Optimiser la transmission d entreprise dans le cadre familial

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1 Optimiser la transmission d entreprise dans le cadre familial Thierry de Chambure, Directeur Exécutif d UBS Wealth Management, en charge des activités Produits & Services Mai Trinh, Directeur Exécutif d UBS Wealth Management, en charge de l Ingénierie Patrimoniale La transmission du patrimoine professionnel au profit des enfants constitue une problématique récurrente pour les entrepreneurs qui souhaitent, d une part conserver leur entreprise dans le giron familial, et d autre part limiter le coût de la transmission. La transmission de l entreprise familiale à un ou des héritiers que l exploitant désire gratifier peut revêtir plusieurs formes. On distinguera la transmission à titre gratuit d une part et la transmission à titre onéreux d autre part (voir graphique 1). Seront également évoqués les mécanismes de transmission mixte, alliant ventes et libéralités, en excluant du champ de l étude le cas des cessions aux groupes industriels. LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT Lorsque l entrepreneur a décidé de transmettre l entreprise familiale à ses descendants, la technique classique est d amorcer les opérations de donation au profit des enfants. Dans le cadre des transmissions à titre gratuit, le législateur a mis en place différents régimes permettant de limiter les droits dus. Tout d abord, en cas de donation anticipée en pleine propriété, les droits bénéficient d une réduction de 50%, si le donateur est âgé de moins de 70 ans (entre 70 et 80 ans, réduction de 30%). En cas de donation avec réserve d usufruit, la base de l imposition est alors réduite à la valeur de la nue-propriété établie en fonction du barème de l article 669 du CGI. Cette donation en démembrement de propriété permet à l entrepreneur de garder l usufruit de l entreprise jusqu à son décès. Cet usufruit s éteignant au décès, l héritier récupère la pleine propriété de l entreprise sans aucun impôt supplémentaire à acquitter. Le paiement des droits peut également être optimisé en cas de bénéfice Transmission A titre gratuit A titre onéreux Graphique 1 : panorama des différents modes de transmission du paiement fractionné et différé. Ce mécanisme permet de régler les intérêts du crédit accordé par le Trésor (taux d intérêt égal au taux d intérêt légal de 2.9% pour 2007, réduit des deux tiers si plus du tiers du capital social est transmis, soit un taux de 0,9%) au cours des 5 premières années de régler les droits de donation fractionnés sur 10 ans. Par Donation en pleine propriété Donation avec réserve d usufruit Cession au sein du groupe familial Opération à effet de levier ( LBO ) ailleurs, la loi Dutreil (1er août 2003) permet de réduire la base taxable en cas de transmission de l entreprise (abattement de 75% de la valeur de l entreprise). Cet avantage implique néanmoins le respect de plusieurs engagements : s engager collectivement à conserver les titres sur une durée minimale de deux ans en cours au jour de la donation portant sur 32 HORIZON CROISSANCE numéro 7 Avril Mai - Juin 2007

2 au moins 34% du capital et des droits de vote pour une société non cotée (20% pour les sociétés cotées). Après la donation, le respect d un engagement individuel de six années à compter de la fin de l engagement collectif. Enfin, l un des donataires doit exercer une fonction de direction pendant au moins cinq ans à compter de la donation. LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX Par opposition à la transmission à titre gratuit, la transmission à titre onéreux permet à l entrepreneur de liquéfier partiellement ou intégralement son patrimoine professionnel et ainsi de s assurer un train de vie après la transmission de l entreprise. Celle-ci peut s opérer au moyen : d une cession au sein du groupe familial ; et/ou d une opération de Leveraged Buy-Out ( LBO ). Cession au sein du groupe familial Une opération de cession à titre onéreux de l entreprise au sein du groupe familial au profit de l enfant repreneur peut ainsi être envisagée. Si celle-ci porte sur plus de 25% du capital de l entreprise et si le cessionnaire (acquisition en direct) conserve les titres cinq ans après la cession, la cession à l intérieur du groupe familial permet d exonérer totalement la plus-value de cession. Se pose néanmoins la problématique du financement de l acquisition par l enfant repreneur, un crédit vendeur est ainsi fréquemment accordé par le cédant. Le crédit au terme de 5 ans peut être remboursé à la suite de la cession des titres au profit d une société holding, composée d un ou plusieurs enfants, ayant contracté un