encourage Paris et sa couronne, Aix-Marseille-Provence, Lyon et onze autres grandes agglomérations françaises à se doter d un statut de métropole très intégré qui se substituera aux structures existantes", rappelle le rapport au Premier ministre. Si "la création de la métropole n entraîne pas de modification du cadre d organisation de la politique de l insertion", elle impacte "la composition de certaines instances et commissions administratives", comme la CDEI. Ce projet de décret confie ainsi au préfet "le soin d adapter la composition de ces instances en tenant compte des blocs de compétences attribués à la nouvelle structure". ATTENTION!! - les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion (CDIE) qui concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (article R du code du travail) ; -les Conseil départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), placé au sein de la Commission départementale de l emploi et de l insertion, est une instance de pilotage et de consultation en matière d'intervention publique dans le domaine de l'insertion par l'activité économique. CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 4

5 Un Guide du service civique pour les Missions locales A l'occasion du renouvellement de l'agrément signé entre l'agence du Service Civique et l'unml pour , cette dernière édite un guide dédié aux Missions locales. Conçu comme un outil pratique et pédagogique, le "Guide du Service Civique pour les Missions Locales" est constitué d'une chemise, d'un livret et de fiches détaillant les missions. Le livret introductif détaille le rôle de l'unml dans l'animation de l'agrément et celui de la Mission Locale, considérée comme la structure d accueil, que le volontaire effectue sa mission en son sein ou qu il soit mis à disposition d une structure partenaire. Pour chacune des 24 missions agréées (médiateur du lien social, médiateur pour la solidarité entre générations, ambassadeur de la mobilité, etc.) une fiche décrit les activités qui peuvent être confiées au volontaire dans le respect des principes du Service Civique. Elle constitue un fil directeur pour les Missions Locales, resituant l'objectif général et l'intitulé de chaque mission, ainsi que les points d attention permettant de garantir le bon déroulement des missions, dans les conditions prévues pour le Service Civique. ANI jeunes : Les partenaires sociaux tirent un bilan positif de l accompagnement Depuis le lancement du dispositif d accompagnement des jeunes demandeurs d emploi dans leur accès à l emploi prévu par l ANI jeunes du 7 avril 2011, les missions locales ont enregistré entrées dans le dispositif et jeunes sortis de la dernière phase, dont 87 % sorties vers l emploi ou la formation. C est ce qu indique un bilan de cet accompagnement, au 31 octobre 2014, présenté par la Dares aux partenaires sociaux lors du comité de pilotage des ANI jeunes du 3 décembre 2014.". Pour mémoire, le dispositif d accompagnement des jeunes se compose de trois phases : un diagnostic de la situation de chaque jeune pour définir si l accompagnement proposé correspond ; une phase d accompagnement comprenant des mises en relation avec des partenaires et des entreprises puis un accompagnement en situation professionnelle lorsque le jeune signe un CDD de plus de 6 mois ou un CDI ou entre en formation qualifiante de plus de 6 mois. Lors de ce comité de pilotage, Pôle emploi a également présenté un bilan des ANI jeunes. Pôle emploi intègre l accompagnement mis en place par l ANI jeunes du 7 avril 2011 dans son offre de service. Selon la DGEFP, la répartition des jeunes entre Pôle emploi et les missions locales ne se fera pas selon le niveau de qualification des jeunes mais selon leurs problématiques. Depuis le lancement son lancement en 2011, jeunes sont entrés dans le dispositif et sont sortis de la dernière phase. Il y a un chiffre qui interpelle c est la part d abandons en cours de phase 2 qui n a pas vraiment bougé au fil des années. Il est toujours entre 15 et 20 %. Les missions locales vont affiner leurs chiffres sur les sorties [avant la fin du dispositif] pour mieux comprendre les raisons et donc mieux suivre les jeunes, notant que certains jeunes ont le permis ou un certain niveau de qualification, ce qui fait qu ils sont plus autonomes pour chercher du travail. Pour les organisations de salariés, il y a une forte pression du gouvernement pour reconduire ce dispositif dans les missions locales, or il s agit d un dispositif d amorçage qui n a pas vocation à être pérennisé. Les missions locales sont sous-financées par rapport au nombre de jeunes qu elles accueillent, il est nécessaire de pérenniser leurs moyens indépendamment des dispositifs. Car le système de financement selon les dispositifs implique de la précarité dans les missions locales qui ne peuvent pas embaucher sur le long terme". La CFTC rappelle qu elle demande le déploiement sur l ensemble du territoire des missions locales et la pérennisation de leurs financements. CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 5