endettement bancaire. Il convient néanmoins d être prudent et de justifier économiquement l opération afin d éviter toute requalification de l opération par l Administration fiscale en abus de droit. La principale problématique soulevée en cas de transmission d une entreprise familiale est le maintien de l égalité entre les enfants, notamment lorsqu un seul des enfants est impliqué dans l entreprise et que les autres souhaitent s en désengager. La constitution d un holding de reprise peut être une solution pour transmettre l entreprise à l enfant repreneur sans léser les autres héritiers. à propos de : Thierry de Chambure Thierry de Chambure est diplômé de l ESLSCA et du DJCE. Il a plus de 18 ans d expérience en Fusions & Acquisitions, période au cours de laquelle il a réalisé plus d une centaine d opérations de cessions ou d acquisitions d entreprises. Thierry de Chambure était Associé au sein de Ernst & Young Corporate Finance - Paris, où il dirigeait le département Fusions & Acquisitions. Il rejoint, en 2005, UBS (France) S.A. où il dirige l ensemble des activités Produits & Services de la banque privée. Au sein de ce département, l équipe Corporate Advisory Group, constituée de 11 professionnels expérimentés, conseille les actionnaires-dirigeants d entreprises MidCap dans le cadre d opérations de Fusions & Acquisitions. Mai Trinh Mai Trinh est diplômée de l IEP de Paris, section Economique et Financière, et d un DEA spécialisé en droit fiscal de l Université de Paris. Après une première expérience au sein du cabinet d avocats Ernst & Young en tant que fiscaliste d entreprise, elle rejoint UBS (France) en Directeur Executive au sein du département d ingénierie patrimoniale d UBS, elle est spécialisée en conseils juridiques et fiscaux destinés à une clientèle de particuliers, de chefs d entreprises, de managers et de société holdings patrimoniales. La principale problématique soulevée en cas de transmission d une entreprise familiale est le maintien de l égalité entre les enfants, notamment lorsqu un seul des enfants est impliqué dans l entreprise... L opération consisterait en la donation égalitaire entre les enfants des titres de la société familiale, suivie de la constitution par l enfant repreneur d une nouvelle société holding par apport des titres reçus par donation. Les ayants-droits non impliqués dans la structure céderaient leurs titres au profit de la société holding qui s endetterait à cet effet. La donation peut concerner la totalité du capital de l entreprise familiale ou simplement une quote-part, ce qui permet à l entrepreneur donateur de conserver des titres et soit les apporter à la société holding et continuer ainsi à intervenir dans la gestion de la société, soit de les céder afin de cesser toute activité professionnelle et d avoir les liquidités nécessaires pour maintenir son train de vie. Déroulement de l opération 1. Donation-partage aux enfants d une partie du capital de la société (les opérations de donation peuvent être réalisée en pleine propriété ou en démembrement de propriété en fonction de la situation et des objectifs de l entrepreneur) 2. Création d un holding par apport de titres réalisé par l enfant repreneur 3. Acquisition par la société holding des HORIZON CROISSANCE numéro 7 Avril Mai - Juin

3 M. et Mme Enfant 50% PP PP = Pleine propriété Graphique 2 : Montage indicatif de la transmission Enfant repreneur Enfant Enfant 100 % 12.5% PP 12.5% PP 12.5% PP S.A. CIBLE 12.5% PP Le Leveraged Buy-Out (LBO) est une opération qui consiste à utiliser une holding d acquisition afin de prendre le contrôle d une société cible... titres détenus par les autres enfants ainsi que le solde des actions conservées en pleine propriété par les parents Exemple : Donation-partage de 50% du capital de la société aux enfants Monsieur 55 ans et Madame 52 ans, mariés sous le régime de la communauté légale, Quatre enfants majeurs, dont l aîné travaille dans la société et souhaite la reprendre. Structure de détention de la S.A. cible après donations et constitution de la société holding par l enfant repreneur (voir graphique 2) : Acquisition par la société holding du solde des titres détenus par les donateurs et les trois enfants non-repreneurs : Apport des 12.5% du capital détenu en pleine propriété par l enfant repreneur à la société holding, Acquisition par la société holding des 37.5% du capital détenus par les 3 enfants non repreneurs, Acquisition des 50% en pleine propriété détenus par les parents donateurs. L acquisition de ces titres par la société holding pourra se faire, pour partie, par emprunt bancaire et éventuellement pour le solde par crédit-vendeur. L emprunt et le crédit-vendeur seront dimensionnés en fonction du résultat net de la S.A. cible. L optimisation de l opération de cession des titres repose sur les avantages suivants : revalorisation du prix de revient des titres : lorsque le donataire cédera ses titres, les plus-values de cession seront égales à la différence entre le prix de cession et le prix retenu lors de la donation. Cette stratégie permet ainsi de «lisser» tout ou partie de la plus-value de cession. Arbitrage fiscal entre les droits de donation et l impôt sur les plus-values à 27% en cas de cession en 2007 : - la plus-value résultant de la cession ultérieure des titres par le donataire sera soumise à l impôt au taux de 27%. Toutefois, si la donation a été réalisée peu de temps avant l opération de cession, la plus-value et l impôt subséquent ne seront pas significatifs ; - la taxation sera donc limitée aux droits de donation (sous réserve de l impôt de plus-values relative à l usufruit en cas de donation en démembrement de propriété). Opération à effet de levier (LBO) Le Leveraged Buy-Out (LBO) est une opération qui consiste à utiliser une holding d acquisition afin de prendre le contrôle d une société cible, en créant un effet de levier par endettement permettant d optimiser les conditions d entrée et de sortie des actionnaires de la société holding. Concrètement, la société holding s endette pour financer le rachat de la cible. Les intérêts de la dette d acquisition sont fiscalement déductibles. En cas d intégration fiscale de la cible (participation > 95%), les intérêts peuvent être déduits du résultat consolidé imposable, sous réserve de l application de l amendement Charasse. La société holding 34 HORIZON CROISSANCE numéro 7 Avril Mai - Juin 2007

4 acquitte les intérêts de la dette et rembourse le principal grâce aux dividendes provenant de la société rachetée (voir graphique 2). Sur le plan fiscal, ce mode de transmission mixte prend la forme d une donation de titres préalable à l ouverture majoritaire ou minoritaire du capital de la société à un ou plusieurs partenaires financiers. En reprenant notre schéma précédant, nous aurions désormais la structure de détention suivante : Ce mode de transmission présente de nombreux avantages permettant à la fois : d anticiper la transmission du patrimoine au profit de l enfant repreneur ; de liquéfier une partie du patrimoine du dirigeant sous un régime fiscal plus avantageux que celui de la distribution de dividendes (fiscalité des plus-values de 27% au lieu d une fiscalité à 35%) ; de permettre à la société holding de financer une partie de l acquisition au moyen des ressources de la cible ; d assurer la pérennité et le développement de l entreprise familiale (moyens financiers et humains apportés par le fonds pour, par exemple, réaliser des opérations de croissance externe) ; de mettre éventuellement en place un schéma d intéressement des actionnaires et du management à la plus-value future ; de permettre de réduire la fiscalité du groupe en imputant le résultat déficitaire de la société holding sur le résultat excédentaire de la filiale ; de restructurer l actionnariat en désintéressant les actionnaires familiaux non-opérationnels et, en parallèle, en ouvrant le capital au management au travers de mécanismes d incitation à la performance. Problématique de l intégration fiscale Ce régime permet à une société mère, dite «tête de groupe», de constituer seule redevable de l impôt sur les sociétés, ainsi que de l IFA, pour l ensemble du groupe qu elle forme avec ses filiales. Cependant, le régime de l intégration fiscale, permettant une détermination du résultat au niveau du Groupe en compensant déficit de la société holding (du fait des intérêts de la dette) et résultat excédentaire de la filiale implique des contraintes, dont celles qui résultent de l Amendement Charasse apportant une restriction à la déduction des frais financiers. et risque d abus de droit Le rapport 2000 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) contient deux avis relatifs à des opérations portant sur le transfert de participations d une société A à deux sociétés holdings successivement à leur constitution (Affaires n et ). En l espèce cette opération permettait de verser à l associé de la société d exploitation, non pas des dividendes soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, mais des sommes soumises à l impôt sur les plus-values de cession de parts au taux proportionnel par le biais de flux financiers aux sociétés holdings dont il était le principal actionnaire. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a démontré que ces flux financiers circulaient en circuit fermé sans apporter de réels avantages financiers et commerciaux pour les sociétés. De plus, l associé récupérait Capital et quasi-fond propres 45% Enfant repreneur Titre de la cible Dette in fine 4% Managers Dette remboursable 51% Financiers 100% S.A. Cible Graphique 3 : Financement de l acquisition de la cible par la société holding HORIZON CROISSANCE numéro 7 Avril Mai - Juin