6 Bilan contrasté des emplois d avenir à 2 ans Entre novembre 2012 et décembre 2013, emplois d avenir ont été prescrits, quasi exclusivement par les missions locales. Sur la même période, ces prescriptions ont donné lieu à embauches de jeunes en emploi d avenir dont les trois-quarts dans le secteur non marchand. Fin 2013, jeunes bénéficiaient d un emploi d avenir. Nord-Pas-de-Calais : l Europe va dépenser 109 M d euros d ici 2017 Le Nord-Pas-de-Calais, marqué par un taux de chômage de 36,2 % chez les ans, est la région la mieux dotée de France dans le cadre de l'iej (initiative pour l emploi des jeunes): l État et la région coordonnent un budget de 109 millions d euros. Ils viennent de publier un appel à projets commun qui s adresse aux opérateurs de la formation et de l emploi : missions locales, CFA, lycées, universités, organismes de formation, CCAS, chambres consulaires, associations Les collectivités locales peuvent aussi y répondre. Près de 70 projets ont déjà été déposés, qui concernent potentiellement jeunes NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation). Les actions pourront se dérouler de 2015 à Communiqué des partenaires sociaux pour le maintien d un SPE national Les partenaires sociaux, organisations syndicales de salariés et d employeurs, ont tenus à rappeler par un communiqué commun publié le 16 décembre dernier afin de rappeler certains principes fondamentaux de l élaboration de la politique nationale de l emploi et de sa mise en œuvre par le service public de l emploi. S il apparaît indispensable de proposer des solutions adaptées à chaque territoire, cela ne signifie pas qu il faille mettre en œuvre une régionalisation du service public de l emploi. Les signataires du présent communiqué sont par conséquent attachés aux principes suivants : -un principe d équité de traitement entre demandeurs d emploi d une part, et entreprises d autre part : une régionalisation du service public de l emploi n offrirait selon nous aucune garantie d équité en matière d offres de services proposées sur les territoires; -une véritable gouvernance territoriale tripartite entre partenaires sociaux, Etat et Conseils régionaux telle qu elle a été fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l ANI du 14 décembre 2013 : cette gouvernance conditionne l efficacité des politiques conduites dans les territoires en matière d emploi et de formation professionnelle. A l échelon régional, ce sont les CREFOP qui ont pour mission d assurer la coordination entre les acteurs des politiques d orientation, de la formation professionnelle et de l emploi, et de veiller à la cohérence des programmes de formation dans les régions. Pôle Emploi est ainsi un des opérateurs responsables de leur mise en œuvre. - la nécessité de pérenniser l organisation récente de Pôle Emploi, issue de la fusion des Assédic et de l ANPE entamée en 2008, et porteuse d un équilibre entre pilotage national et déploiement territorialisé : la décentralisation totale de l organisation du service public de l emploi, plaçant les régions en chefs de file d une nouvelle gouvernance locale, présente un risque politique majeur face à un paysage en constante recomposition. En tant que financeurs de Pôle Emploi à hauteur des deux tiers de son budget annuel, les partenaires sociaux signataires entendent ainsi réaffirmer la place de l opérateur public dans l organisation du service public de l emploi, tant au niveau national qu à l échelon régional. ETUDES ET RAPPORTS Etude DARES : Les sortants des listes de Pôle emploi en juin 2014 En juin 2014, demandeurs d emploi tenus d accomplir des actes positifs de recherche d emploi sont sortis des catégories A, B, C des listes de Pôle emploi. Parmi eux, 40,5 % ont repris un emploi, soit 1,8 point de moins qu au trimestre précédent et 5,1 points de moins qu un an plus tôt. CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 6