5 Remboursement de la dette bancaire Graphique 4 : Régime de l intégration fiscale à propos de : UBS (France) S.A. Depuis ses origines en 1862, la banque UBS s adresse aux particuliers fortunés en quête de solutions personnalisées, dans un souci constant d excellence, de discrétion et d innovation. UBS (France) S.A. est la filiale du groupe UBS figurant au premier rang des gérants de fortune au monde. Celle-ci compte plus de 350 collaborateurs expérimentés et s appuie sur les ressources du groupe UBS, présent dans 50 pays et rassemblant plus de collaborateurs. UBS (France) S.A. conseille ses clients sur l ensemble des problématiques qu ils peuvent rencontrer : Ingénierie patrimoniale : L équipe d ingénierie patrimoniale au sein d UBS comprend 7 professionnels issus des métiers du droit, de la fiscalité, de l assurance et de la finance. La vocation des équipes d ingénierie patrimoniale est d intervenir afin de construire un projet structuré qui permette à la clientèle privée de réaliser ses objectifs patrimoniaux tout en tirant le meilleur parti des techniques d optimisation juridiques, fiscales et financières existantes. Patrimoine professionnel : l équipe Corporate Advisory Group participe à la réflexion stratégique des actionnaires dirigeants et les accompagne, notamment lors de la cession de leur entreprise ; Gestion d actifs : le savoir-faire d UBS couvre la gestion sous mandat, la gestion conseillée et la multigestion, fruit d une sélection rigoureuse des meilleurs fonds et gestionnaires externes ; Intermédiaires : UBS développe une offre à destination des intermédiaires financiers, notamment les gérants de patrimoine. Pour en savoir plus : > 95% Cible l intégralité de ses droits dans la société d exploitation en sa qualité d associé de la société holding et n a à aucun moment perdu son pouvoir dans la société bien que sa participation en direct soit devenue minoritaire. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a considéré dans cette hypothèse que la création de sociétés holding et les flux financiers successifs avaient pour seul but de faire échapper les sommes litigieuses au barème progressif de l impôt sur le revenu. L opération ayant seulement permis à l associé de la société de transformer les dividendes taxables au taux progressif de l impôt sur le revenu en plus-values de cession taxables au taux proportionnel, elle constitue un abus de droit au sens de l article L 64 du LPF. En conséquence, la mise en place d une opération de rachat des titres d une société par une société holding dont l actionnariat est absolument identique (mêmes associés, même répartition du capital) encourt le risque d une requalification en abus de droit. On précisera néanmoins que l opération échapperait probablement à la requalification en abus de droit à condition d être motivée par des considérations patrimoniales non exclusivement Distribution de dividendes Régime de l intégration fiscale Un seul contribuable : Les résultats excédentaires de la Cible compensent le déficit de la fiscales se traduisant notamment par une modification de la répartition de l actionnariat, un changement de majorité, l entrée de nouveaux associés ou une transmission familiale. Conclusion La transmission d une entreprise familiale est, on l aura bien compris, une opération à anticiper par l entrepreneur afin d éviter toute transmission par décès fiscalement onéreuse et risquant d entraîner des dissensions familiales. Compte tenu des enjeux familiaux et La préparation de la transmission est aussi l occasion de mettre à plat les règles de gouvernance de l entreprise familiale... de la sophistication accrue de ce type d opération, tant sur le plan juridique et fiscal que financier, la principale recommandation à donner aux entrepreneurs est de s entourer de conseils pour s y préparer au mieux. La préparation de la transmission est aussi l occasion de mettre à plat les règles de gouvernance de l entreprise familiale en envisageant notamment la nomination d administrateurs indépendants ayant une approche neutre sur les enjeux de la transmission et permettant de désamorcer les éventuels conflits entre les actionnaires familiaux, impliqués ou non dans la gestion de l entreprise. 36 HORIZON CROISSANCE numéro 7 Avril Mai - Juin 2007

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