7 3,5 % des demandeurs d emploi inscrits sur les listes de Pôle emploi en catégories A, B, C fin mai 2014 sont sortis de ces catégories en juin 2014 pour reprendre un emploi. Ce taux de sortie pour reprise d emploi recule sur un trimestre (-0,3 point) et sur un an (-0,5 point). Parmi les demandeurs d emploi ayant repris un emploi en juin 2014, 48,4 % ont accédé à un contrat à durée indéterminée ou à un contrat à durée déterminée de six mois ou plus, et 83,7 % étaient toujours en emploi en septembre 2014, trois mois après leur sortie. Pour consulter l étude DARES, cliquez ici Bilan des évolutions 2014 appliquées par Pôle emploi a été l occasion pour Pôle emploi de redéfinir sa politique de recours aux opérateurs privés de placement (OPP), en allant à l opposé de la doctrine précédente. À l avenir, les OPP seront chargés d accompagner les publics les plus autonomes et non les plus difficiles (notamment les licenciés économiques) comme ce fut largement le cas jusqu alors. Cela se concrétise en fin d année par le lancement des appels à projets pour les prestations Activ emploi pour les plus autonomes et Activ projet pour l ensemble des demandeurs d emploi élaborant un projet professionnel. -Début septembre, le ministre, François Rebsamen a relancé la polémique sur le contrôle des chômeurs en invitant Pôle emploi à renforcer les actions pour "vérifier [qu ils] cherchent bien un emploi". En focalisant ainsi l attention médiatique sur le sujet, il a quelque peu perturbé la stratégie de l opérateur sur le devenir des expérimentations menées depuis juin 2013, consistant à dédier des équipes spécifiques aux actions de contrôle. Pour la CFTC, l enjeu d un éventuel contrôle ne porte pas sur la recherche mais sur l acceptation ou non d une offre d emploi ou de formation adapté au profil du demandeur d emploi. Face à l échec des emplois francs contrats en octobre au regard des prévus pour fin , le gouvernement a décidé de mettre un terme à ce dispositif initialement destiné aux jeunes âgés de moins de 30 ans, demandeurs d emploi depuis au moins 12 mois et résidant depuis plus de 6 mois consécutifs dans une ZUS. Les centres de bilan de compétence privés s inquiètent de leur avenir La colère et la panique sont de mise au sein de l Association syndicale des centres de bilan de compétences, qui regroupe certaines des structures privées dispensant ces prestations. «Les bilans de compétences ont été créés par la loi de 1991, mais ils ont été oubliés dans la dernière loi sur la formation professionnelle. Déjà en 2014, c était très compliqué car les critères sont de plus en plus restrictifs pour faire financer un bilan de compétences, mais dès 2015, les chômeurs ne pourront plus du tout solliciter ces prestations. Car elles étaient finançables dans le cadre du Dif, mais il est remplacé par le CPF [2] et les bilans de compétences ne seront pas éligibles dans ce cadre», explique Brigitte Billaud, la présidente de l ASCBC, qui redoute des fermetures en cascade de ces structures dès début janvier. Faute de réponses estimées satisfaisantes des pouvoirs publics, l ASCBC qui regroupe une cinquantaine de structures, s apprête à lancer une pétition et une campagne de communication sur cette question dans les médias et réseaux sociaux. «Que vont devenir nos salariés? Le plus grave, c est pour les chômeurs, on peut imaginer que Pôle emploi propose des bilans de compétences approfondis, mais la loi dit que ces derniers doivent avoir les mêmes droits que les salariés. Ce ne sera donc plus le cas», poursuit Brigitte Billaud. De son côté, la DGEFP souligne que des discussions sont engagées avec les représentants des acteurs du bilan de compétence, mais qu à ce stade, elle ne souhaite pas s exprimer sur ce sujet. Par ailleurs, si l ASCBC juge plutôt positivement la création par la réforme du conseil en évolution professionnelle (CEP), elle estime que ce dispositif entrera nécessairement en concurrence avec les bilans de compétences et que l Apec, l Association pour l emploi des CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 7

8 cadres, sera de fait dans une situation ambiguë. «Dans le cas de figure où les conseillers en évolution professionnelle pourraient prescrire un bilan de compétences, l Apec sera en situation de conflit d intérêts. Car c est l un des opérateurs retenus pour ce dispositif et par ailleurs ils dispensent des bilans de compétences. Vous imaginez que c est possible d orienter équitablement les gens vers les opérateurs quand vous êtes juge et partie?» Publications et Etudes DARES SITE Retrouver toutes les informations, les publications, les études de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) qui exerce une double fonction au sein du ministère du travail : elle éclaire le débat économique et social en produisant une information statistique régulière, en réalisant des études, en promouvant et en organisant des travaux d'évaluation des politiques publiques et en suscitant les recherches dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (ETFP) ; elle éclaire la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines au sein des deux ministères par la production d'analyses prospectives et par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées. Bonne lecture! (Sources: liaisons sociales quotidien et AFP) CFTC- info PE n 21: dec14/janv15/sps/ai 8

